Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 070 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 070 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 21 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 070 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-070

PUBLIÉ LE 21 MARS 2017Sommaire

DEAL

R03-2017-03-20-002 - AP urgence MARSOLLE Zone collery (2 pages) Page 3

R03-2017-03-20-001 - Projet d'ARM dans le secteur Kounamari à Régina (2 pages) Page 6

R03-2017-02-02-007 - SUTO création arrêté préfectoral (1 page) Page 9

2DEAL

R03-2017-03-20-002

AP urgence MARSOLLE Zone collery

Arrêté préfectoral d'urgence_Casse MARSOLLE_Zone Collery

DEAL - R03-2017-03-20-002 - AP urgence MARSOLLE Zone collery 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques et Déchets

Arrêté préfectoral d'urgence

imposant à M. Emmanuel Marsolle, exploitant de la casse Marsolle sise Zone Collery

de récupérer et d’évacuer vers une filière autorisée les déchets en cours d'enfouissement

à proximité immédiate de son site

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, partie législative, et notamment son titre l* du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3, L. 514-5 et L. 541-3 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015 107-0021 du 17 avril 2015 portant enregistrement d'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée par M. Emmanuel Marsolle, sise Zone Collery, sur la commune de Cayenne, fixant des prescriptions spéciales et portant agrément pour l'exploitation d'un centre VHU ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 08 mars 2017 faisant suite à la visite d'inspection en date du 03 mars

2017 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 08 mars 2017 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement :

CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement (I.C), lors de son inspection du 03 mars 2017 a relevé que M. Emmanuel Marsolle, exploitant de la casse Marsolle, était en train d'enfouir des déchets automobiles à proximité immédiate de son site ;

CONSIDÉRANT que cette non-conformité est de nature à porter des atteintes graves et imminents à l'environnement ;

CONSIDERANT le caractère d'urgence de la mise en œuvre d'actions de récupération et d'évacuation de ces déchets ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°’ - Dispositions générales

Monsieur Emmanuel Marsolle, exploitant de la casse Marsolle, est tenu de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 - Récupération des déchets

De manière immédiate, M. Marsolle doit récupérer l'ensemble des déchets automobile présents sur la plateforme en cours de réalisation à l'extérieur de son site.

1/2

DEAL - R03-2017-03-20-002 - AP urgence MARSOLLE Zone collery 4Article 3 —- Évacuation des déchets

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets issus de l'application de l’article 2 ci-dessus dans des conditions propres à garantir

les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont

régulièrement autorisées à cet effet.

Les justificatifs d'élimination seront adressés sous un mois à l'inspection des installations classées.

Article 4

Les infractions ou l'inobservation des conditions fixées par le présent arrêté entraïneront l'application des sanctions pénales et

administratives prévues par le titre VII du livre 1er du code de l'environnement.

Article 5 - notification et publicité

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

Un extrait de cet arrêté comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitant, sera affiché pendant un

mois à la porte de la mairie de la commune de Cayenne par les soins du maire.

Article 6

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les

délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.

211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Cayenne, monsieur Emmanuel Marsolle, exploitant de la

casse Marsolle, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le Ÿ D mars Lo À +

Le Préfet,

Nathalle BAKHACHE

2/2

DEAL - R03-2017-03-20-002 - AP urgence MARSOLLE Zone collery 5DEAL

R03-2017-03-20-001

Projet d'ARM dans le secteur Kounamari à Régina

Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière

dans le secteur à Kounamari, à Régina, en application de l'article R.122-2 du Code de

l'environnement

DEAL - R03-2017-03-20-001 - Projet d'ARM dans le secteur Kounamari à Régina 6x L er Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de recherche minière dans le secteur

Kounamari, à Régina, en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE _

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment

son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'examen au cas par

Cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis

Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas présenté par la société SOF-TRAVAUX SARL,

relatif au projet d’autorisation de recherche minière sur la crique Nuage, à Roura, déclaré complet le 08

février 2017 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière mécanisée sur deux

secteurs d’une superficie totale de 2 kn® ;

Considérant que ces secteurs sont situés en majeure partie dans la ZNIEFF de Type 1 des Petites

Montagnes Tortue, remarquable par la grande variété de microclimats et de milieux et présentant un taux

d’endémisme et de biodiversité remarquable ; | nu

Considérant que ce projet d'ARM mécanisée est susceptible d’entraîner des impacts sur cet environnement remarquable par le tracé d’un layon de 3 kilomètres de long sur 4 mètres de large en bord de crique entraînant des traversées de cours d’eau et la réalisation d’une vingtaine de sondages à la pelle mécanique ;

DEAL - R03-2017-03-20-001 - Projet d'ARM dans le secteur Kounamari à Régina 7Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRETE :

Article 1% - En application de la section première du chapitre {I du titre II du livre premier du Code de

l'environnement, le projet d’autorisation de recherche minière de la SARL Equator dans le secteur

Kounamari, à Régina, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse

du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura

pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux :

. d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7,

rue Schoelcher — BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le : À mil! 2ÿ17

Pour le Préfet et par délégation

DEAL - R03-2017-03-20-001 - Projet d'ARM dans le secteur Kounamari à Régina 8DEAL

R03-2017-02-02-007

SUTO création arrêté préfectoral

Création du Service Unité Territoriale Ouest (SUTO)

DEAL - R03-2017-02-02-007 - SUTO création arrêté préfectoral 9É&

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de

l'Etat dans les départements et régions.

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

VU larrêté préfectoral n° 74/SG/2D/3D du 20 janvier 2011 relatif à l’organisation de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement.

VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, du logement et du transport du 30 janvier 2013 nommant M. Denis

GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane.

VU l'avis du comité technique de la DEAL de Guyane en date du 20 septembre 2016.

Considérant qu'une structure renforcée à St LAURENT du Maroni est nécessaire pour faire face à la forte demande liée à

l'expansion de l’ouest guyanais. Ce territoire aux enjeux croissants, qui porte en grande partie la progression démographique hors-

normes de la Guyane, doit bénéficier d’un portage efficace de proximité des politiques publiques qui ne pourra plus être assuré

depuis Cayenne. La DEAL, par cette présence plus solide, créera sur ce territoire une véritable porte d'entrée pour répondre aux

besoins croissants en termes d'instruction de dossiers et d’assistance/expertise aux collectivités, que ce soit sur le littoral ou dans les

communes isolées, en particulier dans les domaines suivants : besoins en logements neufs et réhabilitation, création ou

développement d’'infrastructures énergétiques, commerciales, portuaires, gestion des déchets, assainissement, projets industriels

miniers majeurs, surveillance et aménagement du domaine fluvial.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la D.E AL.

ARRÊTE :

Article 1 : Le service unité territoriale ouest est créée. Le périmètre d'intervention de ce nouveau service correspond aux limites

administratives des structures telles que la Sous-préfecture ou la CCOG.

Article 2 : Le Service Unité Territorial de l'Ouest (SUTO) sera composé de treize agents conformément à l’organigramme cible ci-

joint en annexe) ; répartis en deux unités :

1 —- Assistance aux collectivités et Aménagement ;

2 - Unité Eau, Fleuve, Déchets.

La note d'organisation jointe précise les domaines d'activités.

CLITON

DOULC

Article 4 "la sa aire géné | de ane at le directe de l'environnement _de lAmÉnagemen at a agement.de ane nt

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la région Guyane et publié

au recueil des actes administratifs de préfecture de la région Guyane.

Fait à Cayenne, le

La Préfet PT

DESTINATAIRES:

- Préfecture n JAE - tous services DEAL

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