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Arrêté - Arrete n40 2023 Numerotation 21 23 impasse de la Coupeliere
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n40 2023 Numerotation 21 23 impasse de la Coupeliere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023
N°40 - 2023
NUMÉROTATION DU 21 ET 23 LA CROIX ROUGE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
Vu les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de compléter la numérotation du lieu-dit « La Croix Rouge » pour identifier les immeubles bâtis et pour faciliter leur desserte,
CONSIDERANT que le numérotage des bâtiments constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage des immeubles est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le numérotage de la parcelle ZA 1 est fixé et complété comme suit : 21 et 23 La Croix Rouge.
ARTICLE 3 : Les plaques sont fournies par la commune, la fixation et l'entretien seront à la charge du propriétaire qui devra veiller à ce que le numéro soit constamment net et lisible. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie
ARTICLE 4 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture, au Cadastre et notifié aux intéressés.
Fait à Châtegubourg, le 2 JAN 777)
Le Maire
Teddy REG
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr | de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg le 25/01/23 Naicnde naionde x Nr
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