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Arrêté - 2024 juillet
Document publié le Dimanche 14 juillet 2024 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
TT République Française
ED Liberté - Égatité - Fraternité ts ut VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
Vert st denis
Service Police Municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/VD/BB
ARRÊTÉ N° 104-2024
Objet: Réglementation relative à l'autorisation de tir d'un feu d'artifice et de la réglementation particulière du spectacle pyrotechnique du dimanche 14 juillet 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Pénal,
VU l’arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, La détention et l’utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné,
VU la demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d'organiser un tir de feu d'artifice, Le dimanche 14 juillet 2024,
VU la demande de l'entreprise Lueurs et Couleurs représentée par M. Ruellan de tirer un feu d'artifice de type F2, le dimanche 14 juillet 2024 sur Le Terrain du Cheval à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité publique pour réglementer le tir du feu d'artifice sur le territoire de la commune,
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise Leurs et Couleurs représentée par M. Ruellan, est autorisée à tirer un feu d'artifice Le dimanche 14 juillet 2024 à partir de 23 h 00, sur Le Terrain du Cheval à Vert-Saint- Denis.
Article 2 : L'organisation et la délimitation du tir seront placées sous la responsabilité de M. Ruellan, qui est chargé de superviser Les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur Les emballages des artifices et des règles de sécurité.
Article 3 : Durant le tir, Les spectateurs seront tenus de respecter la distance de sécurité maximum inscrite sur les artifices.
La zone de sécurité ainsi déterminée sera matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.
L'accès au Terrain du Cheval sera totalement interdit durant le tir.
La zone de tir sera équipée d'extincteurs fournis par la mairie à disposition immédiate. Article 4 : Les déchets de tirs et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés sous la responsabilité de M. Ruellan, dès le tir terminé.
Article 5 : Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l'application de cet arrêté.
Article 6 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation, ou d'en modifier les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 09 juillet 2024
Le Maire,
Éric BARËI La 30. République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV
vert st denis
Service Police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°105-2024
Objet : Arrêté réglementant l’organisation de la circulation et du stationnement pour la manifestation « Guinguette >» qui a lieu le dimanche 14 juillet 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,
VU l'arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,
VU la demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d’organiser une manifestation « guinguette » Le dimanche 14 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement pour permettre l'installation de la manifestation.
ARRÊTE
Article 1°’ : Le Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser une manifestation « Guinguette » Le dimanche 14 juillet 2024, Place des Aulnes, de 18 h 00 à 23 h O0.
Article 2 : Pour des raisons d'organisation, le stationnement des véhicules sera interdit sur Le parking de la place des Aulnes, du vendredi 12 juillet 2024 14 h 00 au lundi 15 juillet 2024 02 h 00, pour permettre le bon déroulement de la manifestation.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de Leur véhicule dans les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, des organisateurs du spectacle, de Police et des Services d'Incendie et de Secours.
Article 4: Les services municipaux seront chargés de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaires et d’assurer un circuit de déviation.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 02 juillet 2024
Le Maire,
Eric PAREIL à République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NS
\
AE Vert st denis
Service Financier
Réf. : EB/JS/IP/LC
ARRÊTÉ N °106-2024
Objet : Modification de la régie de recettes « Droits de place du marché de détail »
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,
VU l’article 22 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),
VU la délibération n°2020-1-6 du 17 juillet 2020 par laquelle Le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU l’arrêté du 26 juin 1990 instituant la « Régie de recettes pour l’encaissement des droits de place marché de détail > ainsi que ses actes modificatifs,
VU la décision n° 24-2024 du 10 juin 2024,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 juillet 2024,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de disposer d’une buvette municipale pour les manifestations communales,
ARRÊTE
Article 1 : La régie de recettes « Droits de place du marché de détail > de La mairie de Vert-
Saint-Denis est modifiée pour la création d’une sous-régie « buvette municipale >.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Préfecture de Seine-et-Marne,
- au régisseur titulaire de la régie « Menues dépenses » de La mairie de Vert-Saint-Denis, - au Service de Gestion Comptable de Melun,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 2 juillet 2024
Le Maire,
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM \ QE
Vert st denis!
