Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AT 17 Affectation du résultat budget général 2
Déliberation - AT 32 AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET GENE
Déliberation - AT 14 Affectation du résultat exercice 2024 Bud
Déliberation - 13 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET GENERAL 2022
Déliberation - AT 43 Affectation du résultat de l'exercie 2025
Déliberation - AT 19 Affectation du résultat budgétaire 2024 Bu
Déliberation - AT 16 Budget primitif communal 2025 Budget géné
Déliberation - AT 23 Affectation du résultat budgétaire 2023 b
Déliberation - AT 13 Compte administratif 2024 Budget général
Déliberation - 17 AFFECTATION DU RESULTAT BUDGETAIRE 2022 BUDG
Déliberation - AT 38 Affectation du résultat de l'exercice 2025 budget général 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 38 Affectation du résultat de l'exercice 2025 budget général 2026)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le CET
ID : 025-212506323-20260428-DELIB382026-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 38/2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 24 avril 2026, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean-
Claude FILIPPONI.
Présents : MM. et MMES Jean-Claude FILIPPONI — Christian GARABEDIAN — Corinne PETER — Joël
BARTHOULOT -— Céline MASSON — Guillaume FRENAY — Manon ADOLPH — Joëlle PRETOT — Myriam
JACQUEMARD — Christian BEAUFILS — Emmanuel STEFFANN (arrivé à 20h08) — Alexandre NEMES —
Etienne VAUTRIN — Fabrice BELIN — Nadège ARNAUD -— Céline STEVENOT - Yvelise BERTHON — Julie
GINESTE — Philippe CHAMONAL — Patricia KOUASSI — Alexis THOMAS — Maxime CALLOIS
Absents - excusés: Madame Frédérique BENCETTI
Procurations : Madame Frédérique BENCETTI a donné procuration à Monsieur Maxime CALLOIS
Secrétaire : Céline STEVENOT
23 membres en exercice
21 membres présents à 18h30 puis 22 à partir de 20h08
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 4 mai 2026
Date de publication : 6 mai 2026
Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2025 — budget général 2026
Monsieur Christian GARABEDIAN expose au conseil municipal que l’article L.2311-5 du Code général
des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le
conseil municipal après constatation des résultats définitifs.
Selon le tableau transmis par le comptable public, l'exécution du budget de là commune pour l'exercice
2025 a donné lieu à la constatation des résultats suivants :
-___unexcédent de fonctionnement cumulé de 1 081 402,13 € ;
- un déficit d'investissement de 650 312,22 € ;
- un solde des restes à réaliser en investissement de — 336 383,36 €, soit un besoin de
financement total de la section d'investissement de 986 695,58 €.
La part du résultat cumulé de fonctionnement qui excède le besoin de financement de la section
d'investissement peut être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affectée en complément au
compte de réserve 1068 de la section d'investissement, soit simplement reportée en section de
fonctionnement (R002).
ll est proposé de reporter en section de fonctionnement le solde de l'excédent d'exploitation (après
déduction de cet abondement du compte 1068), ceci en application de la ventilation proposée par le
logiciel de la Direction générale des finances publiques.
1/2 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260428-DELIB382026-DE
C'est donc une somme de 94 706,55 € qu’il est proposé d'inscrire au compte 002.
Vu l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le tableau transmis par le comptable public constatant les résultats de l'exercice 2025 ;
Considérant que la ventilation proposée par le logiciel de la Direction générale des finances publiques
prévoit le report en section de fonctionnement du solde de l'excédent d'exploitation (après déduction
de cet abondement du compte 1068) ;
L’exposé de Monsieur Christian GARABEDIAN entendu, et après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à lunanimité des membres présents et représentés, décide :
- d’affecter la somme de 986 695,58 € en réserve au compte 1068 (recettes
d'investissement) ;
- de reporter la somme de 94 706,55 € en section de fonctionnement au compte 002
(recettes) sur l'exercice 2026 ;
- de reprendre le déficit d'investissement de clôture, soit 650 312,22 €, en report de
dépenses à la section d'investissement au compte 001 sur l'exercice 2026.
Pièce jointe : Tableau transmis par le comptable public
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Claude FILIPPONI
2/2