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Procès Verbal - PV CM 27.02.2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Quissac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.02.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Économie et finances,
1 place Charles Mourier ÉD bnses @ 0465773002 © mairie@ville-quissac.fr
© 0466 7756 31
DÉPARTEMENT DU GARD
MAIRIE DE QUISSAC
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février, à 19h, le Conseil Municipal de la Commune de QUISSAC s’est réuni à la
mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Serge CATHALA, Maire de Quissac.
Date de convocation : le 20 février 2025
Date d’affichage : le 20 février 2025
Conseillers en exercice : 20
Présents : 14
Votants : 14+1 =15
Votants par procuration : 1
Absents excusés : 5
Présents :
Serge CATHALA — Martine AUBERT — Alain BOUCHERIGUENE — Isabelle BRUNEL — Philippe GRAILHE — Jeannette SANCHEZ
— Johan FIORENZANO — Robert CHAZEL — Olivier VINCANT — Catherine MARTIN — Julien PERRY — Nicolas DREVON -— Jean
PELAPRAT — Laëtitia LE ROUX
Procurations :
Claudine CHAUDOREILLE à Philippe GRAILHE
Absents excusés :
Laurence THEROND -— Stéphane DUPUY-— Florie PIACENTINO — Amélie MARCAILLE — Sandrine ROTTE
Secrétaire de séance :
Jeannette SANCHEZ
Début de séance : 19h00 Serge CATHALA informe que la Délibération n°017/2025 : Débat sur le rapport triennal de l’artificialisation des sols est
retirée car des vérifications supplémentaires ont été demandées à l’agence d'urbanisme. La délibération sera proposée lors du prochain conseil municipal.
Délibération n°001/2025 : Approbation du conseil municipal du 9 décembre 2024
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA rappelle que le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2024 a été envoyé à tous les conseillers municipaux.
Il précise qu'aucune observation n’est parvenue en mairie à ce jour.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
e Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2024
Délibération n°002/2025 : Election d’un Président de séance
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA propose de désigner un Président de séance pour le vote des comptes administratifs de la commune. Martine AUBERT 1° adjointe se présente.
Le conseil municipal ;
Vu les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 du CGCT relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le
Maire de la commune pour présider au vote des comptes administratifs de la collectivité,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l’unanimité
e De désigner Martine AUBERT, 1°" adjointe, en qualité de Présidente de séance pour le vote des comptes
administratifs de l'exercice 2024
Délibération n°003/2025 : Vote du compte de gestion 2024 du Budget Principal
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2024 du
budget principal (période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024), a été réalisée par la Trésorière municipale et que le
compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de la commune de Quissac.
Il ajoute que la Trésorière a transmis à la commune, son compte de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait
obligation.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12,
Vu le compte de gestion rendu par Madame Elodie HERNANDEZ, Trésorière des finances publiques, qui retrace les recettes et dépenses au 31 décembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
e Le compte de gestion du budget principal de la Trésorière pour l’exercice 2024 dont les résultats définitifs sont
égaux à ceux du compte administratif du Maire qui présente les résultats globaux de clôture suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 540 554.20 € 2 562 203.34 €
RECETTES 1 798 527.61 € 3 731 430.24 €
RESULTATS GLOBAUX +257 973.41 € + 1 169 226.90 €
Délibération n°004/2025 : Vote du compte administratif 2024 du Budget Principal
Rapporteur Serge CATHALA | Annexe 1 |
Serge CATHALA expose au conseil municipal les conditions d'exécution du Budget principal 2024 de la commune de
Quissac.
Il donne lecture des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement et développe l'analyse financière de
l'exercice.
Nicolas DREVON demande pourquoi la participation annuelle au SIRP du Coutach a baissé de 73 500 €. Serge CATHALA
lui répond que cette baisse a été réalisée grâce à la réorganisation du personnel.
Nicolas DREVON demande quelle est l’origine du déficit d'investissement. Serge CATHALA répond que des subventions
restent en encaisser et notamment pour l’opération de la médiathèque.
Julien PERRY relève le faible taux d'endettement de la commune du fait d’une gestion saine des finances communales.
Serge CATHALA quitte la séance.
