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Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 05122022 proces verbal publication)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL
|
Grézieu
a\/drenne Grézieu
Ia\/Grenne
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
L'an deux mil vingt-deux, le cinq décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 26 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Olivier BAREILLE {arrivée 20h37),
Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND, Nadine MAZZA,
Jean-Claude JAUNEAU, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ,
Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Virginie BLAISON,
Hugues JEANTET, Eliane BERTIN, Jacques MEILHON,
Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER, Renée TORRES,
Marc ZIOLKOWSKI
Absents excusés : Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Christel DECATOIRE
Pouvoirs : 3 Béatrice BOULANGE à Monia FAYOLLE
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING
Christel DECATOIRE à Olivier BAREILLE
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 29 novembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 29 novembre 2022
Page 2 sur 26 ORDRE DU JOUR
Points donnant lieu à délibération :
1. Nomination du secrétaire de séance
2. Arrêt du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022
3. Convention de transfert temporaire de maftrise d'ouvrage entre le SIAHVY et la
commune de Grézieu-la-Varenne
4. Budget 2022 - Décision modificative n° 1
5. Reversement d'une partie de la part communale de la taxe d'aménagement à la CCVL
6. Convention d'occupation partagée de locaux liés aux activités d'accueils de loisirs
avec la CCVL
7. Convention d'utilisation de locaux de la commune de Craponne comme centre
médico-scolaire intercommunal
8. RPQS 2021 du SIDESOL
Points ne donnant pas lieu à délibération :
— Décisions du Maire dans le cadre des délégations
— Questions orqles
Page 3 sur 26 Bernard ROMIER : nous avons trois pouvoirs :
Christelle DECATOIRE à Olivier BAREILLE qui n'est pas arrivé,
Béatrice BOULANGE à Monia FAYOLLE qui est présente,
Fanny LEBAYLE à Elodie RELING qui est présente.
Nous allons maintenant ouvrir la séance.
Points donnant lieu à délibération
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions de l'article
L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Bernard ROMIER: y-a-t-il Un candidat ou une candidate ? Michel LAGIER ? Personne ne s'y
oppose ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-15,
CONSIDERANT l'obligation faite au conseil municipal de nommer Un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
CONSIDERANT la proposition faite de procéder à cette nomination par un vote à main levée,
CONSIDERANT que Monsieur Michel LAGIER se présente comme secrétaire de séance,
Après en avoir délibéré,
NOMME Monsieur Michel LAGIER comme secrétaire de séance.
POUR : 27 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé aux conseillers de formuler leurs observations sur le procès-verbal de la séance
du 24 octobre 2022.
Bernard ROMIER: avez-vous des remarques à formuler sur le procès-verbal qui vous est présenté ? Non ?
Nous allons passer au vote.
Page 4 sur 26 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-15,
VU le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 présenté,
Après en avoir délibéré,
ARRETE le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022.
POUR : 22 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Le schéma directeur d'assainissement pluvial de la commune avait été élaboré en 2011.
Depuis, les réseaux d'eaux pluviales n'avaient pas fait l'objet de travaux significatifs.
Dans le cadre de la modification de son Plan Local d'Urbanisme réalisée courant 2018, la commune avait défini six secteurs stratégiques amenés à se densifier. L'étude réalisée sur les réseaux d'eaux pluviales de ces différents secteurs, afin de déterminer l'adéquation des ouvrages existants avec les débits à évacuer après urbanisation, avait démontré que des travaux d'extension et/ou de redimensionnement des réseaux d'eaux pluviales devaient être envisagés.
Par ailleurs, le schéma directeur des eaux usées intercommunales du SIAHVY avait identifié
plusieurs secteurs de la commune comme générateurs d'apport d'eaux pluviales au sein des
réseaux de collecte unitaires.
Pour ces raisons, la commune avait engagé, en 2019, son programme de requalification des
réseaux de collecte des eaux pluviales.
Par souci d'efficacité, le SIAHVY, exerçant la compétence assainissement des eaux usées, et la commune, ayant compétence en matière d'eaux pluviales, se sont rapprochés afin de
mener une réflexion commune sur les travaux de réhabilitation et d'extension des réseaux
d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Les travaux d'extension du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne nécessitent
la déviation du réseau d'eaux usées existant.
Afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts, il est d'intérêt commun de confier la réalisation de l'ensemble des études et des travaux correspondants à un seul maître d'ouvrage.
En conséquence, le SIAHVY et la commune ont souhaité désigner celui ou celle qui assurera, seul(e) et à titre gratuit, la maîtrise d'ouvrage du chantier susmentionné et définir, au travers
d'une convention, les conditions et l'organisation du transfert temporaire de mañtrise
d'ouvrage.
Ainsi, en application de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique, le SIAHVY a
décidé de transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la commune.
A ce jour, le montant des travaux d'eaux usées est estimé à 28 374,00 € HT et celui des honoraires de maîtrise d'œuvre à 952,59 € HT.
Page 5 sur 26 La commune assurera la liquidation de l'ensemble des dépenses liées à l'opération. Le SIAHVY
sera redevable envers la commune des sommes liées à son ouvrage et réellement acquittées par la commune.
I est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage du SIAHVY à la commune de Grézieu-la-Varenne, telle qu'annexée, et de
donner délégation à Monsieur le Maire afn de la signer ainsi que tous avenants ef tous documents afférents à ce dossier.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Jean-Claude CORBIN.
Jean-Claude CORBIN : il s'agit d'une convention que nous avions déjà adoptée puis reportée. Elle concerne les travaux du bassin de rétention d'eaux pluviales de la Chaudanne puisqu'avec l'agrandissement de ce dernier, le réseau d'eaux usées qui le traverse à son extrémité doit être dévoyé. Le tuyau, d'un diamètre de 250 mm, avec ses tabourets vont être déplacés.
La convention a pour objet la réalisation de ces travaux par la commune pour le compte du SIAHVY et la refacturation, à ce dernier, des honoraires de mofirise d'œuvre, d'un montant de
952,59 € HT, et du montant des travaux, de 28 374,00 € HT, à l'issue de ceux-ci.
Bernard ROMIER: c'est Une convention habituelle afin de réaliser les travaux de manière cohérente en faisant des économies avec une seule maîtrise d'ouvrage. La convention est jointe. Avez-vous des questions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,
VU le projet de convention de transfert temporaire de mafñtrise d'ouvrage du SIAHVY à la
commune de Grézieu-la-Varenne, pour le dévoiement du réseau d'eaux usées lié à l'extension
du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne, qui en précise les conditions d'organisation et fixe le terme,
CONSIDERANT l'intérêt commun de confier la réalisation de l'ensemble des études et des
travaux correspondants à un seul maître d'ouvrage afin de garantir la cohérence des
interventions et l'optimisation des coûts,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage du SIAHVY à la
commune de Grézieu-la-Varenne pour le dévoiement du réseau d'eaux usées lié à l'extension
du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer aînsi que tous avenants et tous documents afférents à ce dossier.
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Page 6 sur 26 Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022, il y a lieu de procéder aux derniers ajustements budgétaires et comptables de l'année dans le cadre d'une décision modificative n°1, qui sera soumise à l'approbation du conseil.
La modification budgétaire, détaillée ci-dessous, se présente en dépenses et en recettes de
la manière suivante :
SECTION DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 38 995,00 € 132 177,00 €
La décision modificative n° 1 porte, notamment, sur :
> L'ajustement de crédits inscrits au budget 2022 ;
> La prise en compte de la convention de maïñtrise d'ouvrage avec le SIAHVY pour le
dévoiement des réseaux d'eaux usées à la Chaudanne.
FONCTIONNEMENT - DÉPENSES RÉELLES
La décision modificative ajuste les crédits au sein du chapitre 011 « Charges à caractère général ».
