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Arrêté - 2024 mai
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 mai)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS M
\
2# vert st denis
Police Municipale
Réf. : EB/JS/VD/BB
ARRÊTÉ N°62-2024
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public, sise rue de la Madeleine à Petit Jard pour l’organisation de la manifestation «fête des voisins».
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 L2122-23, L2212-2,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU l'arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,
VU Le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-3,
VU la demande de madame Reine Larjean, domiciliée au Petit Jard à Vert-Saint-Denis d'organiser une fête des voisins rue de la Madeleine au Petit jard.
CONSIDÉRANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et permettre l’organisation d’un repas sur le domaine public communal,
CONSIDÉRANT qu’à cet effet, il importe de réserver une partie du domaine public et de réglementer la circulation publique et le stationnement sur la voie concernée par cette animation,
ARRÊTE
Article 1 : Les habitants du hameau de Petit Jard représentés par Mme Reine Larjean sont autorisés à organiser la fête des voisins prévue Le dimanche 23 juin 2024 à partir de 11h00 et jusqu’à 20h30, dans la rue de la madeleine au niveau de l’arrêt de bus, sur la commune de Vert-Saint-Denis.
Article 2 : Pour des raisons de sécurité la circulation routière ainsi que Le stationnement seront interdits sur la portion de la rue de la Madeleine comprise entre le 15 de la même rue jusqu’à l’angle rue de la Boullerie.
Article 3 : La portion de la rue susnommée sera fermée à la circulation et au stationnement du dimanche 23 juin 2024 à partir de 11h00 jusqu’à 20h30.
Article 4 : Les services techniques municipaux mettront à disposition les barrières de sécurité. L’organisatrice sera chargée de mettre en place la déviation ainsi que le barriérage. Article 5 : Les interdictions énoncées ci-dessus pourront être levées dans le cas de passage éventuel des services de secours et sécurité qui seraient amenés à intervenir en urgence.
Article 6 : Entre le 16 de La rue de La madeleine et l’entrée de La rue de Montaigu, cette
portion de voie sera exceptionnellement placée en double sens de circulation.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délais de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 21 mai 2024
Le Maire,
SET
EPS BAREILLECE et MES République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VA
vert st denis
Service Police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°63-2024
Objet : Arrêté réglementant l’organisation de la circulation pour un exercice de maintien de l’ordre le dimanche 05 mai 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU Le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,
VU la demande du chef d’escadron, adjoint à La section du maintien de l’ordre de l’école de Gendarmerie de Melun, dans le cadre d’un exercice de maintien de l’ordre, qui se déroulera rue Henri Spaak, portion comprise entre l'intersection de l’avenue de l’Europe et Le numéro 3 de la Rue Henri Spaak à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer la circulation pour permettre la bonne exécution de l’exercice.
ARRÊTE
Article 1°: La section du maintien de l’ordre de l’école de la Gendarmerie de Melun est autorisée à organiser un exercice, rue Henri Spaak, portion comprise entre l'intersection de l'avenue de l’Europe et Le numéro 3 de la Rue Henri Spaak à Vert-Saint-Denis, le dimanche 05 mai 2024 de 08 00 à 13 h 00. Dans le cadre de ces manœuvres, les organisateurs seront autorisés à faire usage de fumigènes.
