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Arrêté - 2024 mai
Déliberation - Deliberations votees le 12 decembre 2022
Arrêté - 2024 fevrier
Arrêté - 2024 aout
Arrêté - 2024 decembre
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 decembre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
M
\
as
vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN /CG
ARRÊTÉ N°221-2024
Objet : Autorisation donnée à la Société ECR d’occuper le domaine public routier pour des travaux branchement électrique au droit de l’Avenue de l’Europe pour le compte d’ENEDIS.
Du lundi 23 décembre 2024 au vendredi 10 janvier 2025
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42- 8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AÈTe partie ; Livre | - 8" partie ; VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de La société ECR en date du 2 décembre 2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux branchement électrique au droit de l’Avenue de l’Europe ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du lundi 23 décembre 2024 et jusqu’au vendredi 10 janvier 2025, la société ECR domiciliée 8 rue de l’industrie 77550 LIMOGES FOURCHES, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux branchement électrique et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera
limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4 : En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles.
Article 5: Remblaiement niveau zéro et réfection des enrobés et espaces verts à l'identique. Article 6: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise
chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 7 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et en face, suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la
Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
à la Société ENEDIS,
- à la Société ECR,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 3 décembre 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS M
Vert st denis
Service Police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/VW/JS/VD
ARRÊTÉ N°222-2024
Objet : Interdiction d'arrêt et de stationnement de véhicules sur les espaces verts de l’espace public du territoire communal
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6, L.2214-3 et L.2213-4.
VU le code pénal et notamment son article R 610-5,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,
CONSIDÉRANT les dégradations causées par le stationnement répété des véhicules sur les espaces verts,
CONSIDÉRANT le besoin pour certains services d'accéder à des points souterrains pour des travaux d'urgences comme des conduites de gaz ou d'eaux,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'interdire l’arrêt et le stationnement pour la protection des espaces naturels, des paysages et des espèces animales et végétales,
CONSIDÉRANT que l'arrêt et Le stationnement des véhicules sur Les espaces verts municipaux occasionnent des dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêt et le stationnement des véhicules terrestres à moteur et de type remorque, semi-remorque, caravanes et résidences mobiles sont interdits et considérés comme gênants sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert situé sur l’espace public de la commune.
Article 2 : Sont tolérés à s’arrêter et à se stationner sur les espaces verts précisés à l’article 1, les véhicules de service d'urgence, les véhicules des Services Techniques, de Police et d’incendie et de secours.
Article 3 : A titre exceptionnel, l’arrêt et Le stationnement pourra être autorisé pour la durée d’une festivité ou manifestation.
Article 4 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de La commune, des organisateurs du spectacle, de Police, des Services d'incendie et de Secours. Article 5 : La réglementation en vigueur sera apposée sur les différentes entrées de la ville,
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 04 décembre 2024 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS à \ \
Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°223-2024
Objet : Autorisation d'ouverture exceptionnelle du marché le lundi 23 décembre Place des Aulnes.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2211-1 à L.2212- 5, et L2213-1 à L 2213-6,
VU le code pénal,
VU Les articles R411-29 et suivants du code de la route,
VU la Loi n°69-3 du 03 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes, VU la loi n°95-96 du 1° février 1995,
VU la loi 96-603 du 5 juillet 1970,
VU Le décret n°70-708 du 31 juillet 1970,
VU Le décret n°93-1273 du 30 novembre 1993,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté du 25 avril 1995 règlementant la vente de vêtements et articles usagés ou d'occasion,
VU l’arrêté du 09 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs,
VU la délibération du Conseil Municipal fixant le tarif du droit de place, VU la demande des commerçants du marché hebdomadaire d’organiser un marché supplémentaire Le lundi 23 décembre 2024,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’organisation de ce marché.
ARRÊTE
Article 1: La commune autorise l’occupation exceptionnelle du domaine public des commerçants ambulants du marché hebdomadaire Le lundi 23 décembre 2024 de 09h00 à 13h00.
Article 2 : Le parking Place des Aulnes sera interdit au stationnement à tous véhicules, Le Lundi 23 décembre 2024 de 05h00 à 15h00 durant la période du marché.
Article 3 : Tout véhicule, en dehors des véhicules des commerçants sur le marché, sera interdit de stationnement durant les horaires du marché ; soit de 05h00 à 15h00 le lundi 23 décembre 2024. Les véhicules en infraction seront verbalisés et mise en fourrière, Les frais d'enlèvements
seront à la charge du propriétaire du véhicule en infraction.