Les crédits des comptes suivants sont augmentés :
- Compte 60612 - « Énergie - Électricité » pour tenir compte de la forte inflation des prix
du gaz et de l'électricité {+ 20 000 £),
- Compte 60631-« Fournitures d'entretien » compte tenu des dépenses supplémentaires
liées au rééquipement de tous les sites en nouveaux distributeurs d'essuie-mains et à
l'inflation (+ 3 500 €).
En parallèle, certaines dépenses prévues au budget primitif ne seront pas réalisées sur la
gestion 2022 :
- Compte 6188 -« Autres frais divers » : Une enveloppe avait été prévue dans le cadre d'un nouveau contrat de gestion des alarmes intrusion dans les bâtiments communaux, qui prendra finalement effet le 01/01/2023 [- 13 500 €),
- Compte 6232 «Fêtes et cérémonies»: des crédits avaient été inscrits pour l'inauguration du terrain de football en gazon synthétique, cérémonie reportée en 2023
dans la perspective d'une inauguration élargie aux futurs équipements de loisirs que
seront le skate park et le city stade [- 10 000 €).
Chapitre | Compte Libellé Budget 2022 FR Total BP 2022
o11 60612 ÉNERGIE -ÉLECTRICTÉ 200 000.00 € | 20 000.00 € | 220 000.00 € o11 60631 FOURNITURES D'ENTRETIEN 1825000 € | 3500.00€| 2175000 € o11 6188 AUTRES FRAIS DIVERS 57 200.00 € |- 13 500.00 € | 43 700.00 € o11 6232 FÊTES ET CÉRÉMONIES 54 401.00 € |- 10 000.00 € | 44 401.00 €
TOTAL 329 851.00 € - €] 329 851.00 €
Page 7sur 26 INVESTISSEMENT — RECETTES RÉELLES
La présente décision modificative permet d'intégrer au budget 2022 des subventions notifiées
à la commune en cours d'année :
Y 41582€ de l'État au titre de la DETR pour l'aménagement du local commercial fcompte 1341},
Ÿ 54 000 € du Département pour la création d'un skate park et d'un city stade {compte 1313].
INVESTISSEMENT — DÉPENSES RÉELLES
Dans le cadre de la convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le
SIAHVY pour le dévoiement duréseau d'eaux usées induit par les travaux d'extension du bassin
de rétention d'eaux pluviales de la Chaudanne, il convient d'inscrire les crédits correspondants dans une nouvelle opération pour compte de fiers, à hauteur de 35 200 €, tant en dépenses
{compte 45813] qu'en recettes {compte 45823].
Chapitre Compte libellé Proposition DAA N° 1
Dépenses Recettes
45 45813 CONVENTION MO EAUX USÉES LA CHAUDANNE 35 200.00 € 45 45823 CONVENTION MO EAUX USÉES LA CHAUDANNE 35 200.00 €
Des crédits doivent, par ailleurs, être ajoutés au niveau de l'opération n° 809 « Équipement numérique école élémentaire », suite à une intervention complémentaire de paramétrage du serveur nouvellement installé et à l'acquisition d'un NAS, nécessaires pour le bon fonctionnement du réseau informatique de l'école et des tableaux interactifs {+ 2 400 €).
Opération | Compte libellé Budget 2022 Proposition DM roi auagel
80? 2183 [MATÉRIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 51 007.20 € 2400.00 € | 53 407.20 €
INVESTISSEMENT — OPÉRATIONS D'ORDRE
Par acte en date du 19 mai 2019, la commune a acheté, à titre gratuit, deux terrains cadastrés B n° 3269 et B n° 3272 au lieudit « Le Chartier », d'une surface totale de 1 395 m2. Ces derniers doivent être intégrés au patrimoine de la commune pour leur valeur estimée, soit 1 395 €. Les crédits correspondants sont donc ouverts dans la présente décision modificative.
2 Proposition DM N°1 Chapitre Compte libellé Dépenses Recetles
O41 21t1 TERRAINS NUS 1 395.00 €
Q41 10251 DONS ET LEGS EN CAPITAL 1 395.00 €
Page 8 sur 26 D'une manière générale, la décision modificative n° 1 se présente comme suit :
Proposition DM N° 1
Chapitre | Opérafon | Naivre [Fonction] Antenne libellé Montant Montant dépenses recettes
on 60612 020 HDV ÉNERGIE -ÉLECTRICITÉ 3 000,00 €
oi 60612 al SSP JÉNERGIE -ÉLECTRICITÉ 5 000.00 €
oi 60612 212 GS JÉNERGIE -ÉLECTRICITÉ 5 000.00 €
on 60612 814 ÉNERGIE -ÉLECTRICITÉ 7 000,00 €
on 60631 82 FOURNITURES D'ENTRETIEN 3 500.00€
ot 6188 820 LTEC JAUTRES FRAIS DIVERS - 13 500,00 €
on 6232 024 FÊTES ET CÉRÉMONIES - 10 000,00 €
13 1313 020 ISUBVENTION D'ÉQUIPEMENT TRANSFÉRABLES DÉPARTEMENT 54 000,00€
13 1341 020 DOTATIONS D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 41 582,00 €
21 809 2183 212 ELE [MATÉRIEL INFORMATIQUE 2 400,00€
45 45813 831 CONVENTION MO SIAHVY EAUX USÉES LA CHAUDANNE 35 200.00€
45 45823 831 CONVENTION MO SIAHVY EAUX USEES LA CHAUDANNE 35 200,00 €
041 ani 824 TERRAINS NUS 1 395,00 €
041 10251 824 DONS ET LEGS EN CAPITAL 1 395,00 €
of. ON D 8 995,00 00
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Isabelle SEIGLE-FERRAND.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : il s'agit de la première et de la dernière décision modificative de
l'année. C'est l'un des avantages de voter le budget un peu plus tard. Nous avons une meilleure connaissance, notamment des modifications de recettes.
Arrivée de Olivier BAREILLE à 20h37.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : cette décision modificative porte sur l'ajustement de crédits et la prise en compte de la convention de maftrise d'ouvrage, que vient de présenter Jean-Claude CORBIN, avec le SIAHVY.
Sur le fonctionnement, vous remarquerez l'équilibre en dépenses et en recettes. Nous avons
une dépense en « Énergie — Électricité », dans le cadre de l'inflation des prix, de + 20 000 €. Nous avons également une deuxième dépense sur les « Fournitures d'entretien », toujours dans le cadre des dépenses supplémentaires, liée à l'équipement de tous les sites en distributeurs d'essuie-mains de + 3 500 € par rapport au montant qui était prévu. En parallèle, certaines dépenses n'ont pas été réalisées, notamment le contrat de gestion des alarmes intrusion des bâtiments communaux pour lequel nous avions prévu 13 500 €. Et sur le budget «Fêtes et cérémonies », l'inauguration du terrain de football en gazon synthétique, pour laquelle nous avions provisionné 10 000 £, a été reportée en 2023. Cela explique l'équilibre et le fait qu'il n'y ait pas de montant dans les totaux de la DM en fonctionnement.
Sur l'investissement, nous allons intégrer les subventions qui ont été notifiées, à savoir 41 582 €
de l'État au titre de la DETR pour l'aménagement du local commercial dans l'ancienne Poste
et 54 000 € du Département pour la création d'un skate park et d'un city stade.
Page 9 sur 26 Bernard ROMIER : à ce propos, j'ai signé une convention avec le Département afin d'obtenir
cette subvention. Un panneau d'affichage m'a été remis et sera à installer lors des travaux du
city stade et du skate park. C'est officiel, la convention est signée.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : les dépenses réelles d'investissement concernent, d'une part, la délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le SIAHVY pour un montant de 35 200 €, comme l'a dit Jean-Claude CORBIN nous seront remboursés par le SIAHVY pour le même montant et, d'autre part, une dépense pour un équipement numérique à l'école élémentaire qui va permettre la sauvegarde et le bon fonctionnement du réseau informatique et des tableaux interactifs pour Un montant de 2 400 € à prévoir.
