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Déliberation - Deliberations
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Conseil Municipal - CP conseil municipal 27 sept 2021 points important
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Déliberation - Deliberations votees
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Déliberation - Deliberations votees
Déliberation - Les deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Déliberation - Les deliberations)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Humanitaire,
N° de page 2026 ...
7.5.4 DEL26_060 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Incendies de l'été 2026 : subvention exceptionnelle pour soutenir les communes sinistrées
L'été 2026 restera marqué par une succession d'incendies d'une intensité exceptionnelle ayant frappé de nombreux territoires français.
Plusieurs départements, dont la Seine-et-Marne, ont subi des mégafeux qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêt, provoqué l’évacuation de centaines de milliers d'habitants, entraîné la destruction de nombreuses habitations et profondément frappé les communes concernées.
Ces incendies ont eu des conséquences humaines, environnementales, économiques et sociales considérables. Ils ont bouleversé durablement la vie de milliers de familles, détruit des exploitations agricoles, des entreprises, des équipements publics et des espaces naturels dont certains mettront plusieurs décennies à se reconstituer.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
7.5.4 DEL26_060 2/4
Au-delà de ces conséquences immédiates, ces événements rappellent avec force que les effets du changement climatique sont désormais pleinement perceptibles sur nos territoires. L'augmentation des températures, la multiplication des épisodes de canicule, les sécheresses plus longues et plus intenses ainsi que l'assèchement durable de la végétation créent des conditions particulièrement favorables au déclenchement et à la propagation des incendies. Chaque été, ces phénomènes deviennent plus fréquents, plus précoces, plus étendus et plus difficiles à maîtriser. Ils imposent à l'ensemble des populations et collectivités de renforcer leur capacité d'adaptation et de résilience face à un risque appelé à s'intensifier.
Le Conseil municipal souhaite rendre un hommage particulièrement appuyé à l'ensemble des femmes et des hommes qui se sont mobilisés sans relâche pour lutter contre ces incendies et protéger les populations. Il exprime sa profonde reconnaissance envers les sapeurs-pompiers, les formations militaires, les pilotes, mécaniciens et personnels des moyens aériens de la Sécurité civile, les personnels des services départementaux d'incendie et de secours, les policiers nationaux, les gendarmes, les policiers municipaux, les agents de l'Office national des forêts, les personnels de santé, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile, ainsi que l'ensemble des bénévoles et citoyens qui ont apporté leur concours aux opérations de secours et au soutien des populations sinistrées.
Le Conseil municipal tient également à saluer l'engagement remarquable des maires, des élus locaux, des agents territoriaux et de l'ensemble des collectivités concernées qui, aux côtés des services de l'État, ont assuré la gestion de crise, organisé les évacuations, accueilli les personnes sinistrées, garanti la continuité des services publics et accompagné les habitants dans les jours et les semaines qui ont suivi les incendies.
Le Conseil municipal rend enfin hommage aux femmes et aux hommes qui ont perdu la vie ou ont été blessés dans l'accomplissement de leur mission et adresse son soutien le plus sincère à leurs familles ainsi qu'à l'ensemble des habitants dont la vie a été profondément bouleversée par ces incendies.
Fin juillet, l'Association des Maires de France a appelé l'ensemble des communes et intercommunalités à participer à un élan national de solidarité en apportant un soutien financier aux opérations d'urgence et à l'accompagnement des communes sinistrées, par l'intermédiaire de la Fédération nationale de la Protection Civile.
Fidèle aux valeurs de solidarité qui unissent les collectivités territoriales et souhaitant répondre à cet appel, la Ville de Moissy-Cramayel propose de verser une subvention exceptionnelle de 3 000€ à la Fédération nationale de la Protection Civile afin de contribuer au soutien des communes et des populations sinistrées.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le communiqué de l'Association des maires de France du 27 juillet 2026 appelant les collectivités territoriales à soutenir les communes sinistrées par les incendies de l'été 2026,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration et Lien citoyen en date du 15 septembre 2026 ; Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
7.5.4 DEL26_060 3/4
Considérant les incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant touché plusieurs territoires français au cours de l'été 2026, notamment le massif forestier de Fontainebleau, le massif forestier des Landes et celui du Var.
Considérant les conséquences humaines, environnementales, économiques et sociales de ces incendies,
Considérant que ces événements sont aggravés par les effets du changement climatique, qui favorisent des épisodes de sécheresse et de chaleur extrême propices au développement de feux de forêt de grande ampleur,
Considérant la mobilisation exemplaire des services de secours, des forces de sécurité, des services publics, des associations agréées de sécurité civile, des bénévoles ainsi que des élus locaux et des agents territoriaux aux côtés des populations sinistrées,
Considérant la volonté de la Ville de Moissy-Cramayel de témoigner de sa solidarité envers les communes et les populations durement touchées par ces incendies ;
Sur proposition de la Maire
Le Conseil municipal,
témoigne
de son soutien et de sa solidarité envers les communes, les élus et les populations sinistrées par les incendies de l'été 2026, ainsi que de sa profonde reconnaissance envers l'ensemble des femmes et des hommes mobilisés pour protéger les personnes, les biens et les espaces naturels.
approuve
le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 000 € à la Fédération nationale de la Protection Civile, dans le cadre de l'appel national à la solidarité lancé par l'Association des maires de France au bénéfice des communes sinistrées.
atteste
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
autorise
la maire à signer tout document relatif à cette aide exceptionnelle.
dit
que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de Seine-et- Marne.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature# Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
7.5.4 DEL26_060 4/4
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
7.5.4 DEL26_061 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Incendies de l'été 2026 : subvention exceptionnelle pour la réhabilitation de la forêt de Fontainebleau
Comme évoqué dans la précédente délibération, l'été 2026 a été marqué par une succession d'incendies d'une intensité exceptionnelle ayant frappé de nombreux territoires français.
