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Déliberation - DM2026 35 Avenant 6 contrat location garage Empreinte renouvellement 2027
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DM2026 35 Avenant 6 contrat location garage Empreinte renouvellement 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE — Département de l'Ain
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
POT-210104085:2028 1013-DM2028 35 AU)
DECISION DU MAIRE Accusé cortié exécutoire
Réception parie préfet: 13102079
ne N° DM2026-35
= RVAS
Objet : Avenant n° 6 au contrat de location du garage situé 43 impasse du Fourr
INSTITUT
| loué à la Société EMPREINTE
Monsieur le Maire de la Commune de Servas (Ain),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et 12122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL2026-22 du 20 mars 2026 relative à la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant que :
= Le bailleur et le locataire ont signé, le 27 novembre 2020, un contrat de location pour un garage situé « 43 impasse du Fournil 01960 SERVAS », prenant effet le 27/11/2020,
= L'article IV du contrat fixe la durée de la location jusqu’au 31 décembre 2021,
- Le contrat de location a été reconduit par avenants jusqu'au 31 décembre 2026,
Etant donné l'accord des deux parties de reconduire cette location en 2027,
DECIDE
Article 1°:
De reconduire la location du garage sis 43 Impasse du Four
2027 au 31 décembre 2027.
à Servas pour une durée d’un an, du 1°" janvier
Article 2 :
Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance.
La présente déci n sera annexée au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Servas, le 13 octobre 2026
Le Maire,
Serge GUERIN
MAIRIE de SERVAS- 2, route de Bourg — 01960 SERVAS
Tel. :04.74.52.76.09 - mail : mairie@servas.fr