Service Finances
Réf : EB/JS/IP/LC
ARRÊTÉ N°107-2024
Objet : Création d’une sous-régie de recettes « buvette municipale »
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,
VU l’article 22 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP),
VU l'arrêté du 26 juin 1990 instituant la régie de recettes «droits de place marché au détail» ainsi que ses actes modificatifs,
VU la délibération n°2020-1-6 du 17 juillet 2020 par laquelle Le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU la décision n°24-2024 du 10 juin 2024,
VU l'arrêté n°106-2024 du 2 juillet 2024,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juillet 2024,
CONSIDÉRANT la volonté de La commune de disposer d’une sous-régie de recettes « buvette municipale » lors de manifestations communales,
ARRÊTE
Article 1 : IL est institué une sous-régie auprès de la régie de recettes « droits de place marché au détail » de La mairie de Vert-Saint-Denis intitulée « buvette municipale ».
Article 2 : Cette sous-régie permettra la vente de boissons non alcoolisées Lors des diverses manifestations communales.
Article 3: Les recettes des ventes désignées à l’article 2 sont encaissées en numéraire contre remise de tickets à l’usager.
Article 4 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du sous-régisseur.
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse que Le sous-régisseur est autorisé à conserver en numéraire est fixé à 5 000 €.
Article 6 : Les fonds seront régulièrement transférés au cours de la manifestation dans un endroit sécurisé lorsque le montant d’encaisse atteindra 1 500 €. Article 7: Le sous-régisseur remettra les fonds au régisseur à l'issue de chaque manifestation, accompagné du détail de la recette.
Article 8 : Le versement des fonds sera transmis au Comptable public à l’issue de chaque manifestation.
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la commune.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à La Préfecture de Seine-et-Marne,
- au Service de Gestion Comptable de Melun
chargés, chacune en ce qui Le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 12 juillet 2024
Le Maire,
Eric B République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS M
|
A A
vert st denis
Service Police Municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/VD/BB
ARRÊTÉ N° 108-2024
Objet: Réglementation du stationnement pour le spectacle pyrotechnique du dimanche 14 juillet 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,
VU la demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d'organiser un tir de feu d'artifice, Le dimanche 14 juillet 2024,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation et Le stationnement pour permettre l'installation de la manifestation.
ARRÊTE
Article 1 : Le service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser un spectacle pyrotechnique sur le terrain du cheval, rue Dionet, le dimanche 14 juillet 2024.
Article 2 : Pour des raisons d’organisation, le stationnement des véhicules sera interdit sur le parking du terrain du cheval, rue Dionet, du vendredi 12 juillet 12h00 au lundi 15 juillet 2024 01h00.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de Police, des Services d'incendie et de Secours.
Article 4 : Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l'application de cet arrêté.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne. Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de l'Agglomération Grand Paris Sud
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Madame La Cheffe du Service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et Secours,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 02 juillet 2024
Le Maire, République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS M
|
Vert st denis
Service : Financier
Réf. :EB/JS/IP/LC
ARRÊTÉ N°109-2024
Objet : Nomination des fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes « droits de place de marché » de Vert-Saint-Denis
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté constitutif du 26 octobre 1971 instituant une régie de recettes pour droits de place de marché ainsi que ses actes modificatifs,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Elodie LABRETTE est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes « droits de place de marché >» à compter du 8 juillet 2024 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : Madame Elodie LABRETTE ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds.
Article 4 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent percevoir des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 5 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 6 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer en ce qui concerne les dispositions de l’instruction ministérielle du 21 avril 2006. Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
: à l’intéressée,
au Service de Gestion Comptable de Melun
Chargés, chacun en ce qui Le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 8 juillet 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE
« Bon pour acceptation »
La mandataire suppléante
Mme Elodie LABRETTE
Notifié Le : 44 [O4] 2920 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VW
|
QE Vert st denis!