La Seine-et-Marne a directement été touchée avec l'important incendie survenu dans le massif forestier de Fontainebleau, qui a mobilisé durant plusieurs jours d'importants moyens de secours et parcouru des espaces présentant une richesse écologique remarquable.
En effet, environ 2000 hectares ont brûlé et la forêt de Fontainebleau constitue un patrimoine naturel exceptionnel de notre département et l'un des hauts lieux de la biodiversité en France et en Europe. Située aux portes de notre territoire, elle représente également un espace naturel, de promenade et de loisirs particulièrement apprécié des Seine-et-Marnais.
À la suite de l'incendie, la Fondation du patrimoine a lancé, en partenariat notamment avec l'Office
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
7.5.4 DEL26_061 2/3
national des forêts, le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France, la Ville de Fontainebleau et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, une collecte destinée à accompagner la restauration du massif.
Les fonds collectés doivent notamment permettre de financer les études et diagnostics post- incendie, les premières interventions d'urgence, la réhabilitation des zones forestières brûlées ainsi que des actions de prévention et de restauration visant à rendre la forêt plus résiliente face aux incendies, au changement climatique et aux autres menaces.
Compte tenu de la proximité de ce patrimoine naturel emblématique et de la volonté de la Ville de contribuer à la préservation de la biodiversité et à la reconstruction des espaces naturels touchés par les incendies de l'été, il est proposé de participer à cette mobilisation à hauteur de 3 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la collecte « Sauvons la forêt de Fontainebleau ! » organisée par la Fondation du patrimoine en faveur de la restauration du massif forestier de Fontainebleau,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration et Lien citoyen en date du 15 septembre 2026,
Considérant l'incendie ayant touché le massif forestier de Fontainebleau au cours de l'été 2026 et ses conséquences sur les espaces naturels et la biodiversité,
Considérant le caractère exceptionnel de la forêt de Fontainebleau, patrimoine naturel emblématique de la Seine-et-Marne situé aux portes de notre territoire,
Considérant la volonté de la Ville de Moissy-Cramayel de participer à la réhabilitation des espaces forestiers touchés et de contribuer à leur adaptation aux conséquences du changement climatique,
Sur proposition de la Maire
Le Conseil municipal,
témoigne
de son attachement à la préservation de la forêt de Fontainebleau et de son soutien aux actions engagées pour restaurer les espaces naturels touchés par l'incendie ;
approuve
le versement d'une subvention exceptionnelle de 3 000 € à la Fondation du patrimoine, dans le cadre de la collecte « Sauvons la forêt de Fontainebleau ! », afin de contribuer aux actions de restauration et de réhabilitation du massif forestier ;
atteste
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;
autorise
autorise la Maire à signer tout document relatif à cette aide exceptionnelle ; Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
7.5.4 DEL26_061 3/3
dit
que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de Seine-et- Marne.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_062 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Marc MALISZEWICZ
Objet : Démolition de la résidence du parc : avenant n°1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes
Par délibération en date du 26 juin 2023, la commune a décidé d’adhérer au groupement de commandes comprenant Habitat 77 et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart dans le cadre de l’opération de démolition de la résidence du Parc située rue du Parc et avenue Jean Jaurès et approuvé la convention constitutive correspondante.
Habitat 77 a été désigné en qualité de coordonnateur du groupement.
En application de l’article 10 de la convention constitutive, les modalités initiales de règlement des marchés prévoyaient que chaque membre du groupement règle directement les dépenses correspondant aux prestations qui lui incombent.
Cependant et afin de simplifier et de centraliser les opérations de paiement afférentes au marché de travaux conclu dans le cadre du groupement, les membres souhaitent modifier ces modalités
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_062 2/3
afin que le Coordonnateur assure directement le règlement de l’ensemble des dépenses du marché de démolition, les autres membres lui remboursant ensuite les sommes correspondant à leur quote-part respective.
Cette modification qui sera formalisée par voie d’avenant, est opérée conformément à l’article L. 2113-7 du Code de la commande publique, qui permet à la convention constitutive de confier à l’un de ses membres la charge de tout ou partie de l’exécution des marchés au nom et pour le compte des autres membres.
Les modalités de paiement pour le marché de maîtrise d’œuvre demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention constitutive.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 1414-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L.2113-7,
Vu la convention intercommunale de renouvellement urbain sur l’ensemble des quartiers NPRU de l’agglomération en date du 8 juin 2020,
Vu la convention de renouvellement urbain du quartier Centre-ville / Lugny à Moissy-Cramayel en date du 3 mai 2022,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes conclue le 31 juillet 2023 entre le bailleur Habitat 77, la Ville de Moissy-Cramayel et la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et approuvée respectivement par délibération du 20 décembre 2017, du 31 mars 2021 et du 23 juin 2023, dans le but de passer tous les marchés de prestations intellectuelles et de travaux nécessaires à l’opération de démolition des immeubles et réseaux de la résidence du parc,
Vu le projet d’avenant à la convention ci-annexé à la présente,
Vu l’avis de la commission aménagement durable et qualité de vie réunie le 14 septembre 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes à conclure avec le bailleur Habitat 77, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart et la commune de Moissy-Cramayel ayant pour objet de modifier les modalités de paiement des dépenses liées à l’exécution des marchés prévues à l’article 10 de ladite convention.
autorise
la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune l’avenant n°1 à la convention précité et tous documents y afférents.
dit
que les crédits afférents à cette opération sont inscrits au budget primitif de 2026. Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.5 DEL26_062 3/3
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_063 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Extension du système de vidéoprotection communal : avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Dans le cadre de la lutte contre la délinquance et les incivilités de toutes sortes, la commune de Moissy-Cramayel a décidé d’étendre le dispositif de vidéoprotection existant sur son territoire avec l’implantation de 24 caméras supplémentaires dont 2 de gestion intercommunale, portant ainsi le nombre total de caméras sur la commune à 54.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, la ville a confié la réalisation de ces travaux d’extension à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud au terme d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conclue le 28 mars 2025 et approuvée par délibération du 4 novembre 2024.
