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Procès Verbal - 75 pv de la seance du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - 75 pv de la seance du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
EPUBEIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- ÉGALITE
- FRATERNITE
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
SEPTEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 07/09/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
quatorze
septembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD,
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absents
représentés : /
Absent
non
représenté
: Pascale
KOLLER
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Lecture
est
donnée
de
l’ordre
du
jour :
FINANCES TAXE
D’HABITATION
Majoration
de
la cotisation
dûe
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
BUDGET
PRINCIPAL
Décision
modificative
n°2
CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
(CAUE)
Adhesion
2023
BUDGET
PARTICIPATIF
: FOURNITURE
ET
POSE
D'UN
CABANON
POUR
LES
VERGERS
COMMUNAUX Sélection
d’un
fabriquant
et
fournisseur
CABANE
DE
SACHAS
Remplacement
batteries
des
panneaux
solaires
INTERVENTION
EXCEPTIONNELLE
DU
SERVICE
TECHNIQUE
COMMUNAL
Facturation
suite
intervention
sur
le
réseau
d’eau
DIAGNOSTICS
IMMOBILIERS
APPARTEMENT
COMMUNAL
REZ
DE
CHAUSSEE
- PUY
CHAEVIN
Choix
du
prestataire
DELIVRANCE
D'UNE
COUPE
DE
BOIS
2023
2024
En
régie
dans
la
parcelle
2 - modalités
d’attribution
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 PR
EC
ER
E
tri
Him
T+
71
ï
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
2ème
CLASSE
À TEMPS
NON
COMPLET Avancement
de
grade
et
Modification
du
tableau
des
effectifs
PERSONNEL MISE
A
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
TECHNIQUE
Convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
et
l’Association
Foncière
Pastorale
pour
la
pose
d’abreuvoirs
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE-
GESTION
DE
LA
RELATION
USAGERS
Convention
entre
Le
Département
des
Hautes
Alpes
et
La
Commune
en
vue
de
l’accès
à
La
«
saisine
de
l'administration
par
voie
électronique
»
SVE
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE:
SPL
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
EAU
SERVICES
HAUTES
DURANCE
- SPL
ESHD
-
Présentation
du
rapport
annuel
2022
des
administrateurs
de
La SPL
ESHD
au
sein
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE-
SEME
SOCIETE
D’ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
SOLEIL
EAU
VENT
ENERGIE
- SEML
SEVE
-
Présentation
du
rapport
annuel
2022
des
administrateurs
de
La SEM
SEVE
au
sein
de
la commune
de
Puy
Saint
André
PATRIMOINE
- LOCATION
:
MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
COMMUNALES
Convention,
règlement
et
tarifs
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Accord
entre
la
commune
et
le
propriétaire
de
La
parcelle
À
1634
au
CHEF
LIEU
Objet
:
FINANCES TAXE
D’'HABITATION
Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
Ministère
de
la transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
a
publié
le
Décret
no
2023-822
le
25
août
2023
modifiant
le
décret
no
2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts,
qui
identifie
l'ensemble
du
territoire
Briançonnais,
dont
Puy
Saint
André
comme
une
zone
en
forte
tension
immobilière.
La
commune
de
Puy
Saint
André
est
confrontée
à
un
fort
déséquilibre
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements,
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
parc
résidentiel
existant.
La
tension
immobilière
se
caractérise
par
des
loyers
ou
des
prix
d'acquisition
des
logements
anciens
élevés.
Selon
les
dernières
données
Insee
(données
2020),
sur
328
logements
enregistrés
sur
la
commune,
106
sont
des
résidences
secondaires
ou
occasionnelles,
et 21
sont
vacants,
soit
plus
de
38%
des
logements
de
Puy
Saint
André.
La
multitude
de
candidatures
que
la
Mairie
reçoit
à
chaque
publication
d'offre
de
logement
témoigne
de
la
raréfaction
des
locations
à
l’année,
en
résidence
principale
sur
l'ensemble
du
territoire
Briançonnais.
