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srandlangres 13 AVR. 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

| AR-LB-2026-001

DELEGATION DE SIGNATURE A M. ERIC COMMEAU EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND LANGRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L2122-30 et R2122-8,

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 portant recrutement par voie de mutation de M. Eric COMMEAU en qualité d'attaché hors classe titulaire, à compter du 15 mars 2023,

Considérant que le Président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature,

Considérant qu'il convient dans un souci d'efficacité de l'action de l'administration, de permettre que

certains cadres, signent un certain nombre de documents,

ARRETE

Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous les documents se rapportant aux domaines suivants :

Finances :

les bons de commandes, sur marchés, dans le cadre de l'exécution budgétaire relevant de

ses services et quel qu'en soit le montant

Fonctionnement courant de la collectivité:

- les actes et correspondances relatifs à la gestion du personnel placé sous son autorité (certificats d'heures supplémentaires, ordres de missions, comptes-épargne-temps, etc.)

les notes de service relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services placés sous sa responsabilité

_ les correspondances courantes des services placés sous sa responsabilité n'emportant pas d'effet juridique

Commande publique:

_ les actes relatifs à la passation des marchés publics, sans publicité ni mise en concurrence préalable ou selon une procédure adaptée ne dépassant pas un montant de 20 000 € HT,

dans la limite des crédits inscrits au budget et affectés aux services du pôle, ainsi que dans le

respect du code de la commande publique.

___Jes actes relatifs à l'exécution des marchés publics passés par le pôle, dans la limite des

marchés dont le montant n'excède pas 20 000 € HT, et liés à une opération inscrite au budget des services du pôle

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de signature accordée à la Directrice générale adjointe.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général des services, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie DUSSAUCY, Directrice générale adjointe, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de signature accordée au Directeur général des services.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur général des services et de la Directrice générale adjointe, délégation de signature est donnée à M. Benoît COLLIN Directeur des Services Techniques, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de ladélégation de signature accordée au Directeur général des services et de la Directrice générale adjointe.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des services techniques, délégation de Signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de signature accordée au Directeur des services techniques.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du pôle développement social,

délégation de signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de signature accordée au responsable du pôle développement social,

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Pôle Enfance et Jeunesse,

délégation de signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de signature accordée au responsable du Pôle Enfance et Jeunesse,

Article 7_: En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service Urbanisme, Habitat et Foncier, délégation de signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Ville, dans la limite de la délégation de

signature accordée au responsable du Service Urbanisme, Habitat et Foncier.

Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement de la responsable des assemblées, délégation de Signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Communauté de communes, dans la limite de la délégation de

Signature accordée à la responsable des assemblées.

Article 9 : La signature par M. COMMEAU des pièces et actes repris à l'article 1°" du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Président ».

Article 10 : Mme la Présidente, M. le Trésorier de Langres sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent Arrêté qui sera transmis à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du

contrôle de légalité.

Article 11: Le présent Arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via Www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 10 avril 2026

La Présidente,

Notifié, le : A31ou | 202€