unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PJ PROTOCOLEPLASTICOMNIUM

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant

unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PJ PROTOCOLEPLASTICOMNIUM Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PJ PROTOCOLEPLASTICOMNIUM)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Environnement, 1

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre les soussignés :

▪ La Communauté d’agglomération, LA RIVIERA DU LEVANT, ci-après dénommée « LA CARL »

représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre DUPONT, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil communautaire en date du février 2019

d’une part,

▪ La société PLASTIC OMNIUM, , ci-après dénommée, « PLASTIC OMNIUM » ou « la société »

dont le siège social est situé 1731 rue Henri Becquerel – ZI Jaryy à BAIE MAHAULT (97122), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de…… sous le numéro….., représentée par Monsieur Jérôme BEAUDOIN agissant en qualité de directeur général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués

d’autre part,

Ensemble ci-après dénommées, « les parties »

PREAMBULE

Par délibération n°CC-2015-5S-DAAG-29 du 29 septembre 2015, le conseil communautaire a approuvé l’exercice de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence a entraîné de plein droit le transfert des contrats en cours nécessaires à son exercice, notamment le marché passé entre la commune de Saint-François et la société PLASTIC OMNIUM pour la location, la maintenance et le lavage d’un parc de bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères (marché n° STFR/DST/MP/2011/21).2

Ce marché a été notifié le 22/11/2011 par la ville de Saint-François, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 21/11/2017.

La CARL a renouvelé cette prestation avec la société PLASTIC OMNIUM dans le cadre de deux marchés complémentaires afin d’assurer la continuité du service, le temps de mettre en place un marché global et unifié pour la collecte, le transport et la gestion des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire communautaire :

- un marché d’une durée de 4 mois et 15 jours pour la période du 20/12/16 au 4/05/2017, passé sous la forme d’un accord-cadre sans montant minimum et pour un montant maximum de 51 089,54 € HT soit 55 432,15 € HT TTC (marché n° STFR/DST/MP/2011/21 bis),

- un marché d’une durée de 6 mois et 25 jours pour la période du 5/05/2017 au 30/11/2017, passé sous la forme d’un accord-cadre sans montant minimum et pour un montant maximum de 76 635, 45 € HT soit 83 149,46 € TTC (marché n° MAPA SEENV2017-03). Le montant maximum ayant été atteint au cours du dernier mois d’exécution, le marché s’est en réalité terminé au cours du mois de novembre 2017.

Le marché global et unifié (marché n°AOSEENV12017-1), notifié fin août 2018, a été décomposé en 5 lots :

- Lot n°1 : Collecte des ordures ménagères et résiduelles,

- Lot n°2 : Collecte des déchets verts,

- Lot n°3 : Collecte des déchets encombrants,

- Lot n°4 : Gestion et maintenance des bornes d’apport volontaire, collecte des emballages ménagers recyclables et du verre,

- Lot n°5 : Location et maintenance de bacs roulants.

En particulier, le lot n°5 relatif aux prestations de location et maintenance des bacs roulants a été notifié à la société CITEC ENVIRONNEMENT le 31 aout 2017, pour une durée de 4 ans reconductible 1 fois.

En application de l’article 1.1 du Cahier des Clauses Techniques et Particulières de ce lot, la récupération des anciens bacs, propriété de la société PLASTIC OMNIUM, devait être réalisée par la société CITEC ENVIRONNEMENT, concomitamment à la livraison des nouveaux bacs par le nouveau titulaire.

Cette livraison a commencé en décembre 2017 à l’issue d’une période de préparation (arrêt définitif des quantités de bacs à livrer, contenu, fabrication et pose des étiquettes sur les bacs, précision du planning de distribution, etc.), perturbée par le passage du cyclone Maria sur la Guadeloupe du 16 septembre au 2 octobre 2017. La distribution des bacs s’est achevée fin mars 2018.

Dans ce contexte, la société PLASTIC OMNIUM a consenti à laisser ses bacs roulants en utilisation jusqu’à la livraison complète des nouveaux bacs et ce, au-delà du terme du marché passé avec la CARL (novembre 2017), afin d’éviter une rupture de service aux usagers pendant la période de transition entre les deux prestataires.

Cette prolongation s’étant effectuée en dehors de tout formalisme, les parties se sont rapprochées

et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un protocole transactionnel

approuvé par le Conseil communautaire afin de permettre le paiement de la prestation consentie.

