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Arrêté - 2024 mars
Document publié le Samedi 11 mai 2024 par la commune de Vert-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS WW
|
Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/VD/BB
ARRÊTÉ N°35-2024
Objet : Autorisation d’occupation du domaine public réglementant le stationnement à l’occasion d’un championnat de pétanque le samedi 11 mai 2024 sur le parking du complexe Jean Vilar, organisée par l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,
VU la demande d’occuper le domaine public lors d’une manifestation sur le parking du complexe sportif Jean Vilar le samedi 11 mai 2024, présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-Saint-Denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de sécuriser cette manifestation et d’y organiser Le stationnement.
ARRÊTE
Article 1: L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à occuper le domaine public du samedi 11 mai 2024 de 08h00 à 23h00, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Le stationnement est interdit sur Le parking du complexe Jean Vilar, à hauteur du numéro 13 rue Jean Vilar, du samedi 11 mai 2024 08h00 à 23h00 pour permettre le bon déroulement de la manifestation.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, des organisateurs du spectacle, de Police, des Services d'incendie et de Secours.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 01 mars 2024 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
NS QE
Vert st denis
Service Administration générale
Réf. : EB/JS/JV
ARRÊTÉ N °36-2024
Objet : Délégation temporaire de fonctions à Monsieur Rachid BENYACHOU, 7ème Adjoint au Maire, en charge des Finances et de l’Urbanisme
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et suivants,
VU le procès-verbal en date du 3 juillet 2020 relatif à l'élection du Maire et des adjoints,
VU la délibération n°2020-1-2 en date du 3 juillet 2020 relative à l'élection du Maire,
VU la délibération n°2020-1-4 en date du 3 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints,
VU la délibération n°2020-1-6 en date du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal,
VU l’arrêté n°93-2020 en date du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Rachid BENYACHOU,
CONSIDÉRANT l'absence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire, la journée du 6 mars 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité d’accorder une délégation temporaire de fonctions à un adjoint, afin de pouvoir conclure la vente immobilière du pavillon sis 4 rue de la Paix du Ponceau 77240 VERT-SAINT-DENIS, fixée le 6 mars 2024,
ARRÊTE
Article 1: IL est donné délégation temporaire de fonctions, en l’absence de Monsieur Éric BAREILLE, Maire, à Monsieur Rachid BENYACHOU, 7ème Adjoint au Maire, en charge des Finances et de l'Urbanisme, pour conclure la vente immobilière du pavillon sis 4 rue de la Paix du Ponceau 77240 VERT-SAINT-DENIS, fixée Le 6 mars 2024.
Article 2: Monsieur Rachid BENYACHOU est délégué par Monsieur le Maire pour prendre toutes décisions et signer tous actes dans Les conditions détaillées à l’article 1.
La signature de Monsieur Rachid BENYACHOU en qualité de 7ème adjoint sera précédée de la mention « Pour Le Maire empêché, par délégation, Le 7°" Adjoint ».
Article 3 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 4 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa notification au délégataire. Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 05 mars 2024
Le Maire,
Conseiller Départemental
Éric BAREILLE République Française
TT Liberté - Egalité - Fraternité
14 ) VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
7 7
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM
ARRÊTÉ N°37-2024
Objet _: Autorisation donnée à la Société TERIDEAL d’occuper le domaine public routier pour la réalisation d’opérations de nettoyage et d’inspection des réseaux d’assainissement sur Pouilly le Fort
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants,
VU Le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4 partie ; Livre | - 8° partie ; VU l’article R610-5 du Code pénal ;
CONSIDÉRANT la demande de la société TERIDEAL en date du 06/03/24 relative à une demande d’arrêté de police de la circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant réalisation d’opérations de nettoyage et d’inspection des réseaux d’assainissement sur Pouilly Le Fort ;
ARRÊTE
Article 1°" : Du 18 mars et jusqu’au 12 avril 2024, la société TERIDEAL domiciliée 1 rue Colbert 91320 WISSOUS, est autorisée à occuper le domaine public routier en vue de réaliser des opérations de nettoyage et d'inspection des réseaux d’assainissement sur Pouilly Le Fort et à stationner les engins nécessaires à leur réalisation au droit du chantier.
Article 2 : La circulation sera interdite sur La rue Grande dans sa section comprise entre la rue du Calvaire et la rue du Bichot.
