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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 2 DÉCEMBRE 2025
BM2025/12/02/28 : AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA SEMMARIS POUR LE PROJET "DÉVELOPPEMENT D'UN NOUVEAU TERMINAL D'AUTOROUTE FERROVIAIRE ET DE TRANSPORT COMBINÉ DESSERVANT LE MARCHÉ INTERNATIONAL DE RUNGIS"
DATE DE LA CONVOCATION : 26 novembre 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5219-1 et L.2224-34,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 39,
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251202-BM2025-12-02-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 2
Vu la délibération CM2017/12/08/05 portant définition de l’intérêt métropolitain en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel,
Vu la délibération CM2017/12/08/09 sur la compétence « Lutte contre les nuisances sonores » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/10 sur la compétence « Lutte contre la pollution de l’air » de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/12 relative à la compétence « Valorisation du patrimoine naturel et paysager »,
Vu la délibération CM2018/06/28/02 relative à l’adoption du pacte pour une logistique métropolitaine,
Vu la délibération CM2018/11/12/12 portant adoption du Plan climat air énergie métropolitain,
Vu la délibération CM2020/05/15/04 portant adoption d’un plan de relance de la Métropole du Grand Paris afin de mobiliser les entreprises et acteurs du transport de marchandises pour la mise en œuvre d’un plan commun de diminution drastique des émissions de polluants atmosphériques,
Vu la délibération CM2022/15/02/08 portant adoption de l’Acte 2 du pacte pour une logistique métropolitaine,
Vu la délibération CM2024/12/16/14 relative à la convention de financement avec la SEMMARIS pour le projet de développement d’un nouveau terminal d’autoroute ferroviaire et de transport combiné desservant le marché international de Rungis,
Vu la délibération CM2025/04/07/29 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu le courrier, en date du 8 septembre 2025, de la SEMMARIS informant la Métropole que le projet est stoppé et sollicitant un prolongement de délais pour permettre de redéfinir les conditions de faisabilité de ce projet,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de financement entre la Métropole du Grand Paris et la SEMMARIS pour le projet « développement d’un nouveau terminal d’autoroute ferroviaire et de transport combiné desservant le marché international de Rungis », annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité que les collectivités territoriales et la Métropole du Grand Paris en particulier, s’engagent pour un système alimentaire territorial plus durable, inclusif et résilient,
Considérant la crise alimentaire et agricole qui nécessite pour la Métropole du Grand Paris de se doter d’une stratégie ambitieuse et mobilisatrice, en lien avec l’ensemble des acteurs du territoire, en coopération avec les bassins agricoles à proximité permettant le circuit court des denrées alimentaires,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251202-BM2025-12-02-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 3
Considérant les compétences exercées par la Métropole en matière de valorisation du patrimoine naturel et paysager, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, d’aménagement de l’espace métropolitain, de développement et d’aménagement économique, social et culturel,
Considérant que la Métropole du Grand Paris « définit et met en œuvre des programmes d’action en vue de lutter contre la pollution de l’air et de favoriser la transition énergétique, notamment […] en favorisant le développement de […] l’action publique pour la mobilité durable », conformément à l’article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans le cadre des compétences « Lutte contre la pollution de l’air » et « Lutte contre les nuisances sonores », la Métropole soutient les infrastructures métropolitaines visant au report modal, ferré ou fluvial, permettant d’améliorer la qualité de l’air et de lutter contre les nuisances sonores,
Considérant les enjeux de préservation, de valorisation et de développement des espaces agricoles sur le territoire métropolitain, de préservation des milieux agricoles urbains et périurbains au sein de la Métropole, d’alimentation locale et durable,
Considérant que la logistique constitue une fonction essentielle dans l’approvisionnement alimentaire de la Métropole du Grand Paris, qui se situe au cœur des enjeux de résilience et de reterritorialisation des approvisionnements,
Considérant que la Métropole soutient le report modal vers le mode ferré,
Considérant les impacts du projet en termes de trafic routier dans le cadre de la logistique du dernier kilomètre, et la nécessité d’en limiter les nuisances,
Considérant que le Marché d'Intérêt National (MIN) de Rungis, plus grand marché frais du monde et géré par la SEMMARIS, est un équipement emblématique du système alimentaire métropolitain,
Considérant que par un courrier en date du 8 septembre dernier, le directeur du marché de Rungis indique le projet de réaménagement des terminaux ferroviaires du MIN de Rungis, attribué en 2023 à la société VIIA, est momentanément suspendu,
Considérant que l’opérateur a officiellement fait savoir à la SEMMARIS qu’il n’était plus en mesure de poursuivre la réalisation, compte tenu des conditions techniques, économiques et commerciales,
Considérant que la Métropole souhaite continuer à soutenir ce projet, et propose de prolonger la durée de la convention de financement pour permettre à la SEMMARIS de trouver un montage opérationnel lui permettant de réalisation ce projet d’ampleur,
Considérant le souhait de la Métropole de poursuivre son soutien à ce projet d’ampleur,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251202-BM2025-12-02-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 4
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de financement avec la SEMMARIS pour le projet Développement d’un nouveau terminal d’autoroute ferroviaire et de transport combiné desservant le marché international de Rungis, annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention de financement avec la SEMMARIS ainsi que tout acte y afférent.
ADOPTE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251202-BM2025-12-02-28-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025