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unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 634567 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche et Haut Vendômois - 634567)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Culture et patrimoine, Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 1/20

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

ARRONDISSEMENT DE VENDÔME

COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Conseil communautaire du 14 décembre 2020

Sur convocation en date du 8 décembre 2020.

L’an deux mille vingt, le quatorze décembre à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à la salle des fêtes de Morée.

Ordre du jour :

- Finances :

1) Décisions modificatives

2) Subventions du budget principal aux budgets annexes

3) Remboursements de charges de personnel des budgets annexes au budget principal 4) Remboursement de frais administratifs du budget annexe SPANC au budget principal 5) Transfert de charges d’investissement du budget principal au budget annexe GEMAPI - Nouvelles technologies :

1) Conseiller numérique

2) Acquisition de matériels liée à la mise en place de la fibre

- Médiathèque : Demande de subventions pour animations

- Ecole de musique : Subvention à l’association Musikafon pour l’année 2021 - Complexe sportif à Morée : Tarifs des locations 2021

- Espace Socio-Culturel à Droué : Tarifs des locations 2021

- CPHV : Rapport d’activités 2019

- SPANC :

1) Rapport d’activités 2019

2) Révision des tarifs vidanges

- Logement à Ouzouer-le-Doyen : Contrat de maîtrise d’œuvre

- Développement Economique :

1) Fonds Renaissance : Avenant à la convention avec la Région

2) Aides économiques

3) Devis dispositif du Département « 1000 chantiers pour nos artisans locaux » - Santé : Convention Plateforme Alternative d’Innovation en Santé (PAÏS) - Destruction de nids de frelons asiatiques : Prise en charge rétroactive d’une facture - Ordures ménagères :

1) Rapport annuel 2019 de VALDEM

2) Rapport annuel 2019 du SICTOM Montoire - La Chartre

- Aménagement de l’Espace : Nouveaux membres de la Commission - Tourisme : Composition du Conseil de Développement de l’OTIPHV - Personnel CPHV : Suppression du poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet - Questions diverses

Etaient présents et ayant pris part au vote :

Pezou

Gabrielle Faudet-Nellenbach

Pierre Solon

Fréteval

Carole Barrault

Bernard Pillefer

Pascal Trassard

Morée

Marie-France Arneau

Alain Bourgeois

Jean-Pierre Coyau

Nathalie Vitras

Droué

Laëtitia Bouilly

Catherine Monnier

Gilles Volant

St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel

Laurent Borel

Christiane Gourdel

Busloup

Marcel Defremont

Philippe Flenner

Lignières

Patrice Couty

Carole Edy

Moisy

Michel Beaudoux

Ouzouer-le-Doyen

Pierre Brousse

Chauvigny-du-Perche

Danielle Périn

Fontaine-Raoul

Sibylle De Beaudignies

La Chapelle-Enchérie

Alexandra Cassant

Lisle

Marylène Gouet

La Fontenelle

Joël Verdier

Le Poislay

Séverine CoigneauCommunauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 2/20

La Chapelle Vicomtesse

Daniel Barilleau

Brévainville

Dominique Brunet

Renay

Guy Deshayes

Romilly-du-Perche

Villebout

Daniel Alazard

Bouffry

Monique Soria

Ruan-sur-Egvonne

Christine Aubry

Etaient absents : Gautier Béranger, Jean-Pierre Brulé, Laurent Fougereux, Bruno Brych, Didier Duchesne, Evelyne Gandon, Sixtine Lamé, Christèle Camus, Aurélien Lemoine, Andrée Savigny, Régine Vassaux, Sébastien Gaillard, Alain Brunet, Jean-Maurice Brunet, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Philippe Plu.

Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Pascal Prudhomme, Emile Thiolat, Patrick Lahoreau, Danielle Cohergne.

Pouvoirs : Evelyne Gandon à Pascal Trassard, Sixtine Lamé à Michel Beaudoux, Régine Vassaux à Danielle Périn, Katia Touzet à Laurent Borel.

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 32 Pouvoirs : 4 Votants : 36

Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Alexandra CASSANT a été désignée secrétaire de séance.

Point 1 – Finances

2020-DELIB-134 : Finances

Budget Principal – Décision Modificative 1 – Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir verser la contribution de la Communauté du Perche & Haut Vendômois au Fonds Renaissance mis en place en collaboration avec la Région afin de soutenir les entreprises les plus durement impactées par la gestion de la pandémie de COVID-19 est nécessaire par l’intermédiaire de la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » pour un montant de 60 000,00 euros, du compte 60612 « Energie-Electricité » pour un montant de 12 000,00 euros et pour un montant de 28 000 euros du compte 6558 « Contributions diverses », au compte 204123 « Projets d’infrastructures d’intérêt national ».

D-022 : - 60 000,00 €

D-60612 : - 12 000,00 €

D-6558 : - 28 000,00 €

D-023 : 100 000,00 €

R-021 : 100 000,00 €

D-204123 : 100 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 3/20

2020-DELIB-135 : Finances

Budget Développement Economique – Décision Modificative 1 –

Transferts de crédit

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’afin de pouvoir approvisionner le fonds de soutien au TPE mis en place par la Communauté du Perche & Haut Vendômois suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que d’attribuer une aide économique au bûcheron de Pezou, il est nécessaire d’effectuer la décision modificative ci-dessous :

DECISION MODIFICATIVE 1 – TRANSFERTS DE CREDIT

° Transferts de crédit du compte 2132 « Immeubles de rapport » pour un montant de 25 000,00 euros, du compte 20422 « Subventions d’Equipement versées – Autres groupements – Bâtiments et installations » pour un montant de 25 000,00 euros.