Une déviation sera mise en place par la rue Butte aux Fontaines pendant toute la durée du chantier. L'accès aux riverains sera maintenu.
Une dérivation des effluents depuis la rue Bichot vers La D305 sera installée. Des tuyaux de refoulement seront disposés en journée sur la rue Grande et la rue des Ecoles. L'accès aux propriétés, côté numéro impair, sera limité en journée pour les véhicules.
Article 3 : Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
Article 4 : L'entreprise chargée des travaux devra signaler sa présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par l’entreprise chargée des travaux 48h avant le début de ceux-ci.
Article 6 : Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l’incendie, des médecins.
Article 7 : Le stationnement des autres véhicules sera interdit en amont, en aval et en face, suivant l’avancement des chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°"° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
Article 8 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à la Société TERIDEAL
Chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert Saint-Denis, le 8 mars 2024
Le Maire,
Eric BAREILLE
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Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
M
|
QE Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM
ARRÊTÉ N°38-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société SPIE, pour les travaux de terrassement pour la pose de réseau électrique, pour le compte d’ENEDIS, allée de la Croix Rigaud et rue de l’Epinet
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à La police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à La permission de voirie
et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet.…..d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de La voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant Le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à la coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU Le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3% partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°"e partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d’arrêté de circulation de la société SPIE en date du 21 février 2024 pour Les travaux de terrassement pour la pose de réseau électrique, pour le compte d’ENEDIS, allée de La Croix Rigaud et rue de l’Epinet ;
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération La police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer la sécurité pendant les travaux de terrassement pour la pose de réseau électrique, pour le compte d’ENEDIS, allée de la Croix Rigaud et rue de l’Epinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société SPIE sise 11-17 rue du Chrome 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour les travaux de terrassement pour la pose de réseau électrique, pour le compte d’ENEDIS, allée de la Croix Rigaud et rue de l’Epinet.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 30 jours à compter du 18 mars 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
La circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de la société.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l'avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 II 10°" du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de La Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte où dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
- à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
- aux agents de la Police Municipale,
- à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
à la Société SPIE
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 14 mars 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
VA) QE
Vert st denis
SERVICES TECHNIQUES
Tél : 01 60 56 99 00
EB/DN/MM
ARRÊTÉ N°39-2024
Objet_: Permission de voirie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et arrêté de circulation accordés à la société EESM, pour la réalisation d’un branchement électrique, pour le compte d’ENEDIS, sur la RD 306
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-1 relatif aux pouvoirs de police du maire, L2213-1 relatif à la police de circulation à l’intérieur des agglomérations, L2215-4 et L2215-5 relatifs à la permission de voirie et suivants ;
VU le Code de la voirie routière, notamment son article L113-2 rappelant que l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet. d’une permission de voirie dans Le cas où elle donne lieu à emprise, que ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable ;
VU Le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L 113-4 ;
VU le Code de La voirie routière, notamment son article L115-1 disposant qu’à l’intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et Le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances ;
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L116-8 relatif aux infractions, L131-1 relatif aux voies départementales, L131-7, L141-10 et L141-11, R115-1 et suivants relatifs à La coordination des travaux, R141-13 et suivants ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | - 3°" partie ; 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre 1 - 3°" partie ; 50-1, 51, 55 63, 56 à 64-10 du Livre 1 - 4°" partie ; Livre | - 8°" partie ;
VU Le Code du travail, notamment son article L. 4121-1, prévoyant que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDÉRANT la demande de permission de voirie et d'arrêté de circulation de la société EESM en date du 11 mars 2024 pour la réalisation d’un branchement électrique, pour le compte d’ENEDIS, sur La RD 306 ;
CONSIDÉRANT que le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la circulation ;
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police administrative comprennent notamment tout ce qui intéresse la sûreté et La commodité de passage ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer La sécurité pendant Les travaux pour la réalisation d’un branchement électrique, pour le compte d’ENEDIS, sur La RD 306 ; ARRÊTE
Article 1°" : Permission de voirie et arrêté de circulation
La société EESM sise 4 rue des Argiles Vertes 77130 ST GERMAIN LAVAL, bénéficie d’une permission de voirie et d’un arrêté de circulation pour la réalisation d’un branchement électrique, pour Le compte d’ENEDIS, sur la RD 306, en amont du rond- point de l’avenue du Bois Vert, dans Le sens Vert-Saint-Denis -> Melun.
Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable en application de l’article L113-2 du Code de la voirie routière, exercée par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des dispositions particulières détaillées ci-après.
Article 2 : Durée
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 20 jours à compter du 22 avril 2024.
Article 3 : Mesures de circulation durant le chantier
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à 30km/h au droit des installations.
En cas de nécessité, la circulation sera établie par demi-chaussée, et régulée par des feux tricolores mobiles ou manuellement par des agents de La société.
Par dérogation, les voies pourront être utilisées par des véhicules des services publics, de police, de secours et de lutte contre l'incendie, des médecins.
Les riverains pourront accéder à leur propriété, sauf cas de force majeure.
Le stationnement des autres véhicules sera interdit suivant l’avancement des
chantiers.
Les véhicules en infraction, notamment en ce qui concerne le stationnement interdit, seront considérés comme gênants, conformément à l’article R 417-10 11 10°"° du Code de la Route. Ils seront enlevés par les Services de la Police Nationale pour mise en fourrière où ils seront tenus à la disposition de leurs propriétaires respectifs.
L'entreprise chargée des travaux devra signaler leur présence, de jour comme de nuit, par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaire et de déviation. L'entreprise sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation défectueuse.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité de la collectivité délivrant la présente autorisation n'est engagée, vis-à-vis du permissionnaire, qu'en cas de faute, le permissionnaire étant avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
IL doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, Les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations, les risques de déversement de produits sur ses ouvrages.
La collectivité n'assumant, en aucun cas, la surveillance des ouvrages du permissionnaire, elle est dégagée de toute responsabilité dans les cas de vandalisme, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens.
Sauf cas de faute lourde de la collectivité dont la preuve serait apportée par le permissionnaire, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant au permissionnaire, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour son compte.
Le permissionnaire est tenu d'apporter toutes garanties lui permettant de faire face aux responsabilités qu'il peut encourir vis-à-vis du gestionnaire du domaine public.
Le gestionnaire du domaine public se réserve le droit d'exiger du permissionnaire, pendant toute la durée de la présente autorisation, une attestation d'assurance garantissant les risques de responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés aux travaux et à l'activité du permissionnaire.
Article 5 : Situation des ouvrages au terme de la permission et en cas d’abandon Dans le cas de l'abandon des ouvrages et dans tous Les cas où l'autorisation prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être remis en état par le permissionnaire, à ses frais, sauf avis contraire du gestionnaire du domaine public.
Article 6 : Exécution et publication
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune.
Article 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au Commissariat de Moissy-Cramayel,
- au Directeur Départemental Incendie Secours,
à Monsieur ou Madame le Chef de Samu,
aux agents de la Police Municipale,
à la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
- à VEOLIA Transports,
- à La Société EESM
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis Le 15 mars 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE République Française
0 Liberté - Égalité - Fraternité
Æ | VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
Vert st denis
Service Financier
Réf. : EB/FH/EG/JC
ARRÊTÉ N°40-2024
Objet: Cessation des fonctions de régisseur titulaire de la régie de recettes « droît de place du marché de détail »
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 al.7;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU l’arrêté constitutif en date du 26 octobre 1971 portant création d’une régie de recettes pour droits de place marché sur le commune de Vert-Saint-Denis ainsi que ses actes modificatifs,
VU l'arrêté n°20-2021 du 16 mars 2021 portant nomination du régisseur titulaire et des mandataires suppléants de la régie de recettes « droits de place du marché de détail »,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/03/2024,
CONSIDÉRANT la mutation de M. Gaël PECOME,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté met fin aux fonctions de mandataire titulaire de la régie de recettes « droits de place du marché de détail » de Monsieur Gaël PECOME à compter du 1° avril 2024.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera adressée au Service de Gestion Comptable de Melun.