Martine AUBERT propose de passer au vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,
Considérant que Madame Martine AUBERT, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte
administratif,
Considérant que Monsieur Serge CATHALA, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Martine AUBERT
pour le vote du compte administratif,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 4 avril 2024 approuvant le Budget principal Primitif
de l’exercice 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
Serge CATHALA, Maire, ne participe pas au vote
e Le compte Administratif 2024 du budget principal de la commune de Quissac, comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses (a) 2 562 203.34 € Recettes (b) 3 731 430.24 €
Résultat de fonctionnement (c=b-a) + 1 169 226.90 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) 0€
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) + 1 169 226.90 €
INVESTISSEMENT
Dépenses (a) 1 540 554.20 €
Recettes (b) 1798 527.61 €
Solde d’exécution (c=b-a) + 257 973.41 €
Solde d'exécution d'investissement reporté N-1 (d) - 593 844.59 €
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) - 335 871.18 €
Restes à réaliser 2024 Dépenses 45 000.00 €
Restes à réaliser 2024 Recettes 201 800.00 €
Serge CATHALA rejoint la séance. Délibération n°005/2025 : Budget Principal : Résultat d'exécution du budget 2024 et
affectation du résultat 2025
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA explique qu’en rapprochant les sections, il est constaté :
RESULTATS 2024
Excédent de fonctionnement + 1 169 226.90 €
Déficit d'investissement - 335 871.18 €
Solde global de clôture +833 355.72 €
En tenant compte du besoin de financement de l'investissement, il est proposé d’affecter l'excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION 2025
Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 (recettes) 1 169 226.90 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (dépenses) 335 871.18 €
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,
Après avoir approuvé le compte administratif 2024 du budget principal de la commune de Quissac dans les mêmes
termes que le compte de gestion 2024,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARRETE à l’unanimité
e _Le résultat de l'exercice 2024 du budget principal de la commune de Quissac comme suit :
RESULTATS 2024
Excédent de fonctionnement + 1 169 226.90 €
Déficit d'investissement - 335 871.18 €
Solde global de clôture +833 355.72 €
DECIDE à l’unanimité
e De l'affectation sur le budget principal 2025 de la commune de Quissac comme suit :
AFFECTATION 2025
Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 (recettes) 1 169 226.90 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (dépenses) 335 871.18 €
Délibération n°006/2025 : Bilan des cessions et acquisitions immobilières opérées par la
commune de Quissac pour l’année 2024
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA explique que L'article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des
acquisitions et des cessions immobilières effectuées par des communes de plus de 2.000 habitants et par des
établissements publics devra donner lieu, chaque année, à une délibération de l’assemblée délibérante, qui sera
annexée au compte administratif.
Dès lors, en application de ce dispositif législatif, le conseil municipal de la commune Quissac est appelé à délibérer tous les ans sur le bilan de ses opérations immobilières.
Considérant que ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune, il est rappelé qu'au cours de l'année
2024, la commune a procédé à la régularisation de 2 actes authentiques à savoir : NATURE LOCALISATION SURFACE ACQUEREUR PRIX MOTIF
Service
Parcelles AP 2 | Départemental Réalisation d’une caserne de
CESSION n°533 et AP n°148 3356m d'incendie et de %Æ sapeurs-pompiers
Secours du Gard
Parcelle attenante à la maison
| , Commune de acquise par la commune en
ACQUISITION | Parcelle AY n°120 214m Quissac 0€ 2021 pour réaliser le projet
d'aménagement de la rive
gauche du Vidourle
Le conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
e _Le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2024 qui sera annexé au compte administratif 2024 de la
commune
Délibération n°007/2025 : Vote du compte de gestion 2024 du Budget Eau
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2024 du
budget de l’eau (période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024), a été réalisée par la Trésorière municipale et que le
compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte d’exploitation de la commune de Quissac.
Il ajoute que la Trésorière a transmis à la commune, son compte de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait
obligation.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12,
Vu le compte de gestion rendu par Madame Elodie HERNANDEZ, Trésorière des finances publiques, qui retrace les
recettes et dépenses au 31 décembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
e Le compte de gestion du budget de l’eau de la Trésorière pour l'exercice 2024 dont les résultats définitifs sont
égaux à ceux du compte d'exploitation du Maire qui présente les résultats globaux de clôture suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 239 499.37 € 392 867.62 €
RECETTES 758 780.56 € 420 566.87 €
RESULTATS GLOBAUX - 480 718.81 € + 27 699.25 €
Délibération n°008/2025 : Vote du compte d'exploitation 2024 du Budget Eau
Rapporteur Serge CATHALA
| Annexe2 Ÿ >] “re
Serge CATHALA expose au conseil municipal les conditions d'exécution du Budget de l’eau 2024 de la commune de
Quissac.
Il donne lecture des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement et développe l'analyse financière de
l'exercice.