D-2132 : - 25 000,00 €

D-20422 : 25 000,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE la décision modificative ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2020-DELIB-136 : Finances

Budget Annexe GEMAPI

Remboursements des charges de personnel au Budget Principal

Vu le fonctionnement des services administratifs de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l’agent pour la gestion des dossiers relatifs à la compétence GEMAPI,

Vu le salaire de l’agent,

Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de rembourser au Budget Principal, pour l’exercice 2020 comme à chaque exercice budgétaire, les charges de personnel inscrites au budget annexe GEMAPI de l’agent en charge des dossiers relatifs à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA GEMAPI 2020 : 15 000 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés » - Budget Principal 2020 : 15 000 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 4/20

2020-DELIB-137 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Remboursements au Budget Principal des charges de personnel

Vu le fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail consacré par l’agent en charge de la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Vu le salaire de l’agent,

Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de rembourser au Budget Principal, pour l’exercice 2020 comme à chaque exercice budgétaire, les charges de personnel inscrites au budget annexe OTIPHV de l’agent en charge de la gestion de l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA OTIPHV 2020 : 19 850 € au compte 6215 « Charges de personnel et frais assimilés – Personnel affecté par la collectivité »

- Budget Principal 2020 : 19 850 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2020-DELIB-138 : Finances

Budget Annexe SPANC

Remboursements au Budget Principal des charges de personnel

Vu le fonctionnement du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu le temps de travail de l’agent estimé à 25 % pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Vu le salaire de l’agent,

Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de rembourser au Budget Principal, pour l’exercice 2020 comme à chaque exercice budgétaire, les charges de personnel inscrites au budget annexe SPANC de l’agent en charge du traitement des dossiers relatifs au Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA SPANC 2020 : 13 500 € au compte 621 « Charges de personnel et frais assimilés » - Budget Principal 2020 : 13 500 € au compte 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 5/20

2020-DELIB-139 : Finances

Budget Annexe Commerce d’Alimentation à Pezou

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges relatives au local situé au 5, avenue de la Gare – 41100 PEZOU, propriété de la CPHV, ces charges étant supportées par le budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou,

Vu le budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou,

Vu le vote du budget en date du 2 mars 2020,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Commerce d’Alimentation à Pezou afin de couvrir les charges relatives au local au cours de l’exercice 2020.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2020 : 6 600 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics – Etablissements et services rattachés à caractère administratif » - BA Commerce d’Alimentation à Pezou 2020 : 6 600 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2020-DELIB-140 : Finances Budget Annexe GEMAPI

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges relatives aux actions entreprises dans le cadre de l’exercice de la compétence intercommunale « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »,

Vu le budget annexe GEMAPI,

Vu le vote du budget en date du 2 mars 2020,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe GEMAPI afin de couvrir les charges relatives à la gestion de ces terrains.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2020 : 78 227 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics – Etablissements et services rattachés à caractère administratif » - BA GEMAPI 2020 : 78 227 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 6/20

2020-DELIB-141 : Finances

Budget Annexe OTIPHV

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu le fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois,

Vu les charges de fonctionnement supportées par le budget annexe OTIPHV,

Vu le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Vu le vote du budget en date du 2 mars 2020,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe OTIPHV afin de couvrir les charges de fonctionnement relatives à l’activité de l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois au cours de l’exercice 2020.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2020 : 43 400 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics – Etablissements et services rattachés à caractère administratif » - BA OTIPHV 2020 : 43 400 € au compte 74751 « Participations au GFP de rattachement »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2020-DELIB-142 : Finances

Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Subvention de fonctionnement du Budget Principal au Budget

Annexe

Vu les charges relatives au Parc d’Activités Intercommunal La Varenne – 41160 MOREE, propriété de la CPHV, ces charges étant supportées par le budget annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée,

Vu le budget annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée,

Vu le vote du budget en date du 2 mars 2020,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de verser une subvention du Budget Principal au budget annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée afin de couvrir les charges relatives à la gestion de ces terrains.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2020 : 52 977,39 € au compte 657363 « Subventions de fonctionnement aux organismes publics – Etablissements et services rattachés à caractère administratif » - BA Parc d’Activités Intercommunal à Morée 2020 : 52 977,39 € au compte 774 « Participations au GFP de rattachement »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 7/20

2020-DELIB-143 : Finances

Budget Annexe SPANC

Remboursement au Budget Principal des frais administratifs

Vu les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) supportées par le budget principal pour le Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Vu le Budget Principal,

Vu le budget annexe SPANC,

Vu le vote du budget en date du 2 mars 2020,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de rembourser au Budget Principal, par le Budget Annexe SPANC, les charges de fonctionnement (frais administratifs, frais postaux et assurances) générées par l’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - BA SPANC 2020 : 6 000 € au compte 628 « Divers »

- Budget Principal 2020 : 6 000 € au compte 70872 « Remboursement de frais par les budgets annexes et les régies municipales »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

2020-DELIB-144 : Finances

Budget Annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée

Versement de l’avance remboursable du Budget Principal

Vu les charges relatives au Parc d’Activités Intercommunal La Varenne – 41160 MOREE, propriété de la CPHV, ces charges étant supportées par le budget annexe Parc d’Activités Intercommunal,

Vu le budget annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée,

Vu le vote du budget en date du 2 mars 2020,

Le Président informe les membres du conseil communautaire qu’il convient de verser une avance remboursable du Budget Principal au budget annexe Parc d’Activités Intercommunal à Morée afin de couvrir les charges relatives à la gestion de ces terrains.