Nous avons un troisième volet pour des opérations d'ordre qui concernent un terrain qui a été
acquis à titre gratuit, d'une surface de 1 395 m?, au lieu-dit le Chartier. Nous le retrouvons en
dépenses et en recettes.
Vous avez Un tableau récapitulatif dans lequel nous retrouvons effectivement une DM qui
s'équilibre en fonctionnement et, sur l'investissement, un montant des dépenses nouvelles de
38 995 € et Un montant des recettes, du fait des subventions, de 132 177 €.
Avez-vous des questions ? Non ?
Bernard ROMIER : concernant le terrain au Chartier, savez-vous de quoi il s'agit ?
C'est la coulée verte qui rejoint le haut de la Morellière vers la Chaudanne et qui permet un bouclage. Il était prévu qu'il soit cédé à la commune à titre gratuit et il est ainsi intégré au
patrimoine communal.
Avez-vous des questions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et D.2342-
2;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération du conseil municipal n° 025/2022 du 28 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans le cadre de l'exécution budgétaire 2022, de procéder aux
derniers ajustements budgétaires et comptables de l'année,
OUÏ la présentation du projet de décision modificative n° 1 au budget 2022,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget 2022, telle qu'annexée à la présente
délibération.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire, tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune
est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de
la commune, de ses compétences, dans les conditions prévues par délibérations
Page 10 sur 26 concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération infercommunale.
Les huit communes membres et la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais doivent donc, par délibérations concordantes, définir le reversement de taxe
d'aménagement communale à l'EPCI Cette disposition est applicable à compter du
Ter janvier 2022.
En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l'EPCI selon la définition de l'articie L.331-2 du Code de l'urbanisme ainsi que sur le produit de taxe
d'aménagement perçu par chaque commune, il est proposé que les huit communes reversent
le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la CCVL soit 5% du produit perçu.
Pour information, les produits de la taxe d'aménagement perçus par la commune de Grézieu-
la-Varenne sur les dernières années sont les suivants :
> 2020: 120 783,92 €
> 2021 :123 094,22 €
> 2022 {jusqu'au 23/11} : 100 164,07 €
Une convention fixant les modalités de reversement d'une partie de la part communale de
taxe d'aménagement à la communauté de communes sera signée entre chaque commune et la CCVL.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'instituer, à compter du
1er janvier 2022, un reversement de la part communale de taxe d'aménagement à hauteur de 5% du produit de la taxe à la CCVL, d'approuver la convention cadre ci-annexée fixant les
modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la CCVL et de
donner délégation à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tous actes afférents.
Bernard ROMIER: je laisserai la parole à Isabelle SEIGLE-FERRAND mais les choses dans ce domaine évoluant très rapidement, je vais vous donner quelques explications.
Jusqu'à il y a quelques années, le reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI était
facultatif. Puis l'État nous a imposé de reverser une part de la taxe d'aménagement à la CCVL. Après de nombreux débats au sein de la CCVL, nous sommes tombés d'accord sur un taux minimal de reversement de 5% de la taxe d'aménagement perçue l'année précédente. Ainsi, nous allons verser, en mars, 5% du montant de la taxe d'aménagement perçue en 2022. Sachant que la taxe d'aménagement que l'on perçoit est de l'ordre de 120000 €, le reversement à la CCVL serait d'environ 5 ou 6 000 €, ce quin'est pas Un montant phénoménal.
Néanmoins, il y a quelques jours, le Sénat, dans la loi de finances rectificative, a proposé de rendre ce reversement facultatif afin d'épargner les budgets des communes. La commission
paritaire Sénat/Députés a validé cette proposition et, suite à une délibération, le reversement de la taxe d'aménagement est redevenu officiellement facultatif.
La CCVL avait préparé une délibération pour sa séance plénière mais, dans l'intervalle, le
reversement a, de nouveau, revêtu un caractère facultatif. Je n'ai pas assisté à cette séance
plénière mais il semble que des conseils municipaux avaient déjà voté dans ce sens-là. Sachant que si Une seule commune ne délibère pas, le dispositif est bloqué. Je précise.qu'il n'appartenait pas à la CCVL de décider, c'était aux conseils municipaux de le faire en premier. Pour en revenir à ce soir, nous avons deux possibilités. La première étant de rejeter la délibération, et, dans ce cas, la taxe d'aménagement ne sera pas versée à la CCVL. La seconde possibilité étant de voter la délibération concordante avec les différentes communes qui l'ont déjà votée, à l'exception de Brindas et Yzeron. Je précise que, dans ce dernier cas, nous avons deux mois, à compter de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre, afin de voter l'annulation de cette délibération, si nous le souhaïtons. Nous ne sommes pas encore fixés. Compte tenu de la somme en jeu de l'ordre de 5 ou 6 000 €
Page 11 sur 26 et par solidarité, je vous propose de voter ce soir la délibération concordante avec la CCVL
et les communes qui ont déjà voté.
Souhaitez-vous réagir ?
Renée TORRES : la CCVL a voté pour le reversement de la taxe d'aménagement par les
communes ?
Bernard ROMIER : oui. A priori, Monsieur MALOSSE a beaucoup hésité.
Renée TORRES : c'est la CCVL qui décide pour les conseils municipaux ?
Bernard ROMIER : c'est ce qui me gêne un peu.
Hugues JEANTET : elle a voté un acte de principe quand même.
Bernard ROMIER : non, il y à eu une délibération.
Hugues JEANTET : il ÿ a eu une délibération sur le principe quand même puisque ce sont les
communes qui ont le pouvoir de décision in fine. Mais des explications nous ont été données :
des aménagements de zones où des constructions sont financés par la CCVL. Il s'agit donc d'une petite coniribution au regard de ce qui peut être fait.
Bernard ROMIER : cette contribution facultative existait depuis des années mais elle n'a jamais
été mise en place. Ceci étant dit, il s'agit d'une petite somme. C'est pourquoi je vous propose
de voter cette délibération, par solidarité avec les autres communes et la CCVL, quitte à l'annuler dans les deux mois qui viennent, mais je pense que ce ne sera pas le cas. Vous avez
la parole.
Renée TORRES : les autres communes qui ont déjà voté le reversement des 5% n'avaient pas
les informations que nous avons aujourd'hui. Elles n'avaient donc pas le choix. Je trouve que
c'est un peu délicat.
Bernard ROMIER : oui mais les communes qui ont déjà voté peuvent revenir sur leur décision
dans les deux mois qui viennent. Après avoir contacté la CCVL. il semblerait que la majorité des maires ne veut pas changer de position.
Hugues JEANTET : il y a Sainte Consorce.
Bernard ROMIER : sauf Sainte Consorce.
Hugues JEANTET : Sainte Consorce ne veut pas forcément changer de position mais souhaite
représenter le sujet.
Monia FAYOLLE : Sainte Consorce a dit qu'elle ferait à nouveau un débat.
Renée TORRES : et si Une seule commune ne veut pas reverser ?
Bernard ROMIER : cela bloque le dispositif. Si, par exemple, Grézieu-la-Varenne décide de ne
pas verser, cela bloque les 7 autres communes même si elles sont pour. C'est pourquoiil est un peu gênant d'être la seule commune à s'opposer.
D'autres interventions ?
Jacques MEILHON : quel est l'intérêt de s'opposer ?
Bernard ROMIER : c'est Un principe général. L'État impose aux communes de contribuer au
budget de la CCVL. C'est le fait du roi.
Page 12 sur 26 Jean-Claude JAUNEAU : je ne défends pas le point de vue de la CCVL, je parle en tant que conseiller municipal. Compte tenu de ce que j'ai entendu, d'une part, la somme me paraît
minime et, d'autre part, dans la mesure où la CCVL participe à des travaux, notamment de voirie, il me paraît logique qu'elle récupère une partie de cette somme. Cela ne me pose
aucun problème de voter cette participation à 5%.