Article 2 : La circulation sera interdite sur la portion indiquée à l’article 1er pour permettre le bon déroulement de l'exercice.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbal par tous les agents habilités à cet effet et poursuivies selon les lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les organisateurs sont chargés de la sécurisation du périmètre de sécurité et de la mise en place d’une déviation si cela s’avère nécessaire.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 26 avril 2024
Le Maire,
Eric el République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VA 2e
vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N °64-2024
Objet : Autorisation d'ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « Ramen moi ! >» à l’occasion de l’installation d’un foodtruck temporaire le dimanche 26 mai 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société Ramen moi ! demeurant au 29 rue de la Touraine à Moissy-Cramayel, et représentée par Mme Chevalier Célina souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de l'installation d’un foodtruck temporaire le dimanche 26 mai 2024 de 10 heures à 18 heures, Lors de la fête de la nature devant la prairie de la maison de l’environnement à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à La définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société Ramen moi ! est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le dimanche 26 maï 2024 de 10 heures 00 à 18 heures 00, devant la prairie de la maison de l’environnement à Vert-Saint-Denis à l’occasion de l’installation d’un foodtruck temporaire.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 03 mai 2024
Le Maire, République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
M
\
QE Vert st denis
Service urbanisme
Réf. : EB/SB
ARRÊTÉ N°65-2024
Objet : Avis favorable à la visite de réception des travaux avant ouverture au public de l'établissement : « MAISON DES SPORTS ET DE LA CULTURE » sis 5, rue Aimé Césaire, 77 240 à Vert-Saint-Denis conformément à la demande de travaux 077.495.23.00006
Le Maire de la commune de Vert-Saïint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 , L2213- 1 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8, L.111-8-
3, R.123-27 et R.123-46 ;
VU l'arrêté du 1°" août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public Lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU l'autorisation de travaux reçue le 12 juin 2023 référencée AT n° 077.495.23.00006,
relative à l’établissement :
La maison des sports et de la culture ;
VU Le procès-verbal n°2023.15, affaire n°14, de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, dans sa séance du 10 août 2023 ;
VU l'arrêté n°107-2023 en date du 23 août 2023 autorisant les travaux concernant
l'établissement de LA MAISON DES SPORTS ET DE LA CULTURE ;
VU Le procès-verbal n°2024.05, affaire n°05, de la commission de sécurité de l'arrondissement de Melun, dans sa séance du 7 mars 2024 ;
Considérant qu'en date du 6 juin 2023, une demande d’autorisation de travaux, référencée 077 495 23 00006, a été déposée au nom de LA MAISON DES SPORTS ET DE LA CULTURE ; Considérant qu'en date du 03 janvier 2024, la commune et le SDIS ont été saisis par LA MAISON DES SPORTS ET DE LA CULTURE, en vue d’une visite avant ouverture de l'établissement ;
Considérant qu’en date du 20 février 2024, les membres du groupe de visite de la commission d’arrondissement de Melun pour la sécurité se sont réunis afin d’effectuer la visite de réception avant ouverture des travaux référencés 077.495.23.0006, relatifs à l'établissement : MAISON DES SPORTS ET DE LA CULTURE sis, 5, rue Aimé Césaire 77240 Vert- Saint-Denis ;
Considérant que le projet concerne le changement de destination du logement de fonction de la maison des sports et de la culture en une galerie numérique composée d’une salle de projection, de deux bureaux et de sanitaires ;
Considérant qu'en application de l'article L111-8 et suivants du Code de là construction et de l'habitation, les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L.111-7, L.123-1 et L.123-2 ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet de changement de destination du logement de fonction de la maison des sports et de la culture en une galerie numérique composée d’une salle de projection, de deux bureaux et de sanitaires, établissement de type X, L, W, classé en 3ème catégorie, sis 5, rue Aimé Césaire, reçoit un avis favorable à l’ouverture au public conformément à l'autorisation de travaux référencée AT 077 495 23 00006 dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées.
Le présent avis ne concerne que les dispositions relatives à la protection contre Les risques d'incendie et de panique dans les locaux recevant du public. Il ne permet pas de conclure à la conformité de l'établissement avec Les réglementations opposables, notamment celles du Code du travail et du Code de l'environnement.
Article 2 : La prescription ancienne maintenue du PV 2023.15 affaire n°14 en date du 10 août 2023 ci-dessous devra être réalisée :
1.Faire vérifier les dispositions constructives (comprennent Les aménagements intérieurs) et les installations techniques par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur (article GE 7 et 9).
Article 3 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La commune.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
-Monsieur Le Préfet de Seine et Marne,
-Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel,
-Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Seine et Marne,
-Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, exploitants soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du CCH et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis a permis de construire maïs qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à La commission de sécurité.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Sports
-Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
-Monsieur le Commissaire de police de Moissy-Cramayel
-Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Seine-et- Marne
-Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 14 mai 2024
Le Maire,
Conseiller départemental
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NV
\ 2e
Vert st denis
Service urbanisme
Réf. : EB/JS/SB
ARRÊTÉ N°66-2024
Objet : Autorisation de poursuite des activités de l’établissement « complexe sportif Jean Vilar - LO2 salle de gymnastique Lanzmann >
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 et suivants,
VU Le Code de la construction et de l'habitation et notamment Les articles L.111-8, L.111-8- 3, R. 1111-19-11, R.123-1 à R.123-55, R. 152-6 à R. 152-7 ;
VU l'arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans Les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création où leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1° août 2006 fixant Les dispositions prises pour l'application des articles R.111- 19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
VU l'arrêté préfectoral 2007/034/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation du contrôle des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur en matière
d'accessibilité et de protection contre les risques d'incendie et de panique et abrogeant l'arrêté 96/20/CAB/SIACEDPC modifié ;
VU le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la visite périodique de sécurité du 26 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de La commission de sécurité de l'arrondissement de Melun dans sa séance du 7 décembre 2023 (PV n°2023-23, affaire n°05);
ARRÊTE
Article 1: l'établissement «complexe sportif Jean Vilar - LO2 salle de gymnastique Lanzmann , de type X, de 3èmecatégorie, sis rue de la Fontaine Ronde 77 240 Vert-Saint- Denis, est autorisé à poursuivre ses activités dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 2 : La réalisation des prescriptions suivantes sera effectuée :
Prescriptions nouvelles :
1. Lever La non-conformité du rapport de vérification réglementaire en exploitation (ERP) installations électriques établi par La société QUALICONSULT Le 21/08/2023, réf. RV- 1003-0-8-Ind :0, (Cf. articles EL 18 et EC 13 de l’arrêté du 25 juin 1980), à savoir :
- remédier aux observations formulées par référence au Code du travail.