Serge CATHALA quitte la séance. Martine AUBERT propose de passer au vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,
Considérant que Madame Martine AUBERT, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Serge CATHALA, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Martine AUBERT pour le vote du compte administratif,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 4 avril 2024 approuvant le Budget de l’eau de l'exercice 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
Serge CATHALA, Maire, ne participe pas au vote
Le compte d'exploitation 2024 du budget de l’eau de la commune de Quissac, comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses (a) 392 867.62 €
Recettes (b) 420 566.87 €
Résultat de fonctionnement (c=b-a) +27 699.25 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) + 264 974.61 €
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) + 292 673.86 €
INVESTISSEMENT
Dépenses (a) 1239 499.37 €
Recettes (b) 758 780.56 €
Solde d'exécution (c=b-a) - 480 718.81 €
Solde d'exécution d'investissement reporté N-1 (d) + 210 356.40 €
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) - 270 362.41 €
Restes à réaliser 2024 Dépenses 549 605.00 €
Restes à réaliser 2024 Recettes 628 711.00 €
Serge CATHALA rejoint la séance.
Délibération n°009/2025 : Budget
du résultat 2025
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA explique qu’en rapprochant les sections, il est constaté :
En tenant compte des excédents, il est proposé de les affecter conformément au tableau de reprise des résultats ci-
après :
RESULTATS 2024
Excédent d'exploitation + 292 673.86 €
Déficit d'investissement - 270 362.41 €
Solde global de clôture +22 311.45 €
AFFECTATION 2025
Autres réserves 1068 (recettes) 292 673.86 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (dépenses) 270 362.41 €
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,
Eau : Résultat d'exécution du budget 2024 et affectation Après avoir approuvé le compte d'exploitation 2024 du budget de l’eau de la commune de Quissac dans les mêmes
termes que le compte de gestion 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARRETE à l’unanimité
e Le résultat de l’exercice 2024 du budget de l’eau de la commune de Quissac comme suit :
RESULTATS 2024
Excédent d'exploitation + 292 673.86 €
Déficit d'investissement - 270 362.41 €
Solde global de clôture + 22 311.45 €
DECIDE à l’unanimité
e De l'affectation sur le budget de l’eau 2025 de la commune de Quissac comme suit :
AFFECTATION 2025
Autres réserves 1068 (recettes) 292 673.86 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (dépenses) 270 362.41 €
Délibération n°010/2025 : Vote du compte de gestion 2024 du Budget Assainissement Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2024 du
budget de l'assainissement (période du 1er Janvier au 31 Décembre 2024), a été réalisée par la Trésorière municipale et
que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte d'exploitation de la commune de Quissac.
Il'ajoute que la Trésorière a transmis à la commune, son compte de gestion avant le premier juin comme la loi lui en fait
obligation.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12, Vu le compte de gestion rendu par Madame Elodie HERNANDEZ, Trésorière des finances publiques, qui retrace les
recettes et dépenses au 31 décembre 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
e Le compte de gestion du budget de l'assainissement de la Trésorière pour l'exercice 2024 dont les résultats
définitifs sont égaux à ceux du compte d'exploitation du Maire qui présente les résultats globaux de clôture
suivants :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 93 225.37 € 338 601.48 €
RECETTES 156 162.00 € 385 243.85 €
RESULTATS GLOBAUX + 62 936.63 € + 46 642.37 €
Délibération n°011/2025 : Vote du compte d’exploitation 2024 du Budget Assainissement Rapporteur Serge CATHALA ( Sd }
Serge CATHALA expose au conseil municipal les conditions d'exécution du Budget de l'assainissement 2024 de la
commune de Quissac.
Il donne lecture des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement et développe l'analyse financière de
l'exercice. Serge CATHALA quitte la séance.
Martine AUBERT propose de passer au vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,
Considérant que Madame Martine AUBERT, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte
d'exploitation,
Considérant que Monsieur Serge CATHALA, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Madame Martine AUBERT pour le vote du compte d'exploitation,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune en date du 4 avril 2024 approuvant le Budget de l'assainissement de l’exercice 2024,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE à l’unanimité
Serge CATHALA, Maire, ne participe pas au vote
e Le compte d'exploitation 2024 du budget de l’assainissement de la commune de Quissac, comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses (a) 338 601.48 €
Recettes (b) 385 243.85 €
Résultat de fonctionnement (c=b-a) + 46 642.37 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (d) + 47 930.88 €
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) + 94 573.25 €
INVESTISSEMENT
Dépenses (a) 93 225.37 €
Recettes (b) 156 162.00 €
Solde d'exécution (c=b-a) + 62 936.63 €
Solde d'exécution d'investissement reporté N-1 (d) + 28 285.60 €
Résultat de clôture 2024 (e=c+d) +91 222.23 €
Restes à réaliser 2024 Dépenses 63 208.00 €
Restes à réaliser 2024 Recettes 72 000.00 €
Serge CATHALA rejoint la séance.
