Procès Verbal - PROCES VERBAL

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Éducation, Procès-verbal

Conseil municipal

du lundi 02 octobre 2023

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt trois, le deux octobre à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Sommaire

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2023................................................................p2

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs.........................................................p2

...................................................................................................................................................... p2

• Délibération n° DEL23_053 : Séisme au Maroc : octroi d'une subvention exceptionnelle.....p2

• Délibération n° DEL23_054 : Inondations en Libye : octroi d'une subvention exceptionnelle p4

Aménagement.............................................................................................................................. p5

• Délibération n° DEL23_055 : Présentation du rapport annuel 2022 de la Commission

Communale Pour l'Accessibilité............................................................................................p5

Ville................................................................................................................................................ p6

• Délibération n° DEL23_056 : Modification des périmètres scolaires à compter de la rentrée

scolaire de septembre 2024.................................................................................................. p6

• Délibération n° DEL23_057 : Partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et la Ligue de

l'enseignement 77 dans le cadre de l'opération "Lire et faire lire"..........................................p7

• Délibération n° DEL23_058 : Parc omnisports André Trémet de la ville de Moissy-Cramayel :

règlement intérieur................................................................................................................ p8

• Délibération n° DEL23_059 : Convention d'objectifs et de financement pour la saison

2023/2024 entre la ville de Moissy-Cramayel et l'association SÉNART-MOISSY..................p9

• Délibération n° DEL23_060 : Centre social "Espace Arc-en-Ciel" : Projet 2023-2026.........p10

• Délibération n° DEL23_061 : Partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et le Théâtre-

Sénart, Scène Nationale : convention pour la saison 2023-2024........................................p12

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frCompte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Finances..................................................................................................................................... p13

• Délibération n° DEL23_062 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la

commune de Moissy-Cramayel pour des enfants scolarisés à Melun : convention.............p13

• Délibération n° DEL23_063 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la

commune de Moissy-Cramayel pour un enfant scolarisé à Corbeil-Essonnes : convention p14

• Délibération n° DEL23_064 : Convention de groupement de commandes pour la passation

des marchés d'assurances : avenant n° 2...........................................................................p15

• Délibération n° DEL23_065 : Créances éteintes : effacement de dettes.............................p16

Administration générale et ressources humaines...................................................................p17

• Délibération n° DEL23_066 : Modification du tableau des effectifs......................................p17

Étaient présents : Mmes et MM - MAGNE, NECKER, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE

ABDERRAHMANE, DEMOULIN, BÉRAUD, CHAPPE, BERGANO, REGANHA, KAOUANE,,

DENEUX, CANARD, EYAMO, MALISZEWICZ, RIODIN, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B.

LAWIN, DUEZ, MARCH.

Absents représentés : Mmes et M - : GUEYE représenté par ABDERRAHMANE, DELPY

représenté par NECKER, AFOUF représenté par KAOUANE, BAMI représenté par MARCH

formant la majorité des membres en exercice.

Absents : MM - DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA

F. LAWIN a pris part à la séance du Conseil municipal à partir de la délibération DEL23_055.

Madame REGANHA Valérie a été désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs

• liste des décisions de la Maire

Il en est donné acte, sans observation.

• Liste des marchés (article L 2122-22, 4°)

Il en est donné acte, sans observation.

Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption

Il en est donné acte, sans observation.

Madame Line MAGNE ouvre la séance en évoquant les deux catastrophes naturelles survenues au Maroc et en Libye et leurs milliers de victimes. Elle ajoute que les deux premières délibérations proposées au vote du Conseil municipal témoignent de la solidarité et du soutien de la commune de Moissy-Cramayel envers ces populations. Elle rappelle les aides précédemment octroyées à Haïti, la Turquie et la Syrie et exprime sa satisfaction quant à l’attitude particulièrement solidaire de la ville, à l’égard de ces drames.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

• Délibération n° DEL23_053 : Séisme au Maroc : octroi d'une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur Julien KAOUANE

Un séisme de magnitude 7 survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre au Maroc a fait près de 3000 morts et 5500 blessés dont un grand nombre dans un état grave. L’épicentre du tremblement de terre a été localisé dans la province d'Al-Haouz, au centre du pays. De nombreux villages ont été fortement touchés. La ville de Marrakech, qui compte près d'un million d'habitants et qui se situe en proximité de l'épicentre, a été lourdement frappée.