Lever les 11 non-conformités du rapport de vérification périodique des installations électriques (code du travail) établi par La société QUALICONSULT Le 21/08/2023, ref.CDT-1003-0-8- Ind :0, (Cf. articles EL 18 et EC 13 de l’arrêté du 25 juin 1980), à savoir :
Prescription maintenue et numérotée du procès-verbal n°2012-27, affaire n°33, en séance du 27 décembre 2012 concernant la visite périodique de sécurité et visite de
réception de travaux :
Fournir un rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par une personne ou un organisme agréé par le ministère de l’intérieur concernant le remplacement des chaudières au gaz et de l'installation d’un équipement d’alarme incendie (Cf. articles GE 7 et 8 de l’arrêté du 25 juin 1980).
Prescription maintenue et numérotée du procès-verbal n°2018-01, affaire n°22, en
séance du 11 janvier 2018 concernant la visite périodique de sécurité :
4. Lever les 3 non-conformités du compte rendu de vérification périodique d'installations électriques établi par La société QUALICONSULT Le 04 mai 2017, (Cf. articles EL 18 et EC 13 de l’arrêté du 25 juin 1980), à savoir :
- gymnase - RDC - circulation - armoire générale - arrêté d'urgence : protection contre les surintensités de la canalisation non assurée. Réaliser la protection contre les surintensités à l’aide d’un dispositif de protection (disjoncteur ou fusible) calibré à 10 À maxi,
- gymnase - RDC - circulation - armoire générale - Ecl entretien/Ecl circulation annexe : marquage des fusibles effacé ou illisible. Les remplacer par des fusibles de type identique calibrés 10 À,
- vestiaire football - RDC - local technique armoire football - chauffe-eau : calibre des fusibles non uniformes sur l’ensemble des pôles. Harmoniser le calibre des fusibles en fonction du courant admissible dans la canalisation (25 À).
« En application de l’article R. 143-42 du Code de la construction et de l’habitation, il est rappelé qu’il appartient au Maire de notifier le résultat des visites et sa décision aux -Madame BELPOIS, responsable de l’établissement,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 7 mai 2024
Le Maire,
Conseiller départemental
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM
\
287
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM
ARRÊTÉ N°67-2024
Objet : Autorisation donnée à la SCI les Jardins Terrasse de Vert-Saint-Denis d'occuper le domaine public afin de procéder à divers travaux de mise en conformité sur réseaux d’eau et d'électricité rue de la Folle Avoine
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4e partie ; Livre | - 8°" partie;
VU l’article R610-5 du Code pénal;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux de mise en conformité sur réseaux d’eau et d'électricité rue de La Folle Avoine ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 3 juin 2024 et jusqu’au 3 juillet 2024, la SCI Les Jardins Terrasse de Vert-Saint-Denis domiciliée 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY, est autorisée à occuper le domaine public afin de procéder à des travaux de mise en conformité sur réseaux d’eau et d’électricité (bouche à clés, regards de comptage, protection candélabre, armoire électrique) rue de la Folle Avoine et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L’entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuîit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4: La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par homme trafic.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci. Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à Leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et
en face, suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame Le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La SCI Les Jardins Terrasse de Vert-Saint-Denis
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 15 mai 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
M
\
2E2
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM nu
ARRÊTÉ N° 68-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société JV TERRASSEMENT pour la réalisation de travaux de création de boite de branchement sur réseau d’eaux usées rue des Haïes Fleuries
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle à fait l’objet.…..d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11,
R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre I - 8ème partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la société JV TERRASSEMENT en date du 7 mai 2024 pour la réalisation de travaux de création de boite de branchement sur réseau d’eaux usées rue des Haïes Fleuries ;
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les de travaux de création de boite de branchement sur réseau d’eaux usées rue des Haïes Fleuries ;
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société JV TERRASSEMENT sise 34 rue de l’Eolienne 77240 CESSON, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour de travaux de création de boite de branchement sur réseau d’eaux usées au 83 rue des Haïes Fleuries.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 29 maï 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société JV TERRASSEMENT
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 15 mai 2024
Le Maire,
Eric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VS
|
7° WT 7
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM un
ARRETE N°69-2024
Objet : Autorisation donnée à la Société STRADIM d’occuper le domaine public pendant les travaux de construction de logements aux 11 et 17 rue de Pouilly
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de La propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 47 partie ; Livre I - 8°" partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT Le permis de construire n°774952100021 en date du 15/12/22 pour la construction de 54 logements,
CONSIDERANT le permis de construire n°774952200007 en date du 26/04/24 pour la construction de 31 logements,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de construction de logements aux 11 et 17 rue de Pouilly ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 20 mai 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, la société STRADIM domiciliée 24 place Saint-Jean 77000 MELUN, est autorisée à occuper le domaine public afin de procéder, ou faire procéder par Les sociétés de son choix, aux travaux de construction de logements rue de Pouilly selon les conditions énoncées aux articles ci-après.
