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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-068
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 10 août 2021 modifié portant agrément de la SAS
Mobi pour pour la formation spécifique, prévue par l'article L
223-6 du code de la route (2 pages) Page 5
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2025-04-25-00001 - Délégation de signature - Domaine des Affaires
Financières (5 pages) Page 8
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-04-23-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de
surveillance de l'état des cours d'eau (4 pages) Page 14
53-2025-04-23-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de la Jouanne (4 pages) Page 19
53-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques sur le bassin du Chéran (4 pages) Page 24
53-2025-04-23-00005 - Arrêté autorisant l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais à
organiser un concours de pêche dans le plan d'eau de Bais (2 pages) Page 29
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-04-18-00002 - 20250418_DDT_53_AP CIN Laval agglo capture pour
animations (4 pages) Page 32
53-2025-04-18-00007 - 20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron
Laval 2025 (5 pages) Page 37
53-2025-04-18-00008 - 20250418_DDT_53_AP MNE inventaires Agrion de
mercure Vallee Moriniere 2025 (4 pages) Page 43
53-2025-04-18-00009 - 20250418_DDT_53_AP MNE Rincerie Ballots 2025 (4
pages) Page 48
53-2025-04-18-00010 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls 2025
(5 pages) Page 53
53-2025-04-18-00011 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière
Voutré 2025 (5 pages) Page 59
53-2025-04-18-00005 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi population
crapaud calamite carrière St Pierre la cour 2025 (4 pages) Page 65
53-2025-04-18-00004 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Programme-Golf
Changé 2025 (5 pages) Page 70
53-2025-04-18-00013 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Projet Life
Chéran 2025 (5 pages) Page 76
2 53-2025-04-18-00006 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV
Louverné 2025 (5 pages) Page 82
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Pique prune (3 pages) Page 94
53-2025-04-29-00001 - 20250429_DDT_53_AP MNE SOS reptiles 2025 (4
pages) Page 98
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA LE VERGER
SAINT MARTIN (2 pages) Page 103
53-2025-04-18-00001 - GAEC DE LA VAUGONNIERE RETRAIT (2 pages) Page 106
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2025-04-23-00001 - 20250423_arret liste formateur_avril2025.odt (4
pages) Page 109
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-04-30-00001 - SERVICE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
ENREGISTREMENT - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 13 mai 2025 (1
page) Page 114
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-04-30-00002 - 2025 04 30_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 116
53-2025-04-01-00002 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-NIAFLES (4 pages) Page 119
53-2025-04-01-00003 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-SAINT-LOUP-DU-DORAT (4
pages) Page 124
53-2025-04-01-00004 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-VILLIERS-CHARLEMAGNE (4
pages) Page 129
53-2025-04-01-00005 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMPTOIR-DU-LAVOIR-BOUERE (4
pages) Page 134
53-2025-04-01-00006 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COTE-BOULANGE-SAS-LAVAL (4 pages) Page 139
3 53-2025-04-28-00002 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne (2 pages) Page 144
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne /
53-2025-04-30-00004 - 20250430 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents
placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'Etat (4 pages) Page 147
53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation
générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline
BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son
autorité (6 pages) Page 152
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2025-04-17-00006 - Renouvellement habilitation Pompes funèbres
Patrick PICHOT (2 pages) Page 159
4 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-04-28-00001
Arrêté
portant modification de l'arrêté préfectoral du
10 août 2021 modifié
portant agrément de la SAS Mobi pour pour la
formation spécifique,
prévue par l'article L 223-6 du code de la route
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 modifié 5 Eu PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté
portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 modifié portant agrément de la SAS Mobi pour pour la formation spécifique, prévue par l’article L 223-6 du code de la route
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Marie-Aimée GASPARI ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant agrément de la société SAS MOBI pour la formation spécifique, prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant agrément de la société SAS MOBI pour la formation spécifique, prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 53-2024-11-28-00001 en date du 28 novembre 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 modifié portant agrément de la SAS Mobi pour la formation spécifique, prévue par l’article L 223-6 du code de la route ;
Vu le courriel en date du 5 décembre 2024 indiquant une erreur matérielle sur l’adresse de l’établissement dans l’arrêté susvisé ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté en conséquence ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 53-2024-11-28-00001 en date du 28 novembre 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 août 2021 modifié portant agrément de la SAS Mobi pour la formation spécifique, prévue par l’article L 223-6 du code de la route est modifié comme suit :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 modifié 6 monsieur Sébastien PRÉAULT, président de la SAS MOBI, sise 13 la Poirière à Bellevigny (Vendée) est autorisé à exploiter dans le département de la Mayenne, sous le numéro R2105300010, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé à l’adresse suivante :
Hôtel Kyriad Laval
165 boulevard des Trappistines
53000 LAVAL
Hôtel BEST
2 route de Saint Baudelle
ZA de l’Huilerie
53100 MAYENNE
ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Sébastien PREAULT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 28 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de la citoyenneté,
Christèle TILY
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-04-28-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 modifié 7 Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2025-04-25-00001
Délégation de signature - Domaine des Affaires
Financières
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-04-25-00001 - Délégation de signature - Domaine des Affaires Financières 8 CUNM DECISION N° 2025-15
= PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de NORD.MAVENNE À Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe, chargée de la Direction des Finances, de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP)
Domaine : Affaires Financières (Direction commune)
La Directrice du CH du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé
- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre
Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier
renouvellement en date du 1° février 2022,
Vu l'arrêté n°ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2021/33, portant sur l'intérim de l'EHPAD Pré en Pail, en
date du 1° janvier 2022,
Vu la décision 2024-29 du 27 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Jemima LEMIRE,
Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières (DAFU), pour le domaine des
affaires financières,
Vu le changement de dénomination de la DAFU pour la Direction des Finances, de la Performance
et de la Gestion des Patients (DFPGP), à compter du lundi 15 avril 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 25 mai 2023, prononçant le maintien de Madame
Catherine CREUZET, pour une durée de deux ans, en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de Directrice des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel à
compter du 1°' juin 2023,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 8 décembre 2023, prononçant la nomination
de Madame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financières et des
relations avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à
compter du 1° janvier 2024,
Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,
établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l’article 107 de la
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,
Considérant le départ de Mme Bélinda GENTIL, en qualité Responsable des Affaires Financières, à
compter du 13 octobre 2024,
1/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE
Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-04-25-00001 - Délégation de signature - Domaine des Affaires Financières 9 Vu la décision portant recrutement de Mme Christelle SARRAZIN, en qualité de Responsable des
Affaires Financières, à compter du 1° décembre 2024,
Vu la décision portant recrutement de Mme Clarisse MARTEL, en qualité d’adjoint administratif
pour assurer des missions de gestion budgétaire et de secrétariat de direction des Finances, à
compter du 1° mars 2025,
ARTICLE1 :
DECIDE
CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION
Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières, reçoit
délégation permanente pour signer tous les actes mentionnés ci-après, pour le Centre Hospitalier du
Nord-Mayenne, l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et l'EHPAD Pré en Pail :
1.
Lænunus
10.
11.
ARTICLE 2 :
Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents
justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, .).
Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous
documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).
Contrats d'emprunts ou ligne de trésorerie et tous documents relatifs au suivi et à la
renégociation de ceux-ci incluant les opérations de couverture de risque de taux en
fonction des opportunités et des tendances du marché.
Demande de déblocage de ligne de trésorerie et emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d'avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,
Conseil Général, ....), organismes (CPAM, URSSAF, ..) ou entreprises, (cabinet conseil, ..)
ou partenariat (GCS, GIE...) sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.
Décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l’encaissement des recettes ou à l'avance de dépenses.
Tous documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur
les personnels placés sous son autorité, y compris les notations de personnels.
SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE
En l’absence de Mme Jemima LEMIRE, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle
SARRAZIN, Responsable des Affaires Financières, afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1.
œ
Nu
Bb
w
Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents
justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ..).
Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous
documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ).
Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d'avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,
Conseil Général, ..), organismes (CPAM, URSSAF, ....) ou entreprises, (cabinet conseil, ....)
sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.
En l’absence simultanée de Mme Jemima LEMIRE et de Mme Christelle SARRAZIN, la délégation de
signature est donnée à Mme Clarisse MARTEL afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.
2/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE
Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-04-25-00001 - Délégation de signature - Domaine des Affaires Financières 10 ARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L’'HOPITAL JULES DOITTEAU
En l’absence de Mme Jemima LEMIRE, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle
SARRAZIN, Responsable des Affaires Financières, afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents
justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).
Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous
documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).
Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d'avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,
Conseil Général, ....), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ..)
sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.
jus
œ
M
ou
Es
w
En l'absence simultanée de Mme Jemima LEMIRE et de Mme Christelle SARRAZIN, la délégation de
signature est donnée à Mme Clarisse MARTEL afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 : SUBDELEGATION A L'EHPAD DE PRE EN PAIL
En l’absence de Mme Jemima LEMIRE, la délégation de signature, est donnée à Mme Christelle
SARRAZIN, Responsable des Affaires Financières, afin de procéder aux actes mentionnés ci-après :
1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents
justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).
2. Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous
documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ..).
Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.
Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.
Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.
Demande d'avance de fonds régies.
Demande d'admission en non-valeur.
Correspondances à l’attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,
Conseil Général, ....), organismes (CPAM, URSSAF, ....) ou entreprises, (cabinet conseil, .)
sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.
œ
M
ou
à
Ww
En l’absence simultanée de Mme Jemima LEMIRE et de Mme Christelle SARRAZIN, la délégation de
signature est donnée à Mme Clarisse MARTEL afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.
" En l’absence simultanée de Mme Jemima LEMIRE, de Mme Christelle SARRAZIN, et de Mme
Clarisse MARTEL, la signature des actes visés à l’article 1 est assurée par Madame Catherine
CREUZET, Directrice, en son absence par le Directeur assurant la continuité de la direction, ou en
l'absence de ce dernier par l’administrateur de garde du CHNM.
ARTICLE 5 : SPECIMENS
Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE LA DECISION
La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et
sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.
3/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE
Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-04-25-00001 - Délégation de signature - Domaine des Affaires Financières 11 ARTICLE 7 : EFFET
La décision portant délégation de signature 2024-29 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 1° mai 2025.
J.LEMIRE
C.SARRAZIN
C.MARTEL
Hôpital Jules Doitteau
EHPAD Pré en Pail
Trésorerie Principale
Dossier de direction
Fait à Mayenne, le 25 avril 2025.