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 Considérant
la
volonté
de
l'équipe
municipale
de
contribuer
au
maintien
des
habitants
à
l'année
sur
le
territoire
et
sa
volonté
de
contraindre
les
propriétaires
de
logements
depuis
longtemps
vides
de
les
remettre
sur
le
marché
immobilier,
Considérant
sa
volonté
également
de
contribuer
à
limiter
la
spéculation
foncière
générée
par
la
raréfaction
des
logements
disponibles,
Mme
Le
Maire,
expose
les
dispositions
de
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5
%
et
60
%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Vu
l'article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
Décide
de
majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Charge
Mme
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Objet:
FINANCES BUDGET
PRINCIPAL
Décision
modificative
n°2
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
la
délibération
n°22
du
30
mars
2023
approuvant
le
budget
primitif
communal
2023
;Considérant
la
décision
modificative
n°2
du
22
juin
2023
;
ll est
nécessaire
de
réajuster
les
crédits
pour
les
travaux
en
régie
pour
la
création
des
2
appartements
communaux
du
chef-lieu
(15
000€)
;
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de crédits!
Augmentation
de
|Diminution
de crédits)
Auginentation
de
crédits
crédits
FONCTIONNEMENT
D
023
: Virement
à la
section
d'investissement
15
000.00
€
TOTAL
D
023
: Virement
à
la
section
d'investisserne
is
000.00
€
R
72
: Production
imumobilisée
15
000.00
€
TOTAL
R
042
: Opérations
ordre
transf.
entre
secti
15
000.00
€
Total
15
000.00
€
1$
000,00
€
INVESTISSEMENT
D
2132
: Constructions
bâtiments
privés
15
000.00
€
TOTAL
D
040
: Opérations
ordre
transf,
entre
secti
15 060.06
€
R
021
: Virentent
de
Ja
section
de
fonctionnement
15
000.00
€
TOTAL
R
021
: Virement
de
la
section
de
fouctionn
18
000.00
€
Totai
15
000.00
€
15
000.00
€
|
Totat Général
|
30 000.00 € |
30 000.00 €
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
Approuve
la
décision
modificative
n°2
comme
énoncée
ci-dessus;
Objet
: FINANCES CONSEIL
D'ARCHITECTURE
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
-CAUE-
Adhésion
2023
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
Le
CAUE
05
est
une
association
départementale
investie
d'une
mission
de
service
public
dont
l'action
est
orientée
vers
la
qualité
architecturale,
environnementale,
urbaine,
paysagère
et
la
valorisation
de
notre
patrimoine.
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 s
missions
et de
bénéficier
de
ces
actions,
tout
en
impliquant
la
commune
pour
la valorisation
de
notre
territoire.
le
CAUE
propose
de
nombreux
services
neutres
et gratuits
tels
que
:
- Conseiller
les
collectivités
en
leur
proposant
une
analyse
architecturale
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
qu'elles
instruisent
{bermis
de
construire,
permis
d'aménager,
autorisations
de
travaux)
- Conseiller
gratuitement
toute
personne
désireuse
de
construire
/ou
rénover
un
bien
immobilier
au
travers
de
rendez-vous
individualisés
lors
de
permanences
architecturales,
- -- -
Conseiller
les
collectivités
dans
leur
projet
de
construction
et/ou
d'aménagement
de
bâtiments
et
d'espaces
publics,
en
amont
de
l'intervention
des
maîtres
d'œuvre,
- Conseiller
les
collectivités
dans
l'élaboration
de
leur
document
d'urbanisme
(PLU...)
-
Participer
gratuitement
aux
jurys
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre,
- Sensibiliser
les
scolaires
sur
l'architecture,
l'urbanisme
et
le
paysage,
- Sensibiliser
les
élus,
professionnels
sur
des
sujets
ayant
attrait
à
l'architecture,
l'urbanisme
et
l'environnement La
commune
est
adhérente
depuis
des
années.