Ce projet d’extension a été estimé au montant prévisionnel de 656 924,57 € TTC financés à hauteur de 602 025,84 € TTC par la commune de Moissy-Cramayel, et de 54 898,73 € TTC par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud.
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_063 2/4
Cependant, suite à la survenue d’incidents durant l’été 2025, la commune a décidé de compléter son dispositif avec l’installation de 4 nouvelles caméras dont elle a obtenu l’autorisation d’exploitation au terme de l’arrêté préfectoral n°CAB BCS VP 895 en date du 10 juin 2026.
En conséquence, et en application des dispositions de l’article 3.1 de la convention de transfert, il s’avère nécessaire de modifier le programme initial ainsi que son enveloppe financière afin d’intégrer ces équipements complémentaires.
Le rajout de caméras a également une incidence sur le calendrier prévisionnel d’exécution avec une modification des caméras déployées au titre des phases 3 et 4 et l’ajout d’une 5ème phase sur 2028 et une date d’achèvement décalée au 30 avril 2028.
Enfin, l’estimation de l’enveloppe financière initiale ayant été chiffrée en 2024 sur la base d’un devis établi par l’entreprise SPIE alors titulaire de l’accord-cadre de travaux d’extension, de rénovation et d’entretien de la vidéoprotection conclu par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, doit également être rajustée en raison de la conclusion d’un nouveau marché en 2026 avec la société ENTRA dont le bordereau des prix est différent.
L’ensemble de ces modifications se traduisant par une plus value de 104 717,68 € TTC, le nouveau coût global estimatif de l’opération est donc fixé à :
Montant HT Montant TTC
Coût total de l’opération
pour 28 caméras 634 701,87 € 761 642,25 €
Part Communauté d’agglomération
pour 2 caméras 45 748,94 € 54 898,73 €
Part Commune pour 26 caméras 588 952,93 € 706 743,52 €
Il est proposé d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à conclure avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique et notamment son article L 2422-12,
Vu le contrat de partenariat public privé (PPP) en date du 22 novembre 2010 conclu initialement entre la commune de Moissy-Cramayel et la société SPIE CityNetwork relatif à la (re)construction avec financement, maintenance et exploitation technique des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et de vidéoprotection et des illuminations festives,
Vu le transfert de la gestion du contrat précité à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud au 1er janvier 2019, Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_063 3/4
Vu la délibération du conseil municipal n°24-063 en date du 4 novembre 2024 approuvant la convention de transfert à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud de la maîtrise d’ouvrage unique de l’extension du système de vidéoprotection communal,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention ci-annexé à la présente,
Vu l’avis de la commission aménagement durable et qualité de vie réunie le 14 septembre 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
le nouveau projet d’extension du système de vidéoprotection communal portant sur le déploiement de 28 caméras supplémentaires portant ainsi à 58 le nombre de caméras installées sur le territoire communal, pour un montant prévisionnel de 761 642,25 € TTC financés à hauteur de 706 743,52 € TTC par la commune de Moissy-Cramayel, et de 54 898,73 € TTC par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud ;
approuve
l’avenant n°1 à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, ayant pour objet de modifier les éléments suivants : - le périmètre du projet d’extension de vidéoprotection de la commune ; - le calendrier de réalisation des différentes phases ;
- la nouvelle estimation des travaux de déploiement des caméras initialement prévues en phases 3 et 4 établie sur la base du bordereau des prix de la société ENTRA, nouveau titulaire de l’accord-cadre pour les travaux d’extension, de rénovation et d’entretien de la vidéoprotection conclu par GPS ;
- l’enveloppe financière prévisionnelle correspondante ;
décide
de conclure, avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, ledit avenant ;
autorise
la maire à signer au nom et pour le compte de la commune l’avenant précité et tous les documents utiles à cette affaire ;
dit
que les crédits afférents à cette opération seront inscrits chaque année, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM.
GARNIER, BARADJI, CHAUVIN Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
6.1.7 DEL26_063 4/4
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
8.3 DEL26_064 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Marc MALISZEWICZ
Objet : Enfouissement du réseau électrique rue Maulois : convention financière avec la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
La rue Maulois reste à ce jour, l’une des dernières voiries de la commune présentant des réseaux secs aériens ; il s’agit des réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.
Dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection du cadre de vie, la ville souhaite que ces installations soient enterrées.
En sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur le territoire intercommunal, il appartient à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, de réaliser les travaux d’enfouissement de l’ensemble de ces réseaux secs.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération a été chiffrée à 111 681,15€ HT soit 134 017,38 € TTC.
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.3 DEL26_064 2/3
Les deux administrations ont convenues que 30% du montant des travaux d’enfouissement du réseau électrique, et que 50% des dépenses de maîtrise d’œuvre, seront pris en charge par la commune de Moissy-Cramayel, soit une somme totale de 25 846,50€ HT soit 31 015,80€ TTC.
Grand Paris Sud a inscrit l’opération dans le programme de travaux annuel d’ENEDIS afin d’être éligible à la participation de ce concessionnaire lui permettant de bénéficier d’un versement à hauteur de 40% des travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité, soit 27 862 € HT.