Article 4 : L'aménagement ainsi que l'ensemble de la signalisation verticale et horizontale seront mis en place par les services techniques de la commune.
Article 5 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, des organisateurs du spectacle, de Police, des Services d'incendie et de Secours. Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 décembre 2024
Le Maire, République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NA 2e
vert st denis
Service Police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°224-2024
Objet : Arrêté réglementant l’organisation du stationnement pour la manifestation sportive « Bike and Run Sénart > du dimanche 15 décembre 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,
VU l’arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,
VU la demande de l’association Sénart Triathlon, représentée par Madame Marion LAGORCE, présidente, dont le siège se situe au Stade d'Honneur Jean Bouin à Savigny-le-Temple, de réserver le parking de la maïson de l’environnement aux bénévoles dans le cadre de la course “Bike and Run Sénart”, organisée le 15 décembre 2024,
VU l'autorisation délivrée à l'association Triathlon Sénart, par M. Galinou, responsable du service Education à La Transition Ecologique du Grand Paris Sud, d’utiliser le parking de la Maison de l'Environnement situé rue de Melun à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement pour permettre le bon déroulement de la manifestation.
ARRÊTE
Article 1“: L'association Sénart Triathlon est autorisée à organiser une manifestation sportive sur le parking de la Maison de l'Environnement, situé rue de Melun le dimanche 15 décembre 2024 de 06h00 à 16h00 afin de permettre le bon déroulement de sa manifestation.
Article 2 : Pour des raisons d’organisation, le stationnement des véhicules est interdit le dimanche 15 décembre 2024 de 06h00 à 16h00.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, des organisateurs de la manifestation, de Police et des Services d'incendie et de Secours.
Article 4 : Les membres de l’association seront chargés de mettre en place la signalisation réglementaires et nécessaire. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 06 décembre 2024
Le Maire,
Eric BAREN LR République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
M
|
25° S
vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/CG
ARRÊTÉ N°225-2024
Objet : Autorisation donnée à la Société WIAME VRD d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de rebouchage de nids de poules sur le parking à proximité du coliège Jean Vilar
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47° partie ; Livre | - 8°" partie ; VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de La société Wiame en date du 05/12/24 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation de travaux de rebouchage de nids de poules sur le parking à proximité du collège Jean Vilar
ARRÊTE
Article 1° : La société WIAME VRD domiciliée 76 rue de la Justice 77000 VAUX LE PENIL, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de réfection rebouchage de nids de poules sur le parking à proximité du collège Jean Vilar
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 1 jour à compter du 13 décembre 2024.
Article 3 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 5 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Article 6 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et en
face, suivant l’avancement des chantiers. Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société Wiame VRD
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 09 décembre 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV
\ 2#
Vert st denis
ARRÊTÉ N°226-2024
Objet : Autorisation de poursuite des activités de l’établissement BESSON CHAUSSURES sis 36, RD 306
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8- 3,R. 111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;
VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public Lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la visite périodique de sécurité du 21 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance
du 21 novembre 2024 (PV n°2024-24, affaire n°06) ;
ARRÊTE
Article 1 : l'établissement BESSON CHAUSSURES de type M, de 3° catégorie, sis 36, RD 306, est autorisé à poursuivre ses activités dans Les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le règlement de sécurité incendie et Les règles
relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 : La réalisation des prescriptions suivantes sera effectuée :
Prescriptions nouvelles :
1.Enlever le stockage anarchique situé dans l’ancienne chaufferie (article CO 27).
2.Procéder au réglage des portes des issues de secours afin de faciliter Leur ouverture (article CO3581).
3.Remettre le RIA situé dans la réserve (article MS14).
4.Lever Les 8 observations du rapport de vérification périodique des installations électrique et d'éclairage de sécurité réalisé par le bureau VERITAS n°7791904/41.23.1.P daté du 6 février 2024 (articles EL 19 et EC 15).