L'adhésion
s'élève
à
100
€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Décide
une
participation
de
100€
(cent
euros):
Autorise
le
Maire
à
régler
la
dépense.
Objet
: FINANCES
BUDGET
PARTICIPATIF
: FOURNITURE
ET
POSE
D'UN
CABANON
POUR
LES
VERGERS
COMMUNAUX Sélection
d’un
fabricant
et
fournisseur
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
Vu
les
articles
L
2337-32
et suivants
du
CGCT ;
Vu
le
budget
communal
2023
;
Considérant
la
candidature
de
l'Atelier
Participatif
des
vergers
communaux
au
budget
participatif
2023
pour
l'acquisition
et
la
pose
d'un
cabanon
de
jardin
au
verger
communal
du
Chef-Lieu,
le verger
du
Serre,
sur
les
parcelles
communales
C1002
et
C1003,
Considérant
l'avis
favorable
de
l'équipe
municipale
et de
la commission
en
charge
des
budgets
participatifs
en
date
du
14
mars
2023,
après
étude
de
la
faisabilité
technique
et
réglementaire
de
cette
opération,
Considérant
la décision
d'attribution
du
Fond
de
Soutien
et
de
Solidarité
Territoriale
de
la
CCB
en
date
du
5 juin
2023
à
hauteur
de
30%
soit
1 428€
;
Il est
proposé
de
retenir
le devis
de
l'Association
Environnement
et
Solidarité
-CPIE-
d'un
montant
de
4
760€.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
le devis
du
CPIE
d'un
montant
de
4
760€ ;
Dit
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
2023 ;
Autorise
Mme
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Objet
: PERSONNEL
CABANE
DE
SACHAS
Remplacement
batteries
des
panneaux
solaires
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 Considérant
la
délibération
du
conseil
municipal
46-2022
du
25
août
2022
;
Considérant
la
convention
d'occupation
temporaire
de
la
cabane
de
Sachas
entre
l'ONF
et
la
commune
fixant
les
conditions
d'occupation
et
d'utilisation
;
Considérant
que
les
travaux
d'entretien
et
d'investissement
sur
le
gîte
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire
;
Il est
nécessaire
de
remplacer
les
2
batteries
des
panneaux
solaires
;
Plusieurs
prestataires
ont
été
consultés,
Après
analyse,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Décide
de
retenir
le
devis
de
PCHF
d'un
montant
de
1 370€HT
soit
1
644€TTC
;
Autorise
Mme
le
Maire
à
régler
la
dépense
;
Autorise
Madame
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Objet
: PERSONNEL
INTERVENTION
EXCEPTIONNELLE
DU
SERVICE
TECHNIQUE
COMMUNAL
Facturation
suite
intervention
sur
Le
réseau
d’eau
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
Considérant
l’importante
fuite
d'eau
potable
survenue
sur
un
branchement
particulier
à
Puy
Chalvin
sur
le
domaine
privé
;
Considérant
la
baisse
significative
du
niveau
du
réservoir
de
Puy
Chalvin
et
du
chef-lieu
;
Considérant
l'impossibilité
des
entreprises
d'intervenir
rapidement
sur
les
lieux
;
Considérant
la
nécessité
d'intervenir
au
plus
tôt
;
Considérant
la
seule
disponibilité
du
personnel
du
service
technique
communal
au
moment
des
faits
;
Considérant
l'intervention
de
l'agent
du
service
technique
les
25
et
26
juillet
2023
pour
dégager
la
conduite
afin
de
faciliter
l'intervention
du
fontainier
;
ll est
nécessaire
de
facturer
la
prestation
réalisée
de
l'agent
technique
au
particulier
;
| est
proposé
de
facturer
un
taux
horaire
de
48€
charges
comprises.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
Funanimité
:
Prend
connaissance
de
la situation ;
Décide
de
facturer
un
taux
horaire
de
48€
charges
comprises ;
Autorise
Mme
le
Maire
à
émettre
le titre
de
recette
d'un
montant
de
240€
à
Mr
et
Mme
BOIS
Jean
Claude
;
Autorise
Madame
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération. Objet:
FINANCES DIAGNOSTICS
IMMOBILIERS
APPARTEMENT
COMMUNAL
REZ
DE
CHAUSSEE
- PUY
CHALVIN
Choix
du
prestataire
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
Considérant
l'obligation
de
faire
réaliser
un
ensemble
de
diagnostics
immobiliers
pour
louer
un
appartement
;
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 Considérant
la
mise
en
location
d’un
appartement
communal
dans
l'ancienne
école
de
Puy
Chalvin,
suite
au
départ
de
son
ancien
locataire
:
Considérant
que
les
diagnostics
doivent
être
réalisés
par
un
diagnostiqueur
certifié
:
Le
diagnostic
comprend,
pour
les
deux
appartements :
+
_
Diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE),
Constat
de
risque
d'exposition
au
plomb
(CREP),
Diagnostic
amiante
des
parties
privatives,
Mesurage, État
des
risques
naturels
et technologiques.