Bernard ROMIER : je vous propose de délibérer dans le sens que j'ai évoqué. Isabelle, quelque
chose à ajouter sur la partie financière 2
Isabelle SEIGLE-FERRAND : le montant serait de l'ordre de 5 ou 6 000 €.
Bernard ROMIER : oui, cela ne va pas grever le budget de la commune.
D'autres questions ? Non 2
Renée TORRES : Ça fait 42 000 € pour la CCVL au total
Bernard ROMIER : non, parce que des communes versent moins. Comme Yzeron, par exemple, puisque, malheureusement pour elle, elle n'a pas une grosse taxe d'aménagement. Elle ne sera, par conséquent, pas trop pénalisée. 5 ou 6 000 €, c'est la participation des plus grosses
communes comme Vaugneray où Brindas.
Nous allons passer au vote pour une application du dispositif au 1er janvier 2022 mais le versement aura lieu en mars 2023. En revanche, la somme prise en compte sera celle de 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
VU les articles L.331-1 et L.331-2 du Code de l'urbanisme,
VU le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la CCVL présenté,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'instituer, à compter du 1e janvier 2022, un reversement de la part communale de taxe d'aménagement à hauteur de 5% du produit de la taxe à la CCVL.
APPROUVE la convention cadre, telle qu'annexée à la présente délibération, fixant les
modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune et la CCVL.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de signer la convention de reversement avec la CCVL ainsi que tous actes afférents.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Elodie RELING.
Elodie RELING donne lecture du rapport afférent :
Dans le cadre de sa compétence «action sociale d'intérêt communautaire » pour «la
création, l'extension, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la gestion des équipements
d'intérêt communautaire destinés à l'enfance ou à la jeunesse », la Communauté de
Page 13 sur 26 Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) a en charge la gestion des centres de loisirs
intercommunaux « Ebulisphère » et « TYM ».
La capacité d'accueil de ces deux structures est devenue insuffisante compte tenu de l'augmentation constante des besoins.
Pour faire face à cette sifuation, des locaux de la commune ont été mis à la disposition de la
CCVE à titre gratuit, pour les périodes du 8 au 29 juillet 2022 et du 24 octobre au4 novembre 2022, afin de permettre au centre de loisirs « Ebulisphère » d'y exercer une partie de son activité. Ces mises à disposition ont fait l'objet de conventions approuvées par délibérations du conseil municipal n° 043/2022 du 23 juin 2022 et n° 0571/2022 du 19 septembre 2022.
Dans la continuité de cette action, la CCVI sollicite à nouveau la mise à disposition de locaux
au sein de l'école élémentaire Georges Lamarque et de la cuisine satellite à compter du ler janvier 2023.
Pour cela, Une convention doit être signée avec la CCVL afin de définir les modalités d'occupation partagée des locaux (mercredis et vacances scolaires} et de répartition des frais de consommations d'eau et d'assainissement, d'électricité et de gaz.
La participation financière de la CCVL à ces frais sera établie annuellement au prorata de
l'espace occupé ef du temps d'utilisation.
Cette convention serait conclue pour une année ef reconductible pour une durée
indéterminée sans que cela donne lieu à une nouvelle délibération des deux parties concernées.
Les locaux seront ufilisés par la MJC de Vaugneray, gestionnaire du centre de loisirs
«Ebulisphère » en veriu d'une délégation de service public. À cet effet, une convention devra
intervenir entre la commune de Grézieu-la-Varenne, la CCVL et la MJC de Vaugneray pour la mise à disposition de ces locaux.
il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'occupation partagée de
locaux liés aux activités d'accueils de loisirs à intervenir avec la CCVL jointe en annexe et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que fous documents afférents, et
notamment la convention fripartite subséquente.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ? Ou des compléments souhaîités ?
Monia FAYOLLE: j'ai Un complément à apporter qui a été vu pendant le conseil communautaire. Jusqu'à présent, seule la commune de Thurins avait prévu une participation pour les flux, Brindas ne l'avait pas instaurée. La DGS nous a annoncé que, par souci d'équité, une participation allait aussi être versée à Brindas par la CCVL.
Renée TORRES : la participation demandée correspond aux frais réels des consommations 2
Elodie RELING : c'est au prorata de l'utilisation réelle.
Renée TORRES : ce n'est pas au prorata du temps passé ?
Bernard ROMIER : si, aussi.
Elodie RELING : c'est au prorata du temps d'utilisation.
Renée TORRES : oui, du temps passé, mais il y a des compteurs, donc c'est au réel ?
Page 14 sur 26 Bernard ROMIER : oui, c'est également par rapport à la surface des locaux occupés et au temps passé. Cela concerne les frais des consommations d'eau, d'assainissement, d'électricité et de gaz. Nous avons fait des estimations mais qui sont encore à affiner.
Anne VICHARD : nous avons fait une estimation des consommations pour l'année prochaine et, lorsque nous appliquons les prorata sur cette base-là, pour les mercredis et les petites vacances car pour l'instant les grandes vacances ne sont pas intégrées mais elles pourront l'être facilement comme la convention le permet, nous sommes, à peu près, à 10% de prise en charge par la CCVL des dépenses réelles des consommations, les abonnements ne sont pas inclus.
Bernard ROMIER : comme le disait Monia FAYOLLE, la CCVL s'est alignée sur ce qui se passait
à Thurins et, par ricochet, à Brindas. Ce sera un plus pour les enfants de Grézieu-la-Varenne.
D'autres compléments souhaités ? Non 2
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT que l'occupation partagée de locaux apporte une réponse aux besoins croissants des activités d'accueils de loisirs,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'occupation partagée de locaux liés aux activités d'accueils de loisirs avec la CCVL, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tous avenants et documents
afférents, dont la convention tripartite subséquente à intervenir entre la commune de Grézieu- la-Varenne, la CCVL et la MJC de Vaugneray pour la mise à disposition des locaux.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O
L'article L.541-3 du Code de l'éducation dispose que l'organisation d'un centre médico-
scolaire (CMS) est obligatoire dans chaque commune de plus de 5 000 habitants.
Selon les articles D.541-3 et D.541-4 du même code, ces communes doivent mettre à disposition du service de santé scolaire des locaux aménagés et équipés pour permettre la
réalisation des visites médicales.
Ala demande de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
du Rhône, qui s'est engagée dans une procédure de regroupement des centres, la commune de Craponne met à disposition des locaux situés dans le bâtiment de la mairie afin d'assurer un service de santé scolaire intercommunal.
La commune de Craponne, qui supporte l'ensemble des frais liés à l'activité du centre médico- scolaire, est autorisée à solliciter une participation financière auprès des communes qui y sont rattachées.
Page 15 sur 26 Les charges de fonctionnement concernées sont les suivantes :
— les frais d'électricité, de gaz et d'eau,
— _les frais de téléphonie,
— les fournitures de bureau, telles que papeterie, consommables informatiques,
— les frais d'affranchissement du courrier,
— les frais de personnel liés à l'entretien,
— l'équipement ponctuel.
La répartition de ces charges est effectuée annuellement au prorata du nombre d'élèves inscrits, à la rentrée scolaire, dans les écoles maternelles et élémentaires de chaque commune.
Dès lors, il convient de formaliser les conditions d'utilisation et les modalités de répartition des
frais de fonctionnement du centre médico-scolaire intercommunal par le biais d'une convention à signer avec la commune de Craponne, telle qu'annexée.
Par souci de simplification administrative, cette nouvelle convention, qui prend effet au
1e septembre 2021, n'énumère plus les communes membres afin d'éviter sa modification à chaque changement de périmètre (adhésion ou sortie d'une commune).
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'utilisation de locaux de la
commune de Craponne comme centre médico-scolaire intercommunal et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tous documents afférents.