Délibération n°012/2025 : Budget Assainissement: Résultat d'exécution du budget 2024 et
affectation du résultat 2025 |
Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA explique qu’en rapprochant les sections, il est constaté :
RESULTATS 2024
Excédent d'exploitation + 94 573.25 €
Excédent d'investissement +91222.23 €
Solde global de clôture +185 795.48 €
En tenant compte des excédents, il est proposé de les affecter conformément au tableau de reprise des résultats ci- après :
AFFECTATION 2025
Résultat d'exploitation reporté 002 (recettes) 94 573.25 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (recettes) 91 222.23 € Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21, L.2122-29, L.2122-31,
Après avoir approuvé le compte d'exploitation 2024 du budget de l'assainissement de la commune de Quissac dans les
mêmes termes que le compte de gestion 2024,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
ARRETE à l’unanimité
e Le résultat de l’exercice 2024 du budget de l'assainissement de la commune de Quissac comme suit :
AFFECTATION 2025
Résultat d'exploitation reporté 002 (recettes) 94 573.25 €
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 001 (recettes) 91 222.23 €
Délibération n°013/2025 : Demande de subvention auprès de la DRAC relative à l'acquisition
de documents pour la médiathèque 3ème lieu
Rapporteur Martine AUBERT
Martine AUBERT rappelle que la médiathèque Beauregard a ouvert ses portes au public le 5 novembre 2024. II y est
proposé de nombreuses activités (ludothèque, salle numérique, secteur adolescents .). Il est comptabilisé 210
nouveaux inscrits en seulement 3 mois d'ouverture.
Pour cette présente demande de subvention, il est demandé une aide financière pour l'acquisition de nouveaux fonds
documentaires (livres jeunesse, manga, abonnements presse, jeux vidéo, jeux de plateau et kamishibai, ..).
Le fonds documentaire de la médiathèque est constitué des collections de l’ancienne bibliothèque, auparavant gérée
par une association. La médiathécaire a effectué un diagnostic des collections suivi d’un important désherbage. De
nombreux documents ont été retirés en raison de leur état (abîmés, périmés, dépassés) ou de la présence de
moisissure.
Le partenariat entre la médiathèque de Quissac et la Direction du Livre et de la Lecture a été renouvelé, après plusieurs
années d'interruption. Ce partenariat a permis l'intégration des nouveaux supports dans les collections, notamment des
DVD et des CD de musique.
Actuellement la médiathèque Beauregard compte 8 412 documents sur ces rayonnages. Toutefois, une
surreprésentation des romans pour adultes est constatée, tandis que le secteur jeunesse — toutes catégories
confondues (romans, BD, documentaires, mangas) — est en déficit. De plus, la collection de documentaires jeunesse
est particulièrement vieillissante, avec une majorité de documents dépassés. Une partie des romans jeunesse et des
albums est également obsolète. Il est nécessaire de renouveler ces collections en priorité afin de répondre aux besoins
des nouveaux publics et proposer des documents de qualité, notamment lors des accueils de classes scolaires.
Ce renouvellement de fonds s'inscrit également dans les orientations stratégiques définies dans le PCSES de la
médiathèque, qui visent à répondre aux demandes exprimées par les collégiens rencontrés : proposer, notamment, de
nouvelles collections de Mangas et autres livres sur les cultures du monde.
En outre, la médiathèque souhaite accompagner d’autres pratiques culturelles tels que les jeux vidéo et les jeux de
société. L'espace de ludothèque a été rapidement adopté par les usagers et l’espace jeux vidéo commence à être
fréquenté régulièrement lors des créneaux d'ouverture. Afin de fidéliser ces usagers et d'en attirer de nouveaux, il serait
nécessaire d'investir dans des jeux supplémentaires pour proposer une offre riche et diversifiée.
Afin de réaliser cette opération, la commune souhaite solliciter une subvention de 12 836.00 € auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles.
Nicolas DREVON demande combien de livres cela représente car le coût est élevé. Martine répond environ 2 000 livres.
Elle précise que chaque abonné peut emprunter 7 livres par passage ; les 210 nouveaux abonnés représentent à eux seul
1 500 livres empruntés. Il est donc vraiment nécessaire d'augmenter le fonds documentaire.
Le Conseil municipal,
Considérant le projet éligible et les besoins de la commune,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
e D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES Montants HT RECETTES Montants HT Taux subv.