La Directrice,
at, C. CREUZET
4]5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-04-25-00001 - Délégation de signature - Domaine des Affaires Financières 12 CHNM CENTRE HUSPITALIER du NORD-MAYENNE
Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE
Catherine CREUZET DIE
me
Jemima LEMIRE | JT C
V
Christelle SARRAZIN CS
Clarisse MARTEL Ex
ET
5/5
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCE Site internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2025-04-25-00001 - Délégation de signature - Domaine des Affaires Financières 13 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-04-23-00002
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques dans le
cadre du programme de surveillance de l'état
des cours d'eau
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau 14 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 mai 2025
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l’état des cours d’eau
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro Concept en date du 18 mars 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 1er avril 2025,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 avril 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau inscrits au réseau de contrôle de la directive cadre sur l'eau (DCE),
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain, Alexis Sommier et Grégory Dupeux sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau 15 Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Elise Robin, Simon Drapeau, Dimitri Bruneau, Anaïs Bassoulet, Robin Vrignaud, Antoine Gbetey, Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- L’Hière sur la commune de Chérancé, au lieu-dit " le Châtelier",
- la Mayenne sur la commune de Saint Baudelle, en amont de l’écluse de Grenoux,
- L’Oisilly sur la commune de Champgenéteux, en amont du pont du lieu-dit "la Morinière",
- la Varenne sur la commune de Soucé, en aval du pont de la RD 201.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de l’office français de la biodiversité vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3, dans le cadre du suivi de l'état des cours d'eau inscrits au programme de surveillance de la DCE.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle Héron de chez Dream Electronique.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau 16 Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau 17 - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00002 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'état des cours d'eau 18 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-04-23-00003
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques sur le bassin
de la Jouanne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de la Jouanne 19 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 mai 2025
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre du suivi du contrat territorial eau du syndicat de bassin du JAVO
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro Concept en date du 13 mars 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 1er avril 2025,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 17 avril 2025,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 avril 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole sur le bassin versant de la Jouanne pour le suivi de la réalisation des travaux programmés dans le contrat territorial eau (CTEAU) de ce bassin,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de la Jouanne 20 Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain, Alexis Sommier et Grégory Dupeux sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Elise Robin, Simon Drapeau, Dimitri Bruneau, Anaïs Bassoulet, Robin Vrignaud, Antoine Gbetey, Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur le cours d'eau de la Jouanne, en amont du Moulin des Ifs, sur la commune de Montsûrs.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat des bassins de la Jouanne, de Laval agglomération, du Vicoin et de l’Ouette (JAVO) vise à réaliser une étude sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, après réalisation des travaux de restauration prévus dans le cadre du CTEAU.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle Héron de chez Dream Electronique.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de la Jouanne 21 Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est
adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de la Jouanne 22 - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00003 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin de la Jouanne 23 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-04-23-00004
Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer
des poissons à des fins scientifiques sur le bassin
du Chéran
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin du Chéran 24 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 mai 2025
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons
à des fins scientifiques sur le bassin versant du Chéran dans le cadre du suivi des actions de restauration des milieux aquatiques du syndicat du bassin de l’Oudon
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro Concept en date du 27 mars 2025,
Vu la demande d’avis adressée au président de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 1er avril 2025,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 17 avril 2025,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 18 avril 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire au suivi de l’impact des actions mises en œuvre sur le bassin du Chéran pour la reconquête de la qualité de l’eau et la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, dans le cadre du programme européen Life Revers’eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l’Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain, Alexis Sommier et Grégory Dupeux sont responsables de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin du Chéran 25 MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Elise Robin, Simon Drapeau, Dimitri Bruneau, Anaïs Bassoulet, Robin Vrignaud, Antoine Gbetey, Marion Vincent sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d’eau et aux lieux suivants :
- la Ridelais, sur la commune de Saint Saturnin du Limet, en amont de l’ancien plan d’eau des Hunaudières,
- la Ridelais sur la commune de Saint Saturnin du Limet, au droit de l’ancien plan d’eau des Hunaudières,
- le Chéran, sur la commune de Saint Aignan sur Roë, en aval du plan d’eau de la commune.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin de l’Oudon, vise à réaliser un inventaire sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, dans le cadre des actions mises en œuvre pour la restauration des milieux aquatiques du bassin versant du Chéran financées en partie par le programme européen Life Revers’Eau.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle FEG 1700 de chez Efko.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin du Chéran 26 fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel, le maître d’ouvrage auquel est adressée l’étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l’outil de téléservice DEPOBIO à l’adresse suivante : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l’achèvement de l’inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin du Chéran 27 - par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00004 - Arrêté autorisant HYDRO CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques sur le bassin du Chéran 28 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-04-23-00005
Arrêté autorisant l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
de Bais à organiser un concours de pêche dans le
plan d'eau de Bais
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00005 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais à organiser un concours de pêche dans le plan d'eau de Bais 29 E 3 PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 mai 2025
autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Bais à organiser un concours de pêche dans le plan d’eau communal de Bais alimenté en dérivation par la rivière l’Aron classée en 1ère catégorie piscicole
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 436-1, L.436-6 et R. 436-22,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation déposée en date du 14 mars 2025 par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais dénommée "Les Ruisseaux du canton de Bais" pour organiser, le dimanche 1er juin 2025, un concours de pêche pour les enfants dans le plan d’eau de la commune de Bais,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la pro - tection du milieu aquatique en date du 24 mars 2025,
Vu la demande d’avis adressée au délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 24 mars 2025,
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne du 25 mars
au 8 avril 2025 en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : bénéficiaire
L'AAPPMA de Bais dénommée "Les Ruisseaux du canton de Bais" est autorisée à organiser le dimanche 1er juin 2025, journée annuelle de promotion de la pêche, un concours de pêche pour les enfants dans le plan d’eau de Bais, alimenté en dérivation de la rivière l’Aron classée en 1ère catégorie piscicole.
Article 2 : prescriptions
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00005 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais à organiser un concours de pêche dans le plan d'eau de Bais 30 La manifestation se déroule dans le respect des prescriptions suivantes :
- dans le cas de ré-empoissonnement préalable, le poisson provient d'un établissement de piscicul- ture ou d'aquaculture agréé et est en bon état sanitaire ;
- un procès-verbal de repeuplement est dressé ;
- le nombre de captures de salmonidés par pêcheur est limité à 6 par jour dont 2 truites fario maxi - mum dont la taille minimale est de 25 cm pour la truite fario et de 23 cm pour la truite arc-en-ciel ;
- le nombre de captures de brochets par pêcheur est limité à 2 par jour maximum dont la taille mini- male est de 60 cm ;
- la pêche avec des larves de diptères est interdite (asticots, …) ;
- la mise en place de barrage, filet, grillage ou tout autre dispositif (en amont ou en aval) ayant pour objet d'empêcher entièrement, ou provisoirement, le passage du poisson ou de le retenir captif est interdit conformément à l’article L. 436-6 du Code de l’environnement.
Article 3 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires, le président de l'AAPPMA de Bais, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune de Bais et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau
du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-04-23-00005 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais à organiser un concours de pêche dans le plan d'eau de Bais 31 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00002
20250418_DDT_53_AP CIN Laval agglo capture
pour animations
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00002 - 20250418_DDT_53_AP CIN Laval agglo capture pour animations 32 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation au Centre d’Initiation à la Nature de Laval Agglomération de capturer
pour relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées d’amphibiens
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu la demande de dérogation à la protection d’espèces protégées du président de Laval
Agglomération en date du 14 avril 2025,
Considérant que le projet du Centre d’Initiation à la Nature (CIN) de Laval, ayant pour objectif la
sensibilisation du public à la faune et la flore, est favorable à la préservation des espèces
d’amphibiens,
Considérant que la demande de Laval Agglomération portant sur la capture temporaire
d’amphibiens n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement,
Considérant que les personnes en charge de l’animation nature du CIN présentent les qualités
requises pour réaliser les opérations de capture et de relâcher,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
aux populations des espèces d’amphibiens concernées, dans leurs aires de répartition naturelle,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00002 - 20250418_DDT_53_AP CIN Laval agglo capture pour animations 33 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Centre d’Initiation à la Nature de Laval Agglomération, allée du centre aéré – Bois de l’Huisserie –
53000 Laval est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 mai 2026.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre de la réalisation d’animations de sensibilisation du public à la nature, le CIN de Laval
Agglomération est autorisé à capturer pour relâcher sur place des spécimens d’espèces
d’amphibiens protégées listées à l’article 5.
Le nombre de spécimens d’amphibiens autorisés à la capture est limité à 10 pour chaque espèce
concernée par la présente autorisation.
Article 4 : Territoire
Les opérations ont lieu sur le périmètre du Bois de l’Huisserie sur la commune de LAVAL.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Grenouille verte (Pelophylax sp.),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisés à effectuer les opérations de capture et de relâcher les personnes suivantes :
• RENAUDIER Maxence – animateur nature,
• KREUTZER Murielle – animatrice nature.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00002 - 20250418_DDT_53_AP CIN Laval agglo capture pour animations 34 Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au Cerfa joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article.
• les spécimens sont capturés à l’aide d’une épuisette,
• les spécimens peuvent être conservés maximum 1 heure dans un aquarium, lors des
animations,
• les spécimens sont relâchés rapidement à l’endroit précis de la capture,
• les spécimens sont observés de nuit à l’aide de sources lumineuses.
Article 8 : Information
Le Centre d’Initiation à la Nature doit avertir le chef du service départemental de l’office français
de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
Le Centre d’Initiation à la Nature transmet, pour le 31 décembre de chaque année, le bilan des
opérations réalisées dans l’année selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DETOURBE
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00002 - 20250418_DDT_53_AP CIN Laval agglo capture pour animations 35 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00002 - 20250418_DDT_53_AP CIN Laval agglo capture pour animations 36 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00007
20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron
Laval 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00007 - 20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron Laval 2025 37 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger à la pro-
tection d’espèces protégées dans le cadre d’un diagnostic faune-flore sur la zone humide
des Montrons sur la commune de Laval
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir – 53 950
LOUVERNÉ, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 31 mars 2025 dans le cadre d’un diagnostic faune-flore ;
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’amphibiens pour la réalisation de diagnostics sur la zone
humide des Montrons sur la commune de Laval ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00007 - 20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron Laval 2025 38 Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’amphibiens dans leur
aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L’association Mayenne Nature Environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir 53 950
LOUVERNÉ, est le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires entre le mois de février et avril dans le
cadre d’un diagnostic sur la zone humide des Montrons.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 10 spécimens d’amphibiens pour la capture ;
• 50 spécimens d’amphibiens pour la perturbation intentionnelle ;
Article 4 : Territoire
L’autorisation concerne le site des Montrons sur la commune de Laval.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille verte (Rana esculenta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00007 - 20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron Laval 2025 39 Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologogue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• pour les anoures : les espèces sont identifiées par détection auditive lorsque le chant des mâles est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
• pour les urodèles : les espèces sont identifiées par détection visuelle.