Bernard ROMIER : il ÿ a quelques années, le centre médico-scolaire intercommunal, qui était dans des locaux à Brindas, a été transféré à Craponne. Chaque année, les communes versent une participation pour ses frais de fonctionnement au prorata du nombre d'enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire. Nous nous sommes rendus compte qu'aucune convention n'avait été signée pour cela sur le nouveau mandat. Par conséquent, je vous propose de régulariser cette situation. Avez-vous des questions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation et notamment ses articles L.541-3, D.541-3 et D.541-4,
CONSIDERANT la convention présentée par la commune de Craponne,
OU l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention d'utilisation de locaux de la commune de Craponne comme centre
médico-scolaire intercommunal, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire afin de la signer ainsi que tous documents afférents.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
La commune de Grézieu-la-Varenne adhère au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau
du Sud-Ouest Lyonnais (SIDESOL]) pour la gestion de l'alimentation collective en eau potable.
Page 16 sur 26 Le SIDESOL a transmis, le 29 septembre 2022, son Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du
Service public {RPQS] de l'eau potable pour l'exercice 2021, présenté au comité du SIDESOL le 27 septembre dernier.
Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualifé du service rendu pour
l'année écoulée. C'est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de
la gouvernance des services d'eau. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Conformément aux dispositions de l'article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le RPQS est présenté par le Maire au conseil municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
I sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2021 du SIDESOL.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Olivier BAREILLE.
Olivier BAREILLE : le SIDESOL, qui est le Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud- Ouest Lyonnais, dessert 13 communes en eau potable avec un volume distribué chaque année de plus de 3 200 000 ms et un linéaire de 650 km de réseau renouvelé à hauteur de presque 3% chaque année.
En termes de coût, au niveau du rapport qui a été transmis, cela concerne la qualité du service et celle de l'eau qui sont fournis. Cela suppose une évaluation des coûts et la réparlition de ces coûts avec l'entreprise prestataire qui assure l'exploitation et la fourniture de l'eau, à savoir SUEZ dont le contrat a été renouvelé en 2018 et qui est Un contrat décennal qui permet d'assurer la continuité du service et la qualité de celui-ci.
AU niveau de l'évaluation de la qualité du service, il y a plusieurs éléments qui sont vus. On a parlé du coût, du prix de l'eau aux différents consommateurs. Il y a également la connaissance du réseau, la qualité de production de l'eau à travers les différentes analyses qui sont réalisées ainsi que la qualité et l'efficacité du réseau. On parle de performance du réseau mais aussi de la connaissance de celui-ci de manière à intervenir en cas d'incident.
Parmi les éléments qui nous intéressent, c'est le coût avec un chiffre à garder en tête qui est
de 2,38 € le m° pour une consommation Un peu au-dessus de la moyenne de celles des
abonnés. Sur les 60 000 personnes alimentées en eau potable, soit environ 28 000 abonnés que compte le SIDESOL, cela revient à une consommation d'à peu près 120 m3 par an et par
abonnement. Le coût réel est, en fait, légèrement inférieur dans la mesure où si l’on compte
2,38 €, cela signifie Une consommation de 120 m3 au 1e’ janvier et, dans ce cas-là, il y a une surcote. Mais si l'on répartit cela sur l'année, à hauteur de 60 m3 par semestre, cela revient a, à peine un peu plus de 2 €TTC du msi.
AU niveau de la répartition des recettes qui sont réalisées par le SIDESOL, Un peu moins de la
moitié revient au fermier, c'est-à-dire la société qui produit et gère le service, à savoir SUEZ, et
un peu plus de la moitié revient à la collectivité, donc au SIDESOL pour ce qui est de l'entretien
et du renouvellement du réseau. Il revient à SUEZ d'assurer la fourniture et le pompage de l'eau, avec tout ce que cela implique, et aussi de réaliser les interventions en cas d'incident et d'urgence. Les recettes sont de l'ordre d'environ 7 000 000 € par an.
AU niveau de la qualité de l'eau, elle est relativement bonne. Sur les 149 prélèvements réalisés
chaque année, 100% sont satisfaisants au niveau de la microbiologie et presque 100% sont satisfaisants pour les paramètres physico-chimiques. Sans que l'on sache dans le rapport ce
qu'il en est dans le détail, on nous renvoie à une carte disponible sur le site de l'ARS. De plus
en plus d'éléments sont recherchés au niveau de la consommation et de la composition de l'eau, ce qui fait que, parfois, certains éléments, qui étaient en dessous des seuils de détection
Page 17 sur 26 et qui n'étaient pas recherchés, ne posaient pas de souci. Cela devient un peu plus visible
actuellement car nous sommes plus circonspects sur la manière de rechercher ces éléments.
Sur la qualité du réseau, nous allons évoquer des niveaux de perte et des niveaux de non- comptage. Concernant la perte sur le réseau, les proportions peuvent paraître assez
impressionnantes au regard du nombre de m$ par km linéaire. Cependant, cela reste
malheureusement dans les normes au niveau national. Un autre élément sur lequel beaucoup de travaux sont faits actuellement, c'est la résorption du non-comptage. Il y a des pertes surle
réseau, des fuites. Sur les plus de 3 000 000 m5, il faut savoir que 800 000 m» sont perdus. C'est énorme en termes de fuites et de non-comptage avec des prélèvements pirates. En matière
de non-comptage, sont comptabilisés les prélèvements pirates mais aussi ceux réalisés à bon escient comme, par exemple, sur les bornes incendie branchées sur le réseau d'eau potable.
Quant au renouvellement du réseau, je vous ai indiqué un taux d'environ 3% par an, ce qui est
assez peu, avec parfois des besoins et des urgences qui sont à traiter.
Il faut savoir qu'en termes de rendement du réseau, le taux est de plus de 80%.
Autre élément lié à la qualité du service, c'est la connaissance du réseau et, en termes de
connaissance du réseau sur les points de piquage, les points de raccordement, les différentes
vannes et l'état du système, nous sommes à un très bon niveau de connaissance du réseau. Il n'y a pas de risque de découvrir un élément défectueux ou non ideniifié comme nécessitant
une maintenance.
En termes de coût, il faut savoir que dans les perspectives actuelles, 3 500 000 € sont consacrés à l'entretien et au renouvellement du réseau. En matière de réalisation, c'est ce qui est
budgété, elle est un peu moindre, cela dépend des conditions climatiques et saisonnières, des interventions qu'il faut mutualiser avec d'autres intervenants mais aussi de la disponibilité des
matériaux et matériels pour pouvoir intervenir. Et en termes de coût, changer une
électropompe pour alimenter et faire remonter l'eau depuis Brignais jusqu'ici, cela représente
plusieurs centaines de milliers d'euros, entre 500 et 600 000 €.
ll faut savoir enfin qu'au niveau de la source principale de l'eau potable, nous sommes
approvisionnés par la nappe qui se situe du côté de Brignais et l'eau est ensuite acheminée vers les différents châteaux d'eau, que ce soit au Recret ou à Chaponost, de manière à venir,
par gravité, dans les différentes communes à un coût assez modique, vu la ressource que cette
eau représente dans nos éviers et lavabos.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ?
Michel LAGIER : j'ai une question sur le plan de renouvellement des canalisations. Est-il indexé sur les tronçons identifiés comme à fuites ou à problèmes, où alors on déroule ?
Olivier BAREILLE : non, il y a effectivement des indicateurs comme des relevés des compteurs
qui sont mis sur le réseau, qui identifient s'il ÿ a, en amont et en aval, Une erreur de comptage entre ce que l'on a envoyé dans certaines parties du réseau et ce qui est compté sur les
compteurs des particuliers. Sil'on voit une forte différence à certains endroits, on peut détecter
qu'il y a soit une fuite, soit un prélèvement non licite, en tout cas il y a une perte sur le réseau.
