Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mercredi 11 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Vieillesse, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-042

PUBLIÉ LE 11 MAI 2022Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /

88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE Du

Directeur par intérim à la Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

(6 pages) Page 5

88-2022-04-14-00006 - DECISION N° 13 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE Du

Directeur par intérim au Cadre Supérieur de Santé chargé d’assurer l’intérim de la

Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers (4

pages) Page 12

Centre Hospitalier Emile Durkheim /

88-2022-03-28-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

06-2022 Direction des Affaires financières, de l’analyse de gestion et du circuit patient (3

pages) Page 17

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /

88-2022-02-23-00001 - arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION N°2022-74

du 23 février 2022 portant cession des autorisations relatives à l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de SENONES, détenues par le Centre

Hospitalier Intercommunal des 5 vallées au profit du Centre Hospitalier Intercommunal

"Hôpitaux du Massif des Vosges" de Saint-Dié et regroupement sur un nouveau site

géographique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de

Raon l'Etape et de Senones en un établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes unique " établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des

5 vallées" de 241 places et autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour sis à

Moyenmoutier (5 pages) Page 21

88-2022-03-11-00007 - arrêté conjoint ARS N°2022-1080/PDS.DIRECTION N°2022-73

du 11 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes "Léa André", détenue par le Centre hospitalier de

Gérardmer au profit du Centre Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du Massif des

Vosges" de Saint-Dié-des-Vosges (3 pages) Page 27

88-2022-03-17-00003 - arrêté conjoint ARS N°2022-1256/PDS/DIRECTION N°2022-75

du 17 mars 2022 portant cession des autorisations détenues par l'établissement de santé de

Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du Massif des Vosges"

relatives à : l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de

Foucharupt sis à Saint-Dié-des-Vosges et l'établissement pour personnes âgées

dépendantes de Fraize sis à Fraize (3 pages) Page 31

88-2022-03-14-00004 - décision ARS n°2022-0115 du 14 mars 2022 portant cession de

l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Fraize, détenue par

l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des

Hôpitaux du Massif des Vosges de Saint-Dié-des Vosges (4 pages) Page 35

288-2022-03-14-00006 - décision ARS N°2022-0116 du 14 mars 2022 portant cession de

l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer, détenue par

le Centre Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des

Hôpitaux du Massif des Vosges de Saint-Dié-des Vosges (4 pages) Page 40

88-2022-03-14-00005 - décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant cession des

autorisations relatives aux services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de

Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées au profit du

Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges de

Saint-Dié-des-Vosges et le regroupement sur un nouveau site géographique des services de

soins infirmiers à domicile de Raon L'Etape et de Senones en un service de soins

infirmiers à domicile unique de 74 places pour la prise en charge de personnes âgées

dépendantes et 4 pour la prise en charge de personnes handicapées sis à Moyenmoutier (5

pages) Page 45

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

88-2022-05-03-00004 - AP110/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l'application du

régime forestier pour la commune de GERBAMONT sur le territoire de GERBAMONT (2

pages) Page 51

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2022-05-06-00004 - Arrêté n° 111/2022/DDT portant autorisation de nouvelle

installation de trois enseignes (2 pages) Page 54

88-2022-05-06-00003 - Arrêté n° 113/2022/DDT portant autorisation de nouvelle

installation de trois enseignes (2 pages) Page 57

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 096/2022 du 28 avril 2022 portant

commissionnement de Monsieur Cyril MARCHAL à l’effet de permettre la constatation

des infractions au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (2 pages) Page 60

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-04-20-00004 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire : Chambre

funéraire André LAPOIRIE - 88600 BRUYERES (1 page) Page 63

88-2022-04-20-00005 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire : Chambre

funéraire André LAPOIRIE - 88600 GRANGE-AUMONTZEY (1 page) Page 65

88-2022-05-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée

de la régularité des listes électorales de la commune de La

NEUVEVILLE-sous-MONTFORT (2 pages) Page 67

88-2022-04-22-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Chambre

funéraire LAPOIRIE - 88600 BRUYERES (1 page) Page 70

88-2022-04-22-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Chambre

funéraire LAPOIRIE - 88600 GRANGES-AUMONTZEY (1 page) Page 72

88-2022-04-22-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : PF André

LAPOIRIE - 88600 BRUYERES (2 pages) Page 74

388-2022-05-02-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial concernant l'extension d'un magasin Norma à Sainte-Marguerite (4 pages) Page 77

Prefecture des Vosges / SA2P

88-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022 portant

déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 5 faubourg d'Ambrail à

EPINAL déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral et situé au sein d'un îlot

concerné par un programme de résorption de l'habitat indigne et dégradé (3 pages) Page 82

4CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2022-04-14-00005

DECISION N° 12 – 2022

DELEGATION DE SIGNATURE

Du Directeur par intérim à la Directrice des Ressources

Humaines

et des Affaires Médicales

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 5Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

www.ch-ouestvosgien.fr

DECISION N° 12 – 2022

DELEGATION DE SIGNATURE

Du Directeur par intérim à la Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement créée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021-2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme Directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand ;

 VU le courrier, en date du 20 mai 2020, nommant Madame Elodie REGNIER née ANDRIQUE en qualité de Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales à compter du 1er juin 2020 ;

 VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand ;

 VU l’organigramme de direction ;

 VU la délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, datée du 1er février 2022 ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 6Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