Pour ce faire, le Président propose les écritures comptables ci-dessous : - Budget Principal 2020 : 30 632,06 € au compte 276351 « GFP de rattachement » - BA Parc d’Activités Intercommunal à Morée 2020 : 30 632,06 € au compte 168751 « GFP de rattachement »

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les écritures comptables ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision. - DECIDE d’attribuer une aide, dans les conditions visées ci-dessus, à Madame Catherine CLOUET (SIREN : 409909744) ou toute personne morale se substituant à elle, pour la réalisation des dépenses susmentionnées,

- AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique sur production des justificatifs,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 8/20

2020-DELIB-145 : Finances

Transfert de charges du Budget Principal au Budget Annexe

GEMAPI

Vu la délibération du 9 octobre 2017 modifiant les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois, intégrant la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »,

Vu la délibération du 19 février 2018 répartissant l’actif et le passif du SIERAVL suite à sa dissolution,

Vu la délibération du 30 janvier 2020 créant le budget annexe GEMAPI,

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un budget annexe a été créé par délibération du 30 janvier 2020 consacré à la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » qui est intégrée à l’ensemble des compétences de la Communauté du Perche & Haut Vendômois depuis le 1er janvier 2018.

Suite à la mise en place de ce budget annexe, le Président propose d’y transférer les charges d’investissement intervenues dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’année 2019 et 2020 et mandatées sur le budget principal. Pour ce faire, il convient d’effectuer les opérations comptables ci-dessous :

- Annulation de mandats du budget principal 2019, par émission de titres, pour un total de

38 204,64 € :

o Mandat 953/2019 bordereau 123 du 15/11/2019 : 15 802,56 €

o Mandat 1007/2019 bordereau 131 du 19/11/2019 : 4 950,00 €

o Mandat 1008/2019 bordereau 131 du 19/11/2019 : 13 417,20 €

o Mandat 1009/2019 bordereau 131 du 19/11/2019 : 4 034,88 €

- Annulation de mandats du budget principal 2020, par émission de mandats annulatifs, pour un

total de 175 287,44 € :

o Mandat 39/2020 bordereau 3 du 16/01/2020 : 11 550,00 €

o Mandat 187/2020 bordereau 26 du 10/03/2020 : 18 990,00 €

o Mandat 214/2020 bordereau 30 du 17/03/2020 : 36 872,64 €

o Mandat 318/2020 bordereau 45 du 27/04/2020 : 44 310,00 €

o Mandat 321/2020 bordereau 47 du 11/05/2020 : 31 306,80 €

o Mandat 323/2020 bordereau 48 du 12/05/2020 : 696,98 €

o Mandat 431/2020 bordereau 53 du 18/05/2020 : 87,84 €

o Mandat 447/2020 bordereau 55 du 19/05/2020 : 21 770,46 €

o Mandat 558/2020 bordereau 70 du 16/06/2020 : 288,00 €

o Mandat 559/2020 bordereau 70 du 16/06/2020 : 9 414,72 €

- Emission de mandats au budget annexe GEMAPI 2020, pour un total de 213 492,08 € : o Mandats (transfert dépenses 2019 du Budget Principal) : 38 204,64 € o Mandats (transfert dépenses 2020 du Budget Principal) : 175 287,44 €

Par ailleurs, Il conviendra également de transférer l'actif provenant du SIERAVL, qui figure pour le moment au budget principal, au budget annexe GEMAPI.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à mettre en œuvre les opérations comptables susmentionnées,

- AUTORISE le transfert de l’actif provenant du SIERAVL du budget principal au budget

annexe GEMAPI,

- AUTORISE le Président à signer tout pièces relatives à ce dossier.

2020-DELIB-146 : Médiathèque du Perche & Haut Vendômois

Demandes de subventions au Département pour animations

Le Président précise aux membres du conseil communautaire que la Médiathèque La Fonderie organisera le samedi 6 mars 2021 un spectacle intitulé « Tout sur les loups ! ».Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 9/20

Cette animation s’inscrit dans le cadre d’une programmation de plusieurs animations menées par la Médiathèque, y compris une exposition de photos le 24 novembre 2021, un spectacle de marionnettes le 17 novembre 2021 au point-lecture de Busloup, et une séance de contes « BB Bouquine » en décembre 2021). L’ensemble de ces animations étaient prévues au cours de l’exercice 2020 mais avaient dû être reportées en raison de l’épidémie de COVID-19.

Le coût d’organisation du spectacle « Tout sur les loups ! » est de 1 104,25 € TTC ;

Le Président propose de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au taux le plus élevé, pour l’organisation de ces animations.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’organiser les animations présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Président à signer les devis pour les interventions susmentionnées, - AUTORISE le Président à déposer auprès du Département de Loir-et-Cher un dossier de demande de subvention au taux le plus élevé,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2020-DELIB-161 : Nouvelles technologies

Conseiller numérique

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dispositif de recrutement et d’accueil de conseillers numériques mis en place par l’Etat dans le cadre de France Relance.

Un conseiller numérique pourrait exercer au sein d’un lieu multimédia comme les médiathèques à Fréteval et Droué et se déplacer dans les mairies, les bibliothèques et les points-lectures. Il organiserait des ateliers et formations sur les usages quotidiens du numérique pour accompagner vers l’autonomie. Il mettrait en place des partenariats avec les structures locales existantes, telles la Mission Locale du Vendômois, les EHPAD, le collège et les écoles. Il contribuerait à la médiation numérique des médiathèques, bibliothèques et points-lectures et au développement de projets autour de l’inclusion numérique.