Les prospections sont réalisées soit de nuit, à l’aide d’un phare portatif soit de jour en fonction des
espèces. Lorsque l’identification le nécessite, la capture à l’aide d’un troubleau peut être réalisée.
Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l’endroit précis de leur capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de
capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées au nettoyage du matériel entre
chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00007 - 20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron Laval 2025 40 • les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, de
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Laval sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00007 - 20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron Laval 2025 41 an
-
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») o— = Légende
14 Périmètre 4 12e |] Étude Zone Humide dar ii rrigsesns)
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Zone humide du site des Montrons à Laval
5/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00007 - 20250418_DDT_53_AP MNE Diagnostic Montron Laval 2025 42 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00008
20250418_DDT_53_AP MNE inventaires Agrion
de mercure Vallee Moriniere 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00008 - 20250418_DDT_53_AP MNE inventaires Agrion de mercure Vallee Moriniere 2025 43 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement à déroger
à la protection d’espèces protégée pour des inventaires qualitatifs et quantitatif de
l’Agrion de Mercure sur la vallée de la Morinière sur les communes de Changé,
Saint-Jean-sur-Mayenne et Saint-Germain-le-Fouilloux
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 et R. 412-11 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande d’autorisation à déroger de l’association de protection de la nature et de
l’environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53 950
Louverné, en date du 31 mars 2025 ;
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’odonates pour des inventaires sur la vallée de la Morinière sur
les communes de Changé, Saint Jean sur Mayenne et Saint Germain le Fouilloux ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’odonates,
1/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00008 - 20250418_DDT_53_AP MNE inventaires Agrion de mercure Vallee Moriniere 2025 44 Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’odonates dans leur aire de
répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53 950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires qualitatifs et quantitatifs de l’Agrion de
Mercure dans le cadre d’une étude de la biodiversité sur la vallée de la Morinière pour répondre aux
objectifs de la Stratégie nationale pour les Aires protégées. La réalisation d’inventaires de l’Agrion
de Mercure sur l’année 2025 a été confiée à MNE. Les inventaires seront réalisés entre le mois de
mai à août 2025.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 10 spécimens d’Agrion de Mercure pour la capture,
• 50 spécimens de l’espèce Agrion de Mercure pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L’autorisation porte sur le territoire des communes de Changé, Saint-Jean-sur-Mayenne et Saint-
Germain-le-Fouilloux, plus précisément sur la vallée de la Morinière d’une surface d’environ 145 ha.
Article 5 : Espèce concernée
L’espèce Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) est concernée par les opérations.
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « Faune » – coordinatrice technique,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00008 - 20250418_DDT_53_AP MNE inventaires Agrion de mercure Vallee Moriniere 2025 45 Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article.
Trois passages sont réalisés entre le mois de mai et le mois d’août.
Pour les libellules, l’identification se fait à partir de contact visuel des imagos. Les individus peuvent
être capturés à l’aide d’un filet pour faciliter l’identification de chacune des espèces. Les espèces
sont immédiatement relâchées sur le lieu précis de la capture.
Les prospections sont réalisées entre 11h00 et 16h00, dans de bonnes conditions météorologiques.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, de la date et du
lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions
mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-
regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de Changé, de Saint-Jean-
sur-Mayenne et de Saint-Germain-le-Fouilloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00008 - 20250418_DDT_53_AP MNE inventaires Agrion de mercure Vallee Moriniere 2025 46 Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la
notification de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise
après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de
notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour
s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
La vallée de la Morinière sur les communes de Changé, Saint-Jean-sur-Mayenne
et Saint-Germain-le-Fouilloux
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00008 - 20250418_DDT_53_AP MNE inventaires Agrion de mercure Vallee Moriniere 2025 47 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00009
20250418_DDT_53_AP MNE Rincerie Ballots 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00009 - 20250418_DDT_53_AP MNE Rincerie Ballots 2025 48 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées pour effectuer des inventaires d’Agrion de Mercure
sur l’Espace Naturel Sensible de l’étang de la Rincerie sur les communes
de la Selle-Craonnaise et Ballots dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir – 53950
LOUVERNÉ, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 31 mars 2025,
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
code de l’environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’odonate pour la réalisation d’inventaires de l’Agrion de Mercure
sur l’Espace Naturel Sensible de l’étang de la Rincerie sur les communes de la Selle-Craonnaise et
Ballots,
1/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00009 - 20250418_DDT_53_AP MNE Rincerie Ballots 2025 49 Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’odonates dans leur aire de
répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Période de validité
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Pour la réalisation du suivi post-aménagement de la zone humide du Parc environnemental de la
commune de Changé, MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour
relâcher sur place des individus d’espèces protégées d’odonates.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 10 spécimens d’Agrion de Mercure pour la capture ,
• 50 spécimens de l’espèce Agrion de Mercure pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
L’autorisation porte sur le territoire des parcelles définissant le périmètre de l’Espace Naturel
Sensible de l’étang de la Rincerie sur les communes de la Selle-Craonnaise et de Ballots.
Article 5 : Espèces concernées
L’espèce Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) est concernée par les opérations.
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté :
• Mme Magali PERRIN, chargée de missions « Faune » - coordinatrice technique,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00009 - 20250418_DDT_53_AP MNE Rincerie Ballots 2025 50 Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article.
Deux passages sont réalisés, le premier en juin et le second en juillet-août :
Pour les libellules, l’identification se fait à partir de contact visuel des imagos. Les individus peuvent
être capturés à l’aide d’un filet pour faciliter l’identification de chacune des espèces. Les espèces
sont immédiatement relâchées sur le lieu précis de la capture.
Les prospections sont réalisées entre 11h00 et 16h00, dans de bonnes conditions météorologiques.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, de la date et du
lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires
des communes de la Selle-Craonnaise et de Ballots, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
3/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00009 - 20250418_DDT_53_AP MNE Rincerie Ballots 2025 51 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
A n n e x e 1 : P é r i m è t r e d e l ’ a u t o r i s a t i o n
S i t e d e l ’ é t a n g d e l a R i n c e r i e d e s c o m m u n e s
d e l a S e l l e - C r a o n n a i s e e t B a l l o t s ( M a y e n n e )
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00009 - 20250418_DDT_53_AP MNE Rincerie Ballots 2025 52 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00010
20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls
2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00010 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls 2025 53 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement à déroger
à la protection d’espèces d’amphibiens, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du
plan de gestion de la réserve naturelle régionale des Bizeuls par la commune d’Ernée.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le titre Ier du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et
R. 411-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu la demande d’autorisation à déroger de l’association de protection de la nature et de
l’environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950
Louverné, en date du 31 mars 2025,
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
Code de l’environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’amphibiens dans la Réserve Naturelle Régionale des Bizeuls sur
la commune d’Ernée,
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
1/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00010 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls 2025 54 Considérant que la dérogation pour la réalisation du suivi de la RNR (Réserve naturelle Régionale)
des Bizeuls ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d’amphibiens, dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre du plan de gestion de la réserve naturelle des Bizeuls, l’association MNE est autorisée
à perturber intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d’espèces
protégées d’amphibiens.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 10 spécimens d’Amphibiens pour la capture ;
• 200 spécimens d’Amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L’autorisation porte sur le territoire de la réserve naturelle régionale des Bizeuls situé sur la
commune d’Ernée.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00010 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls 2025 55 • Grenouille verte (Rana esculenta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologogue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant du mâle est audible, pour les autres par détection visuelle, de jour ou de nuit à l'aide d'un phare ;
• pour les amphibiens, plusieurs passages nocturnes entre février et mai ;
• lorsque l’identification le nécessite, la capture à l’aide d’un troubleau peut être réalisée. Les
individus sont relâchés rapidement après identification, à l’endroit précis de leur capture.
• pour la prévention des risques de dissémination de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
3/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00010 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls 2025 56 • les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de l’Ernée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
4/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00010 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls 2025 57 Légende
EN Limite RNR BIZEULS
EM Mares_RNR_Bizeuls
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Réserve naturelle régionale des Bizeuls à Ernée
5/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00010 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi amphi Bizeuls 2025 58 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00011
20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière
Voutré 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00011 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière Voutré 2025 59 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées pour le suivi des mesures compensatoires mises en
place sur la carrière de la commune de Voutré (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir – 53 950
LOUVERNÉ, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 31 mars 2025 ;
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’amphibiens pour le suivi des mesures compensatoires sur la
carrière de la commune de Voutré ;
1/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00011 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière Voutré 2025 60 Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’amphibiens dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L’association Mayenne Nature Environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir 53 950
LOUVERNÉ, est le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires dans le cadre du suivi des mesures
compensatoires de la carrière de Voutré. Ces mesures doivent faire l’objet d’un suivi annuel, selon
un calendrier précis, pendant 7 ans jusqu’en 2026, puis elles seront suivies tous les 5 ans. MNE est
chargée du suivi des amphibiens sur le site. Les inventaires seront réalisés entre le mois de février et
le mois de mai 2025.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 20 spécimens d’Amphibiens pour la capture ;
• 200 spécimens d’Amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L’autorisation concerne la commune de Voutré et plus précisément le périmètre de la carrière et les
parcelles sur lesquelles les mares ont été créées en dehors du périmètre d’exploitation.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00011 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière Voutré 2025 61 • Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille verte (Rana esculenta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologogue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• pour les anoures : les espèces sont identifiées par détection auditive lorsque le chant des mâles est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
• pour les urodèles : les espèces sont identifiées par détection visuelle.