Pour
la
réalisation
de
ces
diagnostics,
plusieurs
prestataires
ont
été
consultés.
Lecture
est
faite
de
l'analyse
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
Décide
de
retenir
le
devis
de
Diagnostics
immobiliers
Chancel
à
283,33€HT
soit
340€
TTC.
Autorise
Mme
le
Maire
à
régler
la
dépense.
Objet
: DIVERS
DELIVRANCE
D’UNE
COUPE
DE
BOIS
2023-2024
En
régie
dans
la
parcelle
2 —
modalités
d'attribution
Modalité
d'attribution
Rapporteur
: Alain
PROUVE
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
la
demande
en
bois
de
chauffage
est
toujours
soutenue
dans
la
Commune.
Par
délibération
n°
30-2023
en
date
du
30
mars
2023,
le
conseil
municipal
décidait
l'exploitation
de
120m3
de
bois
sur
la
parcelle
2
de
la
forêt
communale
de
Puy
Saint
André.
Considérant
qu'une
partie
est
destinée
à
l’affouage
:
est
nécessaire
de
définir
les
modalités
d'exploitation ;
l'est
précisé
par
l'article
L145-1
du
code
forestier
et
de
la
loi
dite
Grenelle
2
du
12
juillet
2010,
qu'il
est
formellement
interdit
aux
affouagistes
de
revendre
le
bois
provenant
des
lots
attribués
sous
peine
d'amende
et
d'exclusion
définitive
de
toutes
campagnes
d'affouages
à
venir.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité :
0
Décide
:
*__
D'affecter
au
partage
en
nature
entre
affouagistes
pour
la
satisfaction
de
leurs
besoins
ruraux
où
domestiques,
la
coupe
ci-dessus
de
la forêt
communale
et
en
demande
la
délivrance
à
l'Office
National
des
Forêts,
conformément
au
règlement
en
vigueur.
*
Que
le
mode
de
partage
de
l'affouage
sera
fait,
conformément à
l'article
L.145-2
du
Code
Forestier,
de
la
manière
suivante
:
*
Par
feu,
c'est-à-dire
par
chef
de
famille
ou
de
ménage
ayant
domicile
réel
et
fixe
depuis
six
mois
dans
la
commune,
en
résidence
principale.
*__
De
faire
signer
aux
habitants
lorsqu'ils
viennent
chercher
leur
numéro
de
lot
une
attestation
notifiant
l'interdiction
de
revendre
le
bois
de
leur
lot.
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 0
De
partager
les
bois
abattus
entre
les
bénéficiaires
de
l'affouage,
l'exploitation
s'effectuant
sous
la
garantie
de
trois
habitants
solvables
choisis
ci-après
et
qui
acceptent,
à
savoir
:
- Bertrand
POINSONNET
- Pierre
SENNERY
- Pierre
LEROY
soumis
solidairement
à
la
responsabilité
prévue
à
l'article
L.138-12
du
Code
Forestier.
