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Arrêté - DP 042 279 24 M0065 arrete favorable du 12 avril 2024 CHENEVIER
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 279 24 M0065 arrete favorable du 12 avril 2024 CHENEVIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
À Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT |
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
27/02/2024
et
complétée
le
02/04/2024
N°
DP
042
279
24
MO0065
Affichage
récépissé
dépôt
de
dossier
: 28/02/2024
Par
:|
Monsieur
CHENEVIER
Daniel
Demeurant
à
:|73
AVENUE
DE
LA
TRANCHARDIERE
42170
ST
JUST
ST
RAMBERT
Sur
un
terrain
sis
à
:|73
AVENUE
DE
LA
TRANCHARDIERE
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
279
250
AV
568,
279
250
AV
569
Nature
des
Travaux
: | Installation
de
panneaux
photovoltaïques
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 27/02/2024
par
Monsieur
CHENEVIER
Daniel,
Vu
lobjet
de
la
demande
:
+ pour
Installation
de
panneaux
photovoltaïques
esur
un
terrain
situé
73
AVENUE
DE
LA
TRANCHARDIERE
42170
SAINT-JUST-SAINT-
RAMBERT Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
Vu
le Décret
n°
2016-6
du
5 janvier
2016
portant
à 3
ans
la durée
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ)
approuvé
le
13
décembre
2022
et
sa
modification
simplifiée
approuvée
le
12
décembre
2023,
Zone
: U3
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
Pobjet
d’une
décision
de
non-opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2:
Les
panneaux
photovoltaïques
doivent
être
intégrés
à
la
toiture
ou
posés
en
applique
sur
celle-ci
à
condition
de
lui
être
parallèle
dans
la limite
de
20cm
au-dessus
du
toit.
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
le
12
avril
2024
Le
Maire,
Olivier
JOLY
Observations
:
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi du
27/09/1941,
article14)
le pétitionnaire
est informé
qu’il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant mobiliers
qu'immobiliers,
il devra
prendre
contact
avec
la Direction
Régionale
de
Affaires
Culturelles.
La présente décision
est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet effet
il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux. Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à Particle
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
À
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
défai
périeur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'a
prononcé
d’une
décis
juridictionnelle
irrévocable.
L'autonsation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
Ee
(ou
les)
bénéficiaire
de
fa déclaration
préalable
peut
commencer
fes
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À,
424-15
à À.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur
le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pautorisation
n'est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
Sestimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme,
Les
obligations
du
{ou
des}
bénéficiaire
de
Pautorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
Faxe
d'aménagement:
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2622,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
a
construction
(au
sens
de
Particle
1406
du
CG),
sur
l'espace
sécurisé
du
site www.impots.gouv.fr
via le service
« Biens
immobiliers
».