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Déliberation - annexe deliberation n2023 071
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2023 071)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention de soutien aux :
- Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions
d’animateur (Bafa)
- Formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de
directeur (Bafd)
- Séjours vacances
Décembre 2020
Année : 2023-2027
Gestionnaire : COMMUNE DE SEVRES
Structure : Bafa
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
Les conditions ci-dessous de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances constituent la présente convention.
Entre :
La COMMUNE DE SEVRES, représentée par Monsieur Grégoire DE LA RONCIERE, son maire,
Dont le siège est situé 54 GRANDE RUE - 92310 Sevres.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE, représentée par Monsieur Emmanuel GOUAULT, Directeur,
Dont le siège est situé 70-88, rue Paul Lescop – 92023 Nanterre Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale 4
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et/ou aux séjours vacances organisés ou cofinancés par le partenaire.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd)
La branche famille soutient le développement des offres de loisirs à destination des enfants, qui permettent à la fois de contribuer à leur développement éducatif et de faciliter la conciliation des vies familiales et professionnelles de leurs parents. Ces accueils supposent des professionnels formés à l’animation, au travers de formations soutenus par les Caf. Au-delà des aides individuelles versées aux stagiaires, le dispositif du Contrat enfance et jeunesse (Cej) permettait de soutenir les collectivités qui faisaient le choix de cofinancer les formations Bafa et Bafd afin de garantir les qualifications requises pour l’encadrement des Accueils collectifs de mineurs (Acm).
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, la présente subvention vise à :
- Maintenir le soutien existant au financement des formations Bafa/Bafd par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale ;
- Harmoniser les montants de financement accordés sur un même territoire de compétence.
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention de soutien aux séjours vacances
Si les vacances ne constituent pas un champ d’intervention politique en soi pour la branche Famille, elles sont un levier central au service des politiques de soutien à la parentalité et d’accompagnement des enfants et des jeunes vers l’autonomie,
Cet enjeu a été réaffirmé dans la Cog 2018-2022 avec les objectifs suivants : - renforcer et soutenir la qualité des liens familiaux en permettant aux parents et à leurs enfants de partager des moments privilégiés ensemble ;
- favoriser la conciliation des temps de vie des familles en proposant à leurs enfants une offre d’accueil de qualité sur les temps de vacances scolaires ;
- accompagner les enfants et adolescents dans leur apprentissage de l’autonomie en leur permettant de vivre l’expérience de séjours collectifs.
Parmi les différents leviers qui permettent de favoriser les départs en séjours collectifs des enfants et des adolescents, le dispositif « séjours » du Cej avait vocation à soutenir les collectivités qui faisaient le choix de proposer directement, ou via des prestataires, des séjours aux enfants de 3 à 17 ans de leurs territoires.
Issus des financements accordés précédemment au titre du Cej, cette subvention vise à :
- Maintenir le soutien existant aux séjours financés par les collectivités signataires d’une convention territoriale globale ; 5
- Harmoniser les montants de financement accordés entre les séjours soutenus sur un même territoire de compétence.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd et aux séjours vacances
2.1 L’éligibilité à la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd)
La subvention Bafa/Bafd est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ; - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ; - Cofinancer des formations Bafa/bafd suivies auprès des organismes habilités par le ministère de la jeunesse, dispensant des formations d’animateurs et de directeurs de centres de loisirs et de séjours de vacances.
2.2 L’éligibilité à la subvention de soutien aux séjours vacances
Les séjours financés sont les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4, déclarés Ddcs, à savoir :
- Les accueils avec hébergement comprenant : le séjour de vacances d'au moins sept mineurs, dès lors que la durée de leur hébergement est supérieure à trois nuits consécutives ;
- Les séjours courts d'au moins sept mineurs, en dehors d'une famille, pour une durée d'hébergement d'une à trois nuits ;
- Les séjours spécifiques avec hébergement d'au moins sept mineurs, âgés de six ans ou plus, dès lors qu'ils sont organisés par des personnes morales dont l'objet essentiel est le développement d'activités particulières (un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la liste de ces personnes morales et des activités concernées) ;
- Les séjours de vacances dans une famille de deux à six mineurs, pendant leurs vacances, se déroulant en France, dès lors que la durée de leur hébergement est au moins égale à quatre nuits consécutives. Lorsque ce type de séjour est organisé par une personne morale dans plusieurs familles, les conditions d'effectif minimal ne sont pas prises en compte.
La subvention de soutien aux séjours est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période précédente avec la Caf un contrat enfance et jeunesse ; - Avoir signé sur la période en cours une Convention territoriale globale (Ctg) ;
- Organiser ou cofinancer des séjours déclarés à la Ddcs.
