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Arrêté - AR2026 223 Refus pose enseigne CREDIT AGRICOLE
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 223 Refus pose enseigne CREDIT AGRICOLE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Hntheliard
Arrêté du Maire N° 2026-223/AG
Portant refus de pose d'enseignes
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 26 00010
Demande déposée le : 03/02/2026
Par : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, représenté(e) par M. BAPICOT Stéphan
Adresse de l'installation : 50 Place Albert Thomas - 25200 MONTBELIARD
Référence(s) cadastrale(s) : 388 BW 213
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 IL. ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8 et suivants et les articles R. 581-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 4184 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande présentée le 03/02/2026 par CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, représenté(e) par M. BAPICOT Stéphan, et domicilié(e) au 11 Avenue Elisée Cusenier - 25084 BESANCON CEDEX 9, concernant le remplacement des enseignes sur le local sis au 50 Place Albert Thomas ;
Vu le classement de la parcelle en Site Patrimonial Remarquable au Plan Local d'Urbanisme en vigueur;
Considérant qu'il s’agit de l'installation de deux enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur et d’une enseigne perpendiculaire à un mur ;
Considérant le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France, en date du 13/03/2026, joint au présent arrêté ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est refusée.
Article 2 :
Motifs de refus de l'architecte des Bâtiments de France :
- Les caissons, supports des enseignes, ne correspondent pas dans leurs longueurs aux ouvertures des devantures ;
- Ces caissons ne permettent pas de lire correctement la différence entre les différents accès ; - Les caissons créent une surépaisseur non négligeable vis-à-vis du nu de la façade en plus des lettres découpées de l'enseigne.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
1/2 www.montbeliard.com N° 2026-223/AG (suite)
Article 3 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le samedi 21 Mars 2026 Le Maire
Marie-Noëlle BIGUINET
Déposé en Sous-Préfecture le: 23/03/2026
Affiché le : 23/03/2026
Notifié le :
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai
de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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