Face à cette nouvelle catastrophe, de nombreuses collectivités françaises ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales affectées.

Afin de concrétiser cet élan de solidarité, la tête de réseau, transpartisane des collectivités territoriales françaises engagées dans l’action internationale, Cités Unies France, a décidé d’ouvrir un fonds de solidarité pour les collectivités marocaines touchées par cette catastrophe.

Les fonds de solidarité de Cités Unies France permettent une réponse collective, concertée et efficace des collectivités territoriales françaises pour venir en aide aux territoires touchés.

Ce fonds visera à agir au service d’une action de réhabilitation auprès des collectivités territoriales, en aval de l’urgence humanitaire et en complémentarité de l’aide internationale de la compétence des États.

Pour témoigner à notre tour de notre solidarité envers la population marocaine, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle, sous la forme d’une contribution de 3 000 euros au fonds de solidarité dédié de Cités Unies France, association à laquelle la ville de Moissy-Cramayel est adhérente, en particulier en raison de notre jumelage avec la ville de Rosso en Mauritanie.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1115-1,

Vu la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale,

Vu l’avis de la Commission Finances, Administration générale, Citoyenneté du 18 septembre 2023,

Considérant le séisme survenu le 8 septembre 2023 au Maroc, les milliers de victimes et la gravité des dégâts subis,

Considérant la nécessaire solidarité aux populations et les besoins en terme de reconstruction,

Considérant la volonté de la ville de Moissy-Cramayel d’apporter son soutien à la population,

Sur proposition de la Maire

Le Conseil municipal,

témoigne

son soutien et sa solidarité aux victimes du séisme qui a frappé le Maroc le 8 septembre 2023 mais aussi aux acteurs du territoire engagés à leurs côtés.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

approuve

le versement d’une aide exceptionnelle sous la forme d’une contribution de 3 000 € au fonds de solidarité de Cités Unies France, dans le cadre de son dispositif d’aide humanitaire à destination des collectivités marocaines et des populations touchées par le séisme.

atteste

que les crédits seront inscrits au budget communal 2023 à l’imputation 65188 - - 024 .

autorise

la maire à signer tout document relatif à cette aide exceptionnelle.

dit

que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de Seine-et- Marne.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_054 : Inondations en Libye : octroi d'une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Monsieur Julien KAOUANE

Dans la nuit du dimanche 10 au lundi 11 septembre, la tempête « Daniel » a provoqué des pluies torrentielles et la rupture de deux barrages en amont de Derna, une ville libyenne de 100.000 habitants, engendrant une crue soudaine qui a dévasté plusieurs quartiers. Le Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies a rapporté, qu'au moins 11.300 personnes étaient mortes dans la ville de Derna, et qu'environ 10.100 habitants étaient portés disparus.

Face à cette tragédie et pour témoigner à notre tour de notre solidarité envers la population libyenne, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 euros.

En cohérence avec la Communauté d’’agglomération Grand Paris Sud, il est proposé de verser cette subvention exceptionnelle à la Fédération Internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC) qui apporte un soutien dans le cadre de leur action locale dans plus de 192 pays.

La force de cette structure repose essentiellement sur un important réseau de volontaires (près de 15 millions dans le monde), une expertise communautaire inégalée (présent dans pratiquement toutes les communautés de la planète), une indépendance et une neutralité reconnues.