Le Maire, Le régisseur sortant je : Motfie :
Gaël PECOME Ù DC cas ol
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Eric BAREIL
} République Française
Liberté - Egalité - Fraternité Pate
dis ) VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
Vert st denis
Service Financier
Réf. : EB/FH/EG/JC
ARRÊTÉ N°41-2024
Objet: Cessation des fonctions de régisseur titulaire de la régie d’avance « menues dépenses » de Vert-Saint-Denis
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 al.7,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU l’arrêté constitutif n°927 en date du 23 octobre 1998 instituant une régie d’avance pour menues dépenses et ses actes modificatifs,
VU l'arrêté n°34-2021 du 16 mars 2021 portant nomination des régisseurs titulaire et suppléants de la régie d’avance menues dépenses de Vert-Saint-Denis,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/03/2024,
CONSIDÉRANT la mutation de M. Gaël PECOME,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté met fin aux fonctions de régisseur titulaire de la régie d’avance « menues dépenses » de Monsieur Gaël PECOME à compter du 1" avril 2024.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera adressée au Service de Gestion Comptable de Melun.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 2 6 MARS 2024
Le Maire, Le Régisseur sortant
Not f éê :
Eric BAREILE Gaël PEcOME Ve D rvats Col
Pc 3 République Française
Liberté - Egalité - Fraternité Le
dis: ) VILLE DE VERT-SAINT-DENIS 7
Vert st denis
Service Financier
Réf. : EB/FH/EG/JC
ARRÊTÉ N ° 42-2024
Objet : Cessation des fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes « régie centrale »
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU la décision n°342 du 28 octobre 1996 décision instituant une régie de recettes pour l’encaissement de la participation financière des familles à la restauration scolaire, aux accueils pré et post scolaires et aux centres de loisirs et ses actes modificatifs et notamment la décision n°73-2013 du 16 décembre 2013 instituant la « régie centrale de Vert-Saint-Denis »,
VU l'arrêté n°35-2021 en date du 16 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaël PECOME en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes « régie centrale »,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/03/2024,
CONSIDÉRANT la mutation de M. Gaël PECOME,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté met fin aux fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes « régie centrale » de Monsieur Gaël PECOME à compter du 1°" avril 2024.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera adressée au Service de Gestion Comptable de Melun.
Fait à Vert-Saint-Denis, le 2 6 MARS 202
Le Maire, °f Le mandataire suppléant . ., Not Le:
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Le, Liberté - Égalité - Fraternité
D VILLE DE VERT-SAINT-DENIS
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Service Financier
Réf. : EB/FH/EG/JC
ARRÊTÉ N°43-2024
Objet : Cessation des fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes « régie générale » n°19523
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 al.7,
VU La délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 par laquelle Le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions,
VU la décision en date du 16 juin 2001 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des locations de salles ainsi que ses actes modificatifs,
VU l'arrêté n°39-2021 en date du 23 mars 2021 portant nomination des mandataires suppléants de la régie de recettes « régie générale » de Vert-Saint-Denis,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/03/2024,
CONSIDÉRANT la mutation de M. Gaël PECOME,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté met fin aux fonctions de mandataire suppléant de la régie de recettes « régie générale » de Monsieur Gaël PECOME à compter du 1°" avril 2024.
Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera adressée au Service de Gestion Comptable de Melun.
2 6 MARS 2024 Fait à Vert-Saint-Denis, le
Le Maire, Le mandataire sortant
Gaël PECOME !, ÊC vas to
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Eric BAREILL République Française
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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VA 0°
TT
Vert st denis
Service : Financier
Réf. :EB/JS/IP/LC
ARRÊTÉ N°44-2024
Objet : Nomination des fonctions de régisseur titulaire de la régie de recettes « droits de place de marché >» de Vert-Saint-Denis
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU Le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l'arrêté constitutif du 26 octobre 1971 instituant une régie de recettes pour droits de place de marché ainsi que ses actes modificatifs,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/03/2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer un régisseur titulaire suite à La mutation de M. Gaël PECOME,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Carole POILLOT est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « droits de place de marché » à compter du 1% avril 2024 avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : Madame Lauriane CARVILLE est maintenue mandataire suppléante de la régie de recettes « droits de place de marché ».
Article 3 : Madame Carole POILLOT percevra une indemnité de de maniement des fonds incluse dans l’IFSE selon l’activité de la régie.
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 4 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants ne doivent percevoir des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
NS Article 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 6 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer en ce qui concerne les dispositions de l’instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
> à l’intéressée,
: au mandataire suppléant,
E au Service de Gestion Comptable de Melun
Chargés, chacun en ce qui Le concerne, d’en assurer l’exécution.