Les collectivités intéressées peuvent accueillir ces conseillers numériques en contrepartie du financement par l’Etat de leur formation et de leur activité.

Un appel à manifestation a été lancé sur ce dispositif par les services de l’Etat. Le financement proposé est de 50 000 € pour un contrat de 2 ans payé au SMIC, selon l’échéancier ci-dessous : - 20 % à la signature du contrat

- 30 % 6 mois après la signature du contrat

- 50 % 12 mois après la signature du contrat

Le Président propose que la CPHV se porte candidate à ce dispositif. Un groupe de travail sera créé pour définir précisément le projet lié à l’accueil d’un conseiller numérique pendant 24 mois, avec la possibilité de prolonger ce contrat de 12 mois.

Il conviendra d’intégrer à ce projet les bénévoles assurant depuis plusieurs années les cours d’informatique à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de répondre à l’appel à projet lancé par les services de l’Etat pour le recrutement et l’accueil d’un conseiller numérique,

- CHARGE le Président d’établir le dossier de candidature relatif à cet appel à projet, - AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 10/20

Acquisition de matériels liée à la mise en place de la fibre

Le Président : La fibre sera prochainement installée pour les équipements intercommunaux du site de la Place Pierre Genevée à Fréteval. La demande de raccordement a été effectuée par la CPHV, mais nous aurons besoin de nous équiper d’un firewall moderne.

Pascal TRASSARD : Le matériel actuellement installé au siège social de la CPHV, alimentant également la Médiathèque, est obsolète. Il conviendra également d’installer des antennes Wifi supplémentaires.

Ingrid VESPRINI : L’équipement sera adapté pour une utilisation en télétravail.

Pascal TRASSARD : La durée de vie du matériel proposé est estimée entre 5 et 7 ans.

Pierre SOLON : Cette estimation est à prendre avec des pincettes. Le prestataire informatique qui fournit le matériel ne maîtrise pas les mises à jour qui seront effectuées sur le firewall. Il vaudrait mieux prendre un matériel de location qui pourra être changé en cas de besoin.

Le Président : Je serai également de cet avis. Dans le cas d’une location, il n’y a plus à hésiter pour changer de matériel.

Suite au vote, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire décide de souscrire un contrat de location pour le firewall (pas de délibération nécessaire).

2020-DELIB-164 : Médiathèque La Fonderie

Acquisition de bornes Wifi

Le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’il convient de remplacer les deux bornes Wifi installées à la Médiathèque La Fonderie à Fréteval. En effet, ces nouvelles bornes permettront d’améliorer la desserte internet du site. Il est rappelé que la Médiathèque La Fonderie met à disposition de ses usagers des points d’accès libre au réseau internet.

Afin de procéder à ce remplacement des bornes Wifi, le Président présente le devis déposé par la société ALPHA MICRO – 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR pour un montant de 811,07 € HT soit 973,28 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’acquérir deux bornes Wifi pour desservir la Médiathèque La Fonderie à Fréteval,

- ACCEPTE l’offre de la société ALPHA MICRO – 41260 LA CHAUSSEE SAINT-VICTOR, pour un montant de 811,07 € HT soit 973,28 € TTC,

- AUTORISE le Président à signer le devis ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 11/20

2020-DELIB-147 : Ecole de Musique

Subvention 2021 à l’association Musikafon

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 32 Votants : 36

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (G. VOLANT)

Le Président informe les membres du conseil communautaire de la nécessité d’octroyer une subvention à l’association Musikafon pour assurer le fonctionnement de l’école de musique à DROUE sur l’exercice 2021.

Le Président propose de fixer le montant provisoire de cette subvention à 25 000 € qui seront inscrits au budget primitif 2021 de la CPHV. Le montant définitif versé sera déterminé en fonction d’un état des dépenses totales réelles effectuées par l’association en fin d’exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’octroyer une subvention à l’association Musikafon dans le cadre du fonctionnement de l’école de musique à DROUE,

- DECIDE de fixer le montant provisoire de cette subvention à 25 000 €, cette somme devant être inscrite au budget primitif 2021 de la CPHV,

- DECIDE que le montant définitif de cette subvention sera déterminé en fonction d’un état des dépenses réelles effectuées par l’association en fin d’exercice,

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

2020-DELIB-148 : Complexe sportif intercommunal à Morée

Tarifs de location 2021

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de fixer les conditions applicables pour la mise en location du Complexe Sportif Intercommunal à Morée pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de pratiquer les conditions de location ci-dessous pour l’année 2021 :

Le Complexe Sportif Intercommunal est loué uniquement pour des événements à caractère sportif.

LOCATION DU GYMNASE :

 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n’ont pas de convention de mise à disposition régulière du gymnase

 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué)  412 € l’utilisation des tapis de protection (pose/dépose/nettoyage : réalisés par des agents de la collectivité)

 facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)

LOCATION DU DOJO :

 309 € la journée pour tous les utilisateurs qui n’ont pas de convention de mise à disposition régulière du dojo

 515 € la caution (en cas de dégradation ou de ménage non effectué)  facturation réelle des consommations eau/électricité/gaz (relevés effectués lors des états des lieux)

Lors d’un événementiel, l’organisateur s’engage à signer une convention de mise à disposition ponctuelle, à déposer une caution et à faire un état des lieux.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 12/20

La location est gratuite pour les associations sportives de la CPHV dans le cadre d’une organisation ponctuelle d’événementiel.

La caution est applicable à tous les utilisateurs sauf pour les associations sportives qui ont signé une convention de mise à disposition régulière.