Article 2 : Les travaux sont autorisés du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 hors jours fériés.
Article 3 : Les entreprises intervenantes devront suivre le plan de circulation transmis par la commune et annexé au présent arrêté.
Les accès aux chantiers se feront uniquement par la rue de Pouilly et depuis la RD306. La circulation des engins de plus de 3T5 sera interdite sur les rues adjacentes.
Les panneaux de signalisation temporaire de chantier et de déviation devront être implantés selon le plan défini. La société STRADIM sera tenue responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause ou d’une signalisation défectueuse. Article 4 : Afin de garantir la sécurité des piétons aux abords du chantier et considérant la proximité immédiate d’un établissement scolaire :
- le passage piéton situé au 11 rue de Pouilly sera supprimé. L’enlèvement de la signalisation horizontale et verticale est à la charge de la commune.
- la matérialisation des passages piétons provisoires (marquages au sol, panneaux réglementaires) en amont et en aval du chantier est à la charge de la société STRADIM.
- les rotations des véhicules de chantier seront interdites aux horaires d’entrées et de sorties scolaires à savoir :
de 08h15 à 08h45,
de 11h30 à 12h00,
de 13h30 à 14h00,
de 16h15 à 16h45
Article 5 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité :
- La vitesse sera limitée à 30km/h au droit du chantier.
- Les deux places de stationnement seront supprimées au droit du 11 rue de Pouilly pour permettre l’accès au chantier.
- Le stationnement sur la chaussée de la rue de Pouilly et Les rues adjacentes sera interdit à tous Les véhicules de chantier.
- le personnel travaillant sur le chantier devra se stationner en dehors du domaine public.
- en cas de nécessité de manœuvre impactant la circulation, les entreprises devront réguler la circulation manuellement par « homme trafic ».
Article 6 : Un nettoyage mécanisé des chaussées devra se faire régulièrement et à chaque fois que nécessaire.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché par la société STRADIM aux extrémités du chantier et maintenu pendant toute la période des travaux.
Article 8 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 9 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et
en face, suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 10 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société STRADIM
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 15 mai 2024
Le Maire,
Eric BAREILLE
À
1 1 7 So
RE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VV
|
Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/VD/BB
ARRÊTÉ N°70-2024
Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l'association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le dimanche 16 juin 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint- denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le dimanche 16 juin 2024 de 11 h à 23h 30 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le dimanche 16 juin 2024 de 11 h à 23 h 30, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de (a santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 15 mai 2024 République Française
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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
NV \
Vert st denis
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Tél. : 01 64 10 59 03
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ARRÊTÉ N°71-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l'association gymnique de Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le samedi 15 juin 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l’association Gymnique Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint- denis, et représentée par sa Présidente Mme Mancion Sophie souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une fête de l’association qui aura lieu Le samedi 15 juin 2024 de 16 h à 23 h au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association Gymnique Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le samedi 15 juin 2024 de 16 h à 23 h, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que Les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 27 mai 2024 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NS
\
Vert st denis
Service Police Municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°72-2024
Objet: Organisation et réglementation du vide-greniers de Pouilly-Le-Fort du 02 juin 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3,
VU le Code Pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,
VU le Code du Commerce,
VU la circulaire N.O.R/E.C.O/X/87/98378/C du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques para-commerciales,
VU {a circulaire N.O.R/I.N.T/ D/89/00361/C du 15 décembre 1989 relative à la police de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers,
VU la circulaire préfectorale N°96 D.A.G.R/3P/29 du 4 Avril 1996 relatif à l’organisation des manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers,
VU La demande d’organisation d’un vide-greniers formulée par l'association POUILLY EN FÊTE domiciliée au 5 bis rue du Lavoir à Pouilly-Le-Fort,
CONSIDÉRANT que l'intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation apportée au libre usage de certaines voies durant le « vide- greniers »,
ARRÊTE
Article 1 : Le vide-greniers organisé le 02 juin 2024 de 09h00 à 17h30 aura lieu sur les voies suivantes :
- rue de la Butte aux Fontaines
- rue du Calvaire
- rue du Lavoir
- rue du Bichot
- rue Grande
- rue des Marais
- place centrale du hameau de Pouilly-Le-Fort.