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du CCH et du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à La commission de sécurité.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La commune.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur REIMON, gérant, Monsieur le préfet de Seine-et-Marne, Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 9 décembre 2024
Le Maire, ES 2
Conseiller départem . Ÿ:
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
NA
\
2e Vert st denis
ARRÊTÉ N°227-2024
Objet: Autorisation de poursuite des activités de l'établissement HOTEL RESTAURANT CAMPANILE sis 260, avenue de l’Europe
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8- 3,R. 111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;
VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de La construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public Lors de Leur construction ou de leur création ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière
d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la visite périodique de sécurité du 21 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance du 13 juin 2024 (PV n°2024-13, affaire n°11) ;
ARRÊTE
Article 1 : l'établissement HOTEL RESTAURANT CAMPANILE de type O, N, de 4°" catégorie, sis 260, avenue de l’Europe, est autorisé à poursuivre ses activités dans Les conditions prévues par le Code de La construction et de l'habitation
(CCH), Le règlement de sécurité
incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 : La réalisation des prescriptions suivantes Sera effectuée
:
Prescriptions nouvelles :
1-Veiller à la vacuité des dégagements en s'assurant d'une
ouverture par simple poussée des
portes des issues de secours (Cf. article CO 35)
2-Matérialiser sur Les plans d'intervention, l'emplacement
du dispositif de coupure d'urgence
électrique (article MS 41)
3-Supprimer Les multiprises présentes dans l'établissement
(Cf. article EL 11)
4-Supprimer les cales permettant de maintenir en position
ouverte Les portes coupe-feu (Cf.
article R 143-41).
5-Fournir une attestation de vérification périodique et nettoyage
des filtres des systèmes de
traitement d'air (Cf. articles CH 39 et CH 58).
6-Lever les 2 observations restantes du rapport de vérification
triennale du SS! référencé
numéro 96970/23/8308 établi par l'organisme agréé SOCOTEC
le 13 novembre 2023 (Cf.
article MS 73).
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2023.09, affaire
n°4, séance du 4 mai 2023):
7-Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant
coque et aménagements
intérieurs) et les installations techniques par un organisme
agréé par le ministère de
l'Intérieur (article GE 7 et 9 des dispositions générales
du règlement de sécurité contre
l'incendie)
8-Demander à Monsieur Le maire, un mois avant la date d'ouverture
au public, Le passage de
la commission d'arrondissement de Melun pour la sécurité
(article R.143-21 du CCH)
9-Adresser au secrétariat de la commission d'arrondissement
de Melun pour la sécurité, 48 h
avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du
décret numéro 95-260 du 8 mars 1995
modifié) :
-(es rapports de vérifications réglementaires après travaux
établis par une personne
ou un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur
-une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait
effectuer l'ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
-une attestation du bureau de contrôle précisant que La
mission solidité a bien été
exécutée ainsi qu'un relevé de conclusions
-un procès-verbal de réception du SSI.
En cas de non présentation de ces document la visite ne pourra
pas être effectuée.
Prescription ancienne maintenue (PV 2022.17, affaire
numéro 7, en date du 8
septembre 2022) :
10-Garantir que la réaction au feu des aménagements
intérieurs de l'établissement soit
conforme (article AM du règlement de sécurité).
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement
en conformité avec les
dispositions du CCH et du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique
précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire
mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences
réglementaires devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera
de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés
à La commission de sécurité.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes
administratifs de la commune.
A Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
-Monsieur Allain GOUGNON, responsable de l’établissement, Monsieur le préfet de Seine-et- Marne, Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine-et-Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 9 décembre 2024
Le Maire,
Conseiller départet&
À T
=
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM
\ QE
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/CG
ARRÊTÉ N°228-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société ABTP, pour des travaux d’ouverture et pose de BBEU pour les eaux usées sur DP, pour le compte de Monsieur LE DIT au droit du N°25 Rue Philippe Auguste
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l'intérieur des agglomérations, Monsieur le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4 partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de La propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société ABTP en date du 10 décembre 2024 pour des travaux d’ouverture et pose de BBEU pour Les eaux usées sur DP, pour Le compte de Monsieur LE DIT au droit du N°25 Rue Philippe Auguste ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse La sûreté et la commodité de passage ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant Les travaux d’ouverture et pose de BBEU pour les eaux usées sur Le DP, pour le compte de Monsieur LE DIT au droit du N°25 Rue Philippe Auguste ;
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société ABTP domiciliée 25 bis Rue de Flandre 91130 RIS ORANGIS, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux d’ouverture et pose de BBEU pour Les eaux usées sur DP pour le compte de Monsieur LE DIT au droit du N°25 Rue Philippe Auguste
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 10 janvier 2025.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée
à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée manuellement par des
agents de la société.