2020-DELIB-149 : Espace Socio-Culturel à Droué

Tarification 2021

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d’appliquer la tarification suivante pour la location de l’Espace Socio-Culturel à Droué à compter du 1er janvier 2021 :

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE les tarifs de location de l’Espace Socio-Culturel à Droué pour l’exercice 2021 comme mentionnés ci-dessus,

- AUTORISE le Président à tout mettre en œuvre pour les faire appliquer.

2020-DELIB-150 : Rapport d’activités CPHV 2019

Madame VESPRINI Ingrid, Directrice Générale des Services, présente aux membres du conseil communautaire le rapport annuel 2019 concernant l’ensemble des actions menées par la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Le Président invite les élus communautaires à adopter ce rapport d’activités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ADOPTE le rapport d’activités 2019 de la Communauté du Perche & Haut Vendômois ci- annexé.

2020-DELIB-151 : SPANC

Rapport d’activité 2019

M. Borel, Vice-Président, présente aux délégués communautaires le rapport d’activité annuel 2019 concernant les actions entreprises dans le cadre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) mis en place par la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - APPROUVE le rapport d’activité annuel 2019 ci-annexé du SPANC de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Associations de la CPHV Particuliers

CPHV

Particuliers et

associations

hors CPHV

Caution 1ère utilisation Utilisations

suivantes

Grande salle + bar avec verres :

vin d’honneur réunion ou

assemblée générale diverse

Gratuit 88,00 € 170,00 € 340,00 € 412,00 €

Grande salle : spectacle,

concert, théâtre Gratuit 309,00 € 391,00 € 783,00 € 412,00 € Grande salle + cuisine :

mariage, fête familiale Gratuit 376,00 € 510,00 € 886,00 € 412,00 € Journée supplémentaire 108,00 € 108,00 € 216,00 € Couvert : Couteau, fourchette, petite cuillère, petite et grande assiette plate, 2 verres, soucoupe et tasse : 1,00 € Vaisselle ou mobilier rendu cassé ou manquant :

assiette : 8,00 € - tasse : 5,00 € - soucoupe, verre : 3,00 € - couteau, fourchette, cuillère : 2,50 € - chaise : 31,00 €

Ménage : 103,00 €Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 13/20

2020-DELIB-152 : Service public d’assainissement non collectif

Marché pour prestation entretien / vidange

Révision des prix – Tarifs facturation aux usagers

Le Président indique que dans le cadre du fonctionnement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), la Communauté du Perche & Haut Vendômois a choisi d’exercer la compétence entretien. Afin d’être en mesure de répondre aux sollicitations des usagers pour cette compétence, une prestation d’entretien est proposée (pour les usagers qui le souhaitent) par la Communauté du Perche & Haut Vendômois consistant en la réalisation d’opérations de vidanges des ouvrages de prétraitement des installations d’assainissement non collectif. Le Président rappelle la délibération du 6 novembre 2018 confiant cette prestation à l’entreprise SUEZ RV OSIST – 41100 VENDOME. Conformément aux clauses du marché, les prix sont révisés chaque année à la date de reconduction du contrat, selon la formule présente dans le cahier des charges.

Après application de la formule de révision, le Président propose d’appliquer la tarification suivante à compter du 20 novembre 2020 et pour une durée d’un an :

VIDANGE DES OUVRAGES DE PRETRAITEMENT DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ET FORFAITAIRES

Nombre minimum d’inscrits pour déclencher le

service d’interventions programmées (vidanges

groupées)

5

Désignation de l’ouvrage Unité

Intervention

programmée

(vidanges groupées)

Montant en €

HT / TTC

Intervention en urgence

(individuelle)

Montant en €

HT / TTC

Vidange fosse toutes eaux, fosses septiques et fosses

étanches

Ouvrage accessible situé à maximum 50 mètres du lieu

de stationnement de l’hydrocureur.

La prestation comprend :

- l’organisation générale de la mission (démarches

administratives, établissement et mise au point des

bordereaux d’intervention et de suivi, relations

diverses avec la collectivité)

- la participation à toute réunion éventuelle qui serait

nécessaire à chaque campagne d’entretien

- le déplacement sur le site et les frais en découlant

- la fourniture des matériels nécessaires

- la fourniture d’eau éventuellement nécessaire aux

prestations

- la vidange de la fosse septique, toutes eaux ou

étanche,

- le nettoyage de l’ouvrage

- le nettoyage du préfiltre lorsqu’il existe (préfiltre à

pouzzolane ou à cassette)

- un test de bon fonctionnement

- le démarrage de la mise en eau de la fosse

(fourniture de l’eau par l’usager)

- le transport et le dépotage des boues prélevées dans

un site agréé et quelque soit la distance séparant

l’installation du site de dépotage

- l’établissement du bordereau d’intervention

Volume à vidanger : 0 à 1000 L FORFAIT 100,47 110,52 185,08 203,59 Volume à vidanger : 1001 à 2000 L FORFAIT 126,91 139,60 206,23 226,85 Volume à vidanger : 2001 à 3000 L FORFAIT 153,35 168,69 232,67 255,94 Volume à vidanger : 3001 à 4000 L FORFAIT 190,37 209,41 259,11 285,02 Volume à vidanger : 4001 à 5000 L FORFAIT 211,52 232,67 290,84 319,92 Volume à vidanger : 5001 à 6000 L FORFAIT 237,96 261,76 317,28 349,01 Volume à vidanger > 6000 L Coût du m3

supplémentaire 31,73 34,90 31,73 34,90Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 14/20

Vidange bac à graisses

Ouvrage situé à moins de 50 mètres du lieu de

stationnement de l’hydrocureur.