Article 2 : Pour des raisons d’organisation, le stationnement des véhicules sera interdit du vendredi 31 mai 2024 à 14h00 au dimanche 02 juin 2024 à 23h00 sur Les voies suivantes : - rue Grande dans sa partie comprise entre la rue du Bisson Filleul et La rue du Bichot - rue de La Butte aux Fontaines dans sa partie comprise entre la rue des Marais et la rue du Bichot
- rue du Lavoir dans sa partie comprise entre La rue de la Butte aux Fontaines et la rue de la Fontaine
- rue des Marais
rue du Calvaire
- rue du Bichot dans sa partie comprise entre la rue de la Butte aux Fontaines et rue Grande - place centrale du village
- rue des Écoles, côté impair, jusqu’aux limites de l’entrée du parking privé du numéro 10 de la rue.
Article 3 : Pour des raisons d’organisation, la circulation des véhicules non concernés par le vide-greniers sera interdite du dimanche 02 juin 2024 de 05h00 à 21h00 sur les voies mentionnées à l’article 2.
Article 4 : La circulation de tous les véhicules sera permise dans un seul sens, dans Le sens suivant : rue du Bisson Filleul, rue des Écoles et route départementale 305. Le stationnement est autorisé des deux côtés de la voie de circulation de La rue Bisson Filleul.
Article 5 : Les contrevenants en infraction, s’exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à l’article R 417-10 du Code de la Route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de service de la commune, des forains, de Police, et des Services d’Incendie et Secours.
Article 6 : L’entrée des exposants du vide-greniers se fera par la rue de Villaroche. Le déballage sera autorisé à partir de 05h00 le dimanche 02 juin 2024, les exposants déchargerons rapidement leur véhicule, pour ensuite se diriger vers les rues des Bordes et des Écoles.
Article 7 : Pour des raisons de sécurité, aucun véhicule ne sera autorisé à pénétrer sur Les lieux de la manifestation après 08h30 (sauf Les véhicules de service ou de secours).
Article 8 : Le vide-greniers prendra fin le dimanche 02 juin 2024 à 17h30. Les exposants s'engagent à remballer et libérer la voie publique au plus tard à 20h00. Le nettoyage des emplacements incombe aux exposants qui sont tenus de laisser la voie publique propre et déposer les déchets et encombrants sur les emplacements réservés à cet effet après la manifestation.
Article 9 : IL est impératif que les barnums, parasols, toiles de tente, tréteaux ne dépassent pas 2 mètres de large, les étalages devront être mobiles et n’occasionner aucune dégradation ni de gêne sur la voie publique afin de laisser libre passage aux services de secours.
Article 10: Les services municipaux seront chargés de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaire et d’assurer un circuit de déviation.
Article 11 : Un registre des participants sera tenu dans les formes prévues par l’arrêté du 29 décembre 1988 mentionnant les noms, prénoms, qualités et domiciles des participants, nature et numéro de la pièce d’identité présentée avec indication de l’autorité qui l’a délivré ainsi que la date d’établissement. Ce registre coté et paraphé par le Maire sera à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pendant la durée de la manifestation.
Article 12 : Sur le territoire de Seine-et-Marne, l’accès des particuliers, non titulaires du récépissé de revendeur d'objets mobiliers (par opposition aux professionnels) aux manifestations publiques ou privées en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers, est réservé aux administrés de la commune, siège de la manifestation et aux habitants des communes limitrophes. Une autorisation exceptionnelle d'occupation du domaine public sur présentation d’une pièce d'identité et d’un justificatif de domicile sera délivrée aux participants.
Article 13 : À l’issue de la manifestation et dans les 8 jours au plus tard, ce registre sera
transmis à la Préfecture de Melun.
Article 14: La commune se réserve le droit de modifier les horaires ou d’annuler la |
manifestation dans le cas où des intempéries ou tout autres événements extérieurs pourraient perturber le bon déroulement de La manifestation ou mettre en danger la vie d’autrui.