Bernard ROMIER : d'autres précisions souhaitées ? Non 2
Merci Olivier. Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D.2224-3,
CONSIDERANT le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable 2021 du SIDESOL présenté,
OUÏ l'exposé,
Page 18 sur 26 Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de
l'eau potable 2021 du SIDESOL.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Interruption de la séance.
La parole est donnée au public.
Reprise de la séance.
Points ne donnant pas lieu à délibération
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, pour :
— prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
— défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
DECISION N° 023/2022 : COMMANDE PUBLIQUE
du 20 octobre 2022 Extension du bassin de rétention des eaux pluviales de la
Chaudanne - Phase 2
Attribution du marché de travaux
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal n° 021/2022 du 28 mars 2022 portant notamment
révision de l'Autorisation de Programme / Crédit de Paiement n° 4 - Opération 906, pour les
travaux de requalification des réseaux d'eaux pluviales,
VU la consultation lancée le 18 juillet 2022 selon une procédure adaptée pour le marché de travaux relatif à l'extension du bassin de rétention des eaux pluviales de la Chaudanne -— Phase 2,
CONSIDERANT qu'au terme de la procédure, l'offre de l'entreprise RAMPA TRAVAUX PUBLICS
est jugée comme économiquement la plus avantageuse,
CONSIDERANT l'avis favorable en date du 18 octobre 2022 de la Commission consultative
MAPA pour l'attribution du marché public correspondant,
Page 19 sur 26 DECIDE
D'ATTRIBUER le marché de travaux, relatif à l'extension du bassin de rétention des eaux pluviales
de la Chaudanne - Phase 2, à l'entreprise RAMPA TRAVAUX PUBLICS pour un montant estimé
à 235 508,00 € HT.
La somme correspondante est inscrite au budget de la commune sur la base d'une AP/CP.
DECISION N° 024/2022 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
du 24 octobre 2022 Décision d'ester en justice - Défense des intérêts de la commune Requête auprès du Tribunal Administratif de Lyon
Madame et autres
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU la délibération n°038/2022 du 9 mai 2022, portant actualisation de la délégation
d'attributions du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle,
CONSIDERANT la requête présentée par Madame et autres auprès du Tribunal Administratif de Lyon contre l'arrêté de permis de construire n° PC 069 094 21 00048 délivré le 7 mars 2022,
DECIDE
DE DEFENDRE les intérêts de la commune dans le recours intenté devant le Tribunal Administratif
de Lyon par Madame et autres.
DE CONFIER à Maître William TISSOT la charge de représenter la commune dans cette affaire.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions 2
Renée TORRES : je souhaiterais savoir comment fonctionne la commission « Finances » parce
que nous n'avons jamais été réunis. Nous venons de voter une décision modificative mais nous
l'apprenons en conseil municipal. Je ne sais pas s'il y a eu une réunion de la commission
«Finances » depuis le budget de l'année dernière ?
Isabelle SEIGLE-FERRAND : en effet, en 2022, nous n'avons pas eu de commission depuis le vote
du budget. Ce soir, nous avons voté la première DM qui ne nécessitait pas, pour nous, de réunir la commission « Finances » puisqu'il s'agissait de régularisations et en fonctionnement, cela s'équilibre. La prochaine réunion est prévue avant le vote du BP puisque nous aurons une commission générale avant. Il est vrai que sur cette année 2022, il n'y a pas eu de sujet pour lequel des gros travaux auraient été engagés en début de mandat. Effectivement, il n'y en a pas eu en 2022, il y en aura peut-être plus en 2023 avec des régularisations à faire.
Renée TORRES : si j'ai bien compris, il y aura une commission « Finances » avant la commission générale 2
Isabelle SEIGLE-FERRAND : non.
Renée TORRES : pour l'instant, nous n'avons aucune date.
Page 20 sur 26 Isabelle SEIGLE-FERRAND : si, j'ai envoyé un calendrier avec toutes les dates. Monia, nous allons
le reprendre peut-être après ?
Monia FAYOLLE : la commission « Finances » aura lieu le 20 février.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : ce qui a peut-être pu induire un peu en erreur, c'est que nous avons
voulu informer sur le travail des commissions et certains ont donc pu penser que cela
concernait des réunions. En réalité, c'était juste une indication.
Monia FAYOLLE : le 20 février aura lieu la commission « Finances à.
Renée TORRES : la commission générale ?
Isabelle SEIGLE-FERRAND : la commission générale sera le 23 janvier, DOB et CA.
Jacques MEILHON : il n'y aura plus rien à décider.
Renée TORRES : c'est ce que je dis.
Hugues JEANTET : si elle est après, oui, c'est Un peu surprenant.
Bernard ROMIER : je vous rappelle le fonctionnement qui a été mis en place et qui consistait à
ce que le plus gros du travail de préparation du budget soit réalisé en commissions, pas en
commission « Finances ». D'après le retour que j'en ai, et contrairement à ce qui s'est passé
l'année dernière, les commissions jouent bien le jeu actuellement et c'est une très bonne chose. Après, chaque adjoint prend un rendez-vous de façon individuelle avec Anne VICHARD pour discuter. Une fois ce travail effectué, c'est la commission « Finances » qui va trancher.
Renée TORRES : elle n'aura rien à trancher puisque l'on va lui donner les propositions que vous
avezretenues. Alors qu'en principe, la commission « Finances » doit faire des choix.
Bernard ROMIER : on ne peut pas laisser travailler sérieusement la commission « Finances # sur
le budget en arbitrant des questions comme le choix d'un four où d'un micro-ondes pour les
écoles puisqu'elle n'a pas les éléments. Par contre, il est plus pertinent de laisser ce travail à la
commission « Enfance » qui connaît les domaines du scolaire et du périscolaire. La commission
« Finances » doit effectuer des arbitrages finaux, de mon point de vue. Ce qui se passait en commission « Finances », jusqu'au mandat précédent, c'est que l'on refaisait, je peux même dire que l’on faisait, le travail des commissions. Alors que si les commissions ont bien joué le jeu, si les arbitrages ont été étudiés, je ne vois pas pourquoi la commission « Finances », qui ne connaît pas forcément, de façon approfondie, telle ou telle partie du dossier, puisse trancher de manière opportune.
Renée TORRES : il faut dissoudre la commission « Finances ». Elle ne sert plus à rien.
Bernard ROMIER : non.
Hugues JEANTET : je suis quand même un petit peu surpris même si je comprends que c'est
dans les commissions que l'on débat des grandes lignes budgétaires. Il y a quand même une lettre de cadrage, après chaque commission fait des propositions et ce sont ces propositions-
là qui doivent être étudiées en commission « Finances ». Pour avoir Un peu d'expérience dans les collectivités, on présente une feuille de route, on présente des budgets, la commission «Finances » les étudie, elle regarde si cela rentre dans le cadre. Il y a aussi les subventions, est- ce que l'on augmente les subventions, est-ce que l'on est dans les enveloppes des subventions ? C'est quand même le but d'une commission « Finances » de justement étudier tout cela. Ce n'est pas la commission « Enfance » qui va pouvoir parler des subventions, de l'environnement ou d'autre chose, c'est bien la commission « Finances ». Là, en fin de compte, la commission « Finances » va avoir lieu après le débat d'orientation budgétaire ou après Ia commission générale où les grandes orientations ont déjà été données. Je comprends
Page 21 sur 26 parfaitement qu'il y ait quand même un peu de frustration dans le sens où l'on ne participe
pas aux orientations budgétaires et financières de la commune. C'est Une méthode qui me surprend quand même.
Bernard ROMIER : le débat aura lieu en commission « Finances » mais également au cours du
DOB qui, par définition, s'appelle « débat » d'orientation budgétaire. Le DOB va présenter les
grandes directives, après nous pouvons l'amender aussi.