Service Financier
Réf. : EB/FH/EG/JC
ARRÊTÉ N°110-2024
Objet : Nomination des fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes « régie générale » n°19523
Le Maïre de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 al.7,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 par laquelle Le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU la décision en date du 16 juin 2001 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles ainsi que ses actes modificatifs,
VU l'arrêté n°39-2021 en date du 23 mars 2021 portant nomination des mandataires suppléants de la régie de recettes « régie générale » de Vert-Saint-Denis,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Elodie LABRETTE est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes « régie générale >» à compter du 8 juillet 2024.
Article 2 : Madame Elodie LABRETTE ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds.
Article 3 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants ne doivent percevoir des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 4 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et Les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 5 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer en ce qui concerne Les dispositions de l’instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée au Service de Gestion Comptable de Melun et notifié à l’intéressée.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 8 juillet 2024
Le Maire,
Eric BAREIL
« Vu pour acceptation »
La Mandataire suppléante
Elodie LABRETTE
Notifié le: _{/ JON | CN À, République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VA
EE Vert st denis
Service Financier
Réf. : EB/FH/EG/JC
ARRÊTÉ N°111-2024
Objet : Nomination des fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes « régie centrale » de Vert-Saint-Denis
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU {la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 par laquelle Le Conseil Municipal a délégué au Maïre, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU la décision n°342 du 28 octobre 1996 décision instituant une régie de recettes pour l’encaissement de la participation financière des familles à la restauration scolaire, aux accueils pré et post scolaires et aux centres de loisirs et ses actes modificatifs et notamment la décision n°73-2013 du 16 décembre 2013 instituant la « régie centrale de Vert-Saint-Denis »,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Elodie LABRETTE est nommée mandataire suppléante de la régie de recettes « régie centrale » à compter du 8 juillet 2024.
Article 2 : Madame Elodie LABRETTE ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds.
Article 3 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent percevoir des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 4 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et Les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 5 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer en ce qui concerne les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de La commune.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée au Service de Gestion Comptable de Melun et notifié à l’intéressée.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 8 juillet 2024
Le Maire,
Eric BAR
« Vu pour acceptation »
La Mandataire suppléante
Elodie LABRETTE
Notifié le : M [À ou République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS LA
Vert st denis
Service : Financier
Réf. :EB/JS/IP/LC
ARRÊTÉ N°112-2024
Objet: Nomination des fonctions de mandataire suppléant de la régie d'avance « menues dépenses » de Vert-Saint-Denis
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU Le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté constitutif n°927 en date du 23 octobre 1998 instituant une régie d’avances pour « menues dépenses » et tous ses actes modificatifs,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 juillet 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Elodie LABRETTE est nommée mandataire suppléante de la régie d’avances « Menues dépenses » à compter du 8 juillet 2024 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2: Madame Elodie LABRETTE ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds.
Article 3 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants ne doivent pas payer des dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 4 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et Les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. Article 5 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer en ce qui concerne les dispositions de l'instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
à l’intéressée,
; au Service de Gestion Comptable de Melun
Chargés, chacun en ce qui Le concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 8 juillet 2024
Le Maire,
Éric BAREI
« Bon pour acceptation »
La Mandataire suppléante
Mme Elodie LABRETTE
Notifié le: MIS
) République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM
\
Us
Vert st denis
Service urbanisme
Tél. : 01 60 56 99 06
Réf. : EB/SB Le,
ARRETE N°113-2024
Objet : Désaffectation d’une parcelle située rue du Bichot, cadastrée B 1339.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 -
L2213-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que «un bien d'une personne publique..qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement »,
VU l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose
que « Les biens des personnes publiques...qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles »,
VU l'article L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que « Les personnes publiques … gèrent librement leur domaine privé »,
VU l'article L. 3211-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que «les collectivités territoriales … cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans Les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La délibération municipale n°2024-38 du 27 juin 2024 engageant la procédure de déclassement de la parcelle B 1339, sise rue du Bichot, d’une superficie de 44 m?,
CONSIDÉRANT la demande de M. Mme WICKI d’acquisition d’un espace communal situé à l’avant de leur parcelle,
CONSIDÉRANT qu'un bien ne peut être déclassé que s'il n'est plus affecté en fait à la
destination d'intérêt général qui était la sienne,
ARRÊTE
Article 1 : La parcelle communale cadastrée B 1339 sise rue du Bichot, d’une superficie de 44 m2 est désaffectée de l'usage du public depuis Le 14 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur site, et en mairie.