Cette subvention exceptionnelle contribuera à renforcer les capacités du Croissant-Rouge libyen en matière de soins de santé d'urgence, d'abris d'urgence, de soutien psychosocial et de services d'eau et d'assainissement. Les équipes du Croissant-Rouge apporteront un soutien particulier aux groupes vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes vivant avec un handicap.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1115-1,

Vu la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale,

Considérant la nécessaire solidarité aux populations et les besoins en terme de reconstruction,Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Considérant la volonté de la ville de Moissy-Cramayel d’apporter son soutien à la population,

Sur proposition de la Maire

Le Conseil municipal,

témoigne

son soutien et sa solidarité aux victimes des inondations qui ont frappé la Libye dans la nuit du 10 au 11 septembre 2023 mais aussi aux acteurs du territoire engagés à leurs côtés,

approuve

le versement d’une aide exceptionnelle de 3 000 € à la Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans le cadre de son dispositif d’aide humanitaire pour la population libyenne touchées par les inondations,

atteste

que les crédits seront inscrits au budget communal 2023 à l’imputation 65188 - - 024,

autorise

la maire à signer tout document relatif à cette aide exceptionnelle,

dit

que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de Seine-et- Marne.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Aménagement

• Délibération n° DEL23_055 : Présentation du rapport annuel 2022 de la Commission Communale Pour l'Accessibilité

Rapporteur : Monsieur Thierry QUINIOU

Conformément aux dispositions de l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, la Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.) doit établir chaque année un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le contenu de ce rapport qui reprend les missions incombant à la commission, se décline de la manière suivante :

• première partie : données générales

• deuxième partie : constat de l’état d’accessibilité de la voirie et des espaces publics • troisième partie : constat de l’état d’accessibilité des transports

• quatrième partie : constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant (ERP communaux, publics et privés)

• cinquième partie : constat de l’état d’accessibilité des logements

Le rapport 2022 a été approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance en date du 6 juin 2023.

En application de la réglementation susvisée, ce rapport est également présenté au Conseil municipal.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Considérant que le rapport relatif à l’année 2022 a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance du 6 juin 2023,

Vu l’avis de la Commission aménagement, urbanisme réunie le 18 septembre 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

prend acte

du rapport annuel 2022 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.

Débats :

Monsieur Thierry QUINIOU présente le rapport annuel 2022 de la Commission Communale Pour l’Accessibilité et rappelle que cette instance pilote les deux outils de programmation : - L’Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé), pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

- Le PAVE (Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics)

Il précise que la Commission a pris le parti d’appliquer une méthodologie pragmatique : - Profiter des opportunités d’aménagement de la ville pour améliorer l’accessibilité et la qualité d’usage des différents équipements,

- Travailler sur plans, visites de chantiers,

- Étudier tous nouveaux projets,

- Évaluer systématiquement les réalisations en déambulant sur place pour vérifier la qualité d’usage et noter les axes de progrès pour les futures opérations.

Il indique que 1438 personnes en situation de handicap ayant ouvert au moins un droit, vivent à Moissy-Cramayel et représentent 7,98 % de la population.

Il remercie les membres de la Commission pour leur implication, leur disponibilité, leur énergie et leur engagement sans faille et précise qu’ils jouent un rôle primordial dans le succès de la Commission.

Monsieur Christian Duez fait remarquer que l’élément déclencheur des travaux est la réfection de la voirie dégradée qui vient se greffer à l’accessibilité.

Monsieur Thierry QUINIOU indique que la commune de Moissy-Cramayel profite effectivement des travaux d’aménagement de voirie pour apporter la conformité d’accessibilité. Cependant, il rappelle que des travaux spécifiques de mise en accessibilité ont été réalisés en 2021 pour rendre les cheminements praticables. Il ajoute que la ville reste vigilante sur les demandes des administrés, telles que la création d’une place de stationnement PMR à proximité de leur domicile. Afin de répondre au mieux à ces besoins, une étude sur site y est systématiquement réalisée.

Monsieur Christian Duez suggère que le rapport annuel traite également de l’accessibilité dans le sport.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Monsieur Thierry QUINIOU répond que des aménagements ont été réalisés ou sont en cours de réalisation pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein des équipements sportifs de la ville, notamment dans les salles de danse et les vestiaires.

Il ajoute qu’à cet effet, certains clubs sportifs ont pris l’initiative de créer des sections mixtes.

Cependant, il explique que la réelle difficulté rencontrée par les associations réside dans le stockage des fauteuils et autres matériels, car la majorité de ces établissements sportifs n’est pas dotée d’espaces suffisants.

Monsieur Christian DUEZ demande si le promoteur CAPELLI a participé financièrement aux dégradations de voirie liées à l’opération immobilière, rue de la Libération.