« Bon pour acceptation »
Le Régisseur, Le Mandataire Suppléant Mme Carole POILLOT Mme Lauriane CARVILLE
NOERE ler 1. Mobféb 603) Lou,
26.03.24
Fait à Vert-Saint-Denis, le 20 mars 2024
Le Maire,
Éric BAREILLE
#Æ République Française
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VILLE DE VERT-SAINT-DENIS V7
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24° WT
Vert st denis
Service : Financier
Réf. :EB/JS/IP/LC
ARRÊTÉ N°45-2024
Objet : Nomination des fonctions de régisseur titulaire de la régie d'avance « menues dépenses » de Vert-Saint-Denis
Le Maire de la commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18,
VU Le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU Le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU l’arrêté constitutif n°927 en date du 23 octobre 1998 instituant une régie d’avances pour « menues dépenses >» et tous ses actes modificatifs,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/03/2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer un régisseur titulaire suite à la mutation de M. Gaël PECOME,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Carole POILLOT est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances « Menues dépenses » à compter du 1% avril 2024 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 : Madame Lauriane CARVILLE est maintenue mandataire suppléante de la régie d’avance « Menues dépenses ».
Article 3 : Madame Carole POILLOT percevra une indemnité de maniement des fonds incluse dans l’IFSE selon l’activité de la régie.
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 4 : Le régisseur titulaire et Les mandataires suppléants ne doivent pas payer des dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de La régie sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer en ce qui concerne les dispositions de l’instruction ministérielle du 21 avril 2006.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée :
à à l’intéressée,
É au mandataire suppléant,
= au Service de Gestion Comptable de Melun
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
« Bon pour acceptation »
Le Régisseur, Le Mandataire suppléant Mme Carole POILLOT Mme Lauriane CARVILLE
Notfieé 46/03) Lu
Le
Le Maire,
Éric BAREILLE
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Vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/VD/BB
ARRÊTÉ N °46-2024
Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le dimanche 01 mai 2024,
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint- denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le dimanche 01 mai 2024 de 07 h à 22 h au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le dimanche 01 mai 2024 de 07 h à 22 h, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 18 mars 2024 République Française
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Vert st denis
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ARRÊTÉ N °47-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le samedi 11 et le dimanche 12 mai 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint- denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le samedi 11 et Le dimanche 12 mai 2024 de 06 h 30 à 23 h 30 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de La santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le samedi 11 et le dimanche 12 mai 2024 de 06 h 30 à 23 h 30, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 18 mars 2024 TT République Française
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ARRÊTÉ N °48-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le mercredi 15 mai 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l’association Pétanque Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint- denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaïtant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu le mercredi 15 maï 2024 de 13 h à 20 h au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le mercredi 15 mai 2024 de 13 h à 20 h, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels ainsi que Les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 18 mars 2024 République Française
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ARRÊTÉ N °49-2024
Objet: Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour l’association Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation sportive le dimanche 26 mai 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par l'association Pétanque Cesson/ Vert-saint-denis, domiciliée 05 rue Aimé Césaire à Vert-saint- denis, et représentée par sa Présidente Mme Gobert Fabienne souhaïîtant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion d’une manifestation publique qui aura lieu Le dimanche 26 mai 2024 de 11h à 23h 30 au complexe Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de La santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Pétanque Cesson/ Vert-Saint-Denis est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire Le dimanche 26 mai 2024 de 11 h à 23 h 30, au complexe sportif Jean Vilar, à Vert-Saint-Denis à l’occasion d’une manifestation.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, les boissons mises en vente seront limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que Les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
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Tél. : 0164105903
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ARRÊTÉ N°50-2024
Objet _: Réglementation d’accès à la manifestation «chasse » aux œufs de Pâques».
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L 2122-23, L.2212-2,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1 et L 325-2,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1 et suivants,
VU la demande du Pôle Action Educative et du Service Enfance de la Mairie de Vert-Saint- Denis d'organiser une chasse aux œufs de Pâques Le 31 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité publique pour veiller au bon déroulement de cette manifestation communale,
ARRÊTE
Article 1: Le Pôle Action Educative et le Service Enfance de la Mairie sont autorisés à organiser la chasse aux œufs de Pâques le dimanche 31 mars 2024 de 10h00 à 12h00, à la Ferme des arts.
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, la circulation sur la rue de la Ferme sera interdite dans sa partie comprise entre l'entrée de La Ferme des Arts et l'entrée du parking de la rue de la Ferme le dimanche 31 mars 2024 de 09h00 à 13h00.
Article 3 : Le plan vigipirate en vigueur impose les règles de sécurité suivantes, à savoir : une inspection visuelle des sacs par La Police Municipale à l'entrée prévue rue de La Ferme.