Il convient de conclure une convention de financement précisant les missions de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et les modalités de la participation financière de la commune à cette opération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DEL-2026/040 du Conseil communautaire en date du 30 juin 2026 portant approbation de la convention de financement par la commune de Moissy-Cramayel des travaux d’enfouissement des réseaux rue Maulois,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la commission aménagement durable et qualité de vie réunie le 14 septembre 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
la convention de financement à conclure avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart relative aux travaux d’enfouissement des réseaux secs situés rue Maulois à Moissy-Cramayel qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’intercommunalité ;
précise
que le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 111 681,15 € HT soit 134 017,38 € TTC pris en charge de la façon suivante :
- 85 834,65 € HT soit 103 001,58 € TTC par la communauté d’agglomération, - 25 846,50€ HT soit 31 015,80€ TTC par la commune ;
décide
de conclure avec la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart une convention fixant les missions de GPS et les modalités de la participation financière de la commune à cette opération ;
autorise
la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune la convention précitée ainsi que tous les documents y afférents ;
dit
que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune. Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.3 DEL26_064 3/3
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
8.1.4 DEL26_065 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Murphy FUMU
Objet : Partenariat relatif à l'intervention des animateurs du service jeunesse durant la pause méridienne : conventions entre la ville de Moissy-Cramayel et les collèges des Maillettes et la Boétie - Année 2026-2027
La démarche d’aller vers les publics adolescents, dans tous les lieux qu'ils fréquentent permet de créer du lien et de favoriser l'accès aux pratiques socio-éducatives et sportives.
L'intervention des animateurs du service jeunesse au sein des collèges facilite aussi l’émergence d’initiatives pouvant être soutenues en dehors du cadre scolaire et la promotion des services proposés à la jeunesse durant les temps extra scolaires. En outre la démarche favorise une veille préventive sur les violences entre mineurs, notamment les phénomènes de rixes dont les signaux de pré-affrontements peuvent parfois être détectés.
Les interventions sont organisées selon les modalités suivantes :
- les activités sont concertées et validées préalablement par les parties, - une présence des animateurs jeunesse les mardis et vendredis sur le créneau 12h-13h30,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.1.4 DEL26_065 2/3
- chaque intervention est précédée d'un temps d'échange/régulation entre les animateurs et le/la Conseiller(e) Principal(e) d’Éducation ou personnel délégué,
- une présence des animateurs peut aussi être assurée dans les lieux de regroupements identifiés au sein de l’établissement,
- les animateurs peuvent participer aux actions relevant du dispositif « école ouverte », - dans une démarche préventive, les animateurs participent à la détection de signaux de pré- affrontements des rixes et autres phénomènes de violences,
- des échanges réguliers facilitant le partage d’informations utiles et l’évaluation de la démarche sont organisés entre les parties.
Le partenariat avec les établissements scolaires s'inscrit dans la démarche du projet éducatif de territoire (PEDT), mentionné à l’article L.551-1 du code de l’éducation. Il renforce l'inter- connaissance et le développement des coopérations dans la communauté éducative.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2121-29,
Vu le code de l’éducation, notamment en son article L.551-1,
Vu les projets de convention ci-joints,
Vu l'avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive du 15 septembre 2026,
Sur proposition de la maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes des conventions en annexe,
décide
de conclure celles-ci avec les collèges Les Maillettes et La Boétie, représentés par les principaux d’établissement,
autorise
la Maire à signer lesdites conventions et toutes pièces afférentes.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.1.4 DEL26_065 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_066 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Murphy FUMU
Objet : Dispositif "tickets-loisirs" : aide régionale favorisant l'accès des jeunes aux Iles de loisirs
Pour favoriser l'accès du plus grand nombre de jeunes aux activités physiques, sportives pédagogiques et de loisirs et notamment aux sites régionaux de loisirs, la Région Île-de-France s'engage à faire une dotation de 512 tickets-loisirs d'une valeur unitaire de 6 euros utilisables du 9 avril 2026 au 31 décembre 2027.
Dans le cadre des activités organisées par son service jeunesse, la commune se propose de faire bénéficier de ce dispositif les jeunes moisséens âgés de 11 à 17 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29,
Vu le règlement d’intervention ticket-loisirs ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive du 15 septembre 2026,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_066 2/2
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
sollicite
du Conseil régional d’Île-de-France l'octroi de 512 « tickets-loisirs » d’une valeur de 6 € pour en faire bénéficier les moisséens âgés de 11 à 17 ans, dans le cadre des activités organisées par le service municipal jeunesse,
s'engage
à valoriser le soutien de la Région Île-de-France dans sa communication et à en informer les bénéficiaires,
autorise
la Maire à signer la convention et tout document utile à l’octroi de cette aide régionale.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_067 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Natacha RIODIN
Objet : Partenariat entre la ville de Moissy-Cramayel et le Théâtre-Sénart, Scène Nationale : convention pour la saison 2026-2027
Permettre à tous les publics d’avoir accès à la culture est un objectif partagé par le Théâtre-Sénart, Scène Nationale et la ville de Moissy-Cramayel.
Ainsi, dans le cadre de leurs activités, les services de la ville de Moissy-Cramayel et le Théâtre- Sénart, Scène Nationale souhaitent concourir conjointement à une meilleure intégration des publics en précarité ou souffrant d’isolement social, dans le cadre des spectacles, manifestations et actions artistiques.
