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Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 31 transfert dune autorisation de taxi)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 02/08/2022
Reçu en préfecture le 02/08/2022
Affiché le 02/08/2022 ex
ID : 007-210702999-20220801-2022_08_31A-AR
COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN DE MAHUN
Arrêté n°2022-31
portant transfert d’une autorisation de taxi
Le Maire de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6,
Vu le code des transports, et notamment l’article L 3121-2, L 3121-3 et L 2121-4,
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu l'arrêté municipal du 30 avril 2007 règlementant la circulation et le stationnement des taxis et des véhicules de petite remise,
Vu l'arrêté municipal du 02 mai 2007 portant autorisation d'exploiter un taxi et de stationner sur le domaine public communal,
Considérant la demande de M. GIRAUD Daniel, en date du 25 juillet 2022, pour le transfert de l'autorisation n°001 d'exploiter et de stationner un taxi,
Considérant l'accord tacite de la Préfecture de l'Ardèche,
Considérant que les conditions posées par le code des transports sont réunies,
ARRETE
ARTICLE.1. L'autorisation d'exploiter et de stationner un taxi n° 001 de la commune de Saint-Symphorien-de-Mahun dont disposait M. GIRAUD Daniel est transférée à M. FARGIER Léo domicilié à Saint-Alban-d'Ay, 25 Impasse des Vignerons, à compter du 03 septembre 2022.
ARTICLE.2. Il est précisé que l'autorisation de stationnement acquise ne pourra être cédée à titre onéreux qu'après une exploitation effective et continue de 5 ans.
ARTICLE.3. M. le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Représentant de l'Etat et notifié aux intéressés.
ARTICLE.4. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Saint-Symphorien-de-Mahun,
Le 1°’ août 2022
Le Maire,
Xavier BALANDRAU