Madame Line MAGNE indique que la commune de Moissy-Cramayel a perçu la taxe d’aménagement à hauteur de 190 000 € environ. Elle ajoute que le promoteur CAPELLI est défaillant et qu’aucune participation supplémentaire en sus de cette taxe n’a pu être mobilisée.

Monsieur Christian Duez apprécierait qu’une sensibilisation soit effectuée aux automobilistes qui stationnent leur véhicule sur les cheminements pour piétons, notamment dans le quartier des Grès, provoquant des difficultés pour les personnes en fauteuil roulant ou les poussettes.

Madame Line MAGNE informe que la Police Municipale assure cette mission dans le cadre des patrouilles effectuées en ville.

Il en est donné acte ce jour

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Ville

• Délibération n° DEL23_056 : Modification des périmètres scolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024

Rapporteur : Madame Carole MOÏSE

Conformément aux articles L212-7 et L131-5 du Code de l’Éducation, la commune a la responsabilité de définir le ressort de chacune des écoles (dénommé périmètre ou secteur scolaire). Les élèves du 1er degré des écoles publiques moisséennes sont donc scolarisés en fonction de leur adresse.

Dans le cadre notamment de l’urbanisation de l’îlot Rosenfeld, il est proposé un ajustement de la carte scolaire pour garantir aux habitants une scolarisation à proximité de leur lieu de résidence, faciliter ainsi leur vie quotidienne, mais également préserver le cadre de vie en limitant l’utilisation des transports motorisés.

Vu l’article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 212-7, et L131-5 du Code de l’Education,

Vu la délibération 20-077 en date du 02 novembre 2020 modifiant les périmètres scolaires à compter de la rentrée scolaire 2021-2022

Vu le projet de carte scolaire en annexe,Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Vu l’avis de la commission ville du 19 septembre 2023

Considérant la capacité d’accueil suffisante des écoles publiques,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

de modifier la sectorisation des écoles publiques de Lugny, Jatteau et Les Hauldres ;

dit

que les modifications de la carte scolaire, seront applicables à partir de la rentrée scolaire de septembre 2024 ;

dit

que la présente délibération sera notifiée à Madame l’Inspectrice d’Académie, Directrice académique des services de l’éducation nationale de Seine-et-Marne et à Madame l’Inspectrice de l’éducation nationale (circonscription de Moissy).

Débats :

A la question de Monsieur Christian DUEZ sur le nombre d’habitants concernés par la nouvelle carte scolaire et l’opération Pitch Immobilier, Madame Line MAGNE indique qu’il s’agit d’une centaine de logements comprenant 250 habitants environ, à terme. Elle ajoute que ce projet a fait l’objet d’une concertation préalable auprès des partenaires éducatifs (établissements scolaires, Inspection de l’éducation nationale..)

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_057 : Partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et la Ligue de l'enseignement 77 dans le cadre de l'opération "Lire et faire lire" Rapporteur : Madame Betty EYAMO

La ville de Moissy-Cramayel souhaite continuer à participer au programme national d’ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle « Lire et faire lire ». Ce dispositif consiste à faire intervenir des bénévoles « lecteurs » de l’association moisséenne « Lire et faire lire », sur les temps collectifs des structures petite enfance et du centre social de l’Espace Arc-en-Ciel, pour sensibiliser dès le plus jeune âge à la lecture.

Ces actions partenariales s’inscrivent pleinement dans le Projet Éducatif du Territoire de la ville, et contribuent à développer le goût de la lecture chez le jeune public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission ville en date du 19 septembre 2023,

Vu le projet de convention en annexe,

Sur proposition de Madame la Maire,

Le Conseil municipalCompte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

approuve

le projet de convention annexé à la présente délibération ayant pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et la Fédération La ligue de l’enseignement de Seine- et-Marne, pour la mise en œuvre du programme national de lecture « Lire et faire lire » au bénéfice des enfants moisséens de moins de 6 ans.

autorise

Madame la Maire à signer la convention précitée et tous les documents se rapportant à la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_058 : Parc omnisports André Trémet de la ville de Moissy-Cramayel : règlement intérieur

Rapporteur : Madame Line MAGNE

La Ville de Moissy-Cramayel est propriétaire d’un certain nombre d’équipements dédiés à la pratique sportive dont le parc omnisports. Cet équipement est régulièrement mis à disposition des clubs sportifs, établissements scolaires, associations, etc.