La convention de partenariat proposée définit les engagements des parties et notamment les modalités de participation financière de la commune sur l’ensemble de la programmation de la saison 2026-2027.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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www.moissy-cramayel.fr Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
8.9 DEL26_067 2/2
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission Vie culturelle, éducative et sportive du 15 septembre 2026,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes de la convention à signer entre la ville de Moissy-Cramayel et le Théâtre-Sénart, Scène Nationale, dans le cadre d’un partenariat pour la saison 2026-2027 ;
précise
que les crédits seront imputés sur le budget communal 2027 ;
autorise
La Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
DEL26_068 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Quentin DEMON
Objet : Participation départementale au fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l'EPS au collège : convention 2025-2026
Dans le cadre des activités physiques et sportives pratiquées au sein des collèges Les Maillettes et La Boétie, la commune de Moissy-Cramayel met à disposition des locaux et matériels sportifs.
De son côté le Conseil Départemental de Seine-et-Marne participe financièrement aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS par les collèges.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal, une convention entre le Département, la Ville de Moissy-Cramayel et les collèges « Les Maillettes » et « La Boétie », stipulant d'une part, la participation financière départementale, d'autre part, les conditions dans lesquelles les équipements sportifs sont mis à disposition de ces établissements, ainsi que les droits et obligations en découlant pour chacune des parties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
DEL26_068 2/3
Vu l'avis de la commission vie culturelle, éducative et sportive du 15 septembre 2026,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de conclure avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne et les Établissements Publics Locaux d’Enseignements « Les Maillettes » et « La Boétie », une convention qui définit les modalités de la participation du Département aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au collège,
approuve
les termes de la convention ci-annexée,
sollicite
pour l'année scolaire 2025-2026, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, l'octroi d'un montant de 37 620€ au titre de la participation départementale aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs,
dit
que cette recette a été inscrite au budget 2026,
autorise
la Maire à signer la convention précitée et tous documents y afférant.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
DEL26_068 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
3.1.1 DEL26_069 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Acquisition d'un local commercial sis 17 place du Souvenir
Depuis plus de 40 ans, notre commune s'engage activement à préserver le caractère patrimonial et l’harmonie architecturale de son centre historique.
C’est ainsi que plusieurs biens immobiliers situés à proximité immédiate de la mairie ont été acquis : la Source, les Charmilles, la Roseraie, la Galerie, le pavillon informatique, la maison de la petite enfance et un immeuble situé à l’angle de l’avenue Jean-Jacques Fournier et de la rue de la Libération.
Ces locaux municipaux ont contribué à l’extension de la mairie et ont vocation à accueillir des services municipaux en réponse aux besoins croissants des habitants.
Compte tenu du caractère patrimonial et architectural de ce secteur classé au titre de la protection d'un bâtiment historique, il apparaît opportun d'envisager l'acquisition d’un local commercial situé
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Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
3.1.1 DEL26_069 2/3
au 17 place du Souvenir, d’une surface de 42 m² appartenant à la société civile immobilière LJNN représentée par Monsieur Lambert MIRANDE.
Après une phase de travaux et rénovation, l’acquisition de ce local commercial permettrait de maintenir l’identité patrimoniale du centre historique de Moissy-Cramayel, de favoriser son attractivité commerciale et d’accueillir des activités municipales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques et notamment son article L. 1111-1 ;
Vu la proposition d’achat de la ville en date du 1er septembre 2026 ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 29 mai 2026 ;
Considérant que Monsieur Lambert MIRANDE a mis en vente un local commercial d’une surface de 42m², située 17 place du Souvenir,
Considérant l’intérêt de conserver le cadre patrimonial et l’harmonie architecturale du centre historique de la commune,
Considérant la pression foncière existante sur les biens de caractère et les craintes de les voir disparaître,
Considérant qu’à la suite de la consultation de France Domaine et d’une négociation avec le vendeur, la commune souhaite acquérir ce local au prix de 150 000€,
Après avis de la Commission Finances, Administration et Lien citoyen, en date du 15 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve
l'acquisition d’un local commercial pour un montant de 150 000€, auxquels s’ajoutent les frais inhérents à cette acquisition,
prévoit
les crédits liés à cette acquisition dans le budget municipal de l'année 2026,
autorise
Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de cette affaire.
Cette délibération sera mise en œuvre dans le respect des règles d'urbanisme et des engagements pris par la commune en matière de préservation du patrimoine.
Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés
Ont voté contre : Mmes – MM. Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
3.1.1 DEL26_069 3/3
GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO,
DUEZ
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
7.10 DEL26_070 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Prise en charge des frais de restauration scolaire par la commune de Moissy- Cramayel pour des enfants scolarisés à Nandy : convention
Les élèves scolarisés au sein des dispositifs ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) présentent différents types de troubles : troubles des fonctions cognitives ou mentales, troubles spécifiques du langage et des apprentissages, troubles envahissants du développement (dont l’autisme), troubles moteurs, auditifs ou visuels, ainsi que des troubles multiples associés. Leur orientation en ULIS est décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Les ULIS permettent la mise en œuvre de ces projets en proposant un enseignement adapté aux besoins et aux capacités de chaque élève. Elles s’adressent aux élèves qui, malgré les aménagements pédagogiques existants, nécessitent un accompagnement spécifique, tout en bénéficiant, lorsque cela est possible, de temps d’inclusion en classe ordinaire.
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
7.10 DEL26_070 2/3
Dans ce cadre, l’affectation des élèves relève de l’Éducation nationale et non du choix des familles. Il en résulte que certains enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence.
Ainsi, un enfant, dont la famille réside sur le territoire communal, est inscrit dans un établissement scolaire de Nandy, et fréquente la restauration scolaire de la commune,
Afin de ne pas léser la famille à laquelle le tarif « extérieur à la commune» serait normalement appliqué par la commune d'accueil (Nandy), il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention liant les deux communes ayant pour objet la prise en charge, durant l'année scolaire 2026/2027 par la commune de Moissy-Cramayel, de la différence entre le coût appliqué par la commune d'accueil (Nandy) et celui qui devrait être appliqué par la commune de résidence (Moissy-Cramayel).
