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Arrêté - AR2026 208 Autorisation pose enseigne SARL MEDIAVENUE
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 208 Autorisation pose enseigne SARL MEDIAVENUE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
NORME SE CORRE RU
Ville de Antheliard
Arrêté du Maire N° 2026-208/AG
Portant autorisation de publicité lumineuse
Délivré par le Maire au nom de la commune
Numéro : EN 025 388 26 00015
Demande déposée le : 27/02/2026
Complétée le : 09/03/2026
Par: SARL MEDIAVENUE, représentée par M. LEJONG Jean Pierre
Adresse de l'installation : 46 Avenue du Maréchal Joffre - 25200 MONTBELIARD Référence(s) cadastrale(s) : 388 AX 2
Le Maire de la Ville de MONTBELIARD
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-9-2 III. ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-3-1, L. 581-4 et suivants, L. 581-8
et suivants, les articles R. 581-1 et suivants, R. 581-30 à R. 581-33, et R. 581-34 à R. 581-41 ; Vu le code de la route et notamment ses articles R. 110-2 et R. 4184 ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants, L. 632-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 aout 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs
lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la délibération N°2021-31.05-2 du 31 mai 2021 portant opposition du transfert « plans locaux d'urbanisme » à Pays de Montbéliard agglomération ;
Vu la demande d'autorisation de publicité lumineuse présentée le 27/02/2026, complétée le
09/03/2026 par la SARL MEDIAVENUE, domiciliée 48 rue des Founottes à Besançon (25000), et
représentée par M. LEJONG Jean Pierre, concernant le dispositif en place sur la parcelle AX2, sise au 46 Avenue du Maréchal Joffre ;
Vu l'arrêté n° DDT25-CATU-180302-03 du 05/03/2018 autorisant l'installation du dispositif de publicité lumineuse pour une durée de 8 ans ;
Considérant que la demande porte sur un dispositif de publicité lumineuse numérique (publicité lumineuse autre que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence) scellé au sol ;
Considérant que la deuxième face n’est pas numérique, et qu'elle supporte des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
Considérant que l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif de publicité lumineuse non numérique n'est pas soumis à autorisation préalable mais à déclaration préalable ; Considérant que les deux faces sont de même dimension et rigoureusement dos-à-dos ; Considérant que l'immeuble n'est pas situé dans un périmètre de protection au titre des abords, ni dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant que l'écran numérique de 7,17 m2 présente une luminance maximale diurne de 6000 candélas/m? et une luminance maximale nocturne de 1500 candélas/m° ;
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977, pris en application du 2ème alinéa de
l'article R. 418-4 du code de la route, limite à 400 candélas/m? la luminance des publicités
lumineuses de plus de 5 m° installées en bordure des voies routières éclairées ;
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
EN 025 388 26 00015 1/2 | www.montbeliard.com N° 2026-208/AG (suite)
Considérant que, dans ces conditions, le dispositif dont la luminance excède largement les normes fixées en application de l'article R. 418-4 du code de la route serait de nature à éblouir les
usagers de la route départementale 613, et qu’il est donc interdit aux termes de de l'article R. 418-
4 du code de la route dont l'article R. 581-15 du code de l'environnement impose le respect lors de
la délivrance des autorisations de publicité lumineuse ;
Considérant que l'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse est délivrée pour une durée maximale de huit ans ;
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation est accordée sous réserve des articles suivants :
Article 2 :
L'écran numérique de 7,17m° présentera une luminance maximale de 400 candélas/m°.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Article à :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le vendredi 13 Mars 2026
Le Maire
flan. Jele P#y a xd
Déposé en Sous-Préfecture le: 16/03/2026 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le: 16/03/2026
Notifié le :
Observations :
Le présent arrêté ne porte autorisation que pour le dispositif de publicité lumineuse numérique
scellé au sol. L'autre face, qui supporte des publicités éclairées par projection n'est pas soumise à
autorisation mais à déclaration préalable au titre du code de l’environnement (formulaire CERFA 14799*01).
La mairie ne disposant pas, à ce jour, de la déclaration préalable, il est demandé au pétitionnaire
de fournir une copie de la déclaration avec la preuve de dépôt ou, à défaut, une nouvelle déclaration préalable pour régularisation.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 30 rue Charles NODIER, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
L'absence de réponse à un recours gracieux à l'issue d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite dudit recours. Dans le délai de 2 mois à compter de la date de de ce rejet implicite ou de la date d'une réponse explicite de l'autorité compétente, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
EN 025 388 26 00015 2/2