Eu égard à la pluralité des disciplines sportives pratiquées au sein du parc omnisports et à la diversité des utilisateurs, il est nécessaire d’établir un règlement intérieur.

Or, du fait de l’évolution des pratiques sportives d’une part, et suite aux travaux de rénovation et d’agrandissement réalisés d’autre part, il apparaît nécessaire de formuler un certain nombre de dispositions contenues dans ledit règlement afin de les adapter au contexte actuel.

Le présent règlement est établi afin de définir les conditions d’utilisation du parc omnisports. Il s’applique à toutes celles et tous ceux qui pénètrent dans l’enceinte du parc, qu’il s’agisse des sportifs, de leurs entraîneurs, des personnes qui les accompagnent ou des visiteurs.

De l’application et du respect de ce règlement et des règles élémentaires de bonne conduite dépendent le bon fonctionnement des infrastructures du parc mais aussi le maintien des locaux et du matériel en état et la possibilité pour tous de pratiquer ou de participer à des manifestations uniquement sportives dans un cadre agréable.

Le règlement intérieur fixe les conditions générales d’utilisation, les conditions particulières sont précisées par convention, celle-ci complète et renforce le présent règlement ; en cas de litige, elle prime. Toute personne ne respectant pas le règlement intérieur s’expose à des sanctions allant de l’avertissement à des poursuites pénales.

Considérant l’intérêt d’établir un règlement intérieur afin de définir les conditions d’utilisation des équipements du parc omnisports,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29,

Vu le projet de règlement intérieur annexé à la présente,

Vu l’avis de la Commission ville du 19 septembre 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipalCompte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

approuve

le règlement intérieur du parc omnisports

autorise

Madame la Maire à signer ledit règlement intérieur et toutes les pièces relatives à ce dossier.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_059 : Convention d'objectifs et de financement pour la saison 2023/2024 entre la ville de Moissy-Cramayel et l'association SÉNART-MOISSY

Rapporteur : Madame Line MAGNE

L'association de football «SÉNART-MOISSY» fédère par son activité plusieurs centaines de jeunes. Le club conforte les valeurs éducatives transmises lors des entraînements et matchs, lesquelles s’inscrivent en parfaite adéquation avec celles du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la ville dont l’objectif est de favoriser la réussite éducative de tous les moisséens.

En outre, un encadrement qualifié permet un enseignement du football dans le respect des règlements et de l'esprit sportif, tout en contribuant au développement du sport pour tou(te)s, par le renforcement des pôles féminin et Avenir, la formation des jeunes et en favorisant la pratique sportive à des niveaux départemental et régional.

Ainsi, pour favoriser l'accès aux sports du jeune public moisséen, la commune souhaite réaffirmer son partenariat avec l'association de football «SÉNART-MOISSY» par la formalisation d'une convention d'objectifs et de financement pour un montant maximal conforme aux crédits inscrits au budget communal 2023, soit la somme de 63 000€.

Afin de rappeler les valeurs éducatives communes, la ville de Moissy-Cramayel assujettit son soutien financier aux objectifs d'intérêt général stipulés dans le projet de convention ci-annexé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du sport, notamment les articles L113-2 et R113-1 à D 13-6,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les décrets pris pour son application,

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et son annexe portant contrat d’engagement républicain ;

Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu l'avis de la Commission ville du 19 septembre 2023 ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Sur proposition de la Maire,Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Le Conseil municipal

approuve

les termes du projet ci-annexé de la convention d’objectifs et de financement, entre l'association «SÉNART-MOISSY» et la ville de Moissy-Cramayel, pour la saison sportive 2023-2024 ;

autorise

la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier ;

atteste

que les crédits sont inscrits au budget communal 2023 à l'imputation 65748 - - 30.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_060 : Centre social "Espace Arc-en-Ciel" : Projet 2023-2026

Rapporteur : Madame Natacha RIODIN

Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée le 28 mars 2023 entre les communes seine et marnaises de l’Agglomération Grand Paris Sud et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, le soutien à l’animation de la vie sociale sur le territoire ressort comme un des principaux enjeux dégagés lors du diagnostic partagé.