Ainsi, la famille réglera à la commune d’accueil un montant équivalent au tarif qui lui aurait été appliqué à Moissy-Cramayel (personnalisé en fonction du taux d’effort indexé sur son quotient familial).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention entre les villes de Nandy et Moissy-Cramayel faisant l’objet de la présente délibération et annexé à celle-ci,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration et Lien citoyen du 15 septembre 2026,
Le Conseil municipal
décide
de participer aux frais de restauration scolaire pour l’enfant moisséen scolarisé à Nandy pour l'année 2026/2027, à hauteur de la différence entre le tarif extérieur de Nandy et du tarif qui lui serait appliqué à Moissy-Cramayel en fonction de son quotient familial et du taux d’effort ;
dit
que tout nouvel enfant scolarisé en cours d'année 2026/2027 en classe spécialisée à Nandy sera automatiquement intégré à la convention ;
approuve
les termes de la convention passée entre les communes de Moissy-Cramayel et Nandy ;
invite
La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature# Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
7.10 DEL26_070 3/3
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
5.4.1 DEL26_071 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Groupe scolaire de Jatteau : modification du représentant du Conseil municipal aux conseils d'écoles
En application de l'article D411-1 du code de l'éducation, il est institué dans chaque établissement scolaire un conseil d’école. Composé sous la présidence du directeur d’école, il comprend :
- des représentants de la commune : d'une part, la Maire ou son représentant et d'autre part, un élu désigné par le Conseil municipal ;
- des représentants de l’Éducation Nationale (Professeurs, délégué départemental) ; - des représentants des parents d'élèves.
Par délibération en date du 30 mars 2026 référencée DEL26_025, le Conseil municipal a désigné ses représentants au sein des seize écoles de la commune.
Par courriel en date du 29 avril 2026, Madame Valérie REGANHA, élue représentante du Conseil municipal aux Conseils d’écoles maternelle et élémentaire de Jatteau nous a informé de sa
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
5.4.1 DEL26_071 2/3
démission du groupe majorité et de son souhait de ne siéger qu’au conseil d’administration du CCAS et à la commission action sociale.
Par conséquent, il convient de désigner un nouveau représentant du Conseil municipal au sein des Conseils d’écoles maternelle et élémentaire de Jatteau.
L'élection a lieu à bulletins secrets ou à mains levées, si l'unanimité des conseillers municipaux en décide ainsi.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour est organisé et l’élection a lieu à la majorité relative.
Sur proposition de la Maire,
Vu l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article D411-1 du Code de l’éducation,
Le Conseil municipal,
La Maire ayant fait appel de candidatures,
Considérant la candidature de Madame Betty CHAPPE pour siéger aux Conseils d’écoles de Jatteau,
Le Conseil municipal ayant accepté à l'unanimité le vote à main levée,
Constate
nombre d'abstentions : 6
nombre de suffrages exprimés : 27
majorité absolue : 14
A obtenu
Madame Betty CHAPPE : 27 voix
Madame, Betty CHAPPE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue par le Conseil municipal pour le représenter en tant que titulaire aux Conseils d'écoles maternelle et élémentaire de Jatteau.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO,
DUEZ Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
5.4.1 DEL26_071 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
5.3.4 DEL26_072 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT Grand Paris Sud) : désignation des représentants du Conseil municipal
Le Code général des impôts prévoit la création, entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT).
La CLECT intervient lorsqu’une compétence est transférée entre une commune et l’EPCI. Elle évalue alors le coût net des dépenses et des recettes liées à la compétence transférée, afin de déterminer l’impact financier du transfert pour la commune et l’EPCI.
Elle établit un rapport évaluant ce coût net, qui est ensuite approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux, selon les conditions de majorité prévues par le Code général des impôts. À défaut d’accord, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
5.3.4 DEL26_072 2/3
La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant. Pour les communes comptant entre 10 000 et 25 000 habitants, catégorie dans laquelle se situe Moissy-Cramayel, le nombre de représentants est fixé à deux.
La CLECT élit, parmi ses membres, son président et son vice-président.
Il convient donc que le Conseil municipal désigne ses deux représentants. Tout conseiller municipal peut être désigné, qu’il soit ou non conseiller communautaire.
La désignation intervient au scrutin secret, sauf décision unanime de ne pas y procéder.
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours de scrutin, un troisième tour est organisé et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Lorsque, pour chaque poste à pourvoir, une seule candidature a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par la Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2121-29, L2121-21 et L2121-33,
Vu l’article 1609 nonies C, IV, du Code général des impôts,
Vu la délibération du 26 mai 2026 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, portant approbation de la composition de la CLECT,
Considérant qu’il est nécessaire de désigner en son sein les deux membres qui représenteront le Conseil municipal,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
La Maire ayant procédé à un appel à candidatures pour chacun des deux sièges,
Sont constatées les candidatures suivantes :
- Monsieur Julien BÉRAUD
- Madame Betty CHAPPE
décide
à l’unanimité de procéder à un scrutin à mains levées pour ces désignations,
Ayant procédé aux opérations de vote,
constate
les résultats suivants :
nombre d'abstentions : 6 Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
5.3.4 DEL26_072 3/3
nombre de suffrages exprimés : 27
majorité absolue : 14
Ont obtenu
Monsieur Julien BÉRAUD : 27 voix
Madame Betty CHAPPE : 27 voix
Monsieur Julien BÉRAUD et Madame Betty CHAPPE sont déclarés élus pour représenter le Conseil municipal de la Commune de Moissy-Cramayel à la CLECT de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, COUTEAU, UMBA-OKAKO,
DUEZ
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
1.1.1 DEL26_073 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Constatation du transfert de propriété des biens appartenant " aux Pauvres de Moissy-Cramayel " au Centre Communal d’Action Sociale de Moissy-Cramayel
Par acte du 29 juillet 1788, le Marquis de Cramayel, soucieux d’assurer des revenus aux pauvres de la commune, avait décidé de leur consentir une donation portant sur un terrain agricole situé sur la commune de Combs-la-ville, au nord de Moissy-Cramayel. La donation désignait alors des administrateurs par leurs fonctions, dont subsistent aujourd’hui les représentants des fonctions de Maire et de Curé.