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune. Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Vert-Saint-Denis
Conseil 6r départemental,
Éric BAREILLE République Française
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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NS
\
Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/VD/BB
ARRÊTÉ N°114-2024
Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le dimanche 25 août 2024.
Le Maire de {a Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU Le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint-. denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu le dimanche 25 août 2024 de 11h à 23h 30 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saïint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le dimanche 25 août 2024 de 11 h à 23 h 30, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 10 juillet 2024 République Française
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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV
\ QE
Vert st denis
ARRÊTÉ N°115-2024
Objet : Autorisation de poursuite des activités de l’établissement GROUPE SCOLAIRE LOUIS PASTEUR sis 32 rue du Seigle
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants,
VU Le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8- 3, R. 1114-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;
VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1°’ août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la visite périodique de sécurité du 21 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance du 13 juin 2024 (PV n°2024-13, affaire n°12) ;
ARRÊTE
Article 1 : l'établissement GROUPE SCOLAIRE LOUIS PASTEUR de type R, N, de 3°" catégorie, sis 32 rue du Seigle 77 240 Vert-Saint- Denis, est autorisé à poursuivre ses activités dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), Le règlement de sécurité incendie et Les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 : La réalisation des prescriptions suivantes sera effectuée :
Prescriptions nouvelles :
1. Veiller à la vacuité des dégagements présents entre Les salles de classe (Cf. article CO35).
2. Matérialiser sur les plans d'intervention, l'emplacement du dispositif de coupure d'urgence électrique (Cf. article MS41).
3. garantir l’absence de stockage dans le local serveur, considéré à risques particuliers (Cf. article CO 28° ;
4. Isoler le bureau contenant le SSI comme un local à risques et supprimer Le stockage qui y est présent (Cf. article CO 28).
5. Remédier au dysfonctionnement des portes coupe-feu munies de ferme porte de l'établissement, y compris les portes asservies à l’alarme incendie (Cf. articles CO 24 et CO 28).
6. Supprimer les multiprises présentes dans l’établissement (Cf. article EL 11).
7. Supprimer les cales et bloc-porte permettant de maintenir en position ouverte les portes coupe-feu (Cf. article R 143-41).
8. retirer les décors présents sur les oculi des portes coupe-feu en va et vient afin d’éviter les risques d’accident (Cf. article R 143-41).
9. Lever Les 12 observations restantes (partie CDT) du rapport de vérification périodique des installations électriques et d'éclairage de sécurité établi par APAVE Le 24 février 2024 (références 088269.02.P.6.23.0.018) (Cf. articles EL 19 et EC 15).
10. Lever l'observation restante (partie ERP) du rapport de vérification périodique des installations électriques et d'éclairage de sécurité établi par APAVE le 24 février 2024 (référence 088269.02.P.6.23.0.018) (Cf. articles EL 19 et EC 15).
11. Lever l'observation restante du rapport de vérification périodique du système d’alarme incendie, établi par BLOC FEU Le 14 juin 2023 (référence V2023-99211) (Cf. article MS 73).
12. Lever l'observation restante du rapport de vérification périodique des portes coupe-feu automatiques, établi par BLOC FEU Le 14 juin 2023 (référence V2023-99211) (Cf. article CO 48).
13. Réaliser de La formation liée aux conduites à tenir en cas d’incendie avec Les personnels et l’annexer au registre de sécurité (Cf. articles MS 46 du règlement de sécurité modifié).