L’objectif général des centres sociaux est de rompre l’isolement des habitants, de prévenir et réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans des projets collectifs, leur permettant d’être acteurs et d’assumer un rôle social au sein d’un collectif sur le territoire.

Le centre social municipal « Espace Arc-en-Ciel » de la ville de Moissy-Cramayel est l’un de ces foyers d’initiatives de proximité portés par les habitants, accompagnés de professionnels, agréés par la Caf de Seine-et-Marne et participant pleinement à la vie sociale du territoire.

Le projet social est le fil conducteur des projets et le document de référence du centre social. Il est établi à la suite d’un diagnostic partagé permettant de mettre en avant les problématiques sociales et les ressources disponibles. Il traduit les finalités et les missions de la structure via un plan d’actions.

L’élaboration du projet social répond à une méthodologie précise et s’inscrit dans une démarche dite partagée de réflexions et d’actions, mobilisant le plus grand nombre d’acteurs internes et externes du centre social dans une dynamique de bilan, de diagnostic et de prospective de changement, d’évolution de l’environnement et espaces de vie.

Engagée depuis janvier 2022, la démarche partagée d’élaboration du projet social de l’Espace Arc- en-Ciel permet, au regard des bilans des précédents projets, des nombreux diagnostics déjà établis tenant compte des éléments du contexte local, de proposer un plan d’actions 2023-2026. Le projet social garde la composante d’un projet unique, mis en œuvre par une équipe, sur 2 équipements distincts.

Sur Proposition de la Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Vu la circulaire Cnaf « animation de la vie sociale » N°2012 du 20 juin 2012,

Vu la circulaire C2016-005 du 16 mars 2016 complétant la précédente,

Vu la Convention Territoriale Globale 2023-2028,

Vu le Projet Éducatif de Territoire 2022-2025,

Vu le projet 2023-2026 du centre social « Espace arc-en-ciel », ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Ville du 19 septembre 2023,

Considérant le Schéma départemental des services aux familles 2021-2025 du 17 décembre 2020 et le Schéma directeur de l’animation de la vie sociale du 5 mars 2021,

Considérant l’intérêt de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Animation globale et coordination » et de la prestation de service « Animation collective familles » de la Caisse d’allocation familiale de Seine-et-Marne pour le centre social Arc-en-ciel,

Le Conseil municipal

décide

La déclinaison du projet social de l’espace Arc-en-Ciel pour la période 2023-2026 autour de 4 grands axes, définis comme suit :

Animation Globale

Finalité 1 : Positionner le Centre Social comme un acteur d’animation à la vie sociale et locale

- Réaffirmer le concept centre social,

- Aller à la rencontre des habitants sur leur lieu de vie,

- Organiser « l’accueil » comme un lieu central de ressource, d’information et d’échange aux services de l’intérêt général et de la cohésion sociale,

- Considérer l’habitant comme acteur à part entière.

Finalité 2 : Faciliter la mise en réseau des différents acteurs du territoire - Rassembler et offrir des possibilités de partage et d’échange entre les différents acteurs du territoire,

- Accompagner l’habitant « bénévole » dans son parcours associatif.

Finalité 3 : Soutenir les initiatives citoyennes et faciliter le « vivre ensemble » - Mettre en place des évènements, projets fédérateurs qui rassemblent, - Placer l’entraide, l’inclusion et la citoyenneté au cœur du projet.

Animation Collective Famille

Finalité 4 : Soutenir et accompagner toutes les parentalités

- Etre repéré et identifié comme un lieu ressource de proximité et accessible pour les familles, - Redessiner la notion de « soutien à la parentalité » en accompagnant le pouvoir d’agir des parents,

- Encourager le répit familial et parental.

approuveCompte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

le projet social 2023-2026 du centre social « Espace arc-en-ciel », tel qu’annexé,

autorise

la Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_061 : Partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et le Théâtre-Sénart, Scène Nationale : convention pour la saison 2023-2024 Rapporteur : Madame Natacha RIODIN

Permettre à tous les publics d’avoir accès à la culture est un objectif partagé par le Théâtre-Sénart Scène nationale et la ville de Moissy-Cramayel.