Les prospections sont réalisées en 2 passages entre le mois de février et de mai soit de nuit, à l’aide
d’un phare portatif ou de jour en fonction des espèces. Lorsque l’identification le nécessite, la
capture à l’aide d’un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après
identification, à l’endroit précis de leur capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de
capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées au nettoyage du matériel entre
chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00011 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière Voutré 2025 62 Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Voutré sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00011 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière Voutré 2025 63 © Mares
] périmètre de la carrière
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Localisation de la carrière de Voutré et des mares de compensation
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00011 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi MC carrière Voutré 2025 64 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00005
20250418_DDT_53_AP MNE suivi population
crapaud calamite carrière St Pierre la cour 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00005 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi population crapaud calamite carrière St Pierre la cour 2025 65 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement
à déroger à la protection d’espèces protégées
pour le suivi de la population de Crapaud calamite et le suivi écologique des mares
dans le cadre de mesures compensatoires sur le site de la carrière de Saint-Pierre-la-Cour.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le titre Ier du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et
R. 411-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu la demande d’autorisation à déroger de l’association de protection de la nature et de
l’environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950
Louverné, en date du 31 mars 2025,
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
code de l’environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’Amphibiens et d’Odonates pour la mise en place d’inventaires
dans le cadre des mesures compensatoires sur le site de la carrière Lafarge Ciments sur la commune
de Saint Pierre la Cour,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00005 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi population crapaud calamite carrière St Pierre la cour 2025 66 Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’Amphibiens et Odonates
dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Pour la réalisation du suivi de la population de Crapaud calamite (Bufo calamita) et de l’Agrion de
mercure (Coenagrion mercuriale), au niveau de mares dans le cadre de mesures compensatoires
mises en place sur le site de la carrière de Saint-Pierre-la-Cour, MNE est autorisée à perturber
intentionnellement et à capturer pour relâcher sur place des individus d’espèces protégées
d’Amphibiens et d’Odonates .
Le volume d’activité autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 20 spécimens pour la capture d’Amphibiens ;
• 200 spécimens pour la perturbation intentionnelle d’Amphibiens ;
• 30 spécimens pour la capture d’Odonates ;
• 100 spécimens pour la perturbation intentionnelle d’Odonates.
Article 4 : Territoire
L’autorisation porte sur le site d’exploitation de la carrière Lafarge ciments sur la commune de
Saint-Pierre-la-Cour.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00005 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi population crapaud calamite carrière St Pierre la cour 2025 67 • Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille verte (Rana esculanta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria);
Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tachetée (Salamandra Salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Odonates :
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologogue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article :
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant du mâle est audible, pour les autres par détection visuelle, de jour ou de nuit à l'aide d'un phare ;
• pour les amphibiens, plusieurs passages nocturnes entre février et mai ;
• lorsque l’identification le nécessite, la capture à l’aide d’un troubleau peut être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l’endroit précis de leur capture ;
• pour la prévention des risques de dissémination de la Chytridiomycose lors des opérations de capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires sont mises en œuvre ;
• pour l’Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), deux passages diurnes entre le mois de juin et le mois d’août.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00005 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi population crapaud calamite carrière St Pierre la cour 2025 68 Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires
de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-
regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Pierre-la-Cour sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00005 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi population crapaud calamite carrière St Pierre la cour 2025 69 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00004
20250418_DDT_53_AP MNE Suivi
Programme-Golf Changé 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00004 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Programme-Golf Changé 2025 70 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées dans le cadre du Programme Golf pour la Biodiversité
sur la commune de Changé
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir – 53 950
LOUVERNÉ, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 31 mars 2025 dans le cadre du programme Golf pour la Biodiversité ;
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’amphibiens pour le programme Golf pour la Biodiversité sur la
commune de Changé ;
Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00004 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Programme-Golf Changé 2025 71 Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’amphibiens dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L’association Mayenne Nature Environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir 53 950
LOUVERNÉ, est le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires qualitatifs dans le cadre du Programme
Golf pour la Biodiversité entre le mois d’avril et de juillet.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 20 spécimens d’Amphibiens pour la capture ;
• 200 spécimens d’Amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L’autorisation concerne le golf de Changé sur la commune de Changé.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille verte (Rana esculenta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00004 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Programme-Golf Changé 2025 72 Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologogue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• pour les anoures : les espèces sont identifiées par détection auditive lorsque le chant des mâles est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
• pour les urodèles : les espèces sont identifiées par détection visuelle.
Les prospections sont réalisées soit de nuit, à l’aide d’un phare portatif soit de jour en fonction des
espèces. Lorsque l’identification le nécessite, la capture à l’aide d’un troubleau peut être réalisée.
Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l’endroit précis de leur capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de
capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées au nettoyage du matériel entre
chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
3/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00004 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Programme-Golf Changé 2025 73 • les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Changé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
4/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00004 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Programme-Golf Changé 2025 74 Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Golf sur la commune de Changé
5/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00004 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Programme-Golf Changé 2025 75 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00013
20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Projet Life
Chéran 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00013 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Projet Life Chéran 2025 76 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger à la pro-
tection d’espèces protégées dans le cadre du projet Life Chéran pour des travaux
de restauration de cours d’eau sur le bassin versant du Chéran
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir – 53 950
LOUVERNÉ, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 31 mars 2025 ;
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’amphibiens et d’odonates (Agrion de mercure) pour la
réalisation d’inventaires dans le cadre du projet Life Chéran ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00013 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Projet Life Chéran 2025 77 Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’amphibiens et d’odonates
dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L’association Mayenne Nature Environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir 53 950
LOUVERNÉ, est le bénéficiaire de l’autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires dans le cadre d’inventaires pour des
travaux de restauration de cours d’eau du projet Life Chéran.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 10 spécimens d’Amphibiens pour la capture ;
• 50 spécimens d’Amphibiens pour la perturbation intentionnelle ;
• 10 spécimens d’Agrion de Mercure pour la capture ;
• 100 spécimens d’Agrion de Mercure pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L’autorisation concerne les communes de La Rouaudière, Saint-Aignan-sur-Roë, Congrier, Saint-
Martin-du-Limet, Bouchamp-les-Craon, Chérancé, La Boissière, Renazé et Saint Saturnin du Limet et
plus précisément sur le périmètre de la Vallée du Chéran.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
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• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille verte (Rana esculenta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Odonates (Zygoptères) :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologogue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• pour les anoures : les espèces sont identifiées par détection auditive lorsque le chant des mâles est audible et par détection visuelle, le cas échéant,
• pour les urodèles : les espèces sont identifiées par détection visuelle.
Les prospections sont réalisées en avril soit de nuit, à l’aide d’un phare portatif soit de jour en
fonction des espèces. Lorsque l’identification le nécessite, la capture à l’aide d’un troubleau peut
être réalisée. Les individus sont relâchés rapidement après identification, à l’endroit précis de leur
capture.
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de
capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées au nettoyage du matériel entre
chaque prospection sont mises en œuvre.
Pour les odonates trois passages sont réalisés entre le mois de mai et le mois d’août :
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• les prospections sont réalisées entre 11h00 et 16h00, dans de bonnes conditions météorologiques.
Article 8 : Information
L’association MNE doit avertir le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur Départemental des Territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de La Rouaudière, Saint-
Aignan-sur-Roë, Congrier, Saint-Martin-du-Limet, Bouchamp-les-Craon, Chérancé, La Boissière,
Renazé et Saint Saturnin du Limet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00013 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Projet Life Chéran 2025 80 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00013 - 20250418_DDT_53_AP MNE Suivi Projet Life Chéran 2025 81 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00006
20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV
Louverné 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00006 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV Louverné 2025 82 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement à déroger à la
protection d’espèces protégées pour des inventaires qualitatifs d’amphibiens
sur une mare de compensation de la LGV sur la commune de Louverné
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 et R. 412-11 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande d’autorisation à déroger de l’association de protection de la nature et de
l’environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950
Louverné, en date du 31 mars 2025 ;
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
Code de l’environnement ;
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’Amphibiens pour des inventaires sur une mare de
compensation le long de la ligne LGV sur la commune de Louverné ;
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00006 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV Louverné 2025 83 Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent les
compétences requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’Amphibiens ;
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’Amphibiens dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53 950
Louverné, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires qualitatifs sur une mare de compensation
sur la commune de Louverné, le long de la ligne LGV. Cette mesure doit faire l’objet d’un suivi
annuel pour une durée de 5 ans. Ce suivi a été confié à MNE.Les inventaires seront réalisés entre le
mois de mars et le mois de juillet 2025.
Le nombre de spécimens autorisés pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 20 spécimens d’Amphibiens pour la capture ;
• 100 spécimens d’Amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Territoire
L’autorisation porte sur une mare de compensation dans un espace agricole, le long de la ligne LGV,
au sud de la commune de Louverné.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00006 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV Louverné 2025 84 • Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille verte (Rana esculenta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « Faune » – coordinatrice technique,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologue »,
• Mme Marion PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article
• un premier passage diurne en mars pour la détection des pontes d’amphibiens,
• un deuxième passage nocturne entre les mois d’avril et de mai pour l’identification des anoures par détection auditive (pour les espèces audibles de loin) et par détection visuelle, le cas échéant, ainsi que pour l’identification des urodèles,
• un troisième passage diurne en juillet pour la détection des larves et têtards, ou de nuit, à
l’aide d’un phare portatif, selon les espèces.
Lorsque l’identification le nécessite, la capture à l’aide d’un troubleau peut être réalisée. Les
individus sont relâchés rapidement après identification, à l’endroit précis de leur capture ;
Pour la prévention des risques de propagation de la Chytridiomycose lors des opérations de
capture et de relâcher, des mesures de précautions sanitaires liées à la désinfection du matériel
entre chaque prospection sont mises en œuvre.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, de la date et du
lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00006 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV Louverné 2025 85 Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le maire de la commune de Louverné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la
notification de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise
après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de
notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour
s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
4/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00006 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV Louverné 2025 86 Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Localisation de la mare de compensation, le long de la LGV, au sud de la commune de Louverné
5/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00006 - 20250418_DDT_53_AP MNE suivi ZH LGV Louverné 2025 87 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00014
20250418_DDT_53_AP MNE ZH Parc Change
2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00014 - 20250418_DDT_53_AP MNE ZH Parc Change 2025 88 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement de déroger
à la protection d’espèces protégées pour le suivi post-aménagement
de la zone humide sur le Parc environnemental de la commune de Changé
dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre
2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu la demande de Mayenne Nature environnement (MNE), domicilié 16 rue auguste Renoir – 53950
LOUVERNÉ, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en
date du 31 mars 2025,
Considérant que l’association Mayenne Nature Environnement (MNE) est une association agréée
pour la protection de la nature et de l’environnement,
Considérant que le projet de MNE répond bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du
code de l’environnement,
Considérant que la demande de MNE porte sur la perturbation intentionnelle et la capture
temporaire d’une quantité limitée d’amphibiens pour le suivi post-aménagement de la zone humide
sur le Parc environnemental de la commune de Changé,
1/5
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00014 - 20250418_DDT_53_AP MNE ZH Parc Change 2025 89 Considérant que Mme Magali PERRIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour réaliser les opérations et ont notamment reçu une formation à la
reconnaissance et à la manipulation d’amphibiens,
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires, ne nuit pas au maintien, dans un état
de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’amphibiens dans leur aire de
répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Période de validité
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Pour la réalisation du suivi post-aménagement de la zone humide du Parc environnemental de la
commune de Changé, MNE est autorisée à perturber intentionnellement et à capturer pour
relâcher sur place des individus d’espèces protégées d’amphibiens.