Fonds documentaires DRAC 12 836.00 € 40%
(livres, jeux, jeux vidéo, ..) 32 090.00 € | DEPARTEMENT - DLL 1 925.00 € 6%
(Forfait)
Montant total HT 32 090.00 €| Montant total HT 14 761.00 € 46%
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 17 329.00 € 54%
e De solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l’achat de fonds documentaire à la
médiathèque au taux maximum du montant de la dépense ;
e De s'engager à réunir sa part contributive ;
e D’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Délibération n°014/2025 : Demande de subvention auprès du département du Gard relative à l’acquisition de documents pour la médiathèque 3ème lieu He St |
Rapporteur Martine AUBERT
Martine AUBERT rappelle que la médiathèque Beauregard a ouvert ses portes au public le 5 novembre 2024. Il y est
proposé de nombreuses activités (ludothèque, salle numérique, secteur adolescents ….). Il est comptabilisé 210 nouveaux inscrits en seulement 3 mois d'ouverture.
Pour cette présente demande de subvention, il est demandé une aide financière pour l'acquisition de nouveaux fonds
documentaires (livres jeunesse, manga, abonnements presse, jeux vidéo, jeux de plateau et kamishibai, ..).
Le fonds documentaire de la médiathèque est constitué des collections de l’ancienne bibliothèque, auparavant gérée
par une association. La médiathécaire a effectué un diagnostic des collections suivi d’un important désherbage. De
nombreux documents ont été retirés en raison de leur état (abîmés, périmés, dépassés) ou de la présence de
moisissure.
Le partenariat entre la médiathèque de Quissac et la Direction du Livre et de la Lecture a été renouvelé, après plusieurs
années d'interruption. Ce partenariat a permis l'intégration des nouveaux supports dans les collections, notamment des DVD et des CD de musique.
Actuellement la médiathèque Beauregard compte 8 412 documents sur ces rayonnages. Toutefois, une
surreprésentation des romans pour adultes est constatée, tandis que le secteur jeunesse — toutes catégories
confondues (romans, BD, documentaires, mangas) — est en déficit. De plus, la collection de documentaires jeunesse
est particulièrement vieillissante, avec une majorité de documents dépassés. Une partie des romans jeunesse et des
albums est également obsolète. Il est nécessaire de renouveler ces collections en priorité afin de répondre aux besoins
des nouveaux publics et proposer des documents de qualité, notamment lors des accueils de classes scolaires.
Ce renouvellement de fonds s'inscrit également dans les orientations stratégiques définies dans le PCSES de la
médiathèque, qui visent à répondre aux demandes exprimées par les collégiens rencontrés : proposer, notamment, de
nouvelles collections de Mangas et autres livres sur les cultures du monde.
En outre, la médiathèque souhaite accompagner d’autres pratiques culturelles tels que les jeux vidéo et les jeux de
société. L'espace de ludothèque a été rapidement adopté par les usagers et l'espace jeux vidéo commence à être
fréquenté régulièrement lors des créneaux d'ouverture. Afin de fidéliser ces usagers et d'en attirer de nouveaux, il serait
nécessaire d'investir dans des jeux supplémentaires pour proposer une offre riche et diversifiée.
Afin de réaliser cette opération, la commune souhaite solliciter une subvention de 1 925.00 € auprès de la Direction du
Livre et de la Lecture du Département du Gard.
Le Conseil municipal,
Considérant le projet éligible et les besoins de la commune,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
e _ D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
DEPENSES Montants HT RECETTES Montants HT Taux subv.
Fonds documentaires DEPARTEMENT - DLL 1925.00€| 6%
(livres, jeux, jeux vidéo, ..) 32 090.00 € | {Forfait)
DRAC 12 836.00 € 40%
Montant total HT 32 090.00 € | Montant total HT 14 761.00 € 46%
AUTOFINANCEMENT COMMUNE 17 329.00 € 54%
+ De solliciter le Département du Gard pour l’achat de fonds documentaire à la médiathèque au taux maximum
du montant de la dépense ;
e De s'engager à réunir sa part contributive ;
e D'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Délibération n°015/2025 : Subventions programme « Ravalement de façades » | Rapporteur Rober CHAZEL
Robert CHAZEL rappelle les modalités du programme :
Le programme « Ravalement de façades », dont l'objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville, est
une action simple et immédiate qui participe à l’embellissement du cadre architectural. Il s’agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l'identité et de l'attractivité de Quissac.
Afin d'encourager les propriétaires à s'engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Quissac a mis en œuvre
un système d'aide incitative.