Ainsi, dans le cadre de leurs activités, le centre social Espace Arc-en-Ciel de la ville de Moissy- Cramayel et le Théâtre-Sénart Scène nationale souhaitent concourir conjointement à une meilleure intégration des publics en précarité ou souffrant d’isolement social, dans le cadre des spectacles, manifestations et actions artistiques organisés par le Théâtre-Sénart Scène nationale.

La convention de partenariat proposée définit les engagements des deux parties et notamment les modalités de participation financière de la commune sur l’ensemble de la programmation de la saison 2023-2024, sachant qu’elles demeurent identiques à celles appliquées pour la dernière saison.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission ville du 19 septembre 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes de la convention à signer entre la ville de Moissy-Cramayel et le Théâtre-Sénart Scène nationale, dans le cadre d’un partenariat pour la saison 2023-2024 ;

précise

que les crédits seront prélevés sur le budget communal à l’imputation 6288 - - 338 ;

autorise

La Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire.

Débats :

Monsieur Christian DUEZ demande si ce dispositif a permis à certains usagers de bénéficier d’autres avantages pour accéder à la culture.

Madame Natacha RIODIN répond que les familles utilisent effectivement leur propre moyen pour se rendre au Théâtre-Sénart. Elle explique que l’espace Arc-en-ciel vient en appui pour promouvoir la programmation du Théâtre Sénart et procéder aux inscriptions en nombre pour ses représentations.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Finances

• Délibération n° DEL23_062 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune de Moissy-Cramayel pour des enfants scolarisés à Melun : convention

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Des enfants, dont les familles résident sur le territoire communal, sont inscrits, par nécessité, dans un établissement scolaire de Melun dans le cadre d'une scolarisation d'inclusion scolaire, U.L.I.S.

Ces enfants fréquentent également la restauration scolaire de la commune de Melun qui facture le repas aux parents au tarif extérieur, soit 6,95 € pour l'année 2023.

Les familles paieraient le repas en fonction de leur quotient familial si les enfants fréquentaient les services de la commune de Moissy-Cramayel.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2023/2024, par la commune de Moissy-Cramayel du coût partiel de la restauration scolaire issu de la différence entre le tarif extérieur appliqué par la commune de Melun et le tarif individuel calculé en fonction du quotient familial des familles moisséennes concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre les villes de Melun et Moissy-Cramayel faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,

Vu l'avis de la Commission des Finances, Administration Générale et Citoyenneté du 18 septembre 2023,

Le Conseil municipal

décide

de participer aux frais de restauration scolaire pour les enfants moisséens scolarisés à Melun pour l'année 2023/2024, à hauteur de la différence entre leur tarif individualisé calculé en fonction de leur quotient familial moisséen et le tarif extérieur de Melun ;

dit

que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2023/2024 en classe spécialisée sera automatiquement intégré à la convention ;

approuve

les termes de la convention passée entre les deux communes de Moissy-Cramayel et Melun ;

invite

La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimitéCompte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_063 : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune de Moissy-Cramayel pour un enfant scolarisé à Corbeil-Essonnes : convention

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Un enfant, dont la famille réside sur le territoire communal, est inscrit, par nécessité, dans un établissement scolaire de Corbeil-Essonnes dans le cadre d'une scolarisation d'inclusion scolaire, U.L.I.S.

Cet enfant fréquente également la restauration scolaire de la commune de Corbeil-Essonnes. La commune de Corbeil-Essonnes a par ailleurs approuvé un contrat d’affermage pour la délégation de service public relative à la restauration scolaire avec la société ELRES. En application du contrat d’affermage, les encaissements des frais de restauration sont assurés par la société ELRES.

La société ELRES facture à la commune de Moissy-Cramayel, par enfant et par repas, le tarif extérieur en vigueur, soit 6,63 €.