0 Fixe: +
Le
délai
d'exploitation
des
lots
par
les
affouagistes
est
fixé
au
30
juin
2024
faute
de
quoi,
ceux-ci
seront
déchus
des
droits
qui
s'y
rapportent.
+
Le
montant
de
la taxe
d'affouage
mise
à
la
charge
des
affouagistes
à
35
€
le
stère
en
vertu
de
l'article
L2331-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale.
Objet
:
FONCTION
PUBLIQUE
:
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
2ème
CLASSE
À
TEMPS
NON
COMPLET Avancement
de
grade
et
Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8 ;
Conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
ll
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le
tableau
des
effectifs
adopté
par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°17-2023
du
02
mars
2023
;
Considérant
qu'un
agent
du
service
administratif
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
est
inscrit
sur
le
tableau
des
avancements
de
grade
au
cadre
d'emploi
d’adjoint
administratif
principal
2°
classe
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
Mme
Le
Maire ;
Mme
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
-
Ja
création
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
principal
2°
classe,
à
temps
non
complet
à
raison
de
28h
par
semaine
à
compter
du
01
octobre
2023
;
L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:fonctions
de
secrétariat,
traitement
des
dossiers
relatifs
au
foncier,
urbanisme,
travaux.
-
la
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter
du
1%
octobre
2023.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
34,
3-2
et 3-3,
Adopte
la
proposition
du
Maire,
Autorise
le
Maire
à
procéder
à
la
nomination
de
l'agent
concerné
à
la
date
du
1°
octobre
2023, Accepte
la
modification
du
tableau
des
effectifs
;
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 DIT
QUE
communal.
en
œuvre
de
la
délibération
sont
inscrits
au
budget
COLLECTIVITE
MAIRIE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
AU
14/09/2023
Poste occupé
der Sa
de
à
Missions
pour
Information
Poste vacant
D
Temps
lt
(les missions peuvent être modifiées |
depuis le
(itagiaire
gs travall
Agent
au modification de
pour
une
nouvelle
affectation
de
Grutaire,
PAPER
l'emploi créé)
14/06/2004
cage:
Adjoint
administratif
59
Ed
Secrétariat,
accuell
Hifi
Tituloire
|100%
COURCIER.
Valérie
N°13-2021
DU
d
budgé
11/02/2021
35h
Gestion
administrative,
budgétaire,
BERT
Rédacteur principal 2° classe
35H00 |
comptable,
gestion
des
ressources
ir
Titulaire
|100 %
Marilyne
humaines
N'EAGES
EN
Secrétariat,
dossiers
relatifs au
4
25/02/2013
Adjoint
administratif
24h30
24H30
foncier,
urbanisme,
travaux
31/05/2022 |
Titulaire
70%
PP PAORAN
Secrétariat,
dossiers
relatifs au
25/05,
Pie
am
cnan tre
NA
7/05/2022
Adjoint administratif
28h
28H
fonte,
dibaniime
‘Hravau
UT:
Tituloire
|
80%
N°
35-2022
DU
Adjoint
administratif
28h
28H
Secrétariat,
dossiers
relatifs au
BARNIER
572022:
|
ee
EN
25/05/2022
principal
2°
classe
foncier,
urbanisme,
travaux
Ve
Titulaire
M|:80%
Marie
N° 33-2022 du 25/05/2022
Agent
technique
35h
35H
N°10-2018
du 22/02/2018
Technicien
35h
35H
Entretien
voirie,
bâtiments,
eau
31/05/2022 |
Titulaire
|100%
N° 08-2020
SQUATRE
Agent
de Maitrise
35h
35H
Entretien
voirie,
bâtiments,
eau
ao
Titulaire
|100%|
DENIERS
du
20/0/2020
Grégory
Du
22/06/2023
Agent
technique
35H
35
Entretien
voirie, bâtiments,
eau
norshauee
Contmetuer
100 %
{Titulaire
Poste
occupé
RE
rs netnéé
4
Missions pour information
Poste vacant
_.