Prescriptions anciennes maintenues (procès-verbal n°2020-02, affaire n°15, en séance du 23 janvier 2020, PC 077.495.19.00040):
14 S’assurer par diffusion de consignes claires que Les portails d'accès à l’établissement puissent être rapidement ouverts pour l’arrivée des secours en cas d’alerte et que leurs largeurs soient bien d’au moins 3 mètres. Si ce dernier est à mécanisme automatique, les mesures doivent être prises pour ne pas retarder son ouverture en cas de coupure d’alimentation électrique (Cf. article R. 123-4 du CCH). 15. S'assurer que Les parois verticales entre Les locaux et dégagements accessibles au public dans l’extension créée soient coupe-feu de degré 1/2 heure. Les parois entre locaux devront être pare-flammes de même degré (Cf. article CO 24 du règlement de sécurité).
16. S’assurer que le gros mobilier et l’agencement principal dans l’extension créée soient en matériaux de catégorie M3 (Cf. article AM 15 du règlement de sécurité).
Prescriptions permanentes :
17. S'assurer qu'aucun aménagement, qu'aucune modification ne soient effectués sans autorisation délivrée par l’autorité administrative. La demande doit être accompagnée notamment :
d’un ou plusieurs plans indiquant les différents locaux et les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, escaliers, sorties ; d’un dossier permettant de vérifier La conformité du projet avec les règles de sécurité (Cf. articles L.111-8 et R.123-22 du CCH et article R. 431-30 du code de l’urbanisme).
18. Ne pas effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation. Si exceptionnellement de tels travaux doivent être entrepris en présence du public, les précautions relatives à la qualification du personnel chargé de leur exécution, à l'isolement du lieu de travail et à l'intervention immédiate des moyens de premiers secours doivent être prises. Si la durée des travaux doit excéder 24 heures ou si l'évacuation de personnes risque d’être perturbe par ceux-ci, une demande doit être faite à Monsieur le Maire en indiquant les précautions retenues (Cf. articles GN 6 et 13 du règlement de sécurité).
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du CCH et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à La commission de sécurité.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Madame la Directrice du groupe scolaire Pasteur
-Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
-Monsieur Le Commissaire de police de Moissy-Cramayel
-Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine-et- Marne
-Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution. Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 15 juillet 2024
Le Maire,
Conseiller départe al
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
A 2e
Vert st denis
ARRÊTÉ N°116-2024
Objet : Avis favorable à la poursuite des activités et sans avis à la réception des travaux référencés AT 077.495.22.00015 de l’établissement « HOTEL RESTAURANT CAMPANILE » sis 260, avenue de l’Europe, 77 240 à Vert-Saint-Denis.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213- 1 et suivants ;
VU Le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8-
3, R.123-27 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 1°’ août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
Vu le procès-verbal n°2024.13, affaire n°11, de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, dans sa séance du 13 juin 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L111-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'hôtel restaurant CAMPANILE, établissement de type O, N, classé en 4ème catégorie, reçoit un avis favorable à la poursuite des activités de l'établissement et un sans avis à La réception des travaux référencés AT 077.495.22.00015, en l’absence de RVRAT et d’attestation de solidité à froid dans Les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et Les règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Le présent avis ne concerne que les dispositions relatives à La protection contre Les risques d'incendie et de panique dans Les locaux recevant du public. IL ne permet pas de conclure à la conformité de l'établissement avec les réglementations opposables, notamment celles du Code du travail et du Code de l'environnement.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessous devront être réalisées :
Prescriptions nouvelles :
1. Veiller à la vacuité des dégagements en s’assurant d’une ouverture par simple poussée des portes des issues de secours (Cf. article CO3S).
2. Matérialiser sur les plans d’intervention l’emplacement du dispositif de coupure d'urgence électrique (Cf ; article MS 41).
Supprimer les multiprises présentes dans l’établissement (Cf. article EL 11). 4. Supprimer les cales permettant de maintenir en position ouverte les portes coupe-feu (Cf. article R143-41).