Mise en place par l’entreprise en charge des travaux d’une déviation piétons sur le
trottoir opposé aux travaux et matérialisée par un signalétique règlementaire.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services
publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10" du Code
de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée,
vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers
quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire,
pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance
garantissant Les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux
liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon
Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait
fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront
être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du
gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société ABTP
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis le 18 Décembre 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE
CRPUBLIQUE FRANÇAGE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV
\ 2e
Vert st denis
Service urbanisme
Réf. : EB/SB
ARRÊTÉ N°229-2024
Objet: Avis favorable à la demande d’autorisation de travaux référencée AT 077.495.24.00005 relative à l’établissement < GRAND FRAIS, THIRIET, BOULANGERIE
MARIE BLACHERE» sis 260, RD 306, la FONTAINE RONDE.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-
1 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8-
3, R.123-27 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 1°’ août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de La construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public Lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU Le procès-verbal n°2024.23, affaire n°29, de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, dans sa séance du 7 novembre 2024 ;
Considérant qu'une demande d’autorisation de travaux, référencée 077 495 24 00005, a été déposée au nom de GRAND FRAIS, THIRIET, BOULANGERIE MARIE BLACHERE en vue du remplacement du SSI de catégorie A;
Considérant qu'en application de l'article L111-8 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2 ; ARRÊTE
Article 1: La demande de GRAND FRAIS, THIRIET, BOULANGERIE MARIE BLACHERE, établissement de type M, classé en 3°"° catégorie, reçoit un avis favorable sur l’étude du cahier des charges fonctionnel du SSI et à la demande d’autorisation de travaux référencée AT 077 495 24 00005 dans les conditions prévues par le Code de La construction et de l'habitation et le règlement de sécurité incendie.
Article 2 : Après étude des documents, la réalisation des prescriptions suivantes devra être effectuée, sans conclure à la conformité de l'établissement avec les réglementations opposables, notamment celles du Code du travail et du Code de l'environnement :
Prescriptions nouvelles:
1-Fournir un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par un organisme de contrôle agréé par le ministère de l'intérieur (articles R 125-17 et R 143-34 du code de la construction et de l'habitation, articles GE 6, GE 7 et GE 8).
2-Durant la phase de travaux, s'assurer que toutes Les installations concourant à la sécurité soient opérationnelles pendant la présence du public. Les accès doivent être constamment dégagés pour les secours et Les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière (articles GM 13 et MS 46).
3-Demander à Monsieur le maire, un mois avant la date d'ouverture au public, le passage de la commission d'arrondissement de Melun pour la sécurité (article R 143-21 du code de la construction et de l'habitation).
4-Adresser au secrétariat de La commission d'arrondissement de Melun pour la sécurité, 48 h avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret numéro 95-260 du 8 mars 1995 modifié) :
-les rapports de vérification réglementaire après travaux établis par une personne où un organisme agréé par Le ministre de l'Intérieur.
-une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité.
-une attestation du bureau de contrôle précisant que La mission solidité a bien été exécutée ainsi qu'un relevé de conclusion.
-un procès-verbal de réception du SSI.
En cas de non-présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être effectuée.
Prescription ancienne maintenue (PV 2011.27, affaire n°18 bis, en date du 15 décembre 2011 :
5-Afficher l'avis relatif au contrôle de La sécurité contresigné par l’autorité de police ayant délivré l'autorisation (CERFA 20 3230), ainsi que l’arrêté municipal portant autorisation d'ouverture (R.123-46 du CCH, article GE 5).
Prescription ancienne maintenue (PV 2012.06, affaire n°20, en date du 20 mars 2012)
relative à l’autorisation de travaux BOULANGERIE MARIE BLACHERE :
6-Fournir un RVRAT établi par une personne ou un organisme agréé par le ministère de l’intérieur (articles GE7à GE9).
Prescription ancienne maintenue (PV 2014.24, affaire n°18, en date du 11 décembre
2014):
7-Garantir une pression dynamique du poste de RIA le plus défavorisé, supérieure à 2,5 bars (article MS 17). Prescriptions anciennes maintenues (PV 2018.14, affaire numéro 15, en date du 12
juillet 2018) :
Pour la cellule numéro 3 boulangerie Marie blachère :
8-Installer le RIA qui se trouve à proximité de l'escalier à une hauteur comprise entre 1 M 20 et 1m80 (article MS 14).
9-Lever l'observation du rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité (partie ERP) émis par la société apave en date du 25 août 2017 référencé 180515.14.62.17K.001.EERP.001 (article GE 882), à savoir : 2BAËS sont hors service dans l'espace vente.