Localisation :
Quartier de vièle, rue du Camp neuf, rue du docteur Rocheblave, avenue du 11 novembre, place Charles Mourier, rue du pont, place de Garonne, traverse du Moulin, place de l’Hôtel des trois rois, la chaussée, Faubourg du Pont, rue du chemin
neuf, route de Sauve, impasse Beauregard, route de Montpellier, route de Sommières, avenue de la Gare, place Emile
Coste, traverse des canards, impasse du Vidourle, impasse du Faubourg, traverse de l’enclos
Type de façades :
Façades principales en aplomb sur rue et le domaine public, dans la limite de 150 m2
Nature des travaux :
- rejointoiement de pierres ou enduit finition « grattée »
- peinture ou badigeon (choix des coloris par le technicien, en fonction de l’environnement)
Montant de la subvention municipale :
- 22,87 € / m? de surface d’enduit traditionnel ou rejointoiement
- 7,62 € / m° de peinture extérieure
Un dossier de demande de subvention est complet à ce jour et doit être approuvé :
Lotus blanc Immeuble situé 4 avenue du 11 novembre
Montant de la subvention : 40 m? x 22.87 € = 914.80 € (rejointoiement)
Considérant la demande de subvention du Lotus blanc dans le cadre de travaux de ravalement de façades,
Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l'opération,
Considérant que le dossier de demande de subvention est complet,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité
e __L'octroi d’une subvention de 914.80 € au Lotus blanc pour les travaux de réhabilitation de l’immeuble situé 4
avenue du 11 novembre
e Précise que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur
présentation des factures acquittées. Délibération n°016/2025 : Acquisition à l’euro symbolique des parcelles AH n°969, 970 et
971 pour l'élargissement des chemins du Puech et du Château d’eau
Rapporteur Rober CHAZEL
Robert CHAZEL expose qu’à la suite de la création d’un lotissement et afin d'élargir chemins du Puech et du Château
d’eau pour améliorer la circulation des véhicules, un accord est intervenu avec Terre d'Occitanie pour une vente à l'euro
symbolique des parcelles suivantes :
e AH n°970 d’une contenance de 93 m?
e AH n°969 d’une contenance de 113 m?
e AH n°971 d’une contenance de 94 m?
Les frais de notaire seront supportés par la commune.
Chemin du château d’eau
Chemin du Puech
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
e _D’approuver ladite acquisition aux conditions susvisées,
e De confier la rédaction de l’acte authentique à l’étude MATET-MORIN de Quissac
e _ D’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents
Délibération n°017/2025 : Autorisation du maire d’ester en justice : Affaire Chalier Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA informe qu'il s'agit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes :
e Pour le retrait de la délibération du 25 avril 2024 portant approbation du PLU.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'il convient que la commune soit représentée et défendue devant le tribunal administratif, Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
e D’autoriser la défense de la commune dans l'instance devant le tribunal administratif
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le tribunal administratif
e De désigner le cabinet d'avocats CGCB AVOCATS, à l'effet de représenter et défendre les intérêts de la
commune dans cette instance
Délibération n°018/2025 : Autorisation du maire d’ester en justice : Affaire Société DSEM Rapporteur Serge CATHALA
Serge CATHALA informe qu'il s’agit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes :
e Pour le retrait de la délibération du 25 avril 2024 portant approbation du PLU.
Le Conseil municipal,
Considérant qu'il convient que la commune soit représentée et défendue devant le tribunal administratif,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
e D’autoriser la défense de la commune dans l’instance devant le tribunal administratif
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour représenter la commune devant le tribunal administratif
e De désigner le cabinet d'avocats CGCB AVOCATS, à l'effet de représenter et défendre les intérêts de la
commune dans cette instance
Délibération n°019/2025 : Contrats d'assurance contre les risques statutaires
Rapporteur Serge CATHALA
Le maire expose :
> L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents ;
> Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
> Le contrat d'assurance statutaire en cours avec le centre de gestion du Gard arrive à échéance le 31/12/2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
Considérant l'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents ;
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté
pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au
contrat qui en résultera,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité
Article er : La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion
facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une
entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
Article 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
> Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Ordinaire,
Longue Maladie/Longue Durée, Maternité.
> Agents IRCANTEC, de droit public :
Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité,
Maladie Ordinaire.
Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :
> Durée du marché : 4 ans
> Régime du contrat : capitalisation.
Article 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de
la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
Article 4 : Le conseil autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Délibération n°020/2025 : Modification du régime indemnitaire de la filière police à compter
du 1° mars 2025 : mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement se
Rapporteur Serge CATHALA Annexe 5
Serge CATHALA expose que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du
champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques.
Suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant
de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une
nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part
variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant dans le règlement annexé.
Ce point a été soumis pour avis auprès du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Gard en date des 6 février 2025 et 20 février 2025.