La prestation comprend :

- le déplacement sur le site et les frais en découlant

- la fourniture des matériels nécessaires

- la fourniture d’eau éventuellement nécessaire aux

prestations

- la vidange du bac dégraisseur, y compris le

déroulage des tuyaux nécessaires jusqu’à une longueur

de 50 mètres.

- le nettoyage de l’ouvrage

- un test de bon fonctionnement

- le démarrage de la mise en eau de la fosse

(fourniture de l’eau par l’usager)

- le transport et le dépotage des graisses prélevées

dans un site agréé et quelque soit la distance séparant

l’installation du site de dépotage

- l’établissement du bordereau d’intervention et la

fiche de suivi des graisses

Volume à vidanger < 250 L FORFAIT 24,32 26,75 105,76 116,34 Volume à vidanger > 250 L FORFAIT 35,96 39,56 116,34 127,97

Vidange poste de relevage FORFAIT au m3 79,32 87,25 153,35 168,69

Vidange microstation d’épuration FORFAIT au m3 79,32 87,25 153,35 168,69

Déplacement sans intervention (usager absent,

ouvrages non accessibles....) FORFAIT 63,46 69,81 137,49 151,24 Curage et/ou nettoyage sous pression des

canalisations - Coût au mètre linéaire. ml 2,97 3,27 6,34 6,97 Mise en place d’une longueur d’aspiration

supérieure à 50 mètres, par tranche de 10 mètres

supplémentaires

FORFAIT 16,92 18,61 33,85 37,24

Taux de TVA appliqué : 10%

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE d’approuver les tarifs susvisés qui seront demandés aux usagers ayant souscrit à la prestation proposée par la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour l’entretien/vidange des ouvrages de prétraitement des installations d’assainissement non collectif,

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2020-DELIB-153 : Logements Locatifs à Ouzouer-le-Doyen

Contrat de maîtrise d’œuvre

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire le projet de réalisation de trois logements locatifs dans l’ancien presbytère de la commune d’Ouzouer-le-Doyen.

Afin de mener cette opération, le Président propose de désigner un maître d’œuvre chargé de son suivi.

Il présente la proposition de l’Agence d’Architecture BOUR-ESQUISSE - 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET et le contrat de maîtrise d’œuvre, qui assure une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur ce projet,

Cette proposition pour la réalisation de la maîtrise d’œuvre s’élève à 23 552,00 € HT, correspondant à l’application d’un taux de rémunération de 9,20 % à l’estimatif des travaux établit à 256 000,00 € HT.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 15/20

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de confier la mission de maîtrise d’œuvre à l’Agence d’Architecture BOUR- ESQUISSE - 41350 SAINT-GERVAIS LA FORET pour un montant de la prestation s’élevant à 23 552,00 € HT, correspondant à l’application d’un taux de rémunération de 9,20 % à l’estimatif des travaux établit à 256 000,00 € HT.

- AUTORISE le Président à signer le contrat de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

2020-DELIB-162 : Développement Economique

Convention avec Initiative Loir-et-Cher

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois intervient régulièrement pour soutenir les projets des acteurs économiques locaux au titre de sa compétence économique.

Par ailleurs, l’épidémie de COVID-19 a nécessité la création de deux fonds spécifiques : - Le Fonds Renaissance en partenariat avec la Région Centre Val de Loire, qui octroi des

avances remboursables sans intérêt ni garanties d’emprunt,

- Un fonds intercommunal consacré à l’attribution de subventions directes aux entreprises dont

l’activité est durement impactée par la gestion de la pandémie.

Le Président rappelle que la CPHV sollicite régulièrement l’association Initiative Loir-et-Cher pour prendre contact avec les entreprises du territoire qui demandent des conseils juridiques ou sont en recherche de financement.

Au vu de l’expansion des interventions effectuées par la CPHV dans le domaine économique et dans la perspective d’accompagner la reprise économique qui devra intervenir suite à la sortie de crise de l’après-COVID-19, le Président propose d’étendre le partenariat existant avec l’association Initiative Loir-et-Cher par l’intermédiaire d’une convention. Le partenariat inclura désormais une intervention d’Initiative Loir-et-Cher sur les différents projets de la CPHV ayant attrait au développement économique du territoire, notamment en participant à la réalisation d’un règlement d’attribution des aides économiques par la CPHV et en contribuant à l’analyse des dossiers de demandes d’aides économiques.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Dispositif du Département « 1000 chantiers pour nos artisans locaux »

Le Président : Ce dispositif permet au Département de prendre à sa charge 50 % d’un coût HT plafonné à 10 000 € de travaux que les collectivités auraient commandés auprès d’artisans locaux.

Bernard PILLEFER : L’aide pouvant être accordée sera plafonnée à 5 000 €. L’attribution de la subvention se fera sur présentation de la facture, les critères devant être respectés sont de faire appel à des entreprises locales.