5. Fournir une attestation de vérification périodique et nettoyage des filtres des systèmes de traitement d’air (Cf. articles CH 39 et CH 58).
6. Lever les 2 observations restantes du rapport de vérifications triennal du SSI référencé n°96970/23/8308, établi par l’organisme agréé SOCOTEC le 13 novembre 2023 (Cf. article MS 73).
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2023.09. affaire n°04, séance du 4 mai 2023) : 7. Faire vérifier Les dispositions constructives (comprenant coque et aménagements intérieurs) et Les installations techniques par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et 9 des dispositions générales du règlement de sécurité contre l’incendie).
8. Demander à Monsieur Le Maire, un mois avant la date d'ouverture au public, Le passage de la commission d’arrondissement de Melun pour la sécurité (Cf. article R.143-21 du Code de la construction et de l’habitation).
9. Adresser au secrétariat de la commission d'arrondissement de Melun pour la sécurité, 48 heures avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié) :
U
-Les RVRAT établis par une personne où un organisme agréé par le ministre de l’intérieur ;
-Une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
-Une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi qu’un relevé de conclusions ;
-Un PV de réception du SSI.
En cas de non-présentation de ces documents, la visite ne pourra être effectuée.
Prescription ancienne maintenue (PV 2022.17, affaire n°07, en date du 8 septembre 2022 :
10. Garantir que la réaction au feu des aménagements intérieurs de l’établissement soit conforme (Cf. articles AM du règlement de sécurité).
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
-Monsieur Le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
-Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine et Marne,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, -Monsieur Allain GOUGNON, responsable de l’établissement,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 15 juillet 2024
Le Maire,
Conseiller départ République Française
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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
NS
\
2€ Vert st denis
ARRÊTÉ N°117-2024
Objet : Constatant l’absence de maître d’un bien.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-1 et suivants, L.2131-1 et suivants,
VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147 relatif aux biens qui n'ont pas de maître,
VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite "loi 3DS", notamment ses articles 98 et 99,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L1123-1 modifié par Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, article 73, en vigueur depuis Le 1°" juillet 2024, les articles R1123-1 et R1123-2,
VU l’article 713 du Code Civil,
VU l’avis de La Commission Communale des Impôts Directs en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT que le bien cadastré section AD 258, sis Impasse Saint Prix et Impasse des Perreux, d’une superficie de 2443 m?, consistant en voirie et espaces verts, n’a pas de propriétaire connu et que Les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
CONSIDÉRANT que cette situation fait présumer la vacance dudit bien,
ARRÊTE
Article 1 : Le bien cadastré section AD 258, sis Impasse Saint Prix et Impasse des Perreux, dont le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité indiquée ci-dessous, sera présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie et sur Le terrain en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile.
IL sera en outre notifié au représentant de l'Etat dans Le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 18 juillet 2024
Le Maire,
Conseiller départementa
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VA
QE Vert st denis
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ARRETE N°118-2024
Objet _: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EMOC TP, pour des travaux sur le réseau électrique, pour le compte de ENEDIS, avenue de l’Europe
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet.….d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de La voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, Le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4° partie ; Livre | - 8°7° partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de La société EMOC TP en date du 17 juillet 2024 pour des travaux sur le réseau électrique, pour le compte de ENEDIS, avenue de l’Europe ;
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux sur le réseau électrique, pour le compte de ENEDIS, avenue de l’Europe ; ARRÊTE
Article 1°" : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société EMOC TP agissant pour le compte d’ENEDIS sis 3 place Arthur Chaussy, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour des travaux sur le réseaux électrique avenue de l’Europe.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 1*’aout 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, Les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public. Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société EMOC TP
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 18 juillet 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
VA QE
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
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ARRÊTÉ N°119-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SCI LES JARDINS DE VERT SAINT DENIS, pour les travaux de curage des réseaux eaux pluviales et eaux usées rue de la Folle Avoine