Hugues JEANTET : i va donner les grandes directives du 011 et du 012 mais, dans une
commission « Finances », il peut aussi y avoir des choix budgétaires qui sont faits sur des marchés, sur des avenants, sur des décisions politiques d'appui sur le scolaire, par exemple, en mettant cette année plus d'argent pour la commission « Enfance x parce que l’on a tel ou tel projet, on met plus d'argent sur l'environnement pour ceci. Ce sont quand même les élus, en commission, qui font des propositions. Là, nous sommes évincés de cela. On va nous dire : voilà, le 011, le fonctionnement est à 5 000 000 € et l'investissement est à 5 000 000 €.
Bernard ROMIER : c'est Un peu caricatural.
Hugues JEANTET: caricatural, en même temps, l'essence même des élus, c'est de pouvoir
débattre sur les orientations. À ce moment-là, me semble que l'on ne débat pas sur les orientations.
Renée TORRES : la commission « Finances » fait des choix, certes, sur les propositions faites par
les autres commissions mais c'est la commission « Finances » qui fait un choix sur ce qu'elle va retenir ou non. Sinon, elle ne sert à rien.
Bernard ROMIER: ce ne sont pas les commissions qui décident. Les commissions font des
propositions et la commission « Finances » peut faire des propositions au même titre.
Renée TORRES : que peut faire la commission « Finances » comme propositions parce que l'on
va être en commission générale sans s'être réuni ?
Bernard ROMIER : on peul discuter sur le fait de la réunir ou non, mais la commission« Finances »
arbitre. Ce sont les commissions qui font des propositions. Après on peut faire une commission « Finances » pour répondre à votre demande. Mais ce n'est pas à la commission « Finances »
de faire des propositions. Arbitrer, oui. Définir les orientations, oui, et le fait de définir les
orientations revient à faire de l'arbitrage.
Eliane BERTIN : la grande différence avec l'année dernière, en fait, si on prend la note budgétaire qui nous a été adressée par Isabelle, on avait une réunion de travail avec adjoints et conseillers délégués, c'est ce qui a été mis sur l'ordre du jour de cette année, et habituellement, les années précédentes, y étaient ajoutés les membres de la commission «Finances ». On n’est plus dans cette tranche-là. C'est cela, en fait, la grande différence, c'est que l'on ne participe plus. Sur le document, il est marqué réunion de travail avec adjoints et conseillers délégués. I n'est pas marqué les membres de la commission « Finances ».
Isabelle SEIGLE-FERRAND : ce sont les rendez-vous avec Anne.
Eliane BERTIN : cela correspond à ce que l'on faisait avec la commission « Finances ». Elle est donc occultée complètement.
Bernard ROMIER: Une fois que les commissions ont fait leurs propositions, chaque adjoint
rencontre Anne et les services pour pouvoir commencer à préparer le budget. On a, également, prévu une commission « Finances » avec adjoints.
Monia FAYOLLE: ce que demandent Hugues, Renée et Eliane, c'est de la caler avant la commission générale du 23 janvier.
Renée TORRES : sinon, cela ne sert à rien. C'est ce que je dis.
Page 22 sur 26 Hugues JEANTET : sinon, cela ne sert à rien. On sera mis devant le fait accompli.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : ce n'est pas possible pour les services.
Bernard ROMIER: nous allons vous proposer d'échanger deux dates. Nous verrons avec les
services. Monia ?
Monia FAYOLLE : nous pourrions mettre la commission générale le 30 janvier et le 23 janvier, nous ferions une commission « Finances » + adjoints.
Bernard ROMIER : est-ce que cela vous conviendrait ?
Renée TORRES : je ne serai pas là.
Hugues JEANTET : Jacques et Eliane seront présents. Il n'y a pas que l'opposition, ou tout au moins la minorité, dans cette commission. Je suis étonné que personne ne réagisse mais ils sont
peut-être intéressés aussi pour y être.
Bernard ROMIER : on parle de la commission « Finances ».
Hugues JEANTET : oUi mais il y a bien des membres qui ne sont pas de notre groupe.
Bernard ROMIER : on part sur ces dates ?
Hugues JEANTET : cela me semble plus logique, quand même.
Anne VICHARD : normalement, le dossier du conseil municipal pour le vote du compte
administratif et du DOB part après la commission générale. Là, il sera parti avant. C'esi la difficulté. C'est pour cela que nous n'avions pas réussi à caler une commission « Finances ».
Hugues JEANTET : s'il part avant, ça n'a aucun intérêt.
Bernard ROMIER: c'est très serré. Ou alors il faudrait décaler le conseil mais cela va être compliqué aussi. Mais après, il y a les vacances scolaires. Nous l'avions déjà regardé, cela n'avait pas été simple.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : l'année dernière, vous nous aviez fait remarquer que le budget
avait été voté très tard puisque nous étions à la limite de ce qui était possible. Cette année, nous avons essayé de l'avancer de 15 jours mais avec les vacances scolaires, avec le fait que les éléments ne sont pas encore tout à fait consolidés, les commissions terminent leurs analyses. Si c'est pour faire Une commission « Finances » et que les dossiers sont partis deux jours avant, cela n'a pas de sens.
Monia FAYOLLE: y-a--il un délai à respecter entre le vote du CA et le DOB et le vote du budget ?
Bernard ROMIER : il y à 40 jours, je crois, mais pas sûr.
Hugues JEANTET : ce qui aurait été bien, c'est de caler la commission « Finances » et ensuite
de dérouler. C'est surtout cela parce que ce n'est quand même pas très intéressant de ne pas
participer à la commission « Finances ».
Anne VICHARD : on doit envoyer le dossier du budget 15 jours avant la date de la réunion.
Bernard ROMIER : la solution raisonnable serait de décater le vote du budget, sachant que l'année passée, certains nous avaient reproché que le budget avait été voté trop tard.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : avant, nous le faisions au mois de février, maïs nous passions 3 ou
4 DM dans l'année. C'est un choix qui a été fait.
Page 23 sur 26 Bernard ROMIER : le vote du budget qui avait été prévu le 13 mars serait reporté à fin mars.
Légalement, cela ne pose pas de problème et ça permettrait plus de souplesse aux services.
Hugues JEANTET : cela nous permettrait de participer aux débats et aux échanges. C'est
surtout cela qui est intéressant. Et d'avoir aussi la lettre de cadrage qui a été donnée : qu'est- ce qui a été donné, est-ce que c'est moins 2 ou moins 5 aux associations, est-ce que c'est plus 5 pour les budgets de fonctionnement des services.
Bernard ROMIER : ce que je vous propose, pour ne pas faire de bêtise ce soir, c'est de retenir
le principe de décaler le vote du budget d'environ 15 jours, à fin mars. On va oublier tout ce qui vous a été dit pour la préparation, on vous le renverra. On part sur ce principe ? Cela vous convient ?
Hugues JEANTET : frès sincèrement, à 15 jours près, ce n'est pas cela qui va changer la donne.
Par contre, ce serait intéressant que nous soyons associés en amont.
Bernard ROMIER: mais oui, je me rappelle que c'est un reproche que vous nous avez fait
l'année passée.
Hugues JEANTET : j'avais dit que fin mars, c'était tard. Je le redis encore. Mais entre le 13 mars
et le 25 mars, ce n'est pas ça qui va nous faire boîter, très sincèrement. On voterait le budget, comme dans certaines collectivités, soit en décembre, soit début février, oui, cela me
semblerait intéressant. Là, entre le 13 mars et le 25 mars.
Bernard ROMIER : on vous a entendu et on part sur ce principe. Cela laissera plus de temps aux services. La seule chose, c'est que le budget sera voté comme l'année passée.
Hugues JEANTET : qu moins pour les gens de la commission, est-ce que l'on peut connaître les orientations qui ont été données aux services en politique financière par rapport aux
associations, par rapport au 011 et au 012, qu'est-ce que vous avez décidé ?