création
hebdo, du |
(les missions
peuvent
être
modifiées
depuis
le
Re
ay modification de
pour
une
nouvelle
affectation
de
Vence pores
l'emploi créé)
Contractuel
100
% |
KLEIN
Jérémy
Objet
: PERS
ONNEL
MISE
À
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
TECHNIQUE
Convention
de
mise
à disposition
entre
la commune
et
l'Association
Foncière
Pastorale
pour
la
pose
d’abreuvoirs
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 Considérant
le
projet
d'acquisition
et
de
pose
d'abreuvoirs
dans
la
réserve
des
Partias
porté
par
l'Association
Foncière
Pastorale
—
AFP
—
de
Puy
Saint
André
;
Considérant
l'autorisation
de
la
Région
du
28
août
2023
pour
la
réalisation
de
cette
opération
dans
la
réserve
à
partir
du
1°
septembre
pour
3
mois
;
Considérant
la
demande
de
l'AFP
du
21
août
2023
sollicitant
la
commune
pour
que
le
travail
de
pose
soit
réalisé
par
le
personnel
technique
communal
;
Mme
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.334-1,
L.512-6
à
512-9
et
L.512-12
à
L.512-15,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
et
le
décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l'évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
Les
articles
L512-6
à
L512-17du
code
général
de
la
fonction
publique,
et
le
décret
n°
2008-
580
du
18
juin
2008,
prévoient
que
les
agents
territoriaux
peuvent
faire
l'objet,
d'une
mise
à
disposition
auprès
de
collectivités
territoriales,
établissements
publics
ou
organismes
publics
ou
privés
(uniquement
pour
les
titulaires).
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
sont
précisées
par
une
convention
entre
la
collectivité
et
l'organisme
d'accueil
dont
la
durée
ne
peut
excéder
trois
ans.
La
mise
à
disposition
est
prononcée
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale,
après
accord
de
l'agent
intéressé.
Les
mises
à
disposition
de
personnel
font
l'objet
d'un
rapport
annuel
du
Président,
présenté
au
Comité
technique
précisant
le
nombre
de
fonctionnaires,
de
contractuels
en
CDI
et
d'agents
de
droit
privé
et
la
quotité
de
temps
de
travail
mis
à
disposition,
les
administrations
et
_
les
organismes
bénéficiaires
des
mises
à
disposition.
Dans
le
cadre
des
relations
entre
la
Commune
et
l'association
foncière
pastorale
il est
proposé
la
mise
à
disposition
de
2
agents
technique
de
la
commune.
-
1
agent
titulaire
appartenant
au
grade
d'agent
de
maitrise
titulaire
du
CACES
Minipelle
-
À
agent
contractuel
appartenant
au
grade
d'agent
technique
;
Pour
réaliser
les
missions/fonctions
suivantes :
Participation
à
la fabrication
et
à
la
pose
de
8
abreuvoirs
pour
l'AFP
de
Puy
Saint
André
dans
la
réserve
des
Partias
sur
la
commune
de
Puy
Saint
André :
- habillage
des
abreuvoirs,
travail
à
l'atelier,
soudure,
-approvisionnement
du
chantier,
-transport
de
la
mini
pelle
et
acheminement
jusqu’à
sur
les
lieux,
tranchée,
enfouissement
et
raccord
avec
une
conduite
de
diam
25,
positionnement
des
8
abreuvoirs, Considérant
l'accord
écrit
des
agents
communaux
en
date
du
11
septembre
2023
sous
les
conditions
suivantes;
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 jours
ouvrable
à
compter
du
27
septembre
2023
au
6
octobre
2023
Nombre
d'heures
par
semaine
effectuées
par
l'agent
: 35h
Fonctions
des
agent(s)
: agent
technique
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition,
l'association
foncière
pastorale
s'engage
à
rembourser
la
rémunération
correspondant
au
grade
des
agents
mis
à
disposition
au
prorata
du
temps
de
travail
déterminé
(traitement
de
base
plus
charges
patronales,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
liés
à
l'emploi
mis
en
œuvre)
à
l'AFP.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
D'approuver
la
mise
à
disposition
de
personnel
au
bénéfice
de
l'association
foncière
pastorale
pour
une
durée
de
durée
7 jours
ouvrable
à
compter
du
27
septembre
2023
au
6
octobre
2023
;
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
correspondante
(celle-ci
est
annexée
à
la
présente
et
sera
annexée
à
l'arrêté
individuel
de
chaque
agent).
