Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 043 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2023-043

PUBLIÉ LE 29 MARS 2023Sommaire

Bureau de la réglementation générale et des élections /

53-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément d’un établissement

fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (2 pages) Page 4

Bureau des procédures environnementales et foncières /

53-2023-03-06-00004 - Arrêté n° BPEF-2023-0027 du 6 mars 2023 portant

modification de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié fixant la

composition du CODERST (4 pages) Page 7

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2023-03-24-00001 - Arrêté constatant le perte du droit d'eau fondé en

titre du Moulin de la Valette sur les communes d'Ambrières les Vallées et

Chantrigné (3 pages) Page 12

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /

53-2023-03-20-00002 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_insectes

saproxyliques_CPIE (4 pages) Page 16

53-2023-03-20-00003 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_odonates et

lépidoptères_CPIE (4 pages) Page 21

53-2023-03-24-00003 -

20230324_DDT_53_AP_DEP_amphibiens_inventaires_SBO (4 pages) Page 26

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2023-03-20-00004 - 20230320_faucon_AP HS (2 pages) Page 31

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST /

SECRETARIAT DE L'ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE OUEST

53-2023-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PRAC pour la gestion de l'épizootie d'influenza aviaire

hautement pathogène (2 pages) Page 34

53-2023-03-24-00004 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC (2 pages) Page 37

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2023-03-03-00004 - 20230303_sidpc_53_AP n° 2023-62-01-DC du

modifiant l’agrément du 27 octobre 2021 délivré à la société La fabrique

des métiers pour la formation du personnel permanent des services de

sécurité incendie des ERP et IGH. (2 pages) Page 40

253-2023-03-14-00003 - 20230314_sidpc_53_AP 2023-73-01-DC du 14 mars

2023 portant agrément de l’Union Française des Oeuvres Laïques et

Education Physique de la Mayenne (UFOLEP 53) pour la formation aux

premiers secoursImpression (2 pages) Page 43

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2023-03-15-00003 - PFL 32 rue d'Amsterdam (2 pages) Page 46

53-2023-03-15-00004 - PFL 35 rue d'Amsterdam (2 pages) Page 49

3Bureau de la réglementation générale et des

élections

53-2023-03-20-00001

Arrêté portant agrément d’un établissement

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément d’un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 4EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Arrêté du 20 mars 2023

portant agrément d’un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés

La préfète,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 à R. 123-169 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;

Vu l’arrêté du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2022 portant agrément d’un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés au profit de la SARL ABC Logistique ;

Considérant l’erreur dans le numéro d’agrément de la SARL ABC Logistique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE :

Article 1 : le numéro d’agrément 53-2022-01 initialement délivré pour la SARL ABC Logistique est remplacé par le numéro suivant : 53-2022-02.

Article 2 : le reste de l’arrêté du 3 août 2022 est inchangé.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié au bénéficiaire du présent agrément.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Samuel GESRET

(Au dos : Voies et délais de recours)

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément d’un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 5Voies et délais de recours :

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.

Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-03-20-00001 - Arrêté portant agrément d’un établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés 6Bureau des procédures environnementales et

foncières

53-2023-03-06-00004

Arrêté n° BPEF-2023-0027 du 6 mars 2023

portant modification de l'arrêté préfectoral du

17 décembre 2021 modifié fixant la composition

du CODERST

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-03-06-00004 - Arrêté n° BPEF-2023-0027 du 6 mars 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié fixant la composition du CODERST 7RREFENE Direction de la citoyenneté DE LA MAYENNE Bureau des procédures environnementales

Blé et foncières Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° BPEF- 2023 - 0027 du 06 mars 2023

portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié

fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement

et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et suivants, R. 1416-1 à R. 1416-6 ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

le code de l'environnement ;

le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8 et 9;

l'arrêté préfectoral n° 2006-D-331 en date du 29 août 2006, modifié, portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 modifié, fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2023, régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

la proposition de désignation du conseil de l'ordre des médecins par courriel en date du 2 mars 2023 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;

ARRÊTE

Article1 L'article 1° de l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne est modifié comme suit :

(modifications en caractères gras italique)

1/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-03-06-00004 - Arrêté n° BPEF-2023-0027 du 6 mars 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié fixant la composition du CODERST 8Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la

Mayenne, créé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 précité, qui siège sous la présidence de

la préfète de la Mayenne, ou de son représentant, et dont le secrétariat est assuré par le bureau

des procédures environnementales et foncières, est composé comme suit :

1) Six représentants des services de l'État :

Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou

son représentant,

Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant (2 sièges),

M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations ou son représentant (2 sièges),

Mme la chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son

représentant.

2) Un représentant de l'agence régionale de santé :

Mme la déléguée territoriale de la Mayenne de l'agence régionale de santé des Pays-de-la-

Loire ou son représentant.

3) Cing représentants des collectivités territoriales :

Mme Jacqueline ARCANGER, vice-présidente du conseil départemental, conseillère

départementale du canton d'Ernée,

M. Louis MICHEL, conseiller départemental du canton de Loiron-Ruillé,

M. Mickaël MARQUET, maire de Nuillé-sur-Vicoin,

M. Bruno DARRAS, maire de Chailland,

M. Dominique GUINEHEUX, maire de Saint-Quentin-les-Anges.

4) Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de

consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :

M. Jean LOISEL, représentant les associations agréées de consommateurs,

M. Daniel ROBERT, représentant les associations agréées de pêche,

M. Daniel GRIVOT, titulaire ; M. Roger GODEFROY, suppléant

représentant les associations agréées de protection de l'environnement,

M. Jean-Yves GUÉROT, représentant la chambre d'agriculture de la Mayenne,

Mme Marie-Line BRUNET, titulaire ; M. Luc DUPRÉ, suppléant

représentant la chambre de métiers et de l'artisanat Pays-de-la-Loire - Mayenne,

M. Vincent SEYEUX, titulaire ; M. Julien ELIE, suppléant

représentant la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne,

M. Jean-Charles HAUMONIT, architecte,

représentant l'ordre des architectes des Pays-de-la-Loire,

M. Philippe GODET, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail,

M. Louis GESLIN, agriculteur retraité.

2/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-03-06-00004 - Arrêté n° BPEF-2023-0027 du 6 mars 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié fixant la composition du CODERST 95) Quatre personnalités qualifiées :

+ M. le docteur Yves-Marie HOREAU,

* M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Mayenne, ou son

représentant,

+ M. Gérard MARIE, titulaire ; M. Joël MÉTRAS, suppléant

représentant l'association départementale des commissaires enquêteurs,

+ M. Jean-Louis VIOT, agriculteur.

Le reste est inchangé.

Article 2Z Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté,

- qui sera publié au recueil des actes administratifs

- et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

de la préfecture de la Mayenne,

TARDE Samyel GESRET

3/3

Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-03-06-00004 - Arrêté n° BPEF-2023-0027 du 6 mars 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié fixant la composition du CODERST 10Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-03-06-00004 - Arrêté n° BPEF-2023-0027 du 6 mars 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 modifié fixant la composition du CODERST 11DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-03-24-00001

Arrêté constatant le perte du droit d'eau fondé

en titre du Moulin de la Valette sur les

communes d'Ambrières les Vallées et Chantrigné

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-03-24-00001 - Arrêté constatant le perte du droit d'eau fondé en titre du Moulin de la Valette sur les communes d'Ambrières les Vallées et Chantrigné 12EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 24 mars 2023

constatant la perte du droit d'eau fondé en titre du moulin de la Valette sur les communes d’Ambrières-les-Vallées et de Chantrigné et portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1863 relatif au règlement d'eau du moulin de la Valette

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l'eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 alinéa 2-4°, L. 214-6, L. 214-16, L. 214-17 et L. 215-7 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1863 réglementant l'usage de l'eau du moulin de la Valette sur les communes d’Ambrières-les-Vallées et de Chantrigné sur la rivière la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu le rapport de visite de terrain en date du 6 décembre 2022 dressé contradictoirement avec le maire de la commune d’Ambrières les Vallées, suite à la visite effectuée par le service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires le 25 octobre 2022 constatant notamment l'absence de vannage permettant de réguler le niveau d’eau et d’utiliser la force motrice de l’eau ainsi que le changement d'affectation de l'ouvrage au profit d’un site départemental de slalom aménagé de kayak ;

Vu les observations sur le rapport de visite du maire d’Ambrières les Vallées transmises par courriel du 12 janvier 2023 ;

Vu le projet de décision sur la perte du droit d’eau du moulin de la Valette de la direction départementale des territoires adressé le 27 janvier 2023 à la commune d’Ambrières-les-Vallées, propriétaire en rive droite ;

Vu le projet de décision sur la perte du droit d’eau du moulin de la Valette de la direction départementale des territoires adressé le 3 février 2023 à M. Claude Lemarié, propriétaire en rive gauche ;

Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit

Tel : 02 43 67 89 60

Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\061_milieux_aquatiques\001_continuite_ecologique\Droits_d_eau\suivi droits d'eau\la Mayenne\moulin de la Valette_ Am- brières\Décision_3-AP_perte DFT et abrogation AP_2023-03-14.odt

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-03-24-00001 - Arrêté constatant le perte du droit d'eau fondé en titre du Moulin de la Valette sur les communes d'Ambrières les Vallées et Chantrigné 13sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date ;

Considérant qu'il est de jurisprudence constante que la force motrice produite par l'écoulement des eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété, qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau (Conseil d'État, décision dite « SA LAPRADE ENERGIE » rendue le 05 juillet 2004 et décision dite « ARRIAU » rendue le 16 janvier 2006) ;

Considérant que l'administration, conformément à l'article L. 214-4-II 4° du code de l'environnement, peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;

Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage situé sur le moulin de la Valette est attestée par sa présence sur la « carte de Cassini », cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;

Considérant l'absence de vannage, ouvrage essentiel permettant d'utiliser la pente et le volume du cours d'eau ainsi que le changement d'affectation de l'ouvrage au profit d’un site départemental de slalom aménagé de kayak ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1 :

Le droit d'eau fondé en titre du moulin de la Valette est définitivement perdu.

Le ou les règlements d’eau du moulin de la Valette antérieurs à la signature du présent arrêté sont abrogés.

Article 2 :

L’ouvrage dans sa configuration actuelle répond aux objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, en particulier la préservation des écosystèmes aquatiques considérant l’absence d’impact sur la continuité écologique.

Sous réserve de l’absence de modification de la ligne d’eau aval, une remise en état du site n’est pas nécessaire.

La surveillance et l’entretien de l’ouvrage sont à la charge des propriétaires riverains.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la commune d’Ambrières les Vallées et à M. Claude Lemarié, affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d’Ambrières-les-Vallées et de Chantrigné, publié sur le site internet de la préfecture de la Mayenne pendant une durée minimale de six mois ainsi qu’au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée aux services concernés.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

et par subdélégation,

La cheffe du service eau et biodiversité

Signé

Judith Détourbe

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-03-24-00001 - Arrêté constatant le perte du droit d'eau fondé en titre du Moulin de la Valette sur les communes d'Ambrières les Vallées et Chantrigné 14Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le site : www.telerecours.fr

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-03-24-00001 - Arrêté constatant le perte du droit d'eau fondé en titre du Moulin de la Valette sur les communes d'Ambrières les Vallées et Chantrigné 15DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2023-03-20-00002

20230320_DDT_53_AP_DEP_insectes

saproxyliques_CPIE

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00002 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_insectes saproxyliques_CPIE 16E 3 Direction départementale des Territoires

PRÉFÈTE Service eau et biodiversité DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 Q MARS 2023

portant autorisation à l'association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à la protection d'espèces protégées (insectes saproxyliques) pour la réalisation d'inventaires sur toutes les communes du département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3, et R.4111 à R.411-14, et R.412-11,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation à déroger du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 7 mars 2023,

Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la nature,

Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine a les compétences requises pour réaliser des opérations d'inventaires d'espèces protégées,

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas destructrice,

Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'insectes dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

1/3

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00002 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_insectes saproxyliques_CPIE 17ARRETE :

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries - 53100 MAYENNE, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2 : Validité de l'autorisation

La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 3 : Nature de l'autorisation

L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires.

Article 4 : Territoire

Le territoire concerné par la présente autorisation est l'ensemble du département de la Mayenne. P

Article 5 : Espèces concernées

Sont concernées par les opérations, les espèces suivantes :

* _ Pique-prune (Osmoderma eremita) : quantité de 10 à 50 individus,

+ Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) : quantité de 1 à 20 individus,

«Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) : quantité de 1 à 20 individus.

Article 6 : Personnes en charge des opérations

Monsieur Rémi BOUTELOUP, Monsieur Alban BAUDOIN et Monsieur Yoann OURY, techniciens du CPIE Mayenne Bas-Maine, sont autorisés à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3.

Article 7 : Conditions d'intervention

Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article :

* les insectes sont identifiés par capture temporaire et avec relâcher sur place, avec l’utilisation de lampe pour l'observation dans les troncs et cavités.

Article 8 : Information

Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.

Article 9 : Bilan

Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 mars 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :

+ _le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00002 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_insectes saproxyliques_CPIE 18° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).

Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :

http://wwyw.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.f

r2112.html

our-la-transmission-de- r/acces-au-format-regional-

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité

Judith DÉTOURBE

Délais et voies de recours :

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci- sion implicite de rejet de cette demande.

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes

conformément à l’article R. 514-31 du code de l'environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le

demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours

contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site wwwr.telerecours.fr.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00002 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_insectes saproxyliques_CPIE 19DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00002 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_insectes saproxyliques_CPIE 20DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2023-03-20-00003

20230320_DDT_53_AP_DEP_odonates et

lépidoptères_CPIE

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00003 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_odonates et lépidoptères_CPIE 21E Direction départementale des Territoires

PRÉFÈTE Service eau et biodiversité DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 Q MARS 2023

portant autorisation à l'association CPIE Mayenne Bas-Maine de déroger à la protection d'espèces protégées (odonates et lépidoptères) pour la réalisation d'inventaires sur toutes les communes du département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation à déroger du CPIE Mayenne Bas-Maine en date du 7 mars 2023,

Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine est une association agréée pour la protection de la nature,

Considérant que le CPIE Mayenne Bas-Maine a les compétences requises pour réaliser des opérations d'inventaires d'espèces protégées,

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas destructrice,

Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'insectes dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00003 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_odonates et lépidoptères_CPIE 22ARRETE :

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le CPIE Mayenne Bas-Maine, domicilié 12 rue Guimond des Riveries - 53100 MAYENNE, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2 : Validité de l'autorisation

La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 3 : Nature de l'autorisation

L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires.

Article 4 : Territoire

Le territoire concerné par la présente autorisation est l’ensemble du département de la Mayenne.

Article 5 : Espèces concernées

Sont concernées par les opérations, les espèces suivantes :

+ Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) : quantité jusqu'à 20 individus adultes,

+ Cordulie à corps fins (Oxygastra curtisii) : quantité jusqu'à 20 individus adultes,

+ Azuré du Serpolet (Phengaris arion) : quantité jusqu'à 20 individus adultes.

Article 6 : Personnes en charge des opérations

Monsieur Rémi BOUTELOUP et Monsieur Yoann OURY, techniciens du CPIE Mayenne Bas-Maine, sont autorisés à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3.

Article 7 : Conditions d'intervention

Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article :

° les insectes sont identifiés par capture temporaire et avec relâcher sur place, ainsi que par capture au filet.

Article 8 : Information

Le CPIE Mayenne Bas-Maine doit avertir le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.

Article 9 : Bilan

Le CPIE Mayenne Bas-Maine transmet, pour le 31 mars 2025, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :

+ _le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr

° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00003 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_odonates et lépidoptères_CPIE 23Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de- r2112.html

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité

Judith DÉT E

Délais et voies de recours :

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci- sion implicite de rejet de cette demande.

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes

conformément à l'article R. 514-31 du code de l'environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le

demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours

contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00003 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_odonates et lépidoptères_CPIE 24DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-20-00003 - 20230320_DDT_53_AP_DEP_odonates et lépidoptères_CPIE 25DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature

biodiversité

53-2023-03-24-00003

20230324_DDT_53_AP_DEP_amphibiens_invent

aires_SBO

DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-24-00003 - 20230324_DDT_53_AP_DEP_amphibiens_inventaires_SBO 26E Direction départementale des Territoires

PRÉFÈTE Service eau et biodiversité DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 4 MARS 2023

portant autorisation au Syndicat du Bassin de l'Oudon de déroger à la protection d'espèces d'amphibiens pour la réalisation d'inventaires sur les communes de Ballots, la Roë et Saint Quentin-les-Anges du département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11,

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation à déroger de M. Ronan LUBERT, mandataire du Syndicat du Bassin de l'Oudon, en date du 10 mars 2023,

Considérant que le Syndicat du Bassin de l'Oudon est chargé de l'aménagement, de la protection et de la préservation de milieux favorables aux amphibiens,

Considérant que M. Ronan LUBERT a les compétences requises pour réaliser des opérations d'inventaires d'espèces protégées,

Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la capture ou l'enlèvement, temporaire avec relâcher immédiat, et que la perturbation intentionnelle de spécimens des espèces faisant l'objet du présent arrêté ne sera que ponctuelle et en aucun cas destructrice,

Considérant que la dérogation, pour le projet d'inventaires qualitatifs et quantitatifs, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-24-00003 - 20230324_DDT_53_AP_DEP_amphibiens_inventaires_SBO 27Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE :

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

Le Syndicat du Bassin de l'Oudon, 6 rue de la Roirie — 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 2 : Validité de l'autorisation

La présente autorisation est en vigueur jusqu'au 31 juillet 2023.

Article 3 : Nature de l'autorisation

L'autorisation est délivrée pour la réalisation d'inventaires.

Article 4 : Territoire

Les territoires concernés par la présente autorisation sont les communes de Ballots, la Roë et Saint Quentin-les-anges du département de la Mayenne.

Article 5 : Espèces concernées

Est concerné par les opérations le groupe ci-après :

+ _Amphibiens : quantité indéterminée d'individus aux stades têtards, larves et adultes.

Article 6 : Personnes en charge des opérations

Monsieur Ronan Lubert, stagiaire du Syndicat du Bassin de l'Oudon, est autorisé à procéder aux opérations mentionnées à l'article 3.

Article 7 : Conditions d'intervention

Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les dispositions du présent article :

° les amphibiens sont identifiés par capture temporaire et avec relâcher sur place, ainsi que par capture avec épuisette, avec l'utilisation de lampe torche pour la recherche d'individus.

Article 8 : Information

Le Syndicat du Bassin de l'Oudon doit avertir le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.

Article 9 : Bilan

Le Syndicat du Bassin de l’'Oudon transmet, pour le 31 décembre 2023, le bilan des opérations réalisées selon les dispositions mentionnées ci-dessous :

+ _le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la Mayenne,

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-24-00003 - 20230324_DDT_53_AP_DEP_amphibiens_inventaires_SBO 28* les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).

Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la DREAL, à cette adresse :

http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-a u-format-regional-pour-la-transmission-de- r2112.html

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de Ballots, la Roë et Saint Quentin les Anges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité

Ç

Judith RBE

Délais et voi rs :

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte déci- sion implicite de rejet de cette demande.

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes conformément à l'article R. 514-31 du code de l'environnement. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours

contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.

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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-24-00003 - 20230324_DDT_53_AP_DEP_amphibiens_inventaires_SBO 29DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-03-24-00003 - 20230324_DDT_53_AP_DEP_amphibiens_inventaires_SBO 30Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2023-03-20-00004

20230320_faucon_AP HS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-20-00004 - 20230320_faucon_AP HS 31EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Services vétérinaires

Santé et protection animales

Arrêté du 20 mars 2023

attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame FAUCON Marie, docteur vétérinaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU la demande présentée par Madame FAUCON Marie, née le 14/04/1997, à Paris (75), docteur vétérinaire ;

CONSIDÉRANT que Madame FAUCON Marie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FAUCON Marie, docteur vétérinaire (n° d’ordre 32917).

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

…/…

60, rue Mac Donald – B.P 93007

53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-20-00004 - 20230320_faucon_AP HS 32ARTICLE 3 :

Madame FAUCON Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame FAUCON Marie pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète, et par délégation,

Le chef du service santé et protection animales,

inspecteur de santé publique vétérinaire

DMV Anne-Laure LEFEBVRE

60, rue Mac Donald – B.P 93007

53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-03-20-00004 - 20230320_faucon_AP HS 33PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE OUEST

53-2023-03-21-00001

Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transports de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PRAC pour la gestion de l'épizootie

d'influenza aviaire hautement pathogène

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de 34E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D’ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le

territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à

Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte

contre les épizooties ;

CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules

indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences

sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de 35CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,

et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits

ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État ;

SUR proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou

véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1er avril

jusqu’au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :

• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,

• et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :

• lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),

• lundi 1er mai 2023 (fête du travail),

• lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),

• jeudi 18 mai 2023 (Ascension),

• lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).

ARTICLE 2 : les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du

transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les

justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou

être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de

sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les

directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la

sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNE

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de 36PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE

SECURITE OUEST

53-2023-03-24-00004

Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transport de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PTAC

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-03-24-00004 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 37E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D’ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le

territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à

Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte

contre les épizooties ;

CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules

indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences

sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-03-24-00004 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 38CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,

et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits

ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État ;

SUR proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou

véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1er avril

jusqu’au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :

• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,

• et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :

• lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),

• lundi 1er mai 2023 (fête du travail),

• lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),

• jeudi 18 mai 2023 (Ascension),

• lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).

ARTICLE 2 : les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du

transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les

justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou

être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de

sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les

directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la

sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNE

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 53-2023-03-24-00004 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de 39Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2023-03-03-00004

20230303_sidpc_53_AP n° 2023-62-01-DC du

modifiant l’agrément du 27 octobre 2021 délivré

à la société La fabrique des métiers pour la

formation du personnel permanent des services

de sécurité incendie des ERP et IGH.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-03-00004 - 20230303_sidpc_53_AP n° 2023-62-01-DC du modifiant l’agrément du 27 octobre 2021 délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des 40EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Agrément n°53-01

Arrêté n° 2023-62-01-DC du 3 mars 2023

modifiant l’agrément du 27 octobre 2021 délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-300-01-DSC du 27 octobre 2021 modifié portant renouvellement de l’agrément délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH ;

Vu le courrier du 29 novembre 2022 faisant état d’un ajout de formateur et d’un lieu d’examen supplémentaire ;

Considérant qu’aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé, tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2021-300-01-DSC du 27 octobre 2021 est modifié ainsi qu’il suit :

Les formations seront assurées par :

- M. BOUVET David (SSIAP 2) ;

- Mme GUESDON Mélissa (SSIAP 2) ;

- M. AUGUSTE Jean-Philippe (SSIAP 3) ;

- M. ROUILLARD Denis (SSIAP 3) ;

- M. EMPIS Christophe (SSIAP 3) ;

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-03-00004 - 20230303_sidpc_53_AP n° 2023-62-01-DC du modifiant l’agrément du 27 octobre 2021 délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des 41Article 2 :

L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2021-300-01-DSC du 27 octobre 2021 portant renouvellement de l’agrément est modifié ainsi qu’il suit :

Les formations pourront se dérouler dans les locaux de la société La fabrique des métiers situés au 6 impasse des Tailleurs, bâtiment Pilauthe à Changé (53810).

En cas d’indisponibilité des locaux précités, et dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériels, les exercices pratiques réalisés sur un bac à feu écologique à gaz se dérouleront dans les locaux de la maison familiale et rurale (MFR) situés rue Jean Cottereau à Saint-Berthevin (53940). Dans le cadre de cette mise à disposition, les équipements et locaux relatifs à la sécurité incendie de la MFR de Saint-Berthevin pourront être utilisés.

Dans le cadre d’une convention de mise à disposition de locaux et de matériels, les exercices pratiques réalisés sur un bac à feu écologique à gaz pourront également avoir lieu dans les locaux du centre commercial LECLERC situé 60 avenue de la CEE à Laval (53000).

Le théâtre de Laval implanté 34, rue de la Paix – 53000 LAVAL pourra aussi être utilisé comme lieu de formations et d’examens (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, mais aussi toutes les autres formations que la société pourrait réaliser).

Article 3 :

L’arrêté n° 2022-320-01-DC du 16 novembre 2022 modifiant l’agrément délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH est abrogé.

Article 4 :

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Eric BIERGEON

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),

• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), • devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-03-00004 - 20230303_sidpc_53_AP n° 2023-62-01-DC du modifiant l’agrément du 27 octobre 2021 délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des 42Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2023-03-14-00003

20230314_sidpc_53_AP 2023-73-01-DC du 14

mars 2023 portant agrément de l’Union

Française des Oeuvres Laïques et Education

Physique de la Mayenne (UFOLEP 53) pour la

formation aux premiers secoursImpression

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-14-00003 - 20230314_sidpc_53_AP 2023-73-01-DC du 14 mars 2023 portant agrément de l’Union Française des Oeuvres Laïques et Education Physique de la Mayenne (UFOLEP 53) pour la formation 43EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté 2023-73-01-DC du 14 mars 2023

portant agrément de l’Union Française des Oeuvres Laïques et Education Physique de la Mayenne (UFOLEP 53) pour la formation aux premiers secours

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département

en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l’article L. 751-3 du

code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les

formations aux premiers secours ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l’unité d’enseignement de niveau 1 ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité

civile relatif à l’unité d’enseignement de niveau 2 ;

Vu l’attestation d’affiliation à l’UFOLEP nationale agréée par le Ministère des sports depuis le 4 février

1930 sous le n° 167505 ;

Vu l’agrément n° PSC 1 – 0712 P 75 relatif aux référentiels internes de formation et de certification à

l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » pour la période du 1er janvier 2021

au 31 décembre 2023;

Vu la demande complète présentée le 10 mars 2023 par l’UFOLEP de la Mayenne ayant son siège social

situé au 31 allée du Vieux-Saint-Louis – BP 1424 – 53014 LAVAL Cedex ;

Considérant que le dossier transmis répond aux conditions formulées par l’arrêté du 8 juillet 1992

susvisé ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-14-00003 - 20230314_sidpc_53_AP 2023-73-01-DC du 14 mars 2023 portant agrément de l’Union Française des Oeuvres Laïques et Education Physique de la Mayenne (UFOLEP 53) pour la formation 44ARRETE :

Article 1er :

En application du chapitre 2 du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992, l’union française des oeuvres laïques

et éducation physique de la Mayenne (UFOLEP 53) est agréée au niveau départemental, pour une durée

de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, pour enseigner, au titre de la filière

« actions citoyennes de sécurité civile », l’unité d’enseignement :

« prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1)

Article 2 :

En application de l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 sus-visé, s’il est constaté des insuffisances

graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions

décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le

préfet peut :

a) Suspendre les sessions de formation ;

b) Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

c) Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

d) Retirer l’agrément.

En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant l’expiration

d’un délai de six mois.

Article 3 :

Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur de cabinet

Eric BIERGEON

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours :

• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),

• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique), • devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux). Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l’absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quand l’administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-03-14-00003 - 20230314_sidpc_53_AP 2023-73-01-DC du 14 mars 2023 portant agrément de l’Union Française des Oeuvres Laïques et Education Physique de la Mayenne (UFOLEP 53) pour la formation 45Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2023-03-15-00003

PFL 32 rue d'Amsterdam

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-03-15-00003 - PFL 32 rue d'Amsterdam 46E 3

PRÉFET Sous-préfecture de Château-Gontier

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

(Pompes funèbres lavalloises - 32 rue d'Amsterdam à Laval)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et

suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 53-2017-05-11-007 du 11 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire de la SA Pompes funèbres et marbrerie lavalloises pour une durée de six ans;

VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à

Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;

VU la demande d'habilitation reçue le 2 novembre 2022, complétée le 27 janvier 2023, formulée par

Monsieur Marc Ossent, Directeur de secteur opérationnel de la société OGF, sise 31 rue de Cambrai à

Paris ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions requises sont remplies ;

SUR proposition ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°’ : l'établissement des Pompes funèbres et marbrerie lavalloises, sis 32 rue d’ Amsterdam à

Laval, est habilité à exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

* __ transport de corps avant et après mise en bière,

* organisation des obsèques,

* soins de conservation (sous-traitance),

° __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires,

° __ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

°__ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Sous-Préfecture,

4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier

53200 Château-Gontier-sur-Mayenne

Téi 0253 54 54 54

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-03-15-00003 - PFL 32 rue d'Amsterdam 47ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 20-53-0076.

ARTICLE 3 : la durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie

sera adressée, pour information à monsieur le maire de Laval.

Château-Gontier-sur-Mayenne,

le 1 5 MARS 2073

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète de Château-Gontier

Norchen CHENOUFI

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES

Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

|

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la

possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.

|

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

2/2

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-03-15-00003 - PFL 32 rue d'Amsterdam 48Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2023-03-15-00004

PFL 35 rue d'Amsterdam

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-03-15-00004 - PFL 35 rue d'Amsterdam 49PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

(Pompes funèbres lavalloises à Laval)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et

suivants, R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 53-2017-05-11-007 du 11 mai 2017 portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire de la SA Pompes funèbres et marbrerie lavalloises pour une durée de six ans ;

VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à

Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;

VU la demande d'habilitation reçue le 2 novembre 2022, complétée le 27 janvier 2023, formulée par

Monsieur Marc Ossent, Directeur de secteur opérationnel de la société OGF, sise 31 rue de Cambrai à Paris ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;

SUR proposition ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : l'établissement des Pompes funèbres et marbrerie lavalloises, sis 35 rue d’ Amsterdam à

Laval, est habilité à exercer, à cette adresse, l’activité funéraire suivante :

* gestion et utilisation des chambres funéraires

ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est 23-53-0040.

ARTICLE 4 : la durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 5 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie

sera adressée, pour information à monsieur le maire de Laval

Château-Gontier-sur-Mayenne,

e 1 5 MARS 2023

La sous-préfète de Château-Gontigr

Sous-Préfecture,

4, Rue de la Petite Lande Château-Gontier

53200 Château-Gontier-sur-Mayenne

Tél : 0253 54 54 54

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-03-15-00004 - PFL 35 rue d'Amsterdam 50Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES

Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.

|

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

2/2

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-03-15-00004 - PFL 35 rue d'Amsterdam 51