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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEL R COUSTILLET)
Thèmes du document : Banque, Budget, Collectivités territoriales,
(19 srandlangres
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
ZyTRAIT DU REGISTRE DES AR22TSS DZ LA COMMUNAUTES DE COMMUNES 2. GRANT
| AR-LB-2026-008 |
DELEGATION DE SIGNATURE A MME RACHEL COUSTILLET EN QUALITE DE RESPONSABLE DU POLE DEVELOPPEMENT SOCIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 alinéa 3, Vu l'arrêté du 30 janvier 2017 portant nomination après transfert à la suite de fusion de collectivités de Mme Rachel COUSTILLET, en qualité d'attaché principal titulaire à compter du 1®' janvier 2017, Considérant que le Président peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature,
Considérant qu'il convient dans un soucis d'efficacité de l'action de l'administration, de permettre que certains cadres, signent un certain nombre de documents,
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Rachel COUSTILLET responsable du pôle développement social, à l'effet de signer tous les documents se rapportant aux domaines suivants :
Finances :
_ les bons de commandes, sur marchés, dans le cadre de l'exécution budgétaire relevant de ses services et quel qu'en soit le montant
Fonctionnement courant de la collectivité :
_ les actes et correspondances relatifs à la gestion du personnel placé sous son autorité
(certificats d'heures supplémentaires, ordres de missions, comptes-épargne-temps, etc.) _ les notes de service relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services placés sous sa responsabilité
_ les correspondances courantes des services placés sous sa responsabilité n'emportant pas d'effet juridique
Portage de repas à domicile :
_— contrats avec les bénéficiaires
__ courriers administratifs divers lié à la bonne exécution du service
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de la responsable du pôle développement social, délégation de signature est donnée à M. Eric COMMEAU, Directeur général des services, à l'effet de signer tous actes concernant les affaires de la Communauté de communes, dans la limite de la délégation de signature accordée à la responsable du pôle développement social.
Article 3 : La signature par Mme Rachel COUSTILLET des pièces et actes repris à l’article 1°" du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Président ».
REÇU A LA SCUS-PREFECTURE
DE LANGPES LE
13 An. 2026