Le conseil communautaire donne l’accord au Président d’engager des travaux à hauteur de 10 000 € HT avec des entreprises locales dans le cadre du dispositif « 1000 chantiers pour nos artisans locaux ».Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 16/20

2020-DELIB-154 : Santé

Partenariat avec l’association PAÏS

Nombre de membres :

En exercice : 41 Présents : 32 Votants : 36

POUR : 32

CONTRE : 2 (M.F. ARNEAU, M. SORIA)

ABSTENTION : 2 (S. DE BEAUDIGNIES, E. THIOLAT)

Le Président présente aux membres du conseil communautaire le dispositif PAÏS (Plateforme Alternative d’Innovation en Santé) Loir-et-Cher qui propose d’aider les médecins installés par l’intermédiaire de crédits alloués :

- A la fonction « renforcement du secrétariat » par le filtrage des appels téléphoniques et au soutien des tâches administratives, afin d’alléger la charge de travail non-médicale des médecins et d’améliorer leurs conditions de prise en charge des patients. La somme convenue dans l’acte d’engagement pris par les médecins appliquant PAÏS et qui s’élève actuellement à 430 € TTC par mois et par médecin, pour un exercice à temps plein, - A la fonction « journées consacrées aux imprévus » afin d’assurer un tour de rôle dans la prise en charge des demandes de soins justifiées et imprévues dans le cadre de la continuité des soins du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h. La somme convenue s’élève actuellement à 100 € par jour du lundi au vendredi et à 50 € le samedi. Les médecins bénéficiant déjà d’un financement des imprévus assuré par l’accord conventionnel interprofessionnel versé par la caisse primaire d’assurance maladie ne peuvent pas bénéficier d’un double financement.

Le Président présente le projet de convention particulière entre l’association PAÏS, le Syndicat Mixte du Pays Vendômois, la Communauté d’agglomération Territoires vendômois, la Communauté de Communes des Collines du Perche et la CPHV. Le partenariat est conclu jusqu’au 31/12/2022.

Le montant sollicité auprès de la Communauté du Perche & Haut Vendômois pour le financement de ces actions est de 3 949,00 € par an. Ce montant pourra évoluer en fonction du nombre de médecins adhérents au dispositif, géré par une association en partenariat avec le Département de Loir-et-Cher.

Par ailleurs, il convient de passer un avenant à cette convention afin que celle-ci puisse être effective à partir du 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE d’adhérer au dispositif PAÏS,

- AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée,

- AUTORISE Le Président à signer l’avenant à cette convention, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

Point sur les dossiers relatifs à la compétence Santé

Pierre BROUSSE : Une nouvelle réunion sera organisée au mois de janvier quant au projet de structure médicale à Pezou avec les professionnels et l’Agence Régionale de Santé.

Le Président : En ce qui concerne le projet de cabinet dentaire à Morée : l’Agence Régionale de Santé a sollicité le porteur de projet pour qu’une nouvelle demande d’agrément soit effectuée. Les travaux ont été suspendus pour le moment, et reprendront dès que l’ARS aura donné son agrément.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 17/20

2020-DELIB-155 : Destructions des nids de frelons asiatiques

Remboursement exceptionnel

Le Président indique aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la politique de prise en charge par la Communauté du Perche & Haut Vendômois des destructions de nids de frelons asiatiques, il convient d’effectuer un remboursement exceptionnel auprès d’un administré qui a payé par erreur une facture au prestataire.

Le Président présente donc la facture acquittée par Madame JANVIER Marina – 41270 CHAUVIGNY-DU-PERCHE auprès de Kh Anti-nuisibles 3d – 28200 JALLANS, pour un montant de 90,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - AUTORISE le Président à exécuter le remboursement exceptionnel susmentionné, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce remboursement.

2020-DELIB-156 : Gestion des ordures ménagères

SICTOM de Montoire – La Chartre – Rapport annuel 2019

Le Président précise aux membres du conseil communautaire que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue depuis à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le Président rappelle que le SICTOM de Montoire – La Chartre a fusionné avec le SMIRGEOMES pour former depuis le 1er janvier 2020 le syndicat de traitement d’ordures ménagères SYVALORM.

Le Président présente donc le rapport annuel 2019 du SICTOM de Montoire – La Chartre aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d’exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2019 présenté par le SICTOM de Montoire – La Chartre.

2020-DELIB-157 : Gestion des ordures ménagères

VALDEM – Rapport annuel 2019

Le Président rappelle que la Communauté du Perche & Haut Vendômois est compétente en matière de « Gestion de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés » et se substitue depuis à ses communes membres au sein des syndicats de traitement des ordures ménagères.

Le syndicat de traitement des ordures ménagères VALDEM, dont 12 communes de la Communauté du Perche & Haut Vendômois sont membres, a établi un rapport annuel pour l’année 2019.

Le Président présente le rapport annuel 2019 du syndicat VALDEM aux conseillers communautaires. Ce rapport comprend notamment les différents indicateurs techniques et financiers d’exploitation du service pour cet exercice.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - CERTIFIE avoir pris connaissance du rapport annuel 2019 présenté par le Syndicat de traitement des ordures ménagères VALDEM.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 18/20

2020-DELIB-158 : CPHV

Nouveaux membres à la Commission Aménagement de l’Espace

Le Président propose de désigner deux nouveaux membres de la Commission Aménagement de l’Espace de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Vu les candidatures de Monique SORIA et Daniel BARILLEAU,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire désigne Monique SORIA et Daniel BARILLEAU comme membres de la Commission Aménagement de l’Espace de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.