DECIDE :

Article 1 : De donner délégation permanente en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, à Madame Elodie ANDRIQUE, Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien pour signer les documents suivants :

 Les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales ;  Les contrats et décisions sur les emplois permanents à l’exception des postes d’encadrement ;  Les conventions de mise à disposition ;

 Les documents relatifs aux élections ;

 Les procès-verbaux concours ;

 Les tableaux pour paiement des gardes et des astreintes médicales ;

 Les conventions de formation ;

 Les notes d'information ;

 Les courriers concernant les stages ;

 Les autorisations d'absence, congés ;

 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;  Les ordres de mission ;

 Les frais de déplacement ;

 Les documents adressés à l'A.N.F.H. (formation) ;

 Les réponses aux demandes d'emploi ;

 Les inscriptions à des formations ;

 Les réponses aux courriers des organisations syndicales (en concertation avec le directeur selon la nature) ;

 Les publications d'annonces ;

 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi relevant de sa direction ;  Les demandes de longue maladie, de longue durée ;

 Les demandes d'expertise ;

 Les convocations d'expertise ;

 Les assignations pour les grèves ;

 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;

 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;

 Les courriers relatifs aux procédures de recrutement ;

 Les déclarations d'accidents de travail ;

 Les documents ASSEDIC ;

 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;

 Les validations IRCANTEC – CNRACL ;

 Les envois des divers procès-verbaux des CTE, CHSCT, CAPL ;

 Les documents relatifs à la discipline ;

 Les documents relatifs à la notation ;

 Les documents relatifs à la péréquation et à l’attribution de la note chiffrée définitive ;  Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales des autres établissements hospitaliers ;

A l’exception :

 des décisions disciplinaires ;

 des notes de service ;

 des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 7Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Madame Elodie ANDRIQUE, délégation est donnée à Monsieur Nicolas MATHIEU, Responsable des Ressources Humaines, pour signer les documents suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien :

 Les pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la paye et aux charges sociales ;  Les contrats et décisions sur les emplois permanents à l’exception des postes d’encadrement – Personnel Non Médical ;

 Les conventions de mise à disposition ;

 Les documents relatifs aux élections ;

 Les procès-verbaux concours ;

 Les conventions de formation ;

 Les notes d'information ;

 Les courriers concernant les stages ;

 Les autorisations d'absence, congés ;

 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;  Les ordres de mission ;

 Les frais de déplacement – Personnel Non Médical ;

 Les documents adressés à l'A.N.F.H. (formation) ;

 Les réponses aux demandes d'emploi ;

 Les inscriptions à des formations ;

 Les réponses aux courriers des organisations syndicales (en concertation avec le directeur selon la nature) ;

 Les publications d'annonces ;

 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi ;

 Les demandes de longue maladie, de longue durée ;

 Les demandes d'expertise ;

 Les convocations d'expertise ;

 Les assignations pour les grèves ;

 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;

 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;

 Les courriers relatifs aux procédures de recrutement ;

 Les déclarations d'accidents de travail ;

 Les documents ASSEDIC ;

 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;

 Les validations IRCANTEC – CNRACL ;

 Les envois des divers procès-verbaux des CTE, CHSCT, CAPL ;

 Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des ressources humaines des autres établissements hospitaliers ;

A l’exception :

 des contrats liés aux affaires médicales ;

 des décisions disciplinaires ;

 des notes de service ;

 des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 8Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Madame Elodie ANDRIQUE, délégation est donnée à Madame Delphine MOUGEL, Responsable des Affaires Médicales, pour signer les documents suivants relatifs à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien :

 Les contrats, les décisions et les avenants liés aux affaires médicales ;

 Les conventions de mise à disposition ;

 Les documents relatifs aux élections ;

 Les conventions de formation ;

 Les notes d'information ;

 Les documents liés aux internes ;

 Les autorisations d'absence, congés, RTT ;

 Les courriers internes (renouvellement des temps partiels, départs en retraite, etc.) ;  Les ordres de mission ;

 Les frais de déplacement ;

 Les réponses aux demandes d'emploi ;

 Les inscriptions à des formations ;

 Les publications d'annonces ;

 Les correspondances courantes et bordereaux d'envoi relevant de sa direction ;  Les demandes de longue maladie, de longue durée ;

 Les demandes d'expertise ;

 Les convocations d'expertise ;

 Les assignations pour les grèves ;

 Les restrictions médicales en fonction de l'avis du Médecin du Travail ;

 Divers certificats (certificats de travail, etc.) ;

 Les déclarations d'accidents de travail ;

 Les attestations de salaire de la Sécurité Sociale ;

 Les envois des divers procès-verbaux des CME, COPS ;

 Les courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la gestion des affaires médicales des autres établissements hospitaliers ;

A l’exception :

 des contrats liés au personnel non médical ;

 des décisions disciplinaires ;

 des notes de service ;

 des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.

Article 4 : Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 5 : Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie de la fonction et du nom du signataire.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 9Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

Article 6 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 : Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 8 : Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Neufchâteau, le 14 avril 2022

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 10Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

ANNEXE

Authentification des signatures

Prénom et Nom Mention Signature

Elodie ANDRIQUE « pour le Directeur par

intérim et par délégation,

La Directrice des

Ressources Humaines et des

Affaires Médicales »,

Elodie ANDRIQUE Signé

Nicolas MATHIEU « pour le Directeur par

intérim et par délégation,