Dans la zone de la manifestation, seront notamment interdits :
-Les objets dangereux (couteaux, ciseaux, bouteilles en verre, bombes lacrymogènes), -La détention d’artifices, de combustibles, de boissons alcoolisées achetés hors de l’enceinte de {a Ferme des Arts,
-Les animaux (chiens catégorisés),
Article 4: Les services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés de l’application de cet arrêté.
Article 5: La commune se réserve le droit de modifier les horaires, d’annuler la manifestation ou d’en modifier Le règlement dans le cas où des intempéries ou tous autres événements extérieurs pourraient perturber le bon déroulement de là manifestation ou mettre en danger la vie d’autrui.
Article 6 : La non-observation des dispositions du présent arrêté expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur Le Préfet de Seine et Marne.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis,
- Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 18 mars 2024 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
VILLE DE VERT-SAINT-DENIS VW
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vert st denis
Service police municipale
Tél. : 01 64 10 59 03
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°51-2024
Objet : Autorisation d’ouverture d’un débit de boisson temporaire pour la société « l’Oasis » à l’occasion de l'installation d’un foodtruck temporaire le vendredi 05 avril 2024. Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code de la santé publique et, notamment, ses articles L.3321-1, L 3335-1, L 3334-1 et L.3334-2, alinéa 1,
VU la demande d’autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire présentée par L'OASIS demeurant au 03 rue du millet à Vert-Saint-Denis, et représentée par M. REI Steven souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l’occasion de l'installation d’un foodtruck temporaire le vendredi 05 avril 2024 de 17 heures à 22 heures, sur la parcelle AB 535 au 01 rue des marches de Bréviande à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article L.3334-2 alinéa 1 du Code de la santé publique (foire, vente ou fête publique...),
ARRÊTE
Article 1 : L’OASIS est autorisée à ouvrir un débit de boissons exceptionnel et temporaire le vendredi 05 avril 2024 de 17 heures 00 à 22 heures 00, au 01 rue des marches de Bréviande à Vert-Saint-Denis à l’occasion de l'installation d’un foodtruck temporaire.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, Les boissons mises en vente seront
limitées à celles comprises aux groupes 1 et 3 tels que défini par l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire Les boissons sans alcool et Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, à savoir ; vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et Les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3 : Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de La Commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur Le Préfet de Seine-et-marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 28 mars 2024 République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
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vert st denis
Service police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/VW/JS/VD
ARRÊTÉ N°52-2024
Objet: Mise en demeure d’évacuer la parcelle cadastrée n°C1207, située 49 Route Départementale 306, à VERT-SAINT-DENIS 77240.
Le Maire de la Commune de VERT-SAINT-DENIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2 et suivants,
VU le Code de La Santé Publique
VU le Code de l’Environnement
VU le Code Pénal, notamment son article L 322-4-1
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 16 et 21
VU le Code de la Route,
VU les rapports de constatations n°2023-10-68 et n°2024-03-14 établis par la Police Municipale en date du 23 octobre 2023 et du 26 mars 2024, constatant notamment les infractions suivantes :
- Installation de gens du voyage sur un terrain non prévu à cet effet et sans autorisation de la part du propriétaire,
- Déversement des eaux usées sur un parking (eaux usées machine à laver), - Branchements électriques illicites sur compteur électrique privé,
- Branchement illicite en eau sur une borne d’incendie sur la voie publique, - Dépôts des déchets, des ordures, des immondices et des déjections humaines, aux prescriptions des codes, pénal, de la santé publique et de l’environnement sur la voie publique.