Philippe GRAILHE demande s'il est prévu d’armer les policiers municipaux au vu du contexte national difficile. Serge
CATHALA répond que les missions des policiers municipaux de la commune sont principalement la police judiciaire et
administrative du lundi au vendredi de 8h à 17h30. En effet, une gendarmerie est présente sur la commune pour les
interventions sur le terrain. Cette demande pourrait cependant être étudiée et débattue avec comme autre sujet la mise en place de la vidéoprotection.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L'714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la
police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu les avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 6 février 2025 et du 20 février 2025, Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ
d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement
Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes
spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les
agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose
ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et
d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères
définis par l’organe délibérant,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire
pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit
de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
e_ D’INSTITUER le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions annexées,
e DE VERSER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées en annexe pour
chacune des deux parts (part fixe et part variable),
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal,
e D’AUTORISER le maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les
conditions et limites énoncées en annexe par le biais d’un arrêté individuel.
Délibération n°021/2025 : Vote du rapport de la CLETC à la suite de la restitution de la
compétence promotion touristique à la commune de Sauve
Rapporteur Serge CATHALA | tas —— }
Annexe 6
Serge CATHALA rappelle que suite à la restitution à la commune de Sauve de la compétence promotion du tourisme sur
son territoire, il y a lieu d'approuver le rapport en date du 11/12/2024 de la Commission Locale d’Evaluation et de
Transfert de Charges et ses conclusions sur l’évaluation financière de l'attribution de compensation liée cette
restitution.
Le conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au remplacement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes du Piémont Cévenol,
Vu les dernières délibérations des communes membres relatives à l'attribution de compensation,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 décidant de transférer la compétence promotion
du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 décidant de modifier les statuts qui ont été
approuvés par les communes dans les règles de majorité qualifiée,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes
du Piémont cévenol,
Considérant l'évaluation prospective de la CLETC en date du 27 mai 2024, Considérant le rapport de la CLETC en date du 11/12/2024 et ses conclusions sur l’évaluation financière de l'attribution
de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve,
Considérant que ce rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers
au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre
communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale
(alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI), Après en avoir délibéré,
DECIDE à la Majorité
CONTRE de Nicolas DREVON vote et ABSTENTION de Philippe GRAILHE
e D’approuver le rapport en date du 11/12/2024 de la Commission Locale d’Evaluation et de Transfert de Charges
et ses conclusions sur l'évaluation financière de l'attribution de compensation liée à la restitution de la
compétence promotion touristique à la commune de Sauve tel qu’annexé
eZ
membres de la communauté de communes du Piémont Cévenol
Rapporteur Serge CATHALA
Délibération n°022/2025 : Vote de l'attribution de compensation définitive des communes
Serge CATHALA rappelle que suite à la restitution à la commune de Sauve de la compétence promotion du tourisme sur
son territoire, il y a lieu d'arrêter l'attribution de compensation définitive des communes membres de la communauté de communes du Piémont Cévenol.
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999, relative au remplacement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu les dispositions du Code des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes du Piémont Cévenol,
Vu les dernières délibérations des communes membres relatives à l'attribution de compensation,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2024 décidant de transférer la compétence promotion
du tourisme à la commune de Sauve sur son territoire,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 décidant de modifier les statuts qui ont été
approuvés par les communes dans les règles de majorité qualifiée,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Piémont cévenol,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2024 décidant d'approuver le montant de l'attribution
de compensation provisoire des communes du Piémont Cévenol,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2025 approuvant le rapport de la CLECT du 11/12/2024
relatif à l'attribution de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de
