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Arrêté - DP 042 279 24 M0102 arrete favorable du 11 avril 2024 MARGERIT
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 279 24 M0102 arrete favorable du 11 avril 2024 MARGERIT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
|
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 19/03/2024
N°
DP
042
279
24 MO0102
Affichage
récépissé
dépôt
de
dossier
: 19/03/2024
Par
:
MARGERIT
Dominique
Demeurant
à
: | 30
route
de
Saint-Marcellin
42170
ST
JUST
ST
RAMBERT
Sur
un
terrain
sis
à :|
30
ROUTE
DE
ST
MARCELLIN
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
279
AM
1034
Nature
des
Travaux
: | Prolongement
d'un
mur
de
clôture
et
remplacement
des
barrières
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
19/03/2024
par
MARGERIT
Dominique,
Vu
lobjet
de
la demande
:
e pour
Prolongement
d'un
mur
de
clôture
et remplacement
des
barrières
e sur
un
terrain
situé
30
ROUTE
DE
ST
MARCELLIN
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
le Décret
n°
2016-6
du
5 janvier
2016
portant
à 3
ans
la durée
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
10
novembre
2011,
modifié
le
20
juin
2013
le
17
octobre
2013,
le
20
novembre
2014
et
le
21
mai
2015,
révision
allégée
le
05
juillet
2016,
mis
à
jour
le
21
octobre
2016,
modifié
le 04
juillet 2017,
mis
à jour
le 06
juin
2019
et 07
novembre
2019,
Zone
: UCb
Vu
la déclaration
préalable
n°
DP
042
279
20M0221
délivrée
le
17/11/2020,
Vu
l'avis
Favorable
de
la
SAUR
pour
Association
Syndicale
Autorisée
Saint-Rambert
en
date
du
19/03/2024
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l'objet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2:
Le
mur
de
clôture
devra
être
crépi
sur
les
deux
faces.
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
le
11
avril
2024
Le
Maire,
Olivier
JOLY
Observations
:
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941,
article14)
le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu'immobiliers,
il devra
prendre
contact
avec
la Direction
Régionale
de
Affaires
Culturelles. La présente dérision
est transmise
au rprécentant
de l'Etat dans
les conditions prévues à F'artich L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
it peut
saisir le tébunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à Particle
R.424-17
du
code
de
Purbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Ti
en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
intercompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au
prononcé
d’une
décision
jueidictionnelle
ircévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
tes)
bénéficiaire
de
la
déctaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur le
site
intemet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
Pauteur
du
& tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
Vestime
illégal,
Elle
est tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre à
ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
na
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
T'oute
personne
estimant
lésée
par
à
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
nt
les
tribunaux
civils,
même s
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme,
Les
obligations
du
{ou
des}
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
H doit
souscrire
T'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
Taxe
d'aménagement:
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fis
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
CGT),
sur
Pespace
sécurisé
du
site wwvimpots
gouv.fr
via le service
« Biens
immobiliers
».
récous &