Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160113 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150814 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200401 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160415 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180111 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20200211 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160216 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161129 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160511 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20161121 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150904 01
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20150904 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Inégalités sociales,
DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 septembre 2015
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel æ la Préfecture — 24 quai Sad-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68 516666
© INTERNET : http: /Amw.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orentales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Sous-Préfecture de Prades
. Arrêté préfectoral PREF/SPPRADES 2015/ 245-0001 du 2 septembre 2015 portant autorisation d'organiser le 06 septembre 2015 une manifestation de moto cross sur le circuit de Millas dénommée «12ème kid's millassois»
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE
. Arrêté UT DIRECCTE/EPDL/2015245-0001 du 02/09/2015 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne. Dossier : SARL HAPPYDOM dont le siège social est situé au 10Q, rue Pascale Marie Agasse 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur Thomas PALMAROLE en sa qualité de gérant. N° SAP : 524808490.
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne. Dossier: SARL HAPPYDOM dont le siège social est situé au 10Q, rue Pascale Marie Agasse 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur Thomas PALMAROLE en sa qualité de gérant. N° SAP : 524808490. Liberté + ‘galité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Sous Préfècture de Prades
a Entaien ARRETE SPPRADES 2015/245-0001
& : 04.68.96 29 35
pascale.zante@pyrenees-orientales.pref. gouv.fr portant autorisation d’organiser le 06 Septembre 2015, une course de moto-cross sur le circuit de MILLAS dénommée
"12 ème MOTO KID'S MILLASSOIS"
LA PREFETE DES PYRENEES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de L'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de la Route et notamment ses articles R 411-29, R411-30, R411-31;
VU le code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 et À 331-22 et 23 , relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant
la participation de véhicules à moteur;
VU la demande présentée par l’association le moto club catalan, aux fins d’autorisation d’une épreuve sportive
dénommée ""12Ëéme MOTO KID'S MILLASSOIS",
VU le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),
VU larrêté préfectoral n° 2011/362-001 du 28/12/2011 portant homologation d'un circuit permanent sur le territoire de la Commune de Millas,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis GUILLEM, représentant le Moto Club Catalan aux fins d’autorisation d’une compétition sur le circuit de MILLAS,
VU l’ensemble des pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement, le parcours sur lequel elle doit se dérouler;
VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande,
VU l'avis favorable du maire concerné,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON, Sous Préfet de l'arrondissement de Prades;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean Louis Guillem représentant l'association sportive Moto Club Catalan est autorisé à organiser le Dimanche 06 Septembre 2015 une course de moto-cross sur le circuit homologué sis sur la commune de MILLAS, dénommée "12 éme MOTO KID'S MILLASSOIS"'. Cette manifestation devra se dérouler conformément à l’arrêté d’homologation susvisé et aux règles techniques de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Adresse Postale : /77 avenue du Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex ouverture au public : lundi au jeudi 09h00-1 1h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone : “Standard 04.68.05.39.39 Renseignements : INTERNET : Atp:/Anww.pyrenees-orientales gouv.fr Fax 04.68.96.29.35 + COURRIEL: pref-contacta pyrences-orientales. gouv.fr ARTICLE 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par l'« organisateur technique »
agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prescrites en vue de la
protection du public ou des participants.
ARTICLE 10 : l'État, le département, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à lPoccasion de cette épreuve.
ARTICLE 11:
M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. le Directeur Départemental des territoires et de la mer, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, M.
le Directeur Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à
la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
MM. les représentants des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, Mme. le maire de MILLAS, MM. les
organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Prades, le 7 SEP. 2015
LA PREFETE
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Prades,
ie Laurent ALATON qu
ar
08
2e
90:
CL
MACPE
LES
SNS90v:7273
gens
gate:
perds
38016
ES
:
NVIVLYO
NII
OLOW
uni,
Fay
DAGINHDSL
YO
ALT Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales
Pôle3E
Services à la personne
Téléphone : 04.11.64.30.27
Télécopie : 04.11.64.39.01
Lrouss-ut66.dt-ansp
@direccte.gouv.fr
SAP n° 524808490
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE N° UT DIRECCTE/EPDL/2015245-0001
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT: n° SAP : 524808490
LA PRÉFÈTE DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément prèvu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014244-0037 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc- Roussillon,
Vu l’arrêté du 28 janvier 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc- Roussillon,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 9 juin 2015, complétée le 15 juillet 2015 par la SARL HAPPYDOM dont le siège social est situé 10Q, rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN et représentée par Monsieur Thomas PALMAROLE en sa qualité de gérant.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr SAP n° 5248084900
Sur proposition du responsable de l’unité territoriale des Pyrénées Orientales, de la
DIRECCTE Languedoc Roussillon.
ARRETE :
ARTICLE IER :
La SARL HAPPYDOM est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à
L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 22 septembre 2015 pour une durée de
cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SARL HAPPYDOM est agréée pour l’activité suivante :
Activités prestataires
ARTICLE 4
La SARL HAPPYDOM est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
= Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
“ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales.
" Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé
complété
" Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de Ia santé publique
et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité territoriale. ARTICLE 6
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
e ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
personne, où demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des
Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 :
Le responsable de l’unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2015
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR
P/Le responsable de l'Unité Territoriale empêché,
y Le directeur adjoint,
Alain NAVARIN
SAP n° 524808490 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales
Pôle 3E
Services à la personne
Téléphone : 04.11.64.30.27
Télécopie : 04.11.64.39.01
Lrouss-ut66.dt-ansp
@direccte.gouv.fr
SAP n° 524808490
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le numéro
SAP n° 524808490
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014244-0037 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du
1° septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-
Roussillon,
Vu l’arrêté du 28 janvier 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc-
Roussillon,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de
l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une déclaration et une demande de renouvellement d’agrément dans le cadre des
services à la personne ont été déposées auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales
de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon le 9 juin 2015 par la SARL HAPPYDOM,
représentée par Monsieur Thomas PALMAROLE en sa qualité de gérant, dont le siège
social est situé,10Q, rue Pascal Marie Agasse 66000 PERPIGNAN.
La demande d’agrément a été complétée le 15 juillet 2015.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr SAP n° 524808490
Et que ces demandes comportent des activités du champ de l’agrément mais également hors
champ de l’agrément
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 524808490
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
= Assistance administrative à domicile
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande et ne sont pas limités dans le temps.
Les activités agréées, pour le département des Pyrénées-Orientales, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
“ Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
= Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prèvues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales.
= Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
" Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Les activités agréées demeurent valables à compter du 22 septembre 2015 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 21 septembre 2020.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,
5è, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUTS)
n exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration. SAP n° 524808490
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de
la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 septembre 2015
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR
P/Le responsable de l'Unité Territoriale empêché,
+ Le Directeur Adjoint
Alain NAVARIN