Pour la cellule numéro 2 Thiriet :
10-Fournir un document attestant de La formation des personnels article MS 46MS 48.
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2021.09, affaire numéro 2, en date du 6 mai 2021) relatif à l'autorisation de travaux magasin THIRIET :
11-Fournir un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par un organisme de contrôle agréé par le ministre de l'Intérieur, concernant les travaux de construction et d'aménagement (articles GE 6 à 8 et articles R 111-38 et R 123-43 du code
de la construction et de l'habitation).
11-Fournir, lors de la demande d'autorisation d'ouverture :
l'attestation par laquelle Le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur
l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée accompagnée du relevé des conclusions attestant de la solidité de l'ouvrage (décret numéro 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, article 46.
Ces documents sont à transmettre 48 h ouvrées avant la date de la visite.
12-Observer les règles de sécurité suivantes pendant les travaux en présence du public dans l'établissement (article GN 13) :
Les entreprises doivent prendre toute précaution utile afin qu'aucun sinistre ne se déclare et notamment il est interdit :
-d'effectuer en présence du public des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier où qui apporteraient une gêne à son évacuation
-d'effectuer des travaux par points chauds sans autorisation préalable (permis de feu) et sans respect des consignes particulières concernant ces types de travaux -d'effectuer des travaux par points chauds simultanément à d'autres travaux présentant des risques d'explosion (utilisation de solvants, colles, cires, peintures, etc) -de déposer des matériaux ou gravats dans les cheminements d'évacuation ainsi que sur les voies réservées aux véhicules de secours
-de stocker des liquides particulièrement inflammables et des liquides inflammables de la première catégorie en dehors de locaux aménagés à cet effet et de Les utiliser en présence du public
-de fumer sur Les chantiers
-d'introduire ou d'utiliser des réchauds à l'intérieur des immeubles
-de neutraliser Les moyens de protection incendie porte coupe-feu calée ouverte, RIA rendu inaccessible, etc
-de laisser se constituer des dépôts de matières combustibles
-de quitter un chantier sans avoir effectué une ronde de sécurité -d'effectuer des branchements électriques sur Les installations existantes sans autorisation préalable
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2021.13, affaire numéro 10, en date du 8
juillet 2021) relatif à l'autorisation de travaux numéro 077 495 21 00003 et au permis
de construire numéro 077 495 21 00007.
13-Préciser Le type de structure du groupement d'établissements (article CO 11).
14-Préciser la stabilité au feu des éléments principaux de la structure et de la toiture (article CO 12).
15-Maintenir Le système de sécurité incendie de catégorie À où assurer une stabilité au feu de degré une demi-heure de l'établissement ou proposer à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans Les ERP et les IGH les mesures compensatoires permettant de dérogerà la stabilité au feu de degré une demi-heure (article R 123-13 du code de la construction et de l'habitation, articles GN 4, GE 2 et CO 12 du règlement de sécurité).
Prescriptions anciennes maintenues (PV 2022-05, affaire numéro 10, en date du 10
mars 2022) :
16-Fournir à la commission de sécurité à l'occasion de la visite de réception de travaux Les éléments permettant de répondre clairement aux nombreuses imprécisions et incohérences relevées dans Le descriptif réalisé supra (article R 143-22 du code de la construction et de l'habitation, article GE 2).
17-Fournir un RVRAT établi par un organisme de contrôle agréé par le ministère de l'Intérieur, concernant les travaux de réaménagements prévus (articles R 125-17 et R 143- 34 du code de la construction et de l'habitation, article GE 6, GE 7 et GE 8.
18-Durant La phase de travaux, s'assurer que toutes les installations concourant à la sécurité soient opérationnelles pendant la présence du public. Les accès doivent être constamment dégagés pour Les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière (article GN 13 et MS 46).
