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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEL A S DUSSAUCY Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEL A S DUSSAUCY)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Grandes et moyennes entreprises, TS REÇU A LA SCUS-PREF

(1. ‘ DE LANGRESLE

orandiangres 13 AVR. 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

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AR-LB-2026-002

DELEGATION DE SIGNATURE A MME ANNE-SOPHIE DUSSAUCY EN QUALITE_DE DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DES SERVICES DE LA COMMUNE DE LANGRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L2122-30 et

R2122-8,

Vu l'arrêté du 3 août 2023 portant recrutement par voie de mutation de Mme Anne-Sophie

DUSSAUCY en qualité d'attaché principal titulaire, à compter du 9 septembre 2023,

Considérant que la Présidente peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature,

Considérant qu'il convient dans un souci d'efficacité de l'action de l'administration, de permettre que

certains cadres, signent un certain nombre de documents,

ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DUSSAUCY, Directrice générale adjointe, à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :

Finances:

_- les bordereaux de titres et de mandats

les bons de commandes, sur marchés, dans le cadre de l'exécution budgétaire relevant de

ses services et quel qu'en soit le montant

Gestion du personnel:

— les conventions de stage avec gratification

— discipline — chantier d'insertion

_ les contrats de travail et arrêtés portant recrutement

_ les arrêtés de carrière (disponibilité, détachement, grade, mutation, temps partiel, ..)

_— les arrêtés de régime indemnitaire

_— Les certificats d'heures supplémentaires

___tous documents relatifs aux comptes épargne temps des agents

_ les courriers relatifs à la gestion des agents, quels qu'en soient le statut et l'objet

__ tous documents relatifs à l'assurance statutaire

- les évaluations de stages

Fonctionnement courant de la collectivité:

_ les actes et correspondances relatifs à la gestion du personnel placé sous son autorité

(certificats d'heures supplémentaires, ordres de missions, comptes-épargne-temps, etc.) __Jes notes de service relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services placés sous sa responsabilité

_ les correspondances courantes des services placés sous sa responsabilité n'emportant pas d'effet juridique

Commande publique:

— les pièces relatives à l'exécution des contrats et marchés, à l'exception des avenants

_ les correspondances préparatoires à la passation des marchés passés selon la procédure adaptée lorsqu'elles sont adressées en application des articles R. 2162-22 à R. 2162-35, R. 2144-1 à R. 2144-7, du Code de la Commande Publique, ainsi que les correspondances préparatoires à l'éventuelle mise au point des marchés avec le titulaire et les correspondances préparatoires à la passation d'avenants— les actes relatifs à la passation des marchés publics, sans publicité ni mise en concurrence

préalable ou selon une procédure adaptée ne dépassant pas un montant de 10 000 € HT, dans la limite des crédits inscrits au budget et affectés aux services du pôle, ainsi que dans le respect du Code de la commande publique.

— les actes relatifs à l'exécution des marchés publics passés par le pôle, dans la limite des

marchés dont le montant n'excède pas 10 000 € HT, et liés à une opération inscrite au budget

des services du pôle

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général des services, délégation de

signature est donnée à Mme Anne-Sophie DUSSAUCY, Directrice générale adjointe, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Communauté de communes, dans la limite de la délégation de signature accordée au Directeur général des services.

Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de la Directrice générale adjointe, délégation de Signature est donnée à M, Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Communauté de communes, dans la limite de la délégation de Signature accordée à la Directrice générale adjointe.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général des services et de la Directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Benoît COLLIN Directeur des Services Techniques, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Communauté de communes, dans la limite de la délégation de signature accordée au Directeur général des services et de la Directrice générale adjointe.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable des ressources humaines,

délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DUSSAUCY, Directrice générale adjointe, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Communauté de communes, dans la limite de la délégation de signature accordée à la responsable des ressources humaines.

Article 6 : La signature par Mme Anne-Sophie DUSSAUCY des pièces et actes repris à l’article 12° du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Président ».

Article 7: Mme la Présidente, M. le Trésorier de Langres sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent Arrêté qui sera transmis à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du

contrôle de légalité.

Article 8: Le présent Arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 10 avril 2026

La Présidente,

Mme BERNAND

Notifié, le : A2 ac: | LÉ

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