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 37% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs > ;
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société SCI LES JARDINS DE VERT SAINT DENIS en date du 30 juillet 2024 pour les travaux de curage des réseaux d’eaux pluviales et eaux usées rue de la Folle Avoine
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’aiguillage, de tirage, de raccordement de fibre optique, rue de Voisenon
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société SCI LES JARDINS DE VERT SAINT DENIS rue de la Mare à Tissier 91280 Saint Pierre du Perray, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de curage des réseaux d’eaux pluviales et eaux usées rue de la Folle Avoine.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 2 jours à compter du 30 juillet 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société en cas de nécessité.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant La présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
à la Société SCI les jardins de Vert Saint Denis
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 17 juillet 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
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Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
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ARRÊTÉ N°120-2024
Objet: Permis d’occupation temporaire (AOT) du domaine public donné à l’entreprise HUGO CONSTRUCTION pour le compte de la société STRADIM dans le cadre de la mise en place d’une alimentation électrique provisoire et d’une emprise sur trottoirs sur les rues Pasteur et Pouilly.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations L2213-1, L2213-6 relatif au permis de stationnement et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise ; que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ; VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11,
R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ; VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU la délibération N°2021_24/5-6 02 en date du 28 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°120-2024 autorisant l'occupation temporaire du domaine public donné à l’entreprise HUGO CONSTRUCTION au bénéfice de la société STRADIM dans le cadre de la mise en place d’une alimentation électrique provisoire sur les trottoirs des rues Pasteur et Pouilly
CONSIDÉRANT qu’à sa demande le présent permis de stationnement est rédigé au seul bénéfice de l’entreprise HUGO CONSTRUCTION CONSIDÉRANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021, soit :
Redevance emprise spécifique = Prix au m? X emprise au sol x nombre de semaine CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la durée de ces occupations ;
ARRÊTE
Article 1er : L'entreprise HUGO CONSTRUCTION, domiciliée 10 allée du Centre 91760 ITTEVILLE, bénéficie d’un permis d’occupation du domaine public dans le cadre d’une AOT sur le domaine public communal en vue de positionner des blocs béton 1 m2 sur les trottoirs des rues Pasteur et Pouilly pour l’alimentation en électricité du chantier situé 11 rue de Pouilly
Article 2: Douze poteaux bois avec base bloc béton seront répartis sur les rues Pasteur et Pouilly. Le départ sera depuis le poste électrique situé au N°115 rue Pasteur pour arriver au droit du chantier situé au N°17 rue de Pouilly
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 53 semaines soit du 5 aout 2024 jusqu’au 5 aout 2025.
Article 4 : Le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 6480 € calculé comme suit :
Redevance = 1.50 €/m2 X 12 m2 x 360 jours.
Elle est redevable par le bénéficiaire de la présente autorisation, à savoir l’entreprise HUGO CONSTRUCTION, domiciliée 10 allée du Centre 91760 ITTEVILLE.
Article 5 : La réfection des dégradations occasionnées à la voirie et aux espaces dédiés est à La charge du titulaire du permis d’occupation du domaine public.
Article 6 : Les emprises ne devront jamais entraver le libre écoulement des eaux, ni porter atteinte à La sécurité du passage des piétons, ni être une gêne à la circulation.
Article 7 : L’occupation du domaine public et la signalisation sont placés sous la surveillance et la responsabilité de l’entreprise.
Article 8 : L'entreprise devra obligatoirement afficher 48h avant le début de l'occupation aux 2 extrémités de l’emprise du cantonnement et de chantier le présent permis de stationnement.
Article 9 : Les zones impactées devront être munies d’un balisage de pré signalisation en amont et en aval afin qu’il soit facilement repérable de jour comme de nuit (dispositifs rétro réfléchissants).
Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,
- à l’entreprise HUGO CONSTRUCTION
-à la société STRADIM
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 22 juillet 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
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Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°121-2024
Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le dimanche 01 septembre 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint- denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu le dimanche 01 septembre 2024 de 11 h à 22 00 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le dimanche 01 septembre 2024 de 11 h à 22 h 00, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 23 juillet 2024