Le nombre de spécimens autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à :
• 10 spécimens d’amphibiens pour la capture,
• 50 spécimens d’amphibiens pour la perturbation intentionnelle.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
L’autorisation porte sur le territoire de la zone humide localisée au sein du parc environnemental
ludique et sportif de la commune de Changé.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens (Anoures) :
• Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Crapaud épineux (Bufo spinosus),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00014 - 20250418_DDT_53_AP MNE ZH Parc Change 2025 90 • Rainette verte (Hyla arborea),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Rana lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille verte (Rana esculenta),
• Grenouille rousse (Rana temporaria).
Amphibiens (Urodèles) :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
• Triton alpestre (Triturus alpestris),
• Triton de Blasius (Triturus blasii),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton marbré (Triturus marmoratus),
• Triton palmé (Triturus helveticus),
• Triton ponctué (Triturus vulgaris).
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• Mme Magali PERRIN, chargée de mission « espèces et milieux naturels »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologogue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article.
• les inventaires s’effectuent par détection auditive des anoures pour lesquelles le chant des mâles est audible de loin et la détection visuelle des autres anoures, n’ayant pas de chant très sonore, et des urodèles, ainsi que sur la détection visuelle des pontes,
• les prospections sont réalisées de jour, pour ce qui est de la recherche des pontes, ou de nuit, à l’aide d’un phare portatif, selon les espèces,
• l’utilisation d’un troubleau est parfois nécessaire pour confirmer l’identification de certaines espèces, les individus sont dans ce cas relâchés immédiatement,
• 3 passages sont nécessaires entre le mois de janvier et le mois de mai, au cours de chaque passage, tous les individus de chaque espèce, mâles et femelles, ainsi que les pontes sont comptabilisés,
• des précautions particulières, liées au nettoyage du matériel entre chaque prospection sont prises, de manière à éviter la propagation de maladies (Chytridiomycose).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00014 - 20250418_DDT_53_AP MNE ZH Parc Change 2025 91 Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, de la date et du
lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
L’association MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-
format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des territoires de
la Mayenne par intérim, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le
maire de la commune de Changé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré-
sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00014 - 20250418_DDT_53_AP MNE ZH Parc Change 2025 92 A n n e x e 1 : P é r i m è t r e d e l ’ a u t o r i s a t i o n
P a r c e n v i r o n n e m e n t a l d e l a c o m m u n e d e C h a n g é ( M a y e n n e )
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00014 - 20250418_DDT_53_AP MNE ZH Parc Change 2025 93 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-18-00003
20250418_DDT_53_AP PNRNM transport terreau
de Pique prune
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00003 - 20250418_DDT_53_AP PNRNM transport terreau de Pique prune 94 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 18 avril 2025
portant autorisation au Parc naturel régional Normandie-Maine de transporter du terreau
et des larves de Pique-prune pour transfert de la commune de Saint-Aignan-de-Couptrain
vers la commune de Pré-en-Pail-Saint-Samson
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu la demande de dérogation à la protection d’espèces protégées du Parc Naturel Régional
Normandie-Maine en date du 11 avril 2025,
Considérant que l’opération effectuée par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine, a pour
objectif de transporter du terreau contenant des larves de Pique-prune d’un tronc vers la cavité
d’un arbre relai, dans le but de préserver l’espèce et d’assurer sa survie,
Considérant que la demande du Parc Naturel Régional Normandie-Maine portant sur la capture
temporaire d’insectes n’aura pas d’incidence significative sur l’environnement,
Considérant que la personne en charge présente les qualités requises pour réaliser l’opération de
capture et de relâcher,
Considérant que la demande ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,à
l’espèce concernée, dans leurs aires de répartition naturelle,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00003 - 20250418_DDT_53_AP PNRNM transport terreau de Pique prune 95 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Parc naturel régional Normandie-Maine – 1 route du Château – 61320 CARROUGES est le
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 30 juin 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Afin de préserver l’espèce Pique-prune, le terreau contenant les larves et coque nymphale
provenant d’un arbre abattu sur la commune de Saint-Aignan-de-Couptrain sera récolté puis
transporté vers un arbre à cavité relai se situant au 10 rue de Saint Calais sur la commune de Pré-en-
Pail-Saint-Samson.
Article 4 : Territoire
Les opérations ont lieu de la commune de Saint-Aignan-de-Couptrain vers la commune de Pré-en-
Pail-Saint-Samson.
Article 5 : Espèces concernées
L’espèce Pique-prune (Osmoderma eremita) est concerné par l’opération.
Article 6 : Personnes en charge des opérations
Monsieur Lucas BLONDEL-AMOUR, chargé de mission et animateur Natura 2000 est autorisé à
effectuer l’opération de capture et de relâcher.
Article 7 : Conditions d’intervention
L’opération consistera au placement du terreau dans des boites en carton le temps du transport,
qui s’effectuera en voiture entre l’arbre abattu et l’arbre relai. Le terreau sera placé dans la cavité de
l’arbre relai manuellement de sorte à éviter de porter préjudice à l’intégralité des larves.
Article 8 : Modalités de suivi
Monsieur Lucas BLONDEL-AMOUR passera régulièrement visiter la cavité afin de s’assurer que le
terreau n’a pas été dérangé. Des passages réguliers seront effectués lors de la période d’émergence
afin d’observer les individus adultes. A l’issue de la période d’émergence, une fouille du terreau sera
effectué pour trouver d’éventuels restes d’individus adultes. Le propriétaire de l’arbre sera informé
des enjeux de conservation de l’espèce et des critères d’identification des individus adultes afin
qu’il puisse effectuer des observations régulières sur l’arbre. Le propriétaire fera remonter ses
observations.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00003 - 20250418_DDT_53_AP PNRNM transport terreau de Pique prune 96 Article 9 : Information
Le Parc Naturel Régional Normandie-Maine doit avertir le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48
heures.
Article 10 : Bilan
Le Parc Naturel Régional Normandie-Maine transmet, pour le 31 décembre 2025, le bilan de
l’opération réalisée selon les dispositions mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique de l’opération à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional- pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, les communes de Saint-Aignan-de-Couptrain et de Pré-en-Pail-
Saint-Samson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DETOURBE
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-18-00003 - 20250418_DDT_53_AP PNRNM transport terreau de Pique prune 97 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-29-00001
20250429_DDT_53_AP MNE SOS reptiles 2025
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-29-00001 - 20250429_DDT_53_AP MNE SOS reptiles 2025 98 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 29 avril 2025
portant autorisation à l’association Mayenne Nature Environnement à perturber
intentionnellement et à capturer des spécimens d’espèces protégées de reptiles,
sur l’ensemble des communes du département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le titre Ier du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et
R. 411-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu la demande d’autorisation à déroger de l’association de protection de la nature et de
l’environnement Mayenne Nature Environnement (MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950
Louverné, en date du 31 mars 2025,
Considérant que le projet « SOS Reptiles » de Mayenne Nature Environnement, portant sur la
capture temporaire d’un petit nombre de reptiles sur le territoire du département en vue de leur
sauvegarde, n’a pas une incidence significative sur l’environnement,
Considérant que le programme « SOS Reptiles » répond bien à un motif de dérogation prévu au 4°
du L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que M. Benoît BAUDIN, M. Théo BOUVIER et Mme Marine PARION présentent toutes
les qualités requises pour effectuer les opérations de capture et notamment a reçu une formation à
la reconnaissance et à la manipulation des reptiles,
Considérant que le programme « SOS reptiles » ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées de reptiles dans leur aire de
répartition naturelle,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-29-00001 - 20250429_DDT_53_AP MNE SOS reptiles 2025 99 Sur proposition du directeur départementale des territoires,
A R R E T E :
Article 1 : Bénéficiaire
L’association de protection de la nature et de l’environnement Mayenne Nature Environnement
(MNE), domiciliée 16 rue Auguste Renoir – 53950 Louverné, est la bénéficiaire de la présente
autorisation.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Pour la sauvegarde d’individus d’espèces protégées de reptiles dans le cadre de l’opération « SOS
reptiles », MNE est autorisée à capturer des individus, les déplacer en dehors des habitations vers
un milieu proche et adapté, favorable à leur accueil.
Le nombre total d’individus capturés dans le cadre de cette autorisation ne peut être supérieur à
10 individus pour l’ensemble des espèces de reptiles listées à l’article 5.
Article 4 : Territoire
L’autorisation porte sur l’ensemble du département de la Mayenne.
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces listées ci-après :
Lacertiliens :
• Lézard à deux raies (Lacerta viridis),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard vivipare (Lacerta vivipara ),
• Orvet (Anguis fragilis) ;
Ophidiens :
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
• Couleuvre vipérine (Natrix maura) ;
Vipéridés
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Vipère péliade (Vipera berus).
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-29-00001 - 20250429_DDT_53_AP MNE SOS reptiles 2025 100 Article 6 : Personne en charge des opérations
Sont autorisées à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, les
personnes suivantes :
• M. Benoît BAUDIN, herpétologue et référent « amphibiens et reptiles »,
• M. Théo BOUVIER, chargé d’études « herpétologue »,
• Mme Marine PARION, volontaire en service civique « ambassadeur nature ».
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les conditions mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et dans le respect des dispositions du présent article.
Pour leur sauvegarde, les reptiles peuvent être capturés et déplacés pour être relâchés dans un
milieu proche et favorable à leur accueil.
