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unknown - Métropole - Grand Paris - 15 DEL solarisation Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 15 DEL solarisation)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

DU MERCREDI 19 JUIN 2024

BM2024/06/19/15 : PROJET DE SOLARISATION MÉTROPOLITAIN - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'APPEL À INITIATIVE PRIVÉE MÉTROPOLITAIN - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT POUR LA PASSATION ET LE SUIVI DE L'EXÉCUTION DE CONVENTIONS D'OCCUPATION

DATE DE LA CONVOCATION : 13 juin 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44

PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL

LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5219-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2122-1-1 et suivants,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,

Vu la délibération CM2018/11/12/12 relative à l’adoption du Plan Climat Air Énergie Métropolitain,

Vu la délibération CM2020/05/15/04 relative à l’adoption du plan de relance de la Métropole du Grand Paris pour un territoire durable, équilibré et résilient,

Vu la délibération CM2022/10/21/17 relative à l’appel à initiative privée solarisation – calendrier et méthodologie de poursuite du projet,

Vu la délibération CM2023/04/14/26 portant création du fonds Énergies,

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20240619-BM2024-06-19-15-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/20242

Vu la délibération CM2023/04/14/27 portant sur le lancement de l’appel à projets « projet de solarisation métropolitain » à destination des collectivités territoriales de la Métropole du Grand Paris adoptée par le Conseil métropolitain du 14 avril 2023,

Vu la délibération BM2023/10/02/05 portant sur l’annonce des 35 lauréats de l’AAP « Projet de solarisation métropolitain,

Vu la délibération CM2024/04/09/60 portant modifications des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement pour la passation et le suivi de l’exécution de convention d’occupation pour la mise en œuvre du projet de solarisation de la Métropole du Grand Paris, ci-annexé,

Considérant que la Métropole du Grand Paris porte une forte ambition en faveur du développement des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) sur son territoire. A cet égard, le Plan Climat Air Énergie Métropolitain fixe notamment les objectifs suivants : porter la part des EnR&R à 60 % de la consommation énergétique finale à 2050 dont au moins 30 % d’énergies produites localement. Pour le photovoltaïque en particulier, la Métropole prévoit ainsi 2,2 TWh de production annuelle à l’horizon 2030 et 3,7 TWh en 2050,

Considérant que la Métropole a adopté un plan de relance le 15 mai 2020, lequel prévoit un programme d’actions visant à promouvoir le développement des énergies renouvelables à l’instar de l’action suivante : « Accompagner les projets locaux de solarisation du patrimoine immobilier public en favorisant le déploiement de panneaux photovoltaïques par le lancement d’un appel à initiative privée sur le territoire métropolitain » (plan de relance de la Métropole du Grand Paris : pour un territoire durable, équilibré et résilient, mai 2020),

Considérant que forte de ces engagements, la Métropole a dès lors étudié dès 2021 le lancement d’un Appel à Initiatives Privées (AIP) pour permettre à des opérateurs d’installer des centrales photovoltaïques sur le patrimoine de collectivités présentes sur le territoire métropolitain et ce, en vue de réaliser des projets de vente totale de l’électricité produite,

Considérant néanmoins que le prix de l’électricité ayant particulièrement augmenté sur l’année 2022, les collectivités concernées et la Métropole ont souhaité repenser ce projet, afin de prévoir une meilleure intégration de l’autoconsommation,

Considérant que dans ce cadre, par délibération CM2023/04/14/27 du 14 avril 2023, le Conseil métropolitain a adopté le nouveau cadre du « projet de solarisation métropolitain », lequel prévoit les outils suivants :

- Outil (i) – La mise à disposition d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’études amont en vue de faciliter la concrétisation des projets de centrales solaires, - Outil (ii) – Le bénéfice d’un kit pédagogique « Pack autoconsommation métropolitain », - Outil (iii) – Le lancement d’un Appel à Initiative Privée afin de massifier la production photovoltaïque sur le territoire métropolitain pour des projets de vente totale de l’électricité produite,

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20240619-BM2024-06-19-15-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/20243

Considérant que ces outils ont vocation à être mis en œuvre au bénéfice des collectivités qui ont été retenues dans le cadre d’un appel à projets lancé en avril 2023 par la Métropole (Appel à projets). Ces dernières ont conclu avec la Métropole une convention de partenariat relative aux modalités de mise en œuvre des outils (i) et (ii) précités,

Considérant que s’agissant de l’outil (iii), celui-ci correspond à la passation et au suivi d’exécution de conventions d’occupation du patrimoine de plusieurs collectivités (Collectivités) pour des projets de vente totale de l’électricité produite, lesquelles permettront à des opérateurs d’assurer le financement, l’installation et l’exploitation des centrales photovoltaïques sur les toitures sélectionnées,

Considérant que pour ce faire, la Métropole est accompagnée par deux bureaux d’études (GINGER et CYTHELIA) et un cabinet d’avocats (GB2A Avocats) qui ont notamment procédé aux études suivantes : (i) l’analyse du potentiel solaire des toitures proposées, (ii) l’analyse de préfaisabilité structurelle de chaque toiture présélectionnée, (iii) l’analyse juridique du montage contractuel envisageable et des modalités de formalisation du partenariat entre les Collectivités et la Métropole,

Considérant que pour ce faire, il convient préalablement de procéder à la formalisation d’un partenariat entre la Métropole et les Collectivités, à travers la signature d’une convention de groupement, afin de mener la consultation, dans le cadre de l’AIP, portant sur l’attribution de conventions d’occupation pour la mise en œuvre du plan de solarisation de la Métropole,

Considérant que cette convention a pour objet de définir les attributions du groupement et ses modalités de fonctionnement. A cet égard, le groupement aura pour objet exclusif :

- La passation de conventions d’occupation qui seront conclues, à la suite de l’AIP, conformément à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, - Le suivi ponctuel de l’exécution des conventions d’occupation conclues entre les collectivités et l’opérateur sélectionné. Les collectivités pourront à cet égard solliciter la Métropole pour du conseil sur des problématiques particulières dans le cadre de l’exécution des conventions d’occupation, sans pour autant que cette assistance ne s’assimile à un suivi régulier de l’exécution des conventions d’occupation,

Considérant que s’agissant du fonctionnement du groupement, la Métropole sera le coordonnateur, un comité de suivi sera constitué afin d’associer les collectivités lors du déroulement de l’AIP, lequel disposera d’un rôle consultatif. En outre, une commission ad hoc (« Commission du Coordonnateur ») sera créée au sein de la Métropole afin de procéder lors du déroulement de l’Appel à Initiative Privée à : l’ouverture des plis, l’adoption d’un avis sur les candidatures et offres reçues, la saisine du conseil métropolitain du choix du/des lauréats retenus.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le lancement d’une procédure de type Appel à Initiative Privée (AIP) métropolitain conformément à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour la conclusion par les collectivités de conventions d’occupation pour la mise en œuvre du plan de solarisation de la Métropole.

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20240619-BM2024-06-19-15-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/20244

APPROUVE la constitution et la composition mentionnée dans la convention de groupement annexée à la présente délibération de la commission de Coordonnateur de la Métropole.

APPROUVE la constitution et la composition mentionnée dans la convention de groupement annexée à la présente délibération du comité de suivi entre la Métropole et les collectivités.

PRÉCISE qu’aux termes de l’analyse des offres et de la présentation du/des attributaires pressentis par la commission du Coordonnateur, la sélection des lauréats de l’AIP sera soumise à l’approbation du Conseil de la Métropole.

AUTORISE le président ou son représentant à signer la convention de groupement, à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment pour la mise en œuvre et le bon déroulement de l’AIP ou pour l’adoption le cas échéant d’un avenant à la convention de groupement.

DÉSIGNE les élus suivants en tant que membres de la commission du Coordonnateur :

- Le président de la Métropole ou son représentant, président de la commission du Coordonnateur,

- Le vice-président délégué à la Stratégie, aux Partenariats Institutionnels et à la Coordination des Services Publics Urbains, membre de la commission du Coordonnateur, - Le vice-président délégué à la Transition écologique, à la Qualité de l’air et au développement des réseaux énergétiques, membre de la commission du Coordonnateur.

PRÉCISE que sont également membres de la commission du Coordonnateur :

- Le Directeur général des services ou son représentant,

- Un représentant de l’association HESPUL.

PRÉCISE que la Métropole du Grand Paris souhaite apporter en complément une aide financière au patrimoine identifié de l’AIP pour la réalisation des travaux préparatoires indispensables à l’installation d’une centrale solaire. Chaque projet concerné par des travaux préalables sera présenté au fonds Énergies métropolitain pour analyser les modalités d’un accompagnement financier, aux taux de financement le plus élevé possible. Il sera ensuite soumis à l’approbation du Bureau métropolitain dans le cadre d’une convention de financement.

ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Le Président de la Métropole du Grand Paris

Patrick OLLIER

Ancien Ministre

Maire de Rueil-Malmaison

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20240619-BM2024-06-19-15-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024