Bernard ROMIER : il y a différents éléments et c'est un peu compliqué de répondre maintenant parce que du point de vue de l'inflation et des prix de l'énergie, nous ne savons pas où nous
allons. Nous sommes en train d'initier également une réorganisation qui prend un peu de temps
mais qui se précise. Il y aura donc forcément du personnel en plus. Les arbitrages vont se faire
une fois que nous aurons fait des bilans de l'année 2022. Il est vrai que c'est une période qui n'est pas simple.
Hugues JEANTET : oui, mais comme cela s'appelle un budget prévisionnel, on peut se projeter dans du prévisionnel.
Bernard ROMIER : les prévisions sont difficiles. Un exemple, on a appris pour la salle des fêtes
que le montant des travaux est passé de 1 550 000 € HT à 2 000 000 € HT en l'espace de
quelques mois. Quand les arbitrages vont se faire, à moins d'un retour miraculeux de l'économie, des projets vont forcément être décalés.
Hugues JEANTET : plus on vote tard le budget, plus cela augmente !
Bernard ROMIER : on voulait le voter tôt pour éviter ce phénomène, et maintenant on le vote tard et vous nous le reprochez...!
On part sur ce principe ? On vous a entendu.
D'autres interventions ? Non ?
Un point que je voulais soulever aussi. C'est en train de se mettre en place. Ce n'est pas à l'initiative de la commune. Vous savez qu'il y a des négociations en cours avec le SYTRAL pour
les lignes. Pour l'instant, la fréquence du C24 et du C24E serait améliorée. H ÿ aura probablement la création d'une ligne qui irait de Brignais à La Four de Salvagny, soit une route
Sud/Nord. Ce serait donc plutôt favorable. Le seul problème qui se pose, c'est qu'il y a des
Page 24 sur 26 suppressions de lignes et qu'il y aurait un risque de suppression des deux arrêts de la route de Bordeaux.
Monia FAYOLLE : plus l'arrêt de Montolvet.
Hugues JEANTET : mais pour le C24 ou le 2EX ?
Monia FAYOLLE : le 2EX ne passe pas à Grézieu. C'est le 147 dont la ligne va être totalement supprimée. Monsieur MALOSSE l'a confirmé jeudi dernier et le C24 ne passerait plus du tout par
la route de Bordeaux. Il circulerait comme auparavant en passant par le centre de Grézieu en direction de Vaugneray.
Bernard ROMIER : j'ai fait le forcing auprès de Monsieur KOHLHAAS. Des riverains du secteur ont
envisagé, avec notre soutien, de faire une pélition. Cela vaut ce que ça vaut. Mais une pétition va donc se mettre en route assez rapidement, accompagnée d'un courrier à
l'attention du SYTRAL. Nous n'y sommes pas du tout opposés, bien au contraire. Nous n'en
sommes pas à l'initiative mais c'est bien qu'elle se fasse.
Hugues JEANTET : les arrêts de la ligne Brignais-La Tour de Salvagny seraient où, chez nous ?
Bernard ROMIER: c'est une ligne qui serait créée essentiellement pour desservir les zones
d'activités. Elle passerait dans le centre de Grézieu.
Monia FAYOLEE : l'idée étant qu'elle suive la RD 80.
Hugues JEANTET : nous aurions donc deux bus dans le centre : le C24 et cette nouvelle ligne.
Bernard ROMIER : le rôle de cette ligne est surtout de desservir les différentes zones d'activités.
Elle partirait de Brignais, en passant par Chaponost, Brindas, Grézieu puis MERIEUX et SANOFI.
Hugues JEANTET: et les zones d'activités sur Grézieu sont lesquelles? Vers LECLERC, les Ferrières ?
Bernard ROMIER : les zones d'activités sur Grézieu sont « confidentielles », elles sont toutes petites. Une réflexion est en cours avec la CCVL. Il est prévu dans la modification du PLU une zone d'activités tertiaires sur un terrain situé vers l'école de la Voie Verte. Le problème étant qu'il appartient à des particuliers et il faut négocier avec eux.
Hugues JEANTET : le bus s'arrêterait quand même à Grézieu même ? Ilne ferait pas seulement que traverser ?
Bernard ROMIER : non, it s'orrêterait à Grézieu.
Monia FAYOLLE : il va avoir l'arrêt des 4 chemins, celui du centre.
Hugues JEANTET : à peu près les mêmes arrêts que le C24. Il desservirait la gare de Chaponost ?
Emeric MOREL : ce n'est pas défini.
Bernard ROMIER: ce n'est pas encore défini mais cela paraît logique pour la gare de
Chaponost car il y a Une grande zone d'activités tout autour.
Hugues JEANTET : ce serait Un vrai plus.
Bernard ROMIER : si cela fonctionne comme cela et si les deux arrêts de la route de Bordeaux
sont conservés, Grézieu serait vraiment bien desservie. Il faut rester prudent.
Anne-Marie MATHIEU : au niveau des fréquences, il y en aurait plus sur Grézieu. Ce serait sur le
malin ou ie soir ?
Page 25 sur 286 Monia FAYOLLE : en fait, c'est simplement la ligne 147 qui est reportée sur la ligne C24. La ligne
147 est supprimée et sa fréquence est reportée sur la ligne C24. Par contre, il n'y a plus que la moitié de Grézieu qui est desservie.
Anne-Marie MATHIEU : la fréquence ne changera pas grand-chose finalement. Le matin, nous n'avons pas trop à nous plaindre mais c'est plus problématique le soir quand il faut attendre
, d'heure pour avoir Un bus pour Grézieu alors qu'entre temps, 2 ou 3 bus sont partis pour Val d'Yzeron. Et il n'y a qu'une partie qui change, à partir de Craponne centre. On peut toujours
prendre le bus en direction de Val d'Yzeron si on a un autre moyen de transport pour aller
ensuite de Craponne à Grézieu mais si ce n'est pas le cas, c'est compliqué.
Emeric MOREL : la proposition de Grézieu, c'était que la ligne 147 descende en direction de
Gorge de Loup en mode express. C'est-à-dire qu'elle s'arrête à Grézieu puis qu'elle trace en
direction de Gorge de Loup, en passant par Craponne centre. Cela aurait été intéressant mais apparemment le SYTRAL n'était pas d'accord.
Bernard ROMIER: le STYRAL est une grosse structure par rapport à notre commune. Monia,
Emeric et moi avons participé à plusieurs réunions. Il y avait une réunion vendredi avec le député à laquelle a participé également Sandrine CHADIER. On va essayer de faire une action commune avec Craponne pour faire en sorte que Grézieu soit mieux desservie, notamment pour la route de Bordeaux, et ainsi limiter le nombre de voitures qui traversent Craponne et les communes en aval. C'est un intérêt commun.
Anne-Marie MATHIEU : et peut-être également en journée, c'est parfois même une heure qu'il
faut attendre et c'est compliqué aussi comme pour des étudiants ou des salariés. C'est peut-
être trop demandé au SYTRAL en ce moment car il y a pas mal de soucis mais ce serait bien d'avoir plus de bus en journée aussi. Ce serait peut-être à répartir autrement.
Emeric MOREL : la commune compte 6 000 habitants et il faut regarder les chiffres. Ceux qui
ont été donnés, c'est que sur le C24 normal par rapport au C24F, il y a beaucoup d'habitants de Grézieu dedans. En heures creuses, sur le C24 normal, il faut reconnaître que les arrêts de Grézieu représentent peu, c'est anecdotique, je crois que c'est 0,4% de la ligne.
Anne-Marie MATHIEU : ce n'est pas énorme.
Emeric MOREL : mais je pense qu'en heures de pointe, il y a énormément de travail à faire.
Bernard ROMIER : est-ce que vous voulez aborder d'autres points ? Non ?
Je vous remercie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Michel LAGIER
Secrétaire de séance
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