Article 15 : Les chiens sont autorisés sur le périmètre de la manifestation, tenus en laisse
uniquement.
Article 16 : La non observation des dispositions du présent arrêté, expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 17 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La commune.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des Fraudes,
- Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et de l’industrie de Melun, - Monsieur Le Directeur Départemental de L’U.R.S.S.A.F. à Melun. chacun chargé en ce qui Le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 17 mai 2024
Le Maire,
Eric BAREILLE TT République Française
Qs D Liberté - Égalité - Fraternité
TROT VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°73-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société
«brunette » à l’occasion du vide grenier de pouïilly le dimanche 02 juin 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU La demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société Brunette demeurant au 55 mail des pépinières à Lieusaint, et représentée par M Théodose FABRIANO souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion du vide grenier le dimanche 02 juin 2024 de 09 heures à 17 heures 30, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...) 3
ARRÊTE
Article 1 : La société Brunette est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et
temporaire Le dimanche 02 juin 024 de 09 heures 00 à 17 heures 30, Pouilly-le-fort à Vert-Saint- Denis à l’occasion d’un vide grenier.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de
fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur Le Préfet de Seine-et-marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 17 mai 2024 RE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
À s D VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
vert st denis
Service Financier
Réf. : EB/JS/IP/LC
ARRÊTÉ N°74-2024
Objet : Modification de la régie de recettes « Droits de place du marché de détail »
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à La création des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,
VU l’article 22 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (GBCP),
VU la délibération n°2020-1-6 du 17 juillet 2020 par laquelle Le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU l’arrêté du 26 juin 1990 instituant La « Régie de recettes pour l’encaissement des droits de place marché de détail »,
VU l’arrêté n°33-2009 du 9 mars 2009,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 mai 2024,
ARRÊTE
L'arrêté n° 33-2009 susmentionné est modifié comme suit :
Article 1 : Les recettes de La régie de recettes « Droits de place du marché de détail » sont
encaissées selon Le mode de recouvrement numéraire.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à la Préfecture de Seine-et-Marne,
- au Service de Gestion Comptable de Melun,
chargés, chacun en ce qui Le concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 27 mai 2024
Le Maire,
Eric BAREILLE
A6 TE République Française Liberté - Égalité - Fraternité VILLE DE VERT-SAINT-DENIS M \ vert st denis
Service Police Municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°75-2024
Objet : Réglementation relative à l'organisation, la circulation, le stationnement et le défilé de la fête de la musique du vendredi 21 juin 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 L2122-23, L2212-2,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU Le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruïit,
VU l’arrêté Préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre Les bruits de voisinage en Seine et Marne,
VU la demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d'organiser la manifestation la fête de La musique Le vendredi 21 juin 2024 sur Le terrain du cheval,
VU la demande présentée par le service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert- Saint-Denis, d'organiser une déambulation sur Les voies de circulation le vendredi 21 juin 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité d'édicter une réglementation particulière et provisoire de la circulation sur Le parcours de cette déambulation et d'en prévenir les risques,
ARRÊTE
Article 1 : Le service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser la manifestation la fête de la musique sur Le terrain du cheval, rue Dionet, de 16h00 à 23h00 ainsi qu’un spectacle itinérant Le vendredi 21 juin 2024 de 13 h 00 à 16 h 00. Les habitants seront autorisés à circuler à allure modérée, sur le parcours du défilé du spectacle de la fête de La musique.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera interrompue ponctuellement par des agents de La police municipale pendant le passage du défilé selon le parcours choisi.
Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit Le 21 juin 2024 de 09h00 à 00h00 sur Le parking du terrain du cheval, sis, rue Dionet.
Article 4 : La circulation sera interdite rue Dionet Le vendredi 21 juin 2024 de 15h30 à 00h00 entre l'intersection de la rue d’Ormesson et l'intersection de la rue du clos du Louvre, pour permettre le bon déroulement de la manifestation, sauf pour les véhicules de services et de secours. Article 5 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de Police, des Services d'incendie et de Secours.
Article 6: Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l’application de cet arrêté.