Après discussions et concessions réciproques, les parties sont parvenues à l’accord suivant.3

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu les circulaires du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le

règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique et du 6 avril 2011

relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

ARTICLE 1 – Rappel de la prestation effectuée

Les prestations objet du présent protocole portent sur la location, la maintenance et le lavage d’un parc de bacs roulants pour la collecte des ordures ménagères sur la commune de Saint-François, dans le prolongement d’un précédent marché parvenu à expiration.

Ces prestations, qui ont été réalisées du mois de novembre 2017 à fin mars 2018, soit durant quatre mois et demi, comprennent :

 La location et la maintenance des bacs, incluant :

- la fourniture et la mise en place de conteneurs,

- la maintenance et le remplacement du parc de conteneurs,

- la mise à jour en continu du fichier informatique de gestion du parc de conteneurs.

 Le lavage des bacs.

ARTICLE 2 – Nature et étendue des concessions réciproques

La société PLASTIC OMNIUM a subi un préjudice équivalent au cout des prestations précisées à l’article 1 du présent protocole, calculé au prorata mensuel du nombre de bacs réellement mis en utilisation sur le terrain et sur la base des prix prévus par le marché complémentaire n°MAPASEENV2017-03.

Ce marché prévoyait une rémunération du titulaire calculée sur la base du produit entre les prix unitaires (6,432 € HT pour la maintenance et 3,427 € HT pour le lavage) et le volume total de conteneurs effectivement mis à la disposition de la population.

Les couts mensuels que la société PLASTIC OMNIUM est en droit de se voir indemniser sont calculés comme suit :

Période

d’intervention

Nombre

de bacs

Volumétrie

en M3

Montant

en € HT

Montant

en € TTC

Novembre

2017 4 915

660,73 3 842,53* 4 611,04*

Décembre

2017

7713 1 574,84

11 718,20 12 714,25

639 432,62

Janvier 2018 6 490 1 261,66 8 115 8 804,78

Février 2018 5 786 1 117,19 7 185,77 7 796,564

Mars 2018 5 505 1 054,55 6 782,87 7 359,41

29 954 6 010,93 37 644,37 41 286,04

* Reste à payer sur la facture du mois de novembre 2017, après atteinte du montant maximum du marché complémentaire

En définitive, la CARL versera, au titre du règlement financier définitif du préjudice subi au titre de la réalisation des prestations concernées, la somme totale de 37 644,37 € HT, soit 41 286,04 € € TTC.

ARTICLE 3 – Règlement des sommes dues

La CARL procèdera au mandatement et au règlement de la somme définie à l’article ci-dessus dans un délai de 30 jours maximum à la notification du présent protocole à la société PLASTIC OMNIUM.

ARTICLE 4 – Portée de l’accord

La présente transaction est forfaitaire et définitive et est librement conclue entre les parties.

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent accord revêt, conformément à l’article 2052 du Code Civil, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pouvant être critiquée même par suite d’une erreur de droit ou de lésion. La présente transaction emporte ainsi renonciation irrévocable à tous droits, actions et prétentions de ce chef, nés ou à naître, sous condition de l’exécution intégrale du présent protocole.

Chaque partie s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas être dénoncée.

En conséquence, il met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties dans le cadre des prestations objet du présent protocole.

ARTICLE 5 – Exécution

Le présent protocole entrera en vigueur après avoir été soumis à l’approbation du conseil communautaire, transmis au contrôle de légalité, signé par les parties et notifié par la CARL à la société PLASTIC OMNIUM.

ARTICLE 6 – Capacité de la société PLASTIC OMNIUM

Le représentant de la société PLASTIC OMNIUM, signataire du présent protocole, déclare et garantit :

- que rien dans sa situation juridique ne lui interdit de conclure le présent protocole,

- qu’à la date de l’entrée en vigueur du présent protocole, la société PLASTIC OMNIUM n’est pas en état de cessation de paiements et n’a pas fait l’objet de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 7 – Frais5

Chaque partie supportera ses propres frais et dépens, en ce compris les honoraires de ses Conseils.

ARTICLE 6 – Litiges

Tout différend découlant de l’application et/ou de l’interprétation du présent protocole transactionnel ou en lien avec celui-ci sera soumis au Tribunal administratif de POINTE-A-PITRE.

Fait à LE GOSIER,

Pour la Communauté d’agglomération du Levant Pour PLASTIC OMNIUM

Jean-Pierre DUPONT Jérôme BEAUDOIN

Président Directeur général

Pièces jointes :

- Factures PLASTIC OMNIUM au titre des mois de novembre 2017 à mars 2018