Dit
que
les
crédits
et
les
recettes
correspondants
sont
prévus
au
Budget
Primitif.
Objet
: INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
GESTION
DE
LA
RELATION
USAGERS
Convention
entre
le
Département
des
Hautes
Alpes
et
La
Commune
en
vue
de
l’accès
à
La
«
saisie
de
l’administration
par
voie
électronique
»
SVE
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
que
le
Département
a
acquis
un
système
de
Gestion
Relation
Citoyen
dédié
à
l'usage
de
la
«Saisie
de
l'administration
par
Voie
Électronique
»
(SVE)
depuis
plusieurs
années
;
Considérant
la
mise
à
disposition
de
cet
outil
aux
communes
:
H est
proposé
une
convention
de
partenariat
définissant
les
modalités
techniques
entre
les
deux
parties
;Lecture
est
donnée
de
la
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
Funanimité
décide
:
D’approuver
la
convention
de
partenariat
entre
le
département
et
la
commune
pour
l'accès
la
SVE
;
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Objet
: INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE-
SPL
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
EAU
SERVICES
HAUTE
DURANCE
- SPL
ESHD
-
Présentation
du
rapport
annuel
2022
des
administrateurs
de
la
SPL
ESHD
au
sein
de
la
commune
de
Puy
Saint
André
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Considérant
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
qui
est
venue
renforcer
le
principe
de
transparence
des
activités
des
EPL
et
le
pouvoir
d’information
des
collectivités
actionnaires
vis-à-vis
de
leurs
entreprises
publiques
:
Considérant
le
décret
n°2022-1406
du
4
novembre
2022,
venant
compléter
au
1°
janvier
2023
le
chapitre
IV
du
titre
I!
du
livre
V
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
l’article
D.1524-7
;
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 cree
eescdemétiéral
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
ce
rapport
écrit
doit
être
soumis
au
moins
une
fois
par
an
aux
organes
délibérants
des
collectivités
qui
doivent
se
prononcer,
via
une
délibération,
sur
celui-ci
après
un
débat ;
Ce
rapport,
objet
de
la
délibération,
a
pour
objectif :
* de
renforcer
l'information
de
la
collectivité
territoriale
actionnaire
et
de
ses
élus
;
+ pour
les
représentants
nommés
au
sein
du
conseil
ou
de
l'assemblée
de
rendre
compte
de
la
manière
dont
ils
exécutent
leur
mandat ;
+ de
renforcer
le
contrôle
analogue ;
+ de
s'assurer
que
la
société
publique
locale
Eau
Services
Haute
Durance
agit
en
conformité
avec
les
positions
et
les
actions
engagées
par
la collectivité
actionnaire
dans
le
respect
de
ces
dispositions
le
présent
rapport
est
destiné
à
être
transmis
aux
collectivités
actionnaires
pour
délibération.
Ce
rapport
contribue
au
contrôle
analogue
de
la
SPL
Eau
Services
Haute
Durance
tel
que
défini
par
le
code
de
la commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
par
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
la
société.
Mme
ARNAUD
Estelle
désignée
administrateur,
a
validé
ce
rapport.