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
-Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
-Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine et
Marne,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, -Monsieur le responsable de l'établissement Nicolas BERTON,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Len ER TES
Le 19 décembre: SA
Le Maire, (e
Conseiller départéme ka 7
Eric BAREILLE République Française
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ARRÊTÉ N°230-2024
Objet : Autorisation donnée à la société TPS d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d’entretien de mobilier urbain pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud en date du 13/12/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société TPS ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d’entretien de mobilier urbain pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de La commune ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société TPS domiciliée 6 rue de la Montagne de Maïisse - ZA du Chênet 91490 MILLY LA FORET, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser les travaux d’entretien de mobilier urbain (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations. Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la
société.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à la Société TPS
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 26 déeembre 2024 République Française
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ARRÊTÉ N°231-2024
Objet_: Autorisation donnée à la société WIAME d’occuper le domaine public
routier pour la réalisation de travaux de signalisation verticale pour le compte de
l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires
de la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47" partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud
en date du 13/12/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation
pour la société WIAME ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant les travaux de signalisation verticale pour Le compte de Grand Paris Sud, sur
les voiries et emprises communautaires de la commune ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société
WIAME domiciliée 76 Rue de la Justice, 77000 Vaux-le-Pénil, est autorisée à occuper
le domaine public routier en vue de de réaliser Les travaux de signalisation verticale (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de
l’agglomération de Grand Paris Sud, sur Les voiries et emprises communautaires de la
commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation
au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour
comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations. Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société WIAME
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 26 décembre 2024 République Française
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ARRÊTÉ N°232-2024
Objet_: Autorisation donnée à la société EUROPE SERVICES VOIRIE d’occuper le domaïîne public routier pour la réalisation des prestations liées à la propreté urbaine pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et espaces publics communautaires de l’ensemble de la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de {a route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre I - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre I - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDERANT la demande de la communauté d'agglomération de Grand Paris Sud en date du 13/12/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour la société EUROPE SERVICES VOIRIE ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation des prestations liées à la propreté urbaine, sur les voiries et espaces publics communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1°’ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société EUROPE SERVICES VOIRIE domiciliée 1 rue Martin Luther King 91170 VIRY CHATILLON, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser les prestations liées à la propreté urbaine pour le compte de l’agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et espaces publics communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société. Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°"° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samui,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société EUROPE SERVICES VOIRIE
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 26 décembre 2024
Pour le Maire et par détégation
Le seme-Adaint au#éire, République Française
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ARRÊTÉ N°233-2024
Objet _: Autorisation donnée à la Société EUROVIA d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d'entretien de voirie pour le compte de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU Le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AT partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de La société EUROVIA en date du 13/12/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux d'entretien de voirie pour le compte de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de La commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°" : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société EUROVIA domiciliée 32, rue Jean Rostand 77392 COMBS LA VILLE, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de voirie (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour le compte de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société. Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux moîs à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société EUROVIA
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
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ARRÊTÉ N°234-2024
Objet : Autorisation donnée à un agent patrouilleur d’occuper le domaïîne public
routier pour surveiller, entretenir et sécuriser les routes pour le compte de
l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les voiries et emprises communautaires de
la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment Les articles
42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1- 3è"e partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre
[- 3ème partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4ère partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT La demande de La communauté d'agglomération de Grand Paris Sud en
date du 13/12/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour
un agent patrouilleur ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures, pour surveiller, entretenir et sécuriser les voiries et emprises communautaires de la commune de Vert-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, un agent
patrouilleur est autorisé à occuper le domaine public routier, pour le compte de
Agglomération Grand Paris Sud domiciliée 500 place des Champs Elysées, BP 62,
91054 ÉVRY-COURCOURONNES en vue de surveiller, sécuriser et entretenir Les voiries
et emprises communautaires sur la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les
engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'agent patrouilleur devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
La Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci. Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement
des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
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ARRÊTÉ N°235-2024
Objet_: Autorisation donnée à la Société TERIDEAL d’occuper le domaine public
routier pour la réalisation de travaux d’étude et de diagnostic des réseaux
d’assainissement, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les
emprises communautaires de Vert-Saint-Denis.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4e partie ; Livre | -
8°"€ partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société TERIDEAL en date du 25 novembre 2024
relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant Les travaux d’étude et de diagnostic des réseaux d’assainissement, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur Les emprises communautaires de
Vert-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société
TERIDEAL-SEIR-TP domiciliée au 1 rue Colbert, 91320 WISSOUS, est autorisée à
occuper le domaine public pour des travaux d’étude et de diagnostic des réseaux
d'assainissement, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, sur les
emprises communautaires de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour
comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et
de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, La vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société. Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
à la société TERIDEAL
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
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ARRÊTÉ N°236-2024
Objet : Autorisation donnée à la Société VOISIN PARCS ET JARDINS d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux d'entretien, pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud, des espaces verts communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre ! - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AÈTe partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société VOISIN PARCS ET JARDINS en date 13/12/24 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'entretien des espaces verts communautaires ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société VOISIN PARCS ET JARDINS domiciliée au 9 rue Marcelin Berthelot 77380 Combs-la- Ville, est autorisée à occuper Le domaine public routier en vue de réaliser Les travaux d'entretien des espaces verts (entretien courant et récurrent, d’urgence et de sécurisation) pour Le compte de Grand Paris Sud, sur Les espaces communautaires de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société. Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par
l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des
services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement
des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit,
seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°"° du Code
de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
à La société VOISIN PARCS ET JARDINS
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 26 déeéfnbre 2024
Pour Le Maire et par délégatig
Le 5e adjoint au Maire,
Vincent WEILER République Française
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ARRÊTÉ N°237-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation
temporaire (AOT) et d’un arrêté de circulation accordés à la société SOBECA,
pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, pour le compte de
l’agglomération Grand Paris Sud, allée des Bois
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1
relatif aux pouvoirs de police du maîre, L2213-1 relatif à la police de circulation à
l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que
l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une
permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations
sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à
l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux
infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU Le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre 1 - 3è" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4èTe partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur
doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société SOBECA en date du 3 décembre 2024
relative à une demande de prorogation de l'arrêté 151-2024 jusqu’au vendredi 31
janvier 2025
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de La société SOBECA en date du 3
décembre 2024 pour des travaux de renouvellement du réseau BTA souterrain, allée des Bois ;
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ; CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant les travaux de renouvellement du réseau BTA souterrain, allée des Bois
ARRÊTE
Article 1 l'arrêté 151-2024 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2025
Article 2 : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société SOBECA sise 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR:-LE-JARD, bénéficie
d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, pour Le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, allée des
Bois.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en
application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le
bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 3 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 110 jours à compter du 14 octobre 2024.
Article 4 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée
à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera interdite rue l'allée du Reverdi et l’allée des Bois alternativement suivant l'avancement des travaux pour permettre aux riverains d'accéder à leurs
propriétés.
Les accès à L’IME du REVERDI sera obligatoirement maintenu.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services
publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10" du Code
de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de
nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de
déviation, L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, où d’une signalisation défectueuse.
Article 5: Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, Le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique
des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre Les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du
permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de La collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droïît d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 6 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, Les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 7 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à la Société SOBECA
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 27 décembre 2024
Pour le Maire et par délégatjor
Le 5e adjoin
Vincenÿ-W LE 4, République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV
\ 2£2
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/CG
ARRÊTÉ N° 238-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et d’un arrêté de circulation accordés à la société SOBECA, pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, chemin de Boissise ;
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l'intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU Le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% Dpartie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47% partie ; Livre | - 8°"e partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société SOBECA en date du 3 Décembre 2024 relative à une prorogation de l’arrêté 153-2024 jusqu’au vendredi 31 janvier 2025
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté de circulation de la STE SOBECA en date du 3 décembre 2024 pour des travaux de renouvellement du réseau BTA Souterrain chemin de BOISSISE
CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de renouvellement du réseau BTA souterrain, chemin de Boissise
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société SOBECA sise 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, chemin de Boissise.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 110 jours à compter du 14 octobre 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera interdite chemin de Boissise suivant l’avancement des travaux.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à La Société SOBECA
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis le 27 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Vert st denis
ARRÊTÉ N°239-2024
Objet : Délégation de fonction et de signature du Maire à M. Vincent WEILER cinquième adjoint en charge de la tranquillité publique et la sécurité routière
VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 fixant Le nombre d’adjoints au maire,
VU le procès-verbal de l'élection et de l'installation de M. Vincent WEILER en qualité de
cinquième adjoint au maire en date du 03 juillet 2020,
CONSIDÉRANT l'absence de Monsieur Eric BAREILLE, Maire, du 27/12/2024 au 05/01/2025 inclus,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir le fonctionnement régulier du service public
municipal,
ARRÊTE
Article 1 : M. Vincent WEILER, adjoint au Maire délégué à la tranquillité publique et la
sécurité routière, est chargé de remplacer Monsieur Eric BAREILLE pendant son absence du 27/12/2024 au 05/01/2025.
Article 2 : M. Vincent WEILER reçoit délégation temporaire, pendant l’absence de Monsieur le Maire, pour prendre toutes décisions et signer tous les actes nécessaires au bon fonctionnement des services.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- l'intéressé
Fait à Vert-Saint-Denis, le 27 décembre 2024.
Le Maire,
Eric BAREILLE
République Française Reçu en préfecture le 27/12/2024 .
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Vert st denis!