Pour permettre l’avancée des buttes édifiées près de la Francilienne (N104), cette terre reçue par donation a été, suivant acte du 16 mai 2003, échangée avec des parcelles de terres agricoles situées sur la commune d’Evry-Grégy-sur-Yerres et cadastrées 213 ZX n°6, 10 et 11 d’une contenance totale de 12,166 hectares.
La terminologie « les Pauvres de Moissy-Cramayel » ayant été supprimée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant sur la simplification et la clarification du droit, il y a lieu de constater afin de
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
1.1.1 DEL26_073 2/3
mieux répondre aux enjeux contemporains de solidarité, que l’entité juridique venant aux droits des pauvres de la commune est le Centre Communal d’Action Sociale de Moissy-Cramayel.
En effet, le Centre Communal d’Action Sociale de Moissy-Cramayel, dont les compétences sont définies par l’article L123-5 du code d’action sociale et des familles, a pour but d’accompagner les populations les plus fragiles et vulnérables.
A ce titre, il assure des missions comparables à celles pour lequel le don avait été consenti à l’origine. Par ailleurs, il dispose des compétences et des ressources nécessaires pour gérer le produit du fermage agricole de ce foncier.
Aussi, il est donc proposé de transférer le patrimoine des « Pauvres de Moissy-Cramayel » au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Moissy-Cramayel.
Considérant la volonté du Marquis de Cramayel de venir en aide aux personnes en situation de précarité ;
Considérant que la situation actuelle nécessite une adaptation contemporaine aux enjeux de solidarité ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale constitue l’entité juridique qui vient au droit des « Pauvres de Moissy-Cramayel » en raison de sa mission axée sur le soutien et l’accompagnement des publics vulnérables ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale par ses actions, représente un prolongement des intentions philanthropiques du Marquis de Cramayel visant à améliorer les conditions de vie des plus démunis ;
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale joue un rôle clé dans l’évaluation des besoins sociaux et la mise en place de dispositifs d’aide adaptés.
Le Curé de Moissy-Cramayel ayant été informé,
Sur proposition de la Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-19,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le plan cadastral des parcelles concernées annexé,
le Conseil municipal
décide
de constater le transfert au Centre Communal d’Action Sociale de Moissy-Cramayel de terres agricoles situées sur la commune d’Evry-Grégy-sur-Yerres et cadastrées 213 ZX n°6, 10 et 11 d’une contenance totale de 12,166 hectares appartenant aux « Pauvres de Moissy-Cramayel »,
précise Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
1.1.1 DEL26_073 3/3
que l’affectation du produit du fermage agricole sera assurée par le Centre Communal d’Action Sociale de Moissy-Cramayel, dont la Maire est présidente, en accord avec le curé de la paroisse et que l’acte constatant ce transfert sera signé par Madame la Maire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
5.6.2 DEL26_074 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Exercice du droit à la formation des élus municipaux
L'article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
En préambule, il convient de rappeler que la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a institué un droit individuel à la formation des élus (DIFE).
Ce dispositif permet à chaque élu de suivre, à son initiative, des formations en lien avec l'exercice de son mandat ou favorisant sa réinsertion professionnelle à l'issue de celui-ci. Il est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction des élus et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
À la date de la présente délibération, chaque élu acquiert des droits à formation d'un montant de 400 € par année de mandat, dans la limite d'un plafond de 800 €, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ces montants sont susceptibles d'évoluer en application des textes législatifs et réglementaires.
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
5.6.2 DEL26_074 2/4
La politique de formation de la Ville repose sur le principe selon lequel les élus mobilisent prioritairement leur droit individuel à la formation (DIFE), la participation financière de la Ville ayant vocation à intervenir en complément, lorsque cela est justifié par les nécessités de l'exercice du mandat.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités d'exercice de ce droit.
1 - Le droit à la formation des élus pris en charge par la collectivité.
Le droit à la formation est garanti à l'ensemble des membres du Conseil municipal, sans distinction liée à leur appartenance à la majorité ou à un groupe d'opposition, ni aux fonctions qu'ils exercent.
Les formations prises en charge par la Ville doivent être dispensées par un organisme bénéficiant d'un agrément délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales.
En complément du droit individuel à la formation des élus, la Ville inscrit chaque année au budget une enveloppe destinée à financer des formations présentant un intérêt direct pour l'exercice du mandat local, dans les conditions définies par la présente délibération.
Les élus salariés bénéficient également d’un congé de formation prévu par le Code général des collectivités territoriales afin de participer aux formations nécessaires à l'exercice de leur mandat. Ce congé fixé à 18 jours pour toute la durée du mandat est accordé dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2 - Les formations éligibles
Les formations susceptibles d'être prises en charge par la Ville doivent présenter un lien direct avec l'exercice du mandat local.
Elles peuvent notamment concerner :
• les fondamentaux de l'action publique locale : fonctionnement des collectivités territoriales, intercommunalité, environnement juridique des collectivités, finances publiques locales, etc. ;
• le statut de l'élu local et les modalités d'exercice du mandat électif ; • les politiques publiques locales, notamment en relation avec les délégations confiées aux élus ;
• les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat : prise de parole en public, conduite de réunion, communication, outils numériques, etc. ; • les formations relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les discriminations.