Il convient
désormais
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
sa
validation
finale,
Il est
fait
présentation
du
rapport
2022
aux
membres
du
conseil
municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide :
D'’approuver
le
rapport
annuel
2022
de
la
SPL
ESHD
Précise
qu'après
délibération
le
contenu
deviendra
public ;
D’autoriser
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Objet
: INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE:
SEML
SOCIETE
D'ECONOMIE
MIXTE
LOCALE
SOLEIL
EAU
VENT
ENERGIE
- SEML
SEVE
-
Présentation
du
rapport
annuel
2022
des
administrateurs
de
la
SEM
SEVE
au
sein
de
la commune
de
Puy
Saint
André
Rapporteur
:
Pierre
LEROY
Considérant
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
qui
est
venue
renforcer
le
principe
de
transparence
des
activités
des
EPL
et
le
pouvoir
d'information
des
collectivités
actionnaires
vis-à-vis
de
leurs
entreprises
publiques
;
Considérant
le décret
n°2022-1406
du
4
novembre
2022,
venant
compléter
au
1°
janvier
2023
le
chapitre
IV
du
titre
1! du
livre
V
de
la
première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
par
l’article
D.1524-7
;
Considérant
l'article
L.1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
stipule
que
ce
rapport
écrit
doit
être
soumis
au
moins
une
fois
par
an
aux
organes
délibérants
des
collectivités
qui
doivent
se
prononcer,
via
une
délibération,
sur
celui-ci
après
un
débat
;
Mme
JALADE
Véronique
désignée
administrateur,
a
validé
ce
rapport.
Il convient
désormais
que
le
conseil
municipal
délibère
pour
sa
validation
finale,
Il est
fait
présentation
du
rapport
2022
aux
membres
du
conseil
municipal
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
décide
:
D'approuver
le
rapport
annuel
2022
de
la
SEM
SEVE
Précise
qu'après
délibération
le
contenu
deviendra
public
;
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023 :
:
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière.
Objet
: PATRIMOINE
- LOCATION :
MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
COMMUNALES
Convention,
règlement
et
tarifs
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
Par
délibération
n°08-2021
en
date
du
11
février
2021,
le
Conseil
Municipal
établissait
une
convention
de
mise
à
disposition
des
salles
communales,
pour
satisfaire
la
demande
des
habitants
ou
des
associations
afin
d'utiliser
ces
salles
pour
des
manifestations
diverses.
Afin
de
proposer
aux
professionnels
qui
encadrent
une
activité
de
loisir,
une
activité
culturelle
ou
sportive,
d'ouvrir
des
séances
à
Puy
Saint
André,
il est
nécessaire
de
redéfinir
les
modalités
de
location
des
sailes
communales.
Il convient
de
rédiger
un
nouveau
modèle
de
convention,
un
nouveau
règlement
et de
mettre
à jour
les
tarifs
de
location.
Lecture
est
donnée
de
la
convention
et du
règlement
et des
tarifs.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
Approuve
la
convention
et
le
règlement
effectifs
à
compter
du
14
septembre
2023.
Objet
:
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
AUTORISATION
D’'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Accord
entre
la
commune
et
Le
propriétaire
de
la
parcelle
A1634
au
lieu-dit
LE CHEF
LIEU
Rapporteur
: Estelle ARNAUD
Un
pétitionnaire
a
déposé
une
Déclaration
Préalable
à
la
réalisation
de
travaux
pour
la création
d'une
isolation
par
l'extérieur,
la
réfection
de
la
toiture
et
la
rénovation
des
façades
de
sa
résidence
sise
2
Rue
des
Tenailles
- Le
Chef-Lieu
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE.
Aussi,
lors
de
l'instruction,
le
service
instructeur
de
la
communauté
de
communes
du
Briançonnais
demande
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
délivrée
par
la
commune. Aussi,
il est
nécessaire
de
présenter
ce
projet
aux
membres
du
conseil
municipal.
Lecture
est
donnée
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
qui
définit
les
conditions
administratives
et
financières.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Autorise
Mme
Le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
propriétaire
de
la
parcelle
À
1634 ;
Autorise
Mme
Le
Maire
à
émettre
le
titre
de
recette. La
séance
est
levée
à
19h44
Le
Maire
le
secrétaire
Estelle
ARNAUD
Véronique
JALADE
AR
Prefecture
005-210501078-20231004-75_2023-DE Reçu le
05/10/2023
Publié le 05/10/2023