Les commissions sont donc établies comme suit :

Développement Economique :

Membres : Gilles VOLANT, Pierre BROUSSE, Sibylle DE BEAUDIGNIES, Emile THIOLAT, Danielle PÉRIN, Bernard PILLEFER, Pierre SOLON, Sixtine LAMÉ, Joël VERDIER

Aménagement de l’Espace :

Membres : Pierre SOLON, Rémi PENAIS, Bernard PILLEFER, Aurélien LEMOINE, Laurent BOREL, Katia TOUZET, Patrick LAHOREAU, Monique SORIA, Daniel BARILLEAU

Tourisme, Animation du Territoire et Communication :

Membres : Dominique BRUNET, Evelyne GANDON, Pascal TRASSARD, Carole BARRAULT, Guy DESHAYES, Patrick LAHOREAU, Marylène GOUET, Nathalie VITRAS, Régine VASSAUX, Michel BEAUDOUX, Alexandra CASSANT, Katia TOUZET

Protection et Mise en Valeur de l’Environnement :

Membres : Laurent BOREL, Patrice COUTY, Carole EDY, Monique SORIA, Pierre BROUSSE, Rémi PENAIS, Pascal TRASSARD, Gabrielle FAUDET-NELLENBACH, Aurélien LEMOINE, Patrick LAHOREAU, Marylène GOUET, Daniel ALAZARD, Joël VERDIER ; Jean- Pierre COYAU, Philippe FLENNER

Politique du Logement, du Cadre de Vie et Santé :

Membres : Pierre BROUSSE, Christèle CAMUS, Alain BRUNET, Danielle PÉRIN, Andrée SAVIGNY, Natacha SERPIN, Gabrielle FAUDET-NELLENBACH, Marie-France ARNEAU, Michel BEAUDOUX, Christiane GOURDEL

Actions Culturelles, Espaces Sportifs et de Loisirs :

Membres : Daniel BARILLEAU, Dominique BRUNET, Séverine COIGNEAU, Bruno BRYCH, Gabrielle FAUDET-NELLENBACH, Marylène GOUET, Evelyne GANDON, Christiane GOURDEL, Philippe FLENNER

Bâtiments, Services Techniques, Mutualisation :

Membres : Pascal TRASSARD, Evelyne GANDON, Alain BRUNET, Emile THIOLAT, Carole BARRAULT, Gabrielle FAUDET-NELLENBACH, Daniel BARILLEAU

2020-DELIB-159 : Office de Tourisme du Perche & Haut Vendômois

Election des membres du Conseil de Développement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté du Perche & Haut Vendômois,

Vu la délibération du conseil communautaire du 5 mai 2014 modifiant les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois (OTIPHV),

Considérant que :

- l’OTIPHV est administré, sous l’autorité du Président de la CPHV et du Conseil Communautaire,

par un Conseil de Développement et son Président ainsi que l’agent territorial communautaire

chargé de la gestion de l’OTIPHV,Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 19/20

- que les membres du Conseil de Développement sont élus par le conseil communautaire, sur

proposition du Président de la CPHV,

- que le Conseil de Développement est composé de 21 membres répartis en 2 collèges

comprenant respectivement 11 conseillers communautaires et 10 représentants socio-

professionnels et/ou bénévoles.

Ont été candidats :

- pour le collège des conseillers communautaires :

o M. Dominique BRUNET

o Mme Evelyne GANDON

o M. Pascal TRASSARD

o M. Guy DESHAYES

o M. Patrick LAHOREAU

o Mme Marylène GOUET

o Mme Nathalie VITRAS

o Mme Régine VASSAUX

o M. Michel BEAUDOUX

o Mme Alexandra CASSANT

o Mme Katia TOUZET

- pour le collège des représentants socio-professionnels et bénévoles :

o M. Pierre TONDEREAU

o M. Gabriel CHOLET

o M. Laurent GUERRE-GENTON

o Mme Laëtitia BOUILLY

o M. Marc LARTIGUE

o M. Alain DEREVIER

o M. Noël CORCIEZ

o Mme Anne-Claire PLU

o Mme Alice BERNARD

o M. Raymond EVRARD

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - ELIT les membres du Conseil de Développement de l’Office de Tourisme Intercommunal du Perche & Haut Vendômois tels que présentés ci-dessus.

2020-DELIB-160 : Personnel CPHV

Suppression du poste d’assistant de conservation du patrimoine

à temps complet

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de supprimer le poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet (35/35e) à compter du 1er janvier 2021.

Vu l’avis favorable du Président du Centre de Gestion au titre de l’article 31 du règlement intérieur du Comité Technique reçu par courrier du 06 octobre 2020, validé lors de la prochaine réunion de Comité Technique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de supprimer le poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet (35/35e) à compter du 1er janvier 2021,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Communauté du Perche & Haut Vendômois – Compte-rendu du conseil communautaire – 14 décembre 2020 – Page 20/20

QUESTIONS DIVERSES – TOUR DE TABLE

Ingrid VESPRINI : L’Association des Maires de France rappelle que les nouveaux élus doivent s’affilier au régime général de la sécurité sociale.

Laurent BOREL : La réunion de la Commission Protection et Mise en Valeur de l’Environnement prévue mercredi 16 décembre est annulée en raison du couvre-feu.

Daniel BARILLEAU : N’a-t-on plus la possibilité de faire des réunions ? Le Président : Des réunions peuvent se tenir mais il faut éviter.

Marylène GOUET : La commune de Lisle aurait besoin de panneaux « accotements dangereux ». Les mairies en ayant à disposition sont invitées à contacter la commune de Lisle.

Bernard PILLEFER : Le Département vient d’adopter un schéma directeur des mobilités qui permettra l’octroi de financement pour les projets d’écomobilité tel que celui actuellement mené par la CPHV.

Joël VERDIER : Un appartement de trois chambres est à disposition pour location à La Fontenelle (loyer : 450 €).

Danielle PERIN : Certains de nos administrés sont toujours en attente de leur avis d’imposition sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Ingrid VESPRINI : La DGFIP travaille sur ce dossier.

Alexandra CASSANT : La mairie de La Chapelle-Enchérie recherche une secrétaire de mairie (durée hebdomadaire : 15-18/35ème).

Le Président lève la séance à 23h00.