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Déliberation - Décision 2026 08 du 02 02 2026 Avenant n°4 au marché public relatif aux prestations de services d'assurances responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile pour la Ville de Panazol lot n°3 : flotte automobile
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 08 du 02 02 2026 Avenant n°4 au marché public relatif aux prestations de services d'assurances responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile pour la Ville de Panazol lot n°3 : flotte automobile)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
02/02/2026
03/02/2026
Commande Publique - Marchés publics
Autres
DECISION 2026-008 - Avenant 4 - Assurance flotte auto
0
03/02/2026
2026-008
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
Decision 08_Avt4_AssuranceFlotteAuto_Lot3.pdf
087-218711406-20260202-2026-008-AU
Carole DANCHE - MAIRIE Ville de [
anazo
VILLE DE PANAZOL — HAUTE-VIENNE
DECISION 2026-008 — AVENANT N°4 AU MARCHE PUBLIC RELATIF AUX
PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE, PROTECTION
JURIDIQUE ET FLOTTE AUTOMOBILE POUR LA VILLE DE PANAZOL
LOT N°3 : FLOTTE AUTOMOBILE
Fabien DOUCET, Maire de la Commune de Panazol,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article R.2194-7 relatif aux modifications non
substantielles ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2025, et notamment son alinéa 3 portant
délégation du Conseil Municipal au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants ;
VU le marché n°2022-29-03 conclu avec la société GAN ASSURANCES ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte les mouvements du parc automobile intervenus en 2025,
DECIDE
Article 1°: d’approuver et de signer l'avenant n° 4 au marché n°2022-29-03 relatif aux prestations de
services d'assurances responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile, s'agissant du lot n°3 « Flotte automobile », les caractéristiques de l’avenant étant les suivantes :
« L’avenant a pour objet de prendre en compte les mouvements du parc automobile intervenus en 2025 (4
ajouts et 2 retraits).
Incidence financière : + 504,22 € TTC / an, soit une prime annuelle à 14 448,01 € TTC. »
Article 2 : la Directrice Générale des Services et le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne au titre du contrôle
de légalité.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission au contrôle de légalité.
A Panazol, le 2 février 2026
Le Maire de Panazol,
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Fabien DOUCET k 4