Article 7 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation, ou d'en modifier Les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de l'Agelomération Grand Paris Sud
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Madame La Cheffe du Service de là Police Municipale,
- Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et Secours,
- Monsieur Le Directeur Général des Services,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 30/05/2024
Le Maire,
Éric République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VS
\
QE
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM
ARRÊTÉ N°76-2024
Objet : Autorisation donnée à la société PARERA pour le compte de l’Agglomération de Grand Paris Sud d’occuper le domaine public routier pour le recensement des infrastructures de communication électronique et du géoréférencement d’ouvrage de communication électronique sur l’ensemble de la commune
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie;
VU l’article R610-5 du Code pénal;
CONSIDÉRANT la demande de la société PARERA relative à une demande d’arrêté de police de la circulation pour recensement des infrastructures de communication électronique et du géoréférencement d’ouvrage de communication électronique sur l’ensemble de la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour la réalisation de ces prestations sur l’ensemble des réseaux de la commune de Vert-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 3 juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, la société PARERA domiciliée ZI BUCONIS 35 rue Motta Di Livenza 32600 L’ISLE JOURDAIN, intervenant pour le compte de l’Agglomération Grand Paris Sud, est autorisée à intervenir recensement des infrastructures de communication électronique et du géoréférencement d'ouvrage de communication électronique sur l’ensemble de la commune et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit des chantiers.
Article 2 : La société devra veiller au respect strict des mesures édictées par le ministère du travail pour faire face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, notamment les règles de distanciation sociale en évitant les contacts à moins d’un mètre et respecter obligatoirement les mesures « barrières », gestes d’hygiène simples pour se protéger et protéger son entourage face aux infections. Article 3 : La société devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise
en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
La société sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse
sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 5: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et
régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des chantiers par l’entreprise
chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 7: Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des
services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 8 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement
des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code
de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en
fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 9 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de
la Commune.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La société PARERA
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 27 mai 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
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ARRÊTÉ N°77-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société TPSM, pour des travaux de création d’un branchement gaz, pour le compte de GRDF, rue du Bichot
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maïre, L2213-1 relatif à La police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU Le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 37% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT La demande d’arrêté de circulation de la société TPSM en date du 21 mai 2024 pour des travaux de création d’un branchement gaz, pour le compte de GRDPF, rue du Bichot ;
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse La sûreté et la commodité de passage ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de création d’un branchement gaz, pour le compte de GRDF, rue du Bichot ;
ARRÊTE
Article 1° : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société TPSM sise 70 avenue Blaise Pascal 77554 MOISSY CRAMAYEL CEDEX, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour Les travaux de création d’un branchement gaz, pour le compte de GRDF, 38 rue du Bichot.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 21 jours à compter du 12 juin 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourraît survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte. Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société TPSM
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis le 27 mai 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM
\ 15° TT "7
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ARRÊTÉ N°78-2024
Objet : Autorisation donnée à la Société TTET, d’occuper le domaine public routier pour la réalisation de travaux de taille de haïes rue Bisson Filleul
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; ,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AT partie ; Livre | - 8°" partie;
VU l’article R610-5 du Code pénal;
CONSIDÉRANT la demande de la société TTET en date du 21 mai 2024 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant la réalisation de travaux de taille de haies rue Bisson Filleul ;
ARRÊTE
Article 1° : À compter du 31 mai 2024 et jusqu’au 6 juin 2024, la société TTET domiciliée 4 rue André Chenier 77520 MONTIGNY-LENCOUP, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser de travaux de taille de haïes rue Bisson Filleul et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par La mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation.
L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause
des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 3 : Afin de permettre La réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.
Article 4: En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la
société.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci. Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins. Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par Les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société TTET
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, Le 27 mai 2024
Le Maire,
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ARRETE N°79-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SOBECA, pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, pour le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, allée des Bois
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU Le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3ème partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation de la société SOBECA en date du 15 maï 2024 pour des travaux de renouvellement du réseau BTA souterrain, allée des Bois ;
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de La circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de renouvellement du réseau BTA souterrain, allée des Bois ARRÊTE
Article 1% : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société SOBECA sise 4, route du Camp 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour le renouvellement du réseau BTA souterrain, pour Le compte de l’agglomération Grand Paris Sud, allée des Bois.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 60 jours à compter du 3 juin 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée
à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera interdite rue l’allée du Reverdi et l’allée des Boïs alternativement suivant l’avancement des travaux pour permettre aux riverains d'accéder à leurs propriétés.
Les accès à L’IME du REVERDI sera obligatoirement maintenu.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à La disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de La collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, Les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans Les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant
aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de La collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte. Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
à VEOLIA Transports,
à La Société SOBECA
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis le 27 mai 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS NM
\ 9 FT
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM .
ARRÊTÉ N° 80-2024
Objet : Autorisation donnée à la Société EUROVIA d’occuper le domaine public routier pour la réalisation des travaux de réfection de la couche de roulement de la rue
Pasteur, pour le compte de Grand Paris Sud
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3è"® partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ;
50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - AÈe partie ; Livre | - 8°T€ partie ;
VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société EUROVIA en date du 22 mai 2024 relative à une
demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité
pendant réalisation des travaux de réfection de La couche de roulement de la rue Pasteur
pour le compte de Grand Paris Sud ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter du 10 juin 2024 et jusqu’au 7 juillet 2024, La société EUROVIA domiciliée 32 rue Jean Rostand 77382 COMBS LA VILLE CEDEX, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des travaux de réfection de la couche de roulement de la rue Pasteur pour Le compte de Grand Paris Sud et à stationner les engins
nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : La circulation sera interdite sur toute la rue Pasteur selon l’avancement des travaux et le phasage suivant :
- Phase 1 : du 10 juin au 21 juin 2024 entre Le carrefour des rues Dionet / Roches et le
carrefour des rues de Pouilly / Salvador Allende
- Phase 2 : de 24 juin au 26 juin 2024 entre l’entrée de l’hôtel de ville et Le carrefour des
rues Dionet / Roches
- Phase 3 : nuit du 26 juin au 27 juin 2024 entre l’entrée de l’hôtel de ville et la rue de la Ferme
- Phase 4 : du 27 juin au 7 juillet 2024 au droit du plateau surélevé devant l'hôtel de ville
Les déviations seront faites sur les voies adjacentes. Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des chantiers.
Article 4 : L’entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant Le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et en face, suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société EUROVIA
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 27 mai 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS V
|
vert st denis
Police Municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/FH/VD/BB
ARRÊTÉ N°81-2024
Objet : Autorisation d'occupation du city stade et de ses abords, situés rue de la ferme pour l’organisation d’une manifestation communale.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 L2122-23, L2212-2,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU Le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,
VU l'arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,
VU la demande du Service Jeunesse de Vert-Saint-Denis d'organiser une manifestation « Journée de la jeunesse », sur le city stade et aux abords, rue de la Ferme,
CONSIDÉRANT qu'il y a Lieu d'assurer le bon déroulement de cette manifestation communale,
ARRÊTE
Article 1 : Le service jeunesse de la Mairie de Vert-Saint-Denis est autorisé à organiser une manifestation « Journée de la jeunesse » prévue le samedi 29 juin 2024 de 13h00 à 22h00 sur l’espace du city stade et aux abords, situés rue de la ferme.
Article 2 : Le stationnement est interdit sur le parking de la rue de la ferme, face au city stade, du vendredi 28 juin 2024 à partir de 14h00 jusqu’au samedi 29 juin 2024 22h00, pour permettre l'installation de la manifestation et de food trucks.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans les conditions prévues à article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, de Police, des Services d'incendie et de Secours.
Article 4 : Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l'application de cet arrêté.
Article 5 : La municipalité se réserve le droit d'annuler la manifestation et d'en modifier les horaires pour dysfonctionnement ou intempérie. Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La commune.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Melun dans un délais de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 28/05/2024 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VS
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Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°82-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour « JDG FRITAY >» à l’occasion de la fête de la musique.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société JDG FRITAY, demeurant au 120 square anatole France 77350 Le Mée sur seine, et représentée par Monsieur Didier Driver souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Fête de la musique » le vendredi 21 juin 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30, sur Le terrain du cheval rue Dionet, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à La définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société JDG FRITAY est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 21 juin 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30, sur Le terrain du cheval rue Dionet, à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la fête de la musique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet de Seine-et-marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 30 mai 2024 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VW
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vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°83-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour « BRUNETTE » à l’occasion de la fête de la musique.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par la société Brunette demeurant au 55 mail des pépinières à Lieusaint, et représentée par M Théodose FABRIANO souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Fête de la musique > le vendredi 21 juin 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30, sur le terrain du cheval rue Dionet, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à La définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société BRUNETTE est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 21 juin 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30, sur le terrain du cheval rue Dionet, à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la fête de La musique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet de Seine-et-marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 30 mai 2024
Le Maire, République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VW \
Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°84-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour « KER’MANA » à l’occasion de la fête de la musique.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par La société Ker’mana demeurant au 32 rue des frères lumières Chevry-Cossigny, et représentée par Mme Gwanaële PHILIPPE souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de la manifestation publique dénommée « Fête de la musique » Le vendredi 21 juin 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30, sur Le terrain du cheval rue Dionet, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à La définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente où fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : La société KER'MANA est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 21 juin 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 30, sur le terrain du cheval rue Dionet, à Vert-Saint-Denis à l’occasion de la fête de la musique.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
chargés, chacun en ce qui Les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 30 mai 2024
Le Maire,
Éric