3 - Les demandes de formation
Toute demande de formation est formulée auprès du Cabinet de la Maire.
Elle doit être adressée au moins trente jours avant le début de la formation, sauf urgence dûment justifiée.
La demande comporte : Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
5.6.2 DEL26_074 3/4
• l'intitulé et le programme de la formation ;
• les dates et la durée de la formation ;
• le nom de l'organisme de formation ;
• le coût pédagogique ;
• une estimation des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, le cas échéant.
La Ville accuse réception de la demande et vérifie :
• que l'organisme de formation bénéficie de l'agrément délivré par le ministère chargé des collectivités territoriales ;
• que la formation présente un lien direct avec l'exercice du mandat ; • qu'elle entre dans les catégories de formations définies par la présente délibération ; • que les crédits budgétaires sont disponibles.
La décision est ensuite notifiée à l'élu.
4 - Les modalités de prise en charge financière
Sous réserve de l'accord préalable de la Ville, les dépenses de formation susceptibles d'être prises en charge comprennent :
• les frais d'enseignement correspondant au coût pédagogique de la formation ; • les frais de déplacement comprenant les frais de transport ainsi que les frais de séjour (hébergement et restauration), pris en charge dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, ou par tout texte qui viendrait s'y substituer ;
• la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, sur présentation des justificatifs nécessaires, dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le remboursement des dépenses engagées est effectué après réalisation de la formation et sur présentation des justificatifs correspondants.
5 - Les crédits consacrés à la formation
Il est proposé de fixer à 10.000 € le montant annuel des crédits consacrés à la formation des élus municipaux.
Cette enveloppe pourra être cependant ajustée lors de l'adoption de chaque délibération budgétaire en fonction des besoins recensés au vu de l'évolution des dépenses effectives ou en cas de variation du montant indemnitaire de référence.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 et
R.2123-12 à R.2123-22-2,
Vu la délibération n°DEL26_027 du 30 mars 2026 fixant le régime indemnitaire des élus municipaux avant majorations,
Vu la délibération n° DEL26_028 du 30 mars 2026 fixant le régime indemnitaire des élus municipaux avec majorations, Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
5.6.2 DEL26_074 4/4
Considérant que la formation constitue un élément essentiel du bon exercice du mandat local et contribue à la qualité de l'action publique,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
adopte
toutes les orientations développées ci-dessus pour l'exercice du droit à la formation des membres du Conseil municipal de Moissy-Cramayel ;
décide
l’inscription au budget d’un montant annuel prévisionnel des dépenses de formation, toutes natures de dépenses incluses, de 10 000,00 € à compter de 2027 ;
précise
que cette inscription pourra être cependant ajustée lors de l’adoption de chaque délibération budgétaire, en fonction des besoins recensés et au vu de l’évolution des dépenses effectives ou en cas de variation du montant indemnitaire de référence ;
dit
que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : N° de page 2026 ...
4.1 DEL26_075 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt six, le vingt huit septembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 18 septembre 2026 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 18 septembre 2026 En exercice : 33 Présents : 31 Votants : 33
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, BÉRAUD, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, CHAPPE, DELPY, TIRLOY, DEMON, MALISZEWICZ, KEVORKOFF, RACINE, KAOUANE, FERRARIO, CANARD, PELCA, FUMU, RIODIN, SOYER, ALAPETITE, MICHEL, LÉPICIER, MARIE-SAINTE, EYAMO, REGANHA, GARNIER, BARADJI, CHAUVIN, UMBA-OKAKO, DUEZ Absents représentés : Mmes – MM.
SOUDÉ représenté par BÉRAUD, COUTEAU représenté par DUEZ
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Abdelaziz ABDERRAHMANE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification du tableau des effectifs
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
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Conseil municipal du 28 septembre 2026 N° de page 2026 ...
4.1 DEL26_075 2/2
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Abdelaziz ABDERRAHMANE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Ville de Moissy-Cramayel
Conseil Municipal du 28 septembre 2026 DEL 26- Modification du tableau des effectifs-annexe
Mouvement du personnel
CRÉATIONS DE GRADES
Secteurs Grades
Effectifs
Date d’effet Temps incomplet
Nombre H. Hebdomad.
Direction Générale des Services
Égalité Hommes / Femmes Attaché 1 07/10/2026
Rénovation urbaine Attaché 1 07/10/2026
DGA Services à la Population
Pôle Éducation
Multi-accueil Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 01/11/2026
Pôle Animation du Territoire
Sport Adjoint d’animation 1 11h76 07/10/2026
DGA développement du territoire
Moyens Généraux Adjoint technique 1 34h30 01/11/2026
Temps
complet Conseil
municipal
du 28
septembre
2026
Note
technique
Direction des
Ressources
Humaines
Objet : Modification du tableau des effectifs
Tableau des créations de grades
Direction Générales des Services
Égalité Hommes / Femmes – Création d’un grade d’attaché à temps complet suite au départ en retraite d’un agent et son remplacement sur un autre grade.
Rénovation urbaine – Création d’un grade d’attaché à temps complet suite au départ en retraite d’un agent et son remplacement sur un autre grade.
DGA Services à la Population
Pôle Éducation
Multi-accueil – Création d’un grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet suite au départ en congé proche aidant d’un agent et son remplacement sur un autre grade.
Pôle Animation du Territoire
Sport – Création d’un grade d’adjoint d’animation à temps non complet à 11h76 suite à la demande de réintégration d’un agent après une période de mise en disponibilité de droit.
DGA Développement du Territoire
Moyens Généraux – Création d’un grade d’adjoint technique à temps non complet à 34h30 suite au changement de la durée hebdomadaire de l’agent.
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