Sauve,
Considérant l'évaluation prospective de la CLETC en date du 27 mai 2024,
Considérant le rapport de la CLETC en date du 11 12 2024 et ses conclusions sur l’évaluation financière de l'attribution
de compensation liée à la restitution de la compétence promotion touristique à la commune de Sauve,
Considérant que le montant des attributions de compensation doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils
municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
population totale (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du CGI),
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à la Majorité
CONTRE de Nicolas DREVON vote et ABSTENTION de Philippe GRAILHE
e _D'arrêter l'attribution de compensation définitive des communes membres de la communauté de communes du Piémont Cévenol comme suit : ATTRIBUTION PROPOSITION NOUVELLE
COMMUNES COMPENSATION ATTRIBUTION DE
MONTANT ANNUEL 2021 COMPENSATION
Aigremont 4 895,50 4 895,50
Bragassargues -537,53 -537,53
Brouzet les Quissac -1 393,20 -1 393,20
Canaules & Argentières 11 906,17 11 906,17
Cardet 4 007,28 4 007,28
Carnas 1 258,75 1 258,75
Cassagnoles 25 407,00 25 407,00
Colognac 32 190,80 32 190,80
Conqueyrac 25 757,48 25 757,48
Corconne 304,10 304,10
Cros 40 347,70 40 347,70
Durfort & St Martin de Sossenac 80 361,85 80 361,85
Fressac 16 986,15 16 986,15
Gailhan 11 255,93 11 255,93
La Cadière & Cambo 26 242,83 26 242,83
Lédignan 112 639,19 112 635,19
Liouc 8 676,44 8 676,44
. Logrian 3 038,18 3 038,18
Maruéjols-lès-Gardon 3 493,04 3 493,04
Monoblet ; 100 273,20 100 273,20
Orthoux-Sérignac-Quilhan -2 217,50 -2 217,50
Pompignan 79 481,60 79 481,60
Puechredon -318,00 -318,00
Quissac 190 727,32 190 727,32
Sardan -1 857,65 -1 857,65
Sauve 76 623,59 138 283,37
Savignargues -750,98 -750,58
St Bénézet -2 007,99| -2 007,99
St Félix de Pallières 31 649,20 31 645,20
St Hippolyte du Fort 750 206,28 750 206,28
St Jean de Crieulon -989,10 -989,10
St Nazaire des Gardies : 1 998,58 1 598,58
St Théodorit 861,00 861,00
Vic le Fesq 9 271,08 9 271,08 TOTAL 1 639 788,26 1 701 448,04
Délibération n°023/2025 : Reprise de concessions en état d'abandon
Rapporteur Jeannette SANCHEZ
Jeannette SANCHEZ explique qu’afin de permettre à la commune de récupérer les emplacements en état
d'abandon, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales
(article L2223-4, R2223-13 à R2223-21). || faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements
concédés, que la concession est un droit d'usage du terrain communal et que les concessionnaires ont le devoir
d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition.
L'article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales précise que le Maire a la faculté de saisir le
conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise desdites concessions est prononcée ou non. Dans
l'affirmative, le Maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à ces
concessions.
Olivier VINCANT demande où iront les restes exhumés. Jeannette SANCHEZ répond que les restes seront réinhumés
dans une boîte à ossements à perpétuité dans l’ossuaire. Le nom des personnes dont les restes mortels se trouvent
dans l’ossuaire est consigné dans un registre tenu à la disposition du public à la mairie.
17 Voici la liste des concessions concernées :
LISTE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON CIMETIERE COTE VIELE
Emplacement N° . . Date d'établissement de
de concession Éenesssiennaire la concession
Concession n°837 Monsieur FESQUET Auguste Laurent 08 Avril 1937
Concession n°840 Monsieur DAUDE Ernest Philippe 30 Mars 1938
Concession n°846 Monsieur DURAND Albin 15 Janvier 1935
Concession n°847 Monsieur ROUX Jean 30 Juillet 1939
Concession n°849 Monsieur CHAZEL BRUGAIROLLES Georges 09 Avril 1936
Concession n°851 Monsieur ROUX Emile 07 Avril 1937
Concession n°887 | Madame veuve LAMOUROUX née CABANE Emma Louise 19 Octobre 1940
Concession n°829 | Madame veuve PERIE née FOLCHER Marie Rose Euphrasie 16 Octobre 1944
LISTE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON CIMETIERE COTE COLLEGE
Emplacement N° ; ; Date d'établissement de
de concession Censessiennaire la concession
Concession n°66 Madame veuve PERRIER née Hortense MAILLIE 06 Novembre 1918
Concession n°69 Monsieur PAILLER Fernand 02 Mai 1894
Concession n°70 Inconnu Inconnu
Concession n°71 Monsieur BARES Jean 23 Août 1917
Concession n°72 Monsieur FONTAINE Pierre 23 Août 1917
Concession n°73 Monsieur BARES Jean 03 Juillet 1917
Concession n°74 Monsieur ROUX Ulysse 28 Septembre 1917
Concession n°75 Madame veuve SIPEYRE Jean 28 Septembre 1917
Concession n°76 Inconnu Inconnu
Le conseil municipal,
Vu les procès-verbaux du 21 Décembre 2023 et du 21 Décembre 2024 constatant l'état d'abandon des
concessions,
Vu la liste des 17 concessions dont l'état d'abandon a été constaté,
Considérant que l'affichage a été effectué du 20 Novembre 2023 au 21 Décembre 2023,
Considérant que cette situation nuit au bon ordre et à la décence des cimetières,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
e _D’autoriser Monsieur le Maire à donner son accord sur le principe de la reprise, puis de la réattribution des concessions abandonnées.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h16.
La secrétaire de séance,
Jeannette SANCHEZ
“üulee
La Présidente de séance,
18