CONSIDÉRANT que ces branchements illicites pourraient déclencher des incendies ou électrocution ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de dépôt de plainte n°00405/2023/021217 en date du 23 octobre 2023, de Monsieur MENET Jacques, propriétaire de la Parcelle concernée ;
CONSIDÉRANT Le constat d’huissier du 24 octobre 2023 recensant une douzaine de caravanes sur la parcelle de monsieur MENET ;
CONSIDÉRANT le procès-verbal de dépôt de plainte n°00405/2024/005149 en date du 23 mars 2024, de Monsieur CANIPEL Bruno, propriétaire de la parcelle concernée par les déjections ;
CONSIDÉRANT que les pouvoirs de police du Maire ont pour but d’assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques ; qu’il appartient notamment au Maire, qui a d’ailleurs, à peine d'engager le cas échéant sa responsabilité, obligation d’agir dans le cadre de ses pouvoirs de police et de prévenir par des précautions les incendies et les atteintes à la salubrité publique en prenant les mesures de sûreté exigées par les circonstances ; CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée n°C1207, située Route Départementale 306 à VERT- SAINT-DENIS fait l’objet d’une installation de gens du voyage depuis Le 22 octobre 2023, constituée d’une douzaine de caravanes et d’autant de véhicules tracteurs ;
CONSIDÉRANT que les déchets répartis autour de la parcelle n°C1207, et plus précisément Les papiers de déjections humaines, les matériaux des « artisans », le rejet d’eau des machines à laver provoquent une contamination des sols et un risque d’épidémie ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l'existence de ce campement présente, tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique, un risque grave et actuel ; qu’il convient d’y mettre un terme en mettant en demeure les occupants du campement mentionné situé sur la parcelle susmentionnée d’évacuer dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté et, en cas de non-exécution de cette mise en demeure, de faire procéder à leur évacuation forcée en requérant le concours de la force publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Les occupants illégalement installés sur la parcelle cadastrée n°C1207, située au 49 Route Départementale 306 à VERT-SAINT-DENIS, sont mis en demeure de quitter Les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : À défaut d'exécution spontanée dans un délai mentionné à l’article 1, il sera procédé à leur évacuation forcée de ladite parcelle avec Le concours de La force publique.
Article 3 : Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne, le Commissaire de Police Nationale de Melun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, affiché en Mairie et sur site à différents endroits.
Article 4 : IL est enjoint au propriétaire de procéder à l’enlèvement des ordures, des déchets ou de tout objet ou construction précaire présentant un risque pour La sécurité et la salubrité publiques, dans un délai de 24 heures à compter de la libération des lieux.
Article 5 : Afin de prévenir toutes nouvelles implantations de gens du voyage le propriétaire est dans l'obligation de sécuriser Les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la libération de la parcelle.
Article 6 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut-être contesté, devant Le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale de Melun
- Madame la Chef de Service de la Police Pluricommunale de Vert-Saint-Denis/Réau
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vert-Saint-Denis,
Le 27 mars 2024, République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
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Vert st denis
Service Police municipale
Tél. : 0164105903
Réf. : EB/VW/JS/KL/BB
ARRÊTÉ N°53-2024
Objet: Arrêté réglementant l’organisation du stationnement pour l’installation d’un foodtruck le vendredi 05 avril 2024.
Le Maire de la Commune de Vert-Saint-Denis,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles de L.2212-1 à L.2213-6 et L.2214-3,
VU l’article R 610-5 du Code Pénal,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1, L 325-2 et R417-10,
VU l'arrêté préfectoral n°19 ARS 41 SE relatif aux bruits de voisinage en date du 23 septembre 2019,
VU la demande du Service Attractivité du Territoire et Relation Citoyenne de Vert-Saint-Denis d'autoriser l'installation d’un foodtruck pour la société OASIS au 01 rue des marches de Bréviande à Vert-Saint-Denis,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer Le stationnement pour permettre l'installation du spectacle.
ARRÊTE
Article 1%: « L’OASIS » est autorisée à se stationner sur la parcelle AB 535 au 01 rue des marches de Bréviande le vendredi 05 avril 2024 à 17 h00 à 22h30 afin de permettre le bon déroulement de son installation.
Article 2 : Pour des raisons d'organisation, le stationnement des véhicules sera interdit sur les places situées parcelle AB 535 au 01 rue des marches de Bréviande le vendredi 05 avril 2024 de 17 heures à 22 heures 30 pour permettre l'installation d’un foodtruck.
Article 3 : Les contrevenants en infraction, s'exposent à une contravention et à la mise en fourrière de leur véhicule dans Les conditions prévues à l’article R.417-10 du code de la route. Cette interdiction ne concerne pas les véhicules de Service de la commune, des organisateurs de la manifestation, de Police et des Services d'incendie et de Secours.
Article 4: Les services municipaux seront chargés de mettre en place les panneaux de signalisation réglementaires et d’assurer un circuit de déviation.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur Le Commissaire Central de Melun, Val de Seine,
- Monsieur le Directeur Général des Services de Vert-Saint-Denis, - Madame la Cheffe de Service de la Police Municipale de Vert-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de Vert-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l'exécution.
Fait à Vert-Saint-Denis, Le 28 mars 2024