La commune de Moissy-Cramayel se charge de refacturer la famille concernée sur la base du tarif individualisé calculé en fonction de son quotient familial.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes et la société ELRES ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2023/2024, par la commune de Moissy-Cramayel du coût de la restauration scolaire pour la famille moisséenne concernée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention entre les villes de Corbeil-Essonnes et Moissy-Cramayel et la société ELRES faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,

Vu l'avis de la Commission des Finances, Administration Générale et Citoyenneté du 18 septembre 2023,

Le Conseil municipal

décide

de prendre en charge la totalité des frais de restauration scolaire pour l’enfant moisséen scolarisé à Corbeil-Essonnes pour l'année 2023/2024, et de le refacturer à hauteur de son tarif individualisé calculé en fonction de son quotient familial moisséen ;

dit

que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2023/2024 en classe spécialisée sera automatiquement intégré à la convention ;

approuve

les termes de la convention passée entre les deux communes de Moissy-Cramayel et Corbeil- Essonnes et la société ELRES ;

invite

La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_064 : Convention de groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances : avenant n° 2

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Une convention de groupement de commandes pour les marchés d’assurances avait été conclue entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) le 17 mai 2021 à effet du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Par avenant en date du 28 juin 2021, la durée des marchés a été portée à 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

La commune est mandataire et ordonnateur des dépenses du groupement. Elle règle chaque année les primes aux assureurs pour le compte des deux entités, puis le C.C.A.S rembourse à la commune, au terme de chaque exercice clos, le montant de prime qui correspond à sa propre activité ou utilisation. Il est donc conclu chaque année un avenant à cet effet.

Aussi, pour le remboursement à la commune des primes d'assurances avancées pour le C.C.A.S. au titre de l'exercice 2022, il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter un avenant n° 2 à la convention du 17 mai 2021 pour les montants suivants :

• responsabilité civile : 381,50 €,

• dommages aux biens: 318,40 €,

• protection juridique : 572,05 €,

• automobile : 873,91 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la convention de groupement du 17 mai 2021 et son avenant n° 1 déjà conclu,

Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention précitée, ci-annexée,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté, réunie le 18 septembre 2023,

Considérant qu’il résulte de la convention précitée la nécessité de procéder par avenant au recouvrement des frais avancés par la commune en matière d’assurances du C.C.A.S.,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

l’avenant n° 2 à la convention de groupement de commandes du 17 mai 2021 pour la passation des marchés d’assurances, conclue entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Moissy-Cramayel, et les montants de remboursement suivants à la commune au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 :

• responsabilité civile : 381,50 € prélevés au budget du C.C.A.S.,Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

• dommages aux biens : 318,40 € prélevés au budget du C.C.A.S., • protection juridique : 572,05 € prélevés au budget du C.C.A.S.,

• automobile : 873,91 € prélevés au budget du C.C.A.S.

autorise

la Maire à signer l’avenant n° 2 précité et toutes pièces en rapport,

précise

que les recettes seront inscrites sous les imputations budgétaires 70873 - - 420 et 70873 - - 4238.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL23_065 : Créances éteintes : effacement de dettes Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

L’effacement de dette (créance éteinte) prononcée par le juge, s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.

Le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Melun-Sénart a informé la ville d’une décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion de Comptable de Melun - Sénart

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 18 septembre 2023,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

constate

l’effacement des dettes suivantes pour un montant global de 617,37 euros

EXERCICE TITRE MONTANT OBJET MOTIF

2022

1808 104,30 € FACTURE N°493956

Jugement de la commission

de surendettement du 13 avril

2023

2188 92,47 € FACTURE N°495518

2655 92,47 € FACTURE N°497073

3016 121,22 € FACTURE N°498626

3868 114,44 € FACTURE N°501340

2023 175 92,47 € FACTURE N°504322

dit

que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2023 au compte 6542.Compte-rendu du Conseil municipal du 2 octobre 2023

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Administration générale et ressources humaines

• Délibération n° DEL23_066 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.

Vu l’avis du Comité technique en date du 30 juin 2023,

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

La Maire, La secrétaire de séance, Line MAGNE Valérie REGANHA