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Arrêté - 2022 2 9 Comite Social Territorial Composition Nombre de representants
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 2 9 Comite Social Territorial Composition Nombre de representants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
9 Mairie de Saint-Martin-Boulogne
SASTMARTIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS AU COEUR DE LA VIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 31 mars à 19 heures 00, le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle des sports Giraux Sannier (arrété municipal du 12 mai 2021), sous la Présidence de Monsieur Raphaël JULES, en suite de la convocation en date du 21 mars 2022, dont un exemplaire a été affiché
à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux votants : 32
Etaient présents : Tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de:
"Betty BOULOGNE pouvoir à Maxence DECAIX
Hélène BERNAERT pouvoir à Matthias PASCHAL
René WIART pouvoir à Marcel LEVEL
Sandra MILLE pouvoir à Raphaël JULES
Peggy DIVOIRE pouvoir à Caroline CARON
Julietta WATTEZ pouvoir à Guillaume SAVEANT
Irénée MIELLOT pouvoir à Jean-Claude CONDETTE
Annie LEPORCQ pouvoir à Pascale LEBON
Virginie MALAYEUDE absente excusée sans pouvoir.
Monsieur Guillaume PRUVOST est désigné secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION N° 2022-2-9
‘Comité Social Territorial / Composition/ Nombre de représentants
Le scrutin pour la désignation des représentants des agents est fixé au 8 décembre 2022 ; les Conseils Municipaux doivent délibérer six mois avant le scrutin afin de fixer le nombre de représentants.
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précise les conditions que doivent remplir les agents afin d’acquérir la qualité d’électeurs et notamment son article 31.
Par délibération du 23 novembre 2021 (n° 2021-5-16) il a été décidé la création d’un Comité
Social Territorial Commun entre la Ville et le CCAS.
Ont donc la qualité d’électeurs. au 1% janvier 2022 :
CCAS : 37 Agents dont 33 Femmes et 4 Hommes
Commune : 174 Agents dont 87 Femmes et 87 Hommes
Soit au total : 211 Agents dont 120 Femmes (57%) et 91 Hommes (43%)
Nombre de représentants titulaires :
Le décret susvisé précise :
« Art. 4, — Selon l'effectif des agents relevant du Comité Social Territorial, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
o Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à
cinq représentants ;
o Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants. »
« Art, 29. — L'effectif retenu pour déterminer la composition d’un Comité Social Territorial ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1° janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. L'effectif et cette part sont déterminés au plus
tard six mois avant la date du scrutin. » « Art. 30. (alinéa 1°) — Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le Comité Social Territorial et le ou les comités sociaux territoriaux de services ou groupes de services de
cinquante agents au moins, détermine le nombre de représentants du personnel après
consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations
prêvues à l'article 1° du décret du 3 avril 1985 susvisé. »
En application de l’Article 6 dudit décret, les représentants de la collectivité seront désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. Le nombre de membres de ce collège ne pourra être supérieur au nombre de
représentants du personnel, soit : Le Président (Le Maire) + 5 membres désignés.
Les Organisations syndicales déclarées en Mairie ont été consultées.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de fixer le nombre de représentants du personnel à 6 (maximum prévu à l’article 4-
Alinéa 2) ; les listes établies en application de l’article 35 du décret devront respecter la
répartition « Femmes (57%) / Hommes (43%) ».
Nombre de votants : 32 POUR : 32
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Saint-Martin-Boulogne, le 31 mars 2022
Transmis à la Sous-Préfecture le 05/04/2022
Affiché notifié le 05/04/2022
Rendue exécutoire la présente décision le 05/04/2022
Saint-Martin-Boulogne, le 05/04/2022
Le Maire,
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de Lille dans les deux mois à compter
de la publication de l’acte, soit par courrier postal ou par le biais de l’application informatique Télérecours : htip://www.telerecours.fr