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ARRÊTÉ N°240-2024
Objet : Autorisation donnée aux Services Techniques de la commune de Vert-
Saint-Denis d'occuper le domaine public routier pour la réalisation de différents travaux d'aménagement et d’entretien des espaces publics sur toute la
commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le Code de la route ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les
articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15
du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | -
8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces publics sur
l’ensemble de La Commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1° janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, les
Services Techniques de la commune de Vert-Saint-Denis, sont autorisés à occuper le
domaine public routier et à stationner les engins et véhicules nécessaires sur toute la commune afin d'effectuer leurs missions d'aménagement et d'entretien des espaces publics.
Article 2 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10° du Code
de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 3: En cas de nécessité, La circulation sera établie par demi-chaussée et
régulée par des agents communaux.
Article 4 : Le présent Arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers.
Article 5 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des
Services Publics, de Police, de Secours et de Lutte contre l’Incendie, des Médecins. Les riverains pourront accéder à leurs propriétés, sauf cas de force majeure. Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, Service Transports, - à VEOLIA Transports,
- aux services Techniques de la Mairie de Vert-Saint-Denis
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 27 décembre 2024 République Française
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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM
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Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/CG
ARRÊTÉ N°241-2024
Objet : Autorisation donnée aux prestataires de l’Agglomération de Grand Paris Sud d’occuper le domaine public routier pour la réalisation des travaux d’entretien des réseaux d’assainissement sur toute la commune.
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47% partie ; Livre I - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud en date du 13/12/2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour ses interventions sur les réseaux d’assainissement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pendant la réalisation des travaux d’entretien des réseaux d’assainissement sur toute la commune de Vert-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, les prestataires visés ci-dessous, sont autorisés à occuper le domaine public routier, pour le compte de l’Agglomération Grand Paris Sud domiciliée 500 place des Champs Élysées, BP 62, 91054 ÉVRY-COURCOURONNES en vue de réaliser les travaux d'entretien, de curage, d’inspections télévisées, d'urgence et de dératisation des collecteurs sur les réseaux d’assainissement de la commune de Vert-Saint-Denis et à stationner Les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers :
- GAIA TP, 23 rue des Cerisiers, 910910 LISSES,
- SRTF, 57 rue de la Libération, 91590 BOISSY LE CUTTE,
- SETA ENVIRONNEMENT, 4 rue des Champarts - 77820 LE CHATELET EN BRIE,
- TERIDEAL, 4 boulevard ARAGO - 91320 WISSOUS,
- ENVIRONNEMENT DES EAUX, 70 rue Etienne Dolet - 94230 CACHAN,
- SNMGCE, 2 voie du Marquis de Natte, 91070 BONDOUFLE,
- ACC, 11 rue Auguste Frot - 77590 BOIS-LE-ROI,
- EDR, 2 avenue d’Ouessant - Bât D - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, - SNAVEB, 608 rue du Maréchal Juin - 77000 MELUN,
- SUEZ, Rue Marcellin Berthelot - BP 107 - 77553 MOISSY-CRAMAYEL CEDEX, - SECHE, 2 rue de la Sablière - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- EMU, 5 rue du Petit Fief - 91700 STE-GENEVIEVE-DES-BOIS
- PRS, 28 rue Clément Ader - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY,
- SHB, 8 rue Henri Becquerel 93330 NEUILLY-SUR-MARNE,
- CIG SARP, 12 rue Berthelot - 95500 GONESSE,
- SETEC HYDRATEC, 11 rue Georges Charpak - 77127 LIEUSAINT
- AQUAMESURE, 6 rue de la Closerie - 91090 LISSES,
- WEGEO, 10 rue Augustin Fresnel - 85600 MONTAIGU-VENDEE
- REGIE EAU GRAND PARIS SUD, 500 place des Champs Élysées, BP 62, 91054 ÉVRY-
COURCOURONNES
Article 2 : Les entreprises devront veiller au respect strict des mesures édictées par Le ministère du travail pour faire face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, notamment les règles de distanciation sociale en évitant les contacts à moins d’un mètre et respecter obligatoirement les mesures « barrières », gestes d’hygiène simples pour se protéger et protéger son entourage face aux infections.
Article 3 : Les entreprises devront signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. La Communauté d’Agglomération de Grand Paris Sud sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation
défectueuse.
Article 4 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 5: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 7 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement
des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud, pour exécution et transmission aux prestataires
- à VEOLIA Transports,
Chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 27 décembre 2024