- Ne pas bénéficier au titre de ces séjours de la prestation de service Alsh et du bonus « territoire Ctg » 6
Article 3 - Les modalités de la subvention de soutien aux formations Bafa, Bafd et aux séjours vacances
3.1 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations Bafa Bafd sont définies par la circulaire de référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.1
Ainsi, au titre de 2021, la subvention Bafa/Bafd est calculée à partir des montants versés au titre des Contrats enfance et jeunesse au 31/12/N-12 divisés par le nombre de sessions/stagiaires3 de formation soutenue par la collectivité.
Elle s’élève ainsi à : 1654,62 € session4/stagiaire de formation
Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des formations Bafa/Bafd versé aux collectivités, est plafonné au total des financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Cej.
Le montant du financement Bafa/Bafd s’établit donc ainsi :
Nombre de
sessions/stagiaires de
formation Baf/Bafd
soutenues par la collectivité
plafonnée à l’existant
X Montant forfaitaire / session soutenue
3.2 Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux séjours vacances
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux séjours sont définies par la circulaire de référence ainsi que par les barèmes annuels publiés par la Cnaf.5
La refonte des financements issus des Cej concerne uniquement le soutien existant aux séjours, calculé par journée.
1 Sur le site institutionnel Caf.fr
2 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej
3 Toute formation commencée, réalisée et financée sur l’année considérée est prise en compte dans le calcul
par la Caf
4 Une formation correspond à 3 sessions/stagiaires dont 2 sont financées par la Caf
5 Sur le site institutionnel Caf.fr 7
Offre existante :
Le financement de la subvention séjours est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : x journée enfants6
Le montant forfaitaire de la subvention séjours pour les actions existantes : x €/journée enfants
Pour le soutien aux séjours existants, le montant forfaitaire par journée est calculé, sur chaque territoire de compétence, en additionnant l’ensemble des financements de Psej dus par la Caf au titre des séjours au 31/12/N-17 et en le divisant par l’ensemble des journées de séjours soutenues par la collectivité (qu’elles soient ou non financées par un Cej) dans la limite d’un plafond fixé.
Plafonnement de l’aide de la Caf
Le financement des séjours versé aux collectivités, est doublement plafonné :
- A un maximum par jour tel que défini par la Cnaf;
- Au total des financements octroyés dans le cadre du ou des anciens Cej.
Le montant du financement des séjours s’établit donc ainsi :
Nombre de journées de
séjours soutenus par la
collectivité plafonné à
l’existant
X Montant forfaitaire / journée
La subvention de soutien aux séjours au-delà du nombre de journées précédemment soutenus n’est pas possible.
3.3 Le versement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
6 1 journée est égale à 10 heures
7 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif
considéré 8
Le versement de la subvention Bafa et/ou Bafd est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
3.4 Le versement de la subvention dédiée aux séjours vacances
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 31 mars de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention séjours vacances est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
****
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le contenu des actions financées ;
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
La collectivité est consciente de la nécessité d'une certaine neutralité dans le fonctionnement des actions qu’elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n’aient pas de vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’ils n’exercent de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. 9
4.2 Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions dans les informations et documents administratifs destinés aux familles, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant les actions couvertes par la présente convention.
4.3 Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- D’assurances.
La collectivité s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Article 5 – Les pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Bafa/Bafd et de la subvention séjours vacances le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 10
5.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
5.2 Les pièces justificatives nécessaires au suivi de l’activité Bafa/Bafd et/ou séjours
vacances
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au
suivi de l’activité
Bafa/Bafd
Activité Devis ou
Engagement de la collectivité avec le nombre de session /stagiaire
Séjours vacances
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration du (des) séjours auprès des autorités administratives compétentes (*)
Activité Nombre de journées enfants prévisionnelles
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 11
5.3 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention de soutien aux formations Bafa/Bafd et/ou séjours
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Bafa/Bafd
Activité Factures acquittées
Séjours vacances
Activité Nombre de journées enfants réalisées en N
Au regard de la tenue de la comptabilité ; si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de Bafa/Bafd ou séjours. La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
****
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
****
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. 12
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le partenaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple , en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc).
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
**** 13
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le partenaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
**** 14
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La subvention se soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Le partenaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention de soutien aux formations Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et/ou Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (Bafd) et /ou séjours vacances et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nanterre Le 11/10/2023, En 1 exemplaire
La Caf Le gestionnaire
Emmanuel GOUAULT
Directeur de la CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE
Grégoire DE LA RONCIERE
Maire
COMMUNE DE SEVRES 15