Article 8 : Information
MNE avertit le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, de la date et du
lieu des opérations, avec un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
MNE transmet, pour le 31 mars 2026, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions
mentionnées ci-dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne ;
• les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le
cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système
d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-
regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le
chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, les maires des 261 communes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith DÉTOURBE
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-29-00001 - 20250429_DDT_53_AP MNE SOS reptiles 2025 101 Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la
notification de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise
après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de
notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour
s’achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-29-00001 - 20250429_DDT_53_AP MNE SOS reptiles 2025 102 DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-04-08-00001
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société
SCEA LE VERGER SAINT MARTIN
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA LE VERGER SAINT MARTIN 103 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA MAYENNE des Territoires
Fraternité
Arrêté n° 2025/DDT/OS5324024801 du 8 avril 2025
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA LE VERGER SAINT MARTIN
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants,
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme
Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation à M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale
et en matière de gestion du personnel,
Vu l'arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,
directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif,
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la société ARSYMA HOLDING représentée par M. MENEUST Sylvain,
le 26 décembre 2024,
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays de
la Loire du 3 février 2025,
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la
cession partielle de parts sociales,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société SCEA LE VERGER SAINT MARTIN par la société ARSYMA
HOLDING qui détiendra ainsi 49% des droits de vote,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
ARSYMA HOLDING suite à l'opération sera de 308,5700 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 150 hectares,
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA LE VERGER SAINT MARTIN 104 Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- préservation de l'unité foncière évitant le démantèlement d'une exploitation
existante orientée en culture fruitière ;
- absence d’agrandissement de l'exploitation après réalisation de l'opération
envisagée ;
ARRÊTE :
Article 1°": l'autorisation n° OS5324024801 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société ARSYMA HOLDING (S/REN 907891030), à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Mayenne.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental
des territoires de la Mayenne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
Michel DEBRAY
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société SCEA LE VERGER SAINT MARTIN 105 DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-04-18-00001
GAEC DE LA VAUGONNIERE RETRAIT
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-18-00001 - GAEC DE LA VAUGONNIERE RETRAIT 106 EE = Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 18 avril 2025
portant retrait de l'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
DE LA VAUGONNIERE - 53640 LE RIBAY
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16,
R.313-7-2, et R. 323-8 à D. 323-54;
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 portant délégation à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des ter-
ritoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel;
Vu l'arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur dé-
partemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de ges-
tion du personnel ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant composition de la « formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne, appelée à donner son avis sur les dos-
siers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant la composition de la « formation spécialisée » de la CDOA appelée
à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC ;
Vu l'arrêté n°2001-A-18 en date du 10 novembre 1989 portant agrément n°89-1052 du GAEC DE LA
VAUGONNIERE ;
Vu les modifications apportées aux statuts du groupement ;
Vu l'arrêté en date du 19 novembre 2024 portant retrait de l'agrément de la « transparence » relative
aux conditions d'accès aux aides de la PAC du GAEC DE LA VAUGONNIERE ;
Vu la procédure contradictoire en date du 25 mars 2025 notifiée aux associés du GAEC DE LA VAU-
GONNIERE invitant les associés à présenter leurs observations dans un délai de 15 jours à compter
de la réception du courrier ;
Vu l'absence de réponse des associés du GAEC DE LA VAUGONNIERE ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la commission départementale d'orientation agri-
cole au cours de sa séance du 8 avril 2025 :
Considérant que l’article L. 323-2 du CRPM dispose qu'« un groupement agricole d'exploitation en
commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de
leurs activités de production agricole... » ;
Considérant que l'article L. 323-7 du CRPM dispose que les associés doivent participer effective-
ment au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la
vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre
exclusif et à temps complet.
Considérant que l’article L. 323-12 du CRPM dispose que les conditions de réexamen et de retrait de
l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dis-
penses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des
dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la
suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonction-
3 LAVAL CEDEX 9
mayenne.g£souUv.’r
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-18-00001 - GAEC DE LA VAUGONNIERE RETRAIT 107 nement, ne peuvent être regardées comme des GAEC, encourent le retrait de l'agrément qu'elles
ont obtenu.
Considérant que le contrôle du GAËC DE LA VAUGONNIERE, qui vérifie la conformité des GAEC
avec les dispositions susvisées, a révélé que Monsieur Patrick DUCHESNE ne travaille plus au sein du
GAEC depuis le mois de février 2021 et n’a pas repris son activité à l'expiration de sa dispense de tra-
vail en février 2022 ;
Considérant que la situation n'a pas été régularisée à ce jour ;
Constate que le GAEC DE LA VAUGONNIERE ne respecte plus les dispositions du CRPM sus-men-
tionnées.
ARRETE :
Article 1:
L'agrément n°89-1052 délivré au GAEC DE LA VAUGONNIERE situé sur la commune de LE RIBAY
(53640), est retiré à compter de ce jour.
Article 2 :
Le retrait de cet agrément emporte l'abrogation et la fin de la reconnaissance du bénéfice de la
transparence dans les conditions prévues aux articles D. 323-52 et D. 323-53 du CRPM, relatif aux
conditions d'accès des GAEC totaux aux aides agricoles.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.
Article 4 :
Conformément à l'article mentionné en article 3, la présente décision sera communiquée par le
groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simulta-
nément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 :
En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nantes, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un re-
cours administratif préalable auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément
à l'article R. 323-22 du CRPM.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de la Mayenne est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe adjointe du service économie et agri-
culture dürable,
p.
Catherine SCHEHR
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-18-00001 - GAEC DE LA VAUGONNIERE RETRAIT 108 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-04-23-00001
20250423_arret liste formateur_avril2025.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-23-00001 - 20250423_arret liste formateur_avril2025.odt 109 E PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
ARRÊTÉ n°53-2025-04-23-00001 du 23 avril 2025
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux au titre de l’article l. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
La Préfète de la Mayenne,
Chevalier de La Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-13-1, L. 211-14 et R. 211- 5-3 à R. 211-5-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté n° 53-2025-02-25-00003 du 25 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de l'habilitation de "formateur des
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1er et 2ème catégorie" de Mme GROUAZEL
Frédérique ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊ TE :
Article 1er : Liste
La liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux dans le département de la Mayenne est fixée ainsi qu’il suit :
➢ Monsieur Pascal VAUCLIN
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9 02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-23-00001 - 20250423_arret liste formateur_avril2025.odt 110 - adresse professionnelle : Club d’Education Canine Castrogontérien - Le Bois Plaidé - 53200 Château-Gontier
- n° téléphone : 02 43 70 47 47 / 06 60 79 27 23
- qualification : certificat de capacité relatif à l’exercice de dressage des chiens au mordant - lieu de délivrance des formations : Club d’Education Canine Castrogontérien- Le Bois Plaidé 53200 Château-Gontier
➢ Madame Candice JOUQUAND
- adresse professionnelle : EDUCAGIL - La Noë – 53350 Brains sur les Marches - n° téléphone : 02 43 12 21 74 / 06 23 58 50 99
- courriel : educagil@educagil.fr
- qualification : certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
- lieu de délivrance des formations :
- salle communale- 1 rue du maine- 53350 Brains sur les Marches - à domicile, chez les particuliers (sur demande)
➢ Madame Ludivine DA SILVA FERREIRA née GAUTHERIN
- adresse professionnelle : 12 Lot du Cormier -- 53400 Chérancé - n°de téléphone : 02 43 91 74 82 / 07 85 25 42 43
- courriel : unpeudenous85@gmail.com
-qualification : certificat d’études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres
- lieu de délivrance des formations :
- 2 rue Clément Ader – 53170 Meslay du Maine
- à domicile, chez les particuliers (sur demande)
➢ Monsieur Jordan BONVOISIN
- adresse professionnelle : le Riffray -- 53350 Brains sur les Marches - n°de téléphone : 06 70 92 48 06
- courriel : terredelegendes.contact@gmail.com
- qualification : baccalauréat professionnel K conduite et gestion de l’élevage canin et félin L - lieu de délivrance des formations :
- le riffray 53350 Brains sur les marches
- à domicile, chez les particuliers (sur demande)
➢ Madame Magali AUSSEMS
- adresse professionnelle : 1 rue d’Anjou -- 49500 Saint-Sauveur de Flée - n°de téléphone : 06 49 48 27 15
- qualification : brevet professionnel K éducateur caninL
- lieu de délivrance des formations : à domicile, chez les particuliers
➢ Monsieur Olivier GAGEONNET
- adresse professionnelle : la petite Tulhaire -- 53350 Ballots
- n° de téléphone : 06 13 08 45 86
- courriel : canisformcenter@gmail.com
- qualification : brevet professionnel K éducateur canin L
- lieu de délivrance des formations : à domicile, chez les particuliers
➢ Madame Christelle PETIT née DANIEL
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9 02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-23-00001 - 20250423_arret liste formateur_avril2025.odt 111 - adresse professionnelle : K Luraine L -- 35440 Feins
- n° de téléphone : 06 62 52 80 10
- courriel : christelle.petit@live.fr
- qualification : certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, brevet professionnel K élevage caninL - lieu de délivrance des formations :
- KLuraineL 35440 FEINS
- à domicile, chez les particuliers (sur demande)
➢ Monsieur Grégory DAUTREPPE
- adresse professionnelle : La petite Maugerie 53700 Villaines la Juhel - n° de téléphone 07 80 37 70 58
- courriel : dautreppegreg@gmail.com
- qualification : certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- lieu de délivrance des formations : à domicile, chez les particuliers
➢ Madame Frédérique GROUAZEL
- adresse professionnelle : 7 la Bataillère
- n° de téléphone :06 28 66 95 77
- courriel : contact@atoutespapattes.fr
- qualification : certificat de formation " éducateur canin" et certificat " dispenser la formation des propriétaires et futurs propriétaires et délivrer aux propriétaires de chiens catégorisés l'attestation d'aptitude prévue par le code rural (CESCCAM) - lieu de délivrance des formations :
- à domicile, chez les particuliers
- Le Clos Meunier/Moulin des Châteaux à Mellé (35)
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 53-2025-02-25-00003 du 25 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux.
Article 3 : le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, notifié à chacune des personnes inscrites sur la liste établie à l’article 1 et communiqué aux maires du département.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
La cheffe du service
santé et protection animales,
Vétérinaire Officiel
Annabelle GARAND
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9 02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-23-00001 - 20250423_arret liste formateur_avril2025.odt 112 Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9 02 43 49 55 96 - ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-04-23-00001 - 20250423_arret liste formateur_avril2025.odt 113 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-04-30-00001
SERVICE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET
ENREGISTREMENT - Fermeture exceptionnelle du
SPFE le 13 mai 2025
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-04-30-00001 - SERVICE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ENREGISTREMENT - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 13 mai 2025 114 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Laval
La directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53-2023-02-06-00017 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Arrête :
Article 1er . – Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Laval sera fermé à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
À Laval, le 30/04/25
Par délégation de la Préfète,
La Directrice départementale
des Finances publiques de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice de l’État
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-04-30-00001 - SERVICE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET ENREGISTREMENT - Fermeture exceptionnelle du SPFE le 13 mai 2025 115 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-30-00002
2025 04 30_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type tecknival, rave-party
ou free-party dans le département de la
Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-30-00002 - 2025 04 30_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 116 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-234-BOPSI du 30 avril 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9et R.211-27 à KR. 2171-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le mercredi 30 avril et le
lundi 5 mai 2025:
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat» ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 28 janvier, 11 février, 18 mai, 1° juin, 7 septembre, 12 octobre et 9
novembre 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état
alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
Jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le mercredi 30 avril 2025 et le lundi 5 mai 2025,
étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences
intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et
la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de ce week-end prolongé comprenant le jour férié du 1° mai; que les moyens
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-30-00002 - 2025 04 30_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 117 appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du mercredi 30 avril 2025 à partir de 18 h 00 et jusqu’au lundi 5 mai 2025 à 12 h O0.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.271-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l’article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Marie-Aimée GASPARI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08,
. Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 —- 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-30-00002 - 2025 04 30_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le 118 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00002
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-NI
AFLES
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00002 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-NIAFLES 119 £ em Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-194-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d’un système
de vidéoprotection au sein de la MAIRIE
situé 2 route de la Selle Craonnaise à Niafles (53400)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255+ et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 24 janvier 2025 de M. Daniel GENDRY, maire de Niafles, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article îer : La commune de Niafles, située 2 route de la Selle Craonnaise à Niafles (53400) est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au sein
de la mairie.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00002 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-NIAFLES 120 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240360. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00002 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-NIAFLES 121 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Daniel GENDRY, maire de Niafles, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Vos
x
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 O1 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00002 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-NIAFLES 122 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
(2)
3
E Standard : 02 4 ;
ouv.fr www.service-public.fr pie] Www.mayenne.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00002 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-NIAFLES 123 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00003
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-S
AINT-LOUP-DU-DORAT
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00003 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-SAINT-LOUP-DU-DORAT 124 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-219-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de SAINT LOUP DU DORAT (53290)
situé au niveau de la salle des fêtes, de l’espace propreté et de la route départementale 21
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 14 mars 2025 de M. Jean-Claude BREHIN, maire de SAINT LOUP DU
DORAT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La commune de SAINT LOUP DU DORAT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection situé au niveau de la salle des fêtes, de
l'espace propreté et de la route départementale 21.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras visionnant la voie publique
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00003 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-SAINT-LOUP-DU-DORAT 125 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240516. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°’, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00003 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-SAINT-LOUP-DU-DORAT 126 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Jean-Claude BREHIN, maire de SAINT LOUP DU DORAT, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
l Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
nn E
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00003 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-SAINT-LOUP-DU-DORAT 127 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Standard
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00003 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-SAINT-LOUP-DU-DORAT 128 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00004
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-VI
LLIERS-CHARLEMAGNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00004 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-VILLIERS-CHARLEMAGNE 129 PRÉFÈTE Direction du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-215-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de VILLIERS CHARLEMAGNE (53170)
situé au niveau du parking de l'Espace Corail,
de la déchetterie (rue des Sports, rue des Rochettes),
du pôle communal (rue Saint Martin, place de l’Église)
et du pôle enfance (rue de la Tour d'Auvergne, rue Sourdille de la Valette)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 25 février 2025 de M. André BUCHOT, maire de VILLIERS
CHARLEMAGNE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de VILLIERS CHARLEMAGNE, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection, situé au niveau du parking de l'Espace Corail,
de la déchetterie (rue des Sports, rue des Rochettes), du pôle communal (rue Saint Martin, place de
l'Eglise) et du pôle enfance (rue de la Tour d'Auvergne, rue Sourdille de la Valette).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00004 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-VILLIERS-CHARLEMAGNE 130 L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
8 caméras visionnant la voie publique
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240481. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00004 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-VILLIERS-CHARLEMAGNE 131 Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. André BUCHOT, maire de VILLIERS CHARLEMAGNE, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00004 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-VILLIERS-CHARLEMAGNE 132 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
JL UNI , VE 1. V
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00004 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMMUNE-VILLIERS-CHARLEMAGNE 133 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00005
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMPTOIR-D
U-LAVOIR-BOUERE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00005 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMPTOIR-DU-LAVOIR-BOUERE 134 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-202-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COMPTOIR DU LAVOIR
situé 4 rue des Sencies à Bouère (53290)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 7 février 2025 de M. Vincent HAMONIC, gérant de l'établissement
COMPTOIR DU LAVOIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement COMPTOIR DU LAVORR, situé 4 rue des Sencies à Bouère (53290) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
Standard : 02 43 01 50 O0
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00005 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMPTOIR-DU-LAVOIR-BOUERE 135 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140122. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00005 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMPTOIR-DU-LAVOIR-BOUERE 136 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Vincent HAMONIC, gérant de l'établissement COMPTOIR DU LAVOIR, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
\
| PatriciaJOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00005 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMPTOIR-DU-LAVOIR-BOUERE 137 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mavenne.£souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00005 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COMPTOIR-DU-LAVOIR-BOUERE 138 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00006
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COTE-BOULA
NGE-SAS-LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00006 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COTE-BOULANGE-SAS-LAVAL 139 PRÉFÈTE Direction du cabinet Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-174-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement COTE BOULANGE SAS
situé 122 avenue de Tours à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 2 décembre 2024 de Mme Marie BLACHERE, directrice de
l'établissement COTE BOULANGE SAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement COTE BOULANGE SAS, situé 122 avenue de Tours à Laval (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
=. PC EI CAT EAPAIT I NAN ad
an, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00006 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COTE-BOULANGE-SAS-LAVAL 140 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240230. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse ÿ pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00006 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COTE-BOULANGE-SAS-LAVAL 141 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie BLACHERE,
directrice de l'établissement COTE BOULANGE SAS, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
46 rue Maz
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00006 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COTE-BOULANGE-SAS-LAVAL 142 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
1 EN M
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00006 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-COTE-BOULANGE-SAS-LAVAL 143 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-28-00002
arrêté palpations de sécurité SNCF département
de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-28-00002 - arrêté palpations de sécurité SNCF département de la Mayenne 144 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 2025-231-BOPSI du 28 avril 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et KR. 2251-52;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOÎT, sous- préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne par intérim ;
Vu la demande présentée par la direction de zone sûreté ouest de la SNCF du 15 avril 2028, sollicitant
une autorisation de palpation dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers), ainsi
que dans les trains/bus de la SNCF circulant en Mayenne ;
Considérant qu'en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé ne peut
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfet
de département ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste traduit par la posture vigipirate « vigilance
renforcée - sécurité attentat » crée des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité et l'ordre publics, justifiant la mise en place de mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de menace terroriste les transports peuvent être la cible
d'attaques potentielles en raison du nombre important de passagers qui les empruntent ; que des
mesures de surveillance, de sécurité sont particulièrement justifiées dans les emprises immobilières
ainsi qu'à bord des trains et bus en Mayenne où les agents SNCF constatent une augmentation du
nombre d'actes prohibés (découvertes d'armes notamment);
ES LS PR
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-28-00002 - arrêté palpations de sécurité SNCF département de la Mayenne 145 Considérant que le trafic connaît un pic de fréquentation en raison notamment des week-ends
prolongés du mois de mai et de la période des vacances scolaires ; que ce flux de voyageurs nécessite
une vigilance accrue et donc des moyens de prévention renforcés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
générale du département, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques, nécessaires à la
sécurisation des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,
ARRÊTE
Article 1°’ : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 6 mai au 8
septembre 2025, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code
de la sécurité intérieure, dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers) et à bord des
véhicules (trains/bus) de la SNCF, sur tout le département de la Mayenne.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des
personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : Le directeur de cabinet par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
\
Pouñla-préfète et par délégation,
Le sous-préfet\de Mayenne,
Directeur de cabinet par intérim
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
- Un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-28-00002 - arrêté palpations de sécurité SNCF département de la Mayenne 146 Secrétariat général commun départemental de
la Mayenne
53-2025-04-30-00004
20250430 Arrêté portant subdélégation de
signature de Mme Pascaline BERTRAND,
directrice du SGCD 53 aux agents placés sous
son autorité, en ce qui concerne sa compétence
d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00004 - 20250430 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa 147 E =
TE N AYENNE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Egalité Bureau de la coordination interministérielle fratrie et des politiques publiques
Arrêté du 3 0 AVR. 2095
portant subdélégation de signature de Madame Pascaline BERTRAND),
directrice du secrétariat général commun départemental,
aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l’État
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental de la Mayenne ;
RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CED TEL. 02 43 01 30 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50, ALLO SERVICESPUBLIC 39.39 Sites internet:WWW.MAYENNE.GOUVER et www.service- -public.fr
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00004 - 20250430 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa 148 VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à Madame Pascaline
BERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental, en ce qui concerne sa
compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État.
ARRÊTE :
Article 1 : subdélégation de signature est donnée à M. Samuel TIREAU, directeur adjoint, à l'effet de
signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé, toute pièce relative
à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TIREAU, directeur-adjoint du secrétariat
général commun départemental, Madame Sophie CHARLOU, directrice-adjointe du secrétariat général
commun départemental, est désignée pour signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du
26 février 2024 susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôle
budget, à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé,
toute pièce relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de représentant du
pouvoir adjudicateur, y compris dans les applications informatiques financières de l'État (outils Chorus,
S4JHANA, Chorus Formulaires et Chorus DT).
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôle
budget, M. Hassan LOTMANI, adjoint à la cheffe du pôle budget, à l'effet de signer, dans les conditions
fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 susvisé, le cas échéant dans les applications
informatiques financières de l'État, les pièces énumérées ci-après :
- les engagements de crédits,
- les constatations et certifications du service fait,
- les ordres de paiement,
- les ordres de versement,
- les certificats administratifs,
- les bordereaux de transmission,
- les pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution du budget de l'État,
- la pré-liquidation de la paie (titre 2)
- les recettes.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOUBEIRAN et de M. Hassan
LOTMANI, subdélégation de signature est donnée à Mme Alexandra SERVIUS, à M. Eric YANG, à Mme
Anita GAUTIER et à Mme Ludivine CUSSON à l'effet de valider la saisie, dans les applications Chorus
Formulaires et Chorus DT, et dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024
susvisé (sur la base de pièces comptables, le cas échéant signées par les personnes habilitées), les
formulaires et demandes suivants :
- les demandes d'achat, créations d’EJ hors marché et demandes de subvention,
- les ordres de paiement,
- les constatations et certifications de service fait,
- les recettes.
Article 6 : subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHOLLET, chef du pôle logistique et
immobilier de l'État, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôle
logistique et immobilier de l'État :
- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 £) et attestations
de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des activités relevant de son pôle.
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00004 - 20250430 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa 149 Article 7 : subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, directeur-adjoint, chef du
pôle numérique, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :
- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et certifications
de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de
matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services.
Article 8 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE SAUX, la subdélégation de signature
qui lui est donnée à l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. David COSNEFROY, adjoint au chef
du pôle numérique.
Article 9 : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine VALLET, chef du pêle
ressources humaines, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle ressources
humaines :
- les passations de marchés publics (pour les marchés d’un montant inférieur à 5 000 €) et attestations
de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des activités relevant de son pôle.
Article 10 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subdélégation
sera exercée par Mme Corinne MENNECHEZ, adjointe à la chef du pôle ressources humaines.
Article 11 : au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
RAOUL, cheffe du service local d'action sociale du ministère de l'Intérieur pour :
- les engagements de crédits, les passations de marchés publics (pour les marchés d’un montant
inférieur à 5 000 €) et attestations de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des
activités relevant de l'action sociale du ministère de l'Intérieur.
Article 12 : au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
AUVRAY pour :
- les engagements de crédits, les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant
inférieur à 5 000 €) et attestations de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des
activités relevant de l'action sociale au bénéfice des agents des directions départementales
interministérielles.
Article 13 : au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-
Laurence DESAIX, en charge de la formation pour :
- les engagements de crédits, les passations de marchés publics (pour les marchés d’un montant
inférieur à 5 000 €) et attestations de service fait dans la limite des crédits budgétaires au titre des
activités relevant des actions de formation.
Article 14 : la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégataires
devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
Article 15 : copie du présent arrêté sera adressée à Madame la préfète pour publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice du secrétariat général commun départemental,
TT
ne S
| Pascaline BERTRAND
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00004 - 20250430 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa 150 Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00004 - 20250430 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa 151 Secrétariat général commun départemental de
la Mayenne
53-2025-04-30-00003
20250430 Arrêté portant subdélégation générale
de signature en matière administrative de Mme
Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à
des fonctionnaires placés sous son autorité
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son 152 E Direction de la coordination des politiques
PRÉFÈTE publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques
40 AVR. 2075 Arrêté du 30 AVR. 202:
portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Mayenne
à des fonctionnaires placés sous son autorité
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-
Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son 153 VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général
commun départemental de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation générale de signature en matière
administrative à Madame Pascaline BERTRAND, directrice du secrétariat général commun
départemental,
ARRÊTE
Article 1°’: subdélégation de signature est donnée à Monsieur Samuel TIREAU, directeur adjoint, à
l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024, toute pièce
relative à l'exercice des attributions du secrétariat général commun départemental de la Mayenne en
matière administrative.
Article 2: subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie CHARLOU, directrice adjointe, à
l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 26 février 2024, toute pièce
relative à l'exercice des attributions du secrétariat général commun départemental de la Mayenne en
matière administrative.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, directeur adjoint en charge
du pôle numérique, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant
Ressources humaines :
- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail aux agents placés sous son autorité
- ordre de missions des agents relevant du pôle numérique.
Systèmes d'information et de communication :
- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l'intérieur
(santé/sécurité civile) ;
- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radio-
communication et prestations de services informatiques ;
- les correspondances courantes relatives à toutes missions techniques et administratives relevant du
service en charge des systèmes d'information et de communication.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE SAUX, la subdélégation de signature
qui lui est donnée à l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. David COSNEFROY, adjoint au chef
du pôle numérique.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine VALLET, chef du pôle
ressources humaines, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle ressources
humaines :
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son 154 Administration générale :
- les copies des décisions et arrêtés préfectoraux ;
- les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
- les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
- les correspondances courantes, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;
- la représentation de l'État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle ressources humaines, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la
gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.
Ressources humaines :
231 |A) secrétariat général commun départemental
- l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés récupérateurs.
- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de
congés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale, des congés
d'accompagnement d'une personne en fin de vie; des congés pour l'accomplissement
d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle ; des
congés de représentation ; des congés des agents candidats ou élus à un mandat
parlementaire ou local.
2a2 |-l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident de service,
des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité
temporaire imputable au service, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée.
2a3 |-les autorisations spéciales d'absence pour récupérations liées aux horaires variables, pour
évènements de famille, les autorisations spéciales d'absence "enfant malade", les
autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes
religieuses des différentes confessions.
2a4 |-les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
2a5 |les décisions de réintégration :
‘au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
°mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
*au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
2a6 |- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
2a7 |-l'octroi des autorisations d'absence diverses (période réserve opérationnelle militaire,
syndicales...) et des autorisations de déplacements dérogatoires ;
2a8 |-les attestations de déplacements dérogatoires ;
2a9 |- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son 155 2a10 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
2a11 |-l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
2312 | la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail;
2a13 |- la gestion administrative des personnels non titulaires à gestion déconcentrée ;
- les ordres de missions, 2a14 ne : .
— les ordres de missions sur le territoire national,
pour la participation aux actions de formation et pour l'exercice des autres activités du
service.
2b1 |B) préfecture et sous-préfectures
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de service
ou maladie professionnelle, des congés pour accident de travail, des congés pour maternité
ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de congés pour
naissance d'un enfant, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ; des
congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
2b2 |-les décisions de réintégration :
°au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu
dans le service d'origine,
mi-temps thérapeutique après congés de longue maladie et de longue durée,
°au terme d'un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service
d'origine ;
2b3 |-les autorisations de déplacements dérogatoires ;
2b4 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
2b5 |-l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail;
2b6 | la liquidation des droits des victimes d'accidents de travail,
2c1 |C) directions départementales interministérielles.
- l'octroi et le renouvellement des congés pour accident de service, des congés pour
maternité ou adoption, des congés de paternité en cas de naissance ou d'adoption, de
congés pour naissance d'un enfant, des congés de présence parentale ; des congés pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, des
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son 156 congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; des congés de représentation ;
des congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.
2c2 |- l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail ou
maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service, des
congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée.
2c3 V|-les autorisations spéciales d'absence pour évènements de famille, les autorisations
spéciales d'absence “enfant malade”!
2c4 |- l'autorisation pour l'exercice des fonctions à temps partiel, hors mi-temps thérapeutique,
pour l'exercice des fonctions à mi-temps de droit pour raisons familiales, pour l'exercice des
fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou
victime d'un accident ou d'une maladie grave.
- l'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
2c5 |-laliquidation des droits des victimes d'accidents de travail ;
2c6 |-l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-
360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État ;
2c7 |- les actes de gestion des personnels vacataires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subdélégation
sera exercée par Mme Corinne MENNECHEZ, adjointe à la chef du pôle ressources humaines.
Article 7 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
RAOUL, cheffe du service local d'action sociale du ministère de l'intérieur, pour les correspondances et
transmissions courantes entrant dans les attributions de son service.
Article 8 : AU sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle
AUVRAY, en charge de l'action sociale en faveur des agents des directions départementales
interministérielles pour les correspondances et transmissions courantes relevant de ses attributions.
Article 9 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-
Laurence DESAIX, en charge de la formation, pour les correspondances et transmissions courantes
relevant de ses attributions.
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHOLLET, chef du pôle logistique
et immobilier de l'État, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du
pôle logistique et immobilier de l'État.
Ressources humaines :
- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail aux agents placés sous son autorité ;
- ordres de missions des agents relevant du pêle logistique et immobilier de l'État.
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son 157 Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;
- la représentation de l'État devant lesjuridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle logistique et immobilier de l'État.
Gestion des locaux et des biens :
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de
l'État ;
- les documents relatifs aux inventaires de mobiliers et matériels des résidences et des services.
- les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services.
Article 11: Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôle
budget, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôle budget :
Ressources humaines :
- octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail aux agents placés sous son autorité ;
- ordres de missions des agents relevant du pôle budget.
Administration générale :
- les correspondances, notes de service et toutes décisions d'ordre courant ;
- la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pour les affaires
relevant de la compétence du pôle budget.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique SOUBEIRAN, cette subdélégation
sera exercée par M. Hassan LOTMANI, adjoint à la cheffe du pôle budget.
Article 13 : La signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégataires
devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
Article 14 : Copie du présent arrêté sera adressée à Madame la préfète pour publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 15 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
pour la préfète et par délégation,
la directrice du secrétariat général commun départemental,
Pascaline BERTRAND
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2025-04-30-00003 - 20250430 Arrêté portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Pascaline BERTRAND, directrice du SGCD 53 à des fonctionnaires placés sous son 158 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-04-17-00006
Renouvellement habilitation Pompes funèbres
Patrick PICHOT
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-04-17-00006 - Renouvellement habilitation Pompes funèbres Patrick PICHOT 159 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
( Pompes funèbres Patrick PICHOT - allée Alain Colas à Ernée)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2019-05-03-003 du 3 mai 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour une durée de six ans, de l'établissement Pompes Funèbres PICHOT, sis allée Alain Colas
à Ernée sous le n° 19E-53-145 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres Patrick PICHOT, sis
allée Alain Colas à Ernée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'habilitation reçue le 14 avril 2025, complétée le 15 avril 2025, formulée par Monsieur
Yvon PRIGENT, directeur général de la société FUNECAP OUEST, sise 5 chemin de la Justice à Nantes
(44300) ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°” : les Pompes funèbres Patrick Pichot sises allée Alain Colas à Ernée sont habilitées à
exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
•
•
•
•
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Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-04-17-00006 - Renouvellement habilitation Pompes funèbres Patrick PICHOT 160 fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
gestion et utilisation des chambres funéraires,
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 25-53-0059.
ARTICLE 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire d'Ernée.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 18 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Signé
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —- 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes -— 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
2/2
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-04-17-00006 - Renouvellement habilitation Pompes funèbres Patrick PICHOT 161