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Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 05janvier2006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE
Numéro spécial du 05 janvier 2006
Sommaire
Sommaire _____________________________________________________________________ 1
1. Préfecture ______________________________________________________________ 2
1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 N°2005-P-4182-Arrêté portant délégation de signature à M. Daniel GARNIER, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ________________________ 2 2
1. Préfecture
1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
N° 2005-P-4182-Arrêté portant délégation de signatur e à M. Daniel GARNIER, inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux, prise en application de l’article 29 de la loi n° 20 03-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, et notamment le second alinéa du I de l’article L.421-14 et le II du même article ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 72-276 du 12 avril 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 26 août 2005 portant nomination de M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre ; VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er :
Délégation est donnée à M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes administratifs énumérés ci-après : a) les actes des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice et qui sont soumis ou non à l’obligation de transmission (cf. article 33-I du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif au établissements publics locaux d’enseignement et modifiant le code des juridictions financières), à l’exception 3
de ceux qui sont déférés devant le tribunal administratif. L’inspection d’Académie rendra compte annuellement de l’exercice de ce volet particulier de la présente délégation. b) Certificats d'aptitude professionnelle (à l'exclusion du certificat d'aptitude professionnelle de moniteur auto-école) :
- réception et contrôle des dossiers de candidature,
- préparation et notification des arrêtés préfectoraux fixant la composition des jurys et l'organisation des examens,
- établissement des convocations des candidats,
- établissement des procès-verbaux,
- établissement et transmission des diplômes aux lauréats.
c) Etablissement des dossiers des bourses de l'Etat.
d) Réception des dossiers d'ouverture des établissements privés et délivrance du récépissé de déclaration.
e) copies certifiées conformes à l’original :
de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation de signature.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GARNIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Marie-Odile CHEVALOT, conseiller d’administration scolaire et universitaire, secrétaire générale.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Daniel GARNIER et de Mme Marie-Odile CHEVALOT, la délégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Monique GUIRY, attachée principale d’administration scolaire et universitaire, chef de la division des établissements.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics, les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. L’inspecteur d’académie veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.
Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet de la Nièvre.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Daniel GARNIER, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P suivants : Enseignement scolaire public du second degré (B.O.P. régional) ; Enseignement scolaire public du premier degré (B.O.P. régional) ;
Vie de l’élève (B.O.P. régional) ;
Enseignement scolaire privé du premier et second degré (B.O.P. central) ; Soutien de la politique de l’éducation nationale (B.O.P. régional).
Entrent dans le champ de la délégation de signature : 4
- tous les actes et pièces comptables relatifs au recouvrement des créances de l’Etat relevant de son service ;
- les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi que les chèques et autres pièces comptables sur les chapitres du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche , en vigueur lors des prises de décisions au titre des matières relevant du présent arrêté.
Cependant, les actes relatifs à l’engagement des dépenses seront soumis à l’accord préalable du préfet, dès lors que le montant des dépenses est supérieur à 15 245 € en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l’inspection.
ARTICLE 6 :
M. Daniel GARNIER reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :
inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)
inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.
ARTICLE 7 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :
- Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,
- Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,
- Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,
- Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,
- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses.
ARTICLE 8 :
Pour l'ensemble des compétences budgétaires définies ci-dessus, M. Daniel GARNIER pourra subdéléguer sa signature aux chefs des services administratifs, aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l’administration des services financiers et à certains fonctionnaires chargés de la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires, placés sous son autorité.
La décision, dont copie sera adressée au préfet ainsi qu'au trésorier payeur général du département , visera nominativement les agents concernés. Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 9 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet, sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat", ainsi qu'une copie des comptes- rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées. 5
SECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 1er janvier 2006 et toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 31 décembre 2005
Le Préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.