Procès Verbal - PV CM 27.02.2023

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Procès Verbal - PV CM 27.02.2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Justice et droit, 1 place Charles Mourier res @ 0466 773002 © mairic@vile-quissac:rr @ 0466 775631

DÉPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE QUISSAC

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 27 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est réuni à la mairie au nombre

prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.

Date de convocation : le 20 février 2023

Date d'affichage : le 20 février 2023

Conseillers en exercice : 23

Présents : 13

Votants : 13+3 = 16

Votants par procuration : 3

Absents excusés : 7

Présents :

Serge CATHALA — Martine AUBERT — Mireille BARBIER — Alain BOUCHERIGUENE — Isabelle BRUNEL — Bernard GUERIN — Philippe GRAILHE

— Jeannette SANCHEZ — Johan FIORENZANO — Robert CHAZEL — Stéphane DUPUY — Catherine MARTIN — Julien PERRY

Procurations :

Roger HERNANDEZ à Serge CATHALA

Jean PELAPRAT à Isabelle BRUNEL

Laëtitia LE ROUX à Julien PERRY

Absents excusés :

Laurence THEROND — Olivier VINCANT — Florie PIACENTINO — Amélie MARCAILLE — Sandrine ROTTE — Nicolas DREVON -— Claudine CHAUDOREILLE

Secrétaire de séance :

Jeannette SANCHEZ

Début de séance : 19h00Délibération n°016/2023 : Budget Eau: Résultat d'exécution du budget 2022 et

affectation du résultat 2023

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN explique qu’en rapprochant les sections, il est constaté :

RESULTATS 2022

Excédent d'exploitation + 232

684.52 € Excédent d'investissement

+ 407 505.80 € Solde global de clôture

+ 640 190.32 €

En tenant compte des excédents, il propose de les affecter conformément au tableau de reprise des résultats ci- après :

AFFECTATION 2023

Résultat d'exploitation reporté 002 (recettes) 232

684.52 € Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 001 (recettes) 407 505.80 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,

Après avoir approuvé le compte d'exploitation 2022 du budget de l’eau de la commune de Quissac dans les mêmes termes

que le compte de gestion 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité

° Le résultat de l'exercice 2022 du budget de l’eau de la commune de Quissac comme suit :

RESULTATS 2022

Excédent d'exploitation + 232

684.52 € Excédent d'investissement

+ 407 505.80 € Solde global de clôture

+ 640 190.32 €

DECIDE à l’unanimité

° De l'affectation ci-après pour l'exercice 2023 sur le budget de l’eau de la commune de Quissac :

AFFECTATION 2023

Résultat d'exploitation reporté 002 (recettes) 232

684.52 € Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 001 (recettes) 407 505.80 €

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Le Président de séance, La secrétaire

de séance, Bernard GUERIN

Jeannette SANCHEZ

Certifiée exécutoire compte-tenu :

de la transmission en sous-préfecture le 02/03/2023

de la publication le 02/03/2023 1 place Charles Mourier 30260 Quissac @ 0265 77 3002 © mairie@ville-quissac.fr @ 04 66 7756 31

DÉPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE QUISSAC

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 27 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février, à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s'est réuni à la mairie

au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.

Date de convocation : le 20 février 2023

Date d'affichage : le 20 février 2023

Conseillers en exercice : 23

Présents : 13

Votants : 13+3 = 16

Votants par procuration : 3

Absents excusés : 7

Présents :

Serge CATHALA — Martine AUBERT — Mireille BARBIER — Alain BOUCHERIGUENE — Isabelle BRUNEL — Bernard GUERIN — Philippe GRAILHE

— Jeannette SANCHEZ — Johan FIORENZANO — Robert CHAZEL — Stéphane DUPUY - Catherine MARTIN — Julien PERRY

Procurations :

Roger HERNANDEZ à Serge CATHALA

Jean PELAPRAT à Isabelle BRUNEL

Laëtitia LE ROUX à Julien PERRY

Absents excusés :

Laurence THEROND — Olivier VINCANT — Florie PIACENTINO — Amélie MARCAILLE — Sandrine ROTTE — Nicolas DREVON — Claudine CHAUDOREILLE

Secrétaire de séance :

Jeannette SANCHEZ

Début de séance : 19h00Délibération n°008/2023 : Approbation du conseil municipal du 30 janvier 2023 Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA rappelle que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2023 a été envoyé à tous les conseillers municipaux.

Il précise qu'aucune observation n’est parvenue en mairie à ce jour.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

° Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 janvier 2023

Délibération n°009/2023 : Election d’un Président de séance

Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA propose de désigner un Président de séance pour présenter les questions de l’ordre du jour relatives au vote

des comptes administratifs de la commune.

Bernard GUERIN 2°" adjoint se présente.

Le conseil municipal ;

Vu les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 du CGCT relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le Maire

de la commune pour présider au vote des comptes administratifs de la collectivité,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité

e De désigner Bernard GUERIN, 2ème adjoint, en qualité de rapporteur et de Président de séance pour le vote des différents

comptes de l'exercice 2022

Délibération n°010/2023 : Vote du compte de gestion 2022 du Budget Principal Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 du budget principal

(période du 1er Janvier au 31 Décembre 2022), a été réalisée par la Trésorière municipale et que le compte de gestion établi par cette dernière

est conforme au compte administratif de la commune de

Quissac.

Il ajoute que la Trésorière a transmis à la commune, son compte de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait obligation.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12,

Vu le compte de gestion rendu par Madame Elodie HERNANDEZ, Trésorière des finances publiques, qui retrace les recettes et dépenses au 31 décembre

2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimitée Le compte de gestion du budget principal de la Trésorière pour l’exercice 2022 dont les résultats définitifs sont égaux

à ceux du compte administratif du Maire qui présente les résultats globaux de clôture

suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2 895 089.96 € 2 367 162.12 €

RECETTES 2 643 847.46 € 3342750.71€

RESULTATS GLOBAUX -__251242.50€ + 975 588.59 €

Délibération n°011/2023 : Vote du compte administratif 2022 du Budget Principal Rapporteur Bernard GUERIN

| Annexe 1 Bernard GUERIN expose au conseil municipal les conditions d'exécution du Budget principal 2022 de la commune de Quissac.

Il donne lecture des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement et développe l'analyse financière de l'exercice.

Serge CATHALA quitte la séance. Bernard GUERIN propose de passer au vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,

Considérant que Monsieur Bernard GUERIN, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Serge CATHALA, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Bernard GUERIN pour le vote du

compte administratif,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 avril 2022 approuvant le Budget principal Primitif de l'exercice 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

Serge CATHALA, Maire, ne participe pas au vote

e Le compte Administratif 2022 du budget principal de la commune de Quissac, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses (a) 2 367 162.12

€ Recettes (b)

3342750.71€ Résultat de fonctionnement

(c=b-a) +975 588.59 €

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d)

0€ Résultat de clôture

2022 (e=c+d) + 975 588.59 €

INVESTISSEMENT

Dépenses (a) 2 895 089.96

€ Recettes (b)

2 608 059.90 € Solde

d'exécution (c=b-a) - 287 030.06 €

Solde d'exécution d'investissement reporté N-1 (d) +35

787.56 € Résultat de

clôture 2022 (e=c+d) - 251 242.50 €

Restes à réaliser 2022 Dépenses

413 000.00 € Restes

à réaliser 2022 Recettes 278 000.00

€ |

Serge CATHALA rejoint la séance.Délibération n°012/2023 : Budget Principal : Résultat d'exécution du budget 2022 et

affectation du résultat 2023

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN explique qu’en rapprochant les sections, il est constaté :

RESULTATS 2022

Excédent de fonctionnement + 975 588.59 €

Déficit d'investissement - 251 242.50 €

Solde global de clôture + 724 346.09 €

En tenant compte du besoin de financement de l'investissement, il est proposé d’affecter l'excédent de

fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

AFFECTATION 2023

Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 (recettes) 975 588.59

€ Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 001 (dépenses) 251 242.50 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29,

L.2122-31,

Après avoir approuvé le compte administratif 2022 du budget principal de la commune de Quissac dans les mêmes termes

que le compte de gestion 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité

e Le résultat de l'exercice 2022 du budget principal de la commune de Quissac comme suit :

RESULTATS 2022

Excédent de fonctionnement + 975 588.59 €

Déficit d'investissement - 251 242,50 €

Solde global de clôture + 724 346.09 €

DECIDE à l’unanimité

e De l'affectation ci-après pour l'exercice 2022 sur le budget principal de la commune de Quissac :

AFFECTATION 2023

Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 (recettes)

975 588.59 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (dépenses) 251 242.50 € Délibération n°013/2023 : Bilan des cessions et acquisitions immobilières opérées par

la commune de Quissac pour l’année 2022

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN explique que l’article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions

et des cessions immobilières effectuées par des communes de plus de 2.000 habitants et par des établissements publics devra donner lieu, chaque année, à une délibération de l'assemblée délibérante, qui sera

annexée au compte administratif.

Dès lors, en application de ce dispositif législatif, le conseil municipal de la commune Quissac est appelé à délibérer tous les ans sur le bilan de ses

opérations immobilières.

4Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune, il est rappelé qu’au cours de

l’année 2022, la commune a procédé à la régularisation de 2 actes authentiques à savoir :

NATURE LOCALISATION SURFACE | ACQUEREUR PRIX MOTIF

AP 149 3 Commune Création caserne de sapeurs-

BÉQUISITION La Plaine du Pont + #60 de Quissac FTHOSE pompiers

ACQUISITION AW 642 ï Commune

Local de stockage pour le i 25 m? . .63 :. Ba voie de

205 Chemin de sm de Quissac HIPESLGRE matériel communal préemption campagne

Le conseil municipal, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

e _Le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2022 qui sera annexé au compte administratif 2022 de la commune

Délibération n°014/2023 : Vote du compte de gestion 2022 du Budget Eau Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022 du budget de l’eau (période

du 1er Janvier au 31 Décembre 2022), a été réalisée par la Trésorière municipale et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte d'exploitation de la commune de

Quissac.

Il ajoute que la Trésorière a transmis à la commune, son compte de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait obligation.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12,

Vu le compte de gestion rendu par Madame Elodie HERNANDEZ, Trésorière des finances publiques, qui retrace les recettes et dépenses au

31 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

e Le compte de gestion du budget de l’eau de la Trésorière pour l'exercice 2022 dont les résultats définitifs

sont égaux à ceux du compte d'exploitation du Maire qui présente les résultats globaux de clôture

suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 308 921.03 € 378 855.08 €

RECETTES 716 426.83 € 611 539.60 €

RESULTATS GLOBAUX + 407 505.80 € + 232 684.52 €

Délibération n°015/2023 : Vote

du compte d'exploitation 2022 du Budget Eau

Rapporteur Bernard GUERIN

Annexe 2

on

Bernard GUERIN expose au conseil municipal les conditions d'exécution du Budget de l’eau 2022 de la commune de Quissac. Il donne lecture des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement et développe l'analyse financière de l’exercice.

Serge CATHALA quitte ja séance. Bernard GUERIN propose de passer au vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles

L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,

Considérant que Monsieur Bernard GUERIN, a été désigné pour présider la

séance lors de l’adoption du compte d'exploitation,

Considérant que Monsieur Serge CATHALA, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Bernard GUERIN pour le vote du compte

d'exploitation,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 avril 2022

approuvant le Budget de l’eau de l'exercice 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

Serge CATHALA, Maire, ne Participe pas au vote

e Le compte d'exploitation 2022 du budget de l’eau de la commune de Quissac, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses (a)

378 855.08 € Recettes (b)

411 539,60 € Résultat de fonctionnement

{c=h-a) + 32 684,52 €

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d)

+ 200 000.00 € Résultat de clôture 2022 {e=c+d)

+ 232 684,52 €

INVESTISSEMENT

Dépenses (a)

308 921.03 € Recettes (b)

376 641.88 € Solde d'exécution (c=b-a)

+6772085€ Solde d'exécution d'investissement

reporté N-1 (d) + 339 784.95 €

Résultat de clôture 2022 (e=c+d)

+407 505.80 € Restes à réaliser 2022 Dépenses

200 000.00 € Restes à réaliser 2022 Recettes

80 000.00 € | Serge CATHALA rejoint la séance,

Bernard GUERIN explique qu’en rapprochant les sections, il est constaté :

RESULTATS 2022

Excédent d'exploitation

+ 232 684,52 € Excédent d'investissement

+ 407 505.80 € Solde global de clôture

+ 640 190.32 € | En tenant compte des excédents, il propose de les affecter conformément au tableau de reprise des résultats ci- après : AFFECTATION 2023

Résultat d'exploitation reporté 002 (recettes) 232 684,52 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (recettes) 407 505.80 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29,

L.2122-31,

Après avoir approuvé le compte d'exploitation 2022 du budget de l’eau de la commune de Quissac dans les

mêmes termes que le compte de gestion 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l'unanimité

e _Le résultat de l’exercice 2022 du budget de l’eau de la commune de Quissac comme suit :

RESULTATS 2022

Excédent d'exploitation +232 684,52 €

Excédent d'investissement + 407 505.80 €

Solde global de clôture + 640 190.32 €

DECIDE à l’unanimité

+ De l'affectation ci-après pour l'exercice 2023 sur le budget de l'eau de la commune de Quissac :

AFFECTATION 2023

Résultat d'exploitation reporté 002 (recettes) 232 684.52 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (recettes) 407 505.80 €

Rapporteur Be

Bernard GUERIN informe le conseil! municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2022

du budget de l'assainissement {période du 1er Janvier au 31 Décembre 2022), a été réalisée par la Trésorière

municipale et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte d'exploitation de la

commune de Quissac.

Il'ajoute que la Trésorière a transmis à la commune, son compte de gestion avant le premier juin comme la loi lui

en fait obligation.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12,

Vu le compte de gestion rendu par Madame Elodie HERNANDEZ, Trésorière des finances publiques, qui retrace les

recettes et dépenses au 31 décembre 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

+ Le compte de gestion du budget de l'assainissement de la Trésorière pour l’exercice 2022 dont les

résultats définitifs sont égaux à ceux du compte d'exploitation du Maire qui présente les résultats globaux

de clôture suivants :

F INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES 324 416.71 € 291

071.29€ RECETTES

243 879.25 € 368 864.15 €

RESULTATS GLOBAUX -80537.46 € +77 792.86

€ |

Délibération n°018/2023: Vote du compte d'exploitation 2022 du Budget

Assainissement

Rapporteur Bernard GUERIN { Annexes

j É usé #

Bernard GUERIN expose au conseil municipal les conditions d'exécution du Budget de l’assainissement 2022 de la commune de Quissac.

Il donne lecture des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement et développe l'analyse financière de l'exercice.

Serge CATHALA quitte la séance. Bernard GUERIN propose de passer au vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,

Considérant que Monsieur Bernard GUERIN, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte d'exploitation,

Considérant que Monsieur Serge CATHALA, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Bernard GUERIN pour le vote du compte

d'exploitation,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 avril 2022 approuvant le Budget de l'assainissement

de l'exercice 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité

Serge CATHALA, Maire, ne participe pas au vote

° Le compte d’exploitation 2022 du budget de l’assainissement de la commune de Quissac, comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses (a) 291 071.29

€ Recettes (b)

368 864.15 € Résultat de fonctionnement

(c=b-a) +77 792.86 €

Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d)

0€ Résultat de clôture 2022 (e=c+d)

+77 792.86 €

INVESTISSEMENT

Dépenses (a) 324 088.52

€ Recettes (b)

243 879.25 € Solde d'exécution

(c=b-a) - 80 209.27 €

Solde d'exécution d'investissement reporté N-1 (d) - 328.19

€ Résultat de clôture 2022 (e=c+d)

-80537.46 € Restes à

réaliser 2022 Dépenses 81 200.00

€ Restes à réaliser 2022

Recettes 84 000.00 € |

Serge CATHALA rejoint la séance.Délibération n°019/2023 : Budget Assainissement : Résultat d'exécution du budget 2022 et affectation du

résultat 2023

Rapporteur Bernard GUERIN

Bernard GUERIN explique qu’en rapprochant les sections, il est constaté :

RESULTATS 2022

Excédent d'exploitation

+77 792.86 € Déficit d'investissement

-80537.46 € [Solde global de clôture

- 2744.60 €

En tenant compte des excédents, il propose de les affecter conformément au tableau de reprise des résultats ci- après :

AFFECTATION 2023

Excédent d'exploitation capitalisé 1068 (recettes)

77 792.86 € Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté 001 (dépenses) 80 537.46 €

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,

Après avoir approuvé le compte d'exploitation 2022 du budget de l'assainissement de la commune de Quissac dans les mêmes termes

que le compte de gestion 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

ARRETE à l’unanimité

e Le résultat de l’exercice 2022 du budget de l'assainissement de la commune de Quissac comme suit :

RESULTATS 2022

Excédent d'exploitation

+77 792.86 € Déficit d'investissement

-80537.46 € | Solde global de clôture

- 2744.60 €

DECIDE à l’unanimité

+ De l’affectation ci-après pour l'exercice 2023 sur le budget de l'assainissement de la commune de

Quissac :

AFFECTATION 2023

Excédent d'exploitation capitalisé 1068 (recettes)

77 792.86 € Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 001 (dépenses) 80 537.46 €

Délibération n°020/2023 : Approbation des tarifs relatifs à l’assainissement collectif et à l’eau potable à compter

du 01/01/2023

Rapporteur : Bernard GUERIN

Bernard GUERIN rappelle que les services de l’eau et de l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, ce qui leur

confère une autonomie financière propre. Leur financement repose sur une taxation du prix de l’eau.

Le service assainissement collectif est exploité sous forme de Délégation de Service Public. Le service eau potable est exploité en régie directe par la commune.

Le concessionnaire et la commune équilibrent leurs budgets grâce au prix de l’eau et de l’assainissement.

Il faut donc chaque année que la commune fixe un coût de service qui puisse satisfaire aux besoins de fonctionnement de ses services,

ce sont les prix résultants des coûts de service qui vous sont proposés ci-après.

Les tarifs permettant le paiement du délégataire sont fixés au sein même

des contrats de délégation et actualisés automatiquement tous les

ans via Ja formule de révision.

Les tarifs présentés ci-dessous permettent le financement des frais de fonctionnement des services et des investissements. Ces tarifs seront applicables

à partir du 1° janvier 2023.

Les tarifs 2023 fixés par la commune (redevance communale) et l'agence de l'eau (modernisation des réseaux) sont inchangés ; ce sont

les tarifs de VEOLIA qui augmentent :

| ASSAINISSEMENT COLLECTIF 16%)

DESIGNATION TARIFS HT 2022 | TARIFS HT 2023

Abonnement annuel

(Reversé à VEOLIA)

Assainissement eau usée

(Reversé à VEOLIA)

Redevance communale

21.13 € 23.72 €

1.1833 €/m3 1.3284 €/m3

(Reversée à la commune) 0.59 €/m3 0.59 €/m3 Modernisation des réseaux 0.16 €/m3 0.16 €/m3 (Reversée à l’agence de | eau) Montant facture annuelle pour 120 m3. |. 25312€ -F:.-273.12€ Es Les tarifs 2023 fixés par la commune et l'agence de l’eau sont inchangés par rapport à 2022 :

EAU POTABLE (na55 %) Fri

TARIFS HT TARIFS HT DÉSIGNATION 2022

2023

Abonnement annuel 58.00 € 58.00

€ {Reversé à la commune)

| 1 à 60 m3/an 1.11 €/m3 1.11 €/m3

Consommation eau 61 à 120 m3/an 1.21 €/m3

1.21 €/m3 Suble m

121 à 180 m3/an 1.25 €/m3 1.25 €/m3 porane

181 à 240 m3/an 1.29 €/m3 1.29 €/m3 {Reversée à la commune) À partir de 241

m3/an 1.34 €/m3 1.34 €/m3

Redevance lutte contre la pollution domestique 0.28 €/m3 0.28

€/m3 (Reversée à l’agence de f eau)

Redevance prélèvement sur la ressource en eau 0.1257 €/m3 0.1257

€/m3 (Reversée à l'agence de | eau)

Montant facture annuelle pour 120 m3 245.884 € 245.884

€

10 Les tarifs 2023 fixés par la commune sont inchangés par rapport à 2022 :

DESIGNATION PRIX UNITAIRE TTC

Mise en service abonnement à 5

- 50€ (Relève de l'index par le service)

Mutation adresse abonné 50€

{Relève de l'index par le service)

Mise hors service branchement k

14 : 75€ (Dépose du compteur et fermeture de la bouche à clé par le service)

Mise en service branchement et abonnement diamètre 0.15

; x . 75€ (Pose d’un compteur et ouverture de la bouche à clé par

le service)

Mise en service branchement et abonnement diamètre supérieur à 0.15

. , s : Sur devis (Pose d’un compteur et ouverture

de la bouche à clé par le service)

Remplacement d’un compteur diamètre 0.15 75€

{Détérioré ou mal protégé par l’abonné)

Remplacement d’un compteur diamètre supérieur à 0.15 . Lines

4 : 4 Sur devis {Détérioré ou mal protégé par | abonné)

_|

Le conseil municipal,

Considérant les modifications de tarifs proposées ;

Considérant la nécessité d’équilibrer les budgets annexes Eau et assainissement ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

+ D’adopter les tarifs 2023 d’eau potable et d'assainissement collectif selon les grilles tarifaires et les conditions précitées

Rapporteur Bernard GUERIN

L'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget de

la commune n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à ladoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts {hors reste-à-réaliser) au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. l'est précisé que cette autorisation

ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ;

11Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 7 avril 2022 approuvant le Budget principal Primitif de

l'exercice 2022 ;

Considérant la nécessité avant le vote du budget 2023, de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

e D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice 2022 comme suit :

[ CHAPITRES Crédits votés au BP 2022

Crédits pouvant être ouverts avant

le vote du BP 2023 20 — Immobilisation incorporelles

33 000.00 € 8 250.00 €

204 — Subventions d'équipement versées 117 000.00 €

29 250.00 € 21- Immobilisations corporelles

3 093 086.87 € 773271.71€

Total 810 771.71 €

Délibération n°022/2023 : Mise en place de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Rapporteur Bernard GUERIN

Les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettent au conseil municipal de la ville de Quissac d’assujettir

les logements vacants à la taxe d'habitation (TH).

Selon la règlementation, les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions

prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux

années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.

Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 Ane sont pas applicables. Toutefois, sont

exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués

sous conditions de ressources. Des exonérations

s'appliquent pour les logements qui sont en travaux ou en vente.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la Vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le taux de la THLV est le même que celui de la TH soit 12.60%.

Considérant la forte demande foncière en termes de logements sur la commune de Quissac et afin d'inciter l’occupation, il est proposé d’assujettir

les logements vacants à la taxe d'habitation au taux de 12.60%.

Julien PERRY demande comment sont recensés les logements vacants.

Serge CATHALA répond que ce sont les services fiscaux qui classent les logements vacants en croisant les taxes d'habitations secondaires

et principales. Il ajoute que les policiers municipaux ont recensé 86 logements sur la commune.

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

12 DECIDE à la majorité

{Abstention de Robert CHAZEL)

+ D'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation au taux de 12,60%

+ De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

°__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Robert CHAZEL rappelle les modalités du programme :

Le programme « Ravalement de façades », dont l'objectif est ja redynamisation et la modernisation du centre- ville, est une action simple et immédiate

qui participe à l’'embellissement du cadre architectural.

Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l'identité et de l'attractivité de Quissac. Afin d'encourager les Propriétaires à

s'engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Quissac a mis en œuvre un système d'aide incitative.

Localisation :

Quartier de vièle, rue du Camp neuf, rue du docteur Rocheblave, avenue du

11 novembre, place Charles Mourier, rue du pont, place de Garonne,

traverse du Moulin, place de l'Hôtel des trois rois, la chaussée, Faubourg du

Pont, rue du chemin neuf, route de Sauve, impasse Beauregard,

route de Montpellier, route de Sommières, avenue de la Gare, place

Emile Coste, traverse des canards, impasse du Vidourle, impasse du Faubourg, traverse de l’enclos

Type de façades :

Façades principales en aplomb sur rue et le domaine public, dans la limite de 150 m2

Nature des travaux :

- rejointoiement de pierres ou enduit traditionnel

- peinture ou badigeon {choix des coloris par le technicien, en fonction de l’environnement)

Montant de la subvention Municipale :

- 22,87 € / m° de rejointoiement de pierres où d’enduit traditionnel

- 2,62 €/m?de peinture ou badigeon

Robert CHAZEL propose d'approuver le dossier de demande de subvention complet suivant : Monsieur Christophe FABRE

Immeuble situé 4 Route de Sauve

Montant de la subvention : 115 m2 x 22.87 € = 2 630.05 €

Considérant la demande de subvention de Monsieur Christophe FABRE dans le cadre de travaux de ravalement de façades,

Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l'opération, Considérant que le dossier de

demande de subvention est complet,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité

+ L’octroi d’une subvention de 2 630.05 € à Monsieur Christophe FABRE pour

les travaux de réhabilitation de l'immeuble situé 4 Route

de Sauve

+ Précise que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures

acquittées.

13Délibération n°024/2023 : Demande de subvention d'investissement auprès de l'Etat dans le cadre du

Fonds vert pour les travaux de rénovation des sources énergivores de

l’éclairage public |

Rapporteur Serge CATHALA

Serge CATHALA rappelle que la commune porte le projet d'amélioration de son parc d'éclairage public, notamment le long de la RD 999 pour sécuriser

la traversée de la commune, réduire les nuisances lumineuses

envers la faune et la flore, limiter la pollution, et pour finir, limiter les dépenses énergétiques.

Ce programme de travaux impacte 4 armoires de commande (n°10, 13, 18 et 21) pour la traversée de la commune. 32

points lumineux sont concernés par la rénovation, il s’agit de luminaires vétustes et énergivores. Ils seront remplacés par des luminaires de type routier

en technologie Led.

Les nouveaux luminaires projetés sont conformes à l'arrêté technique du 27 décembre 2018 concernant la limitation des nuisances lumineuses.

L'économie engendrée par cette opération est de 81.33 % sur les points lumineux rénovés.

L'estimation des travaux de ce projet s'élèvent à la somme de 49 738.00 € HT.

Le Conseil municipal,

Considérant le projet éligible et les besoins de la commune,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité

e __ D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES Montants HT RECETTES Montants

HT Taux subv.

Travaux 49 738.00 € | FONDS VERT 29 843.00

€ 60%

SMEG 9 948.00 € 20%

Montant total HT 49 738.00 € | Montant total HT 39 791.00

€ 80%

AUTOFINANCEMENT COMMUNE 9 947.00 € 20%

e De solliciter l'Etat pour une demande de subvention dans le cadre du fonds vert ° De s'engager

à réunir sa part contributive 5

+ D'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h40.

La secrétaire de séance,

Jeannette SANCHEZ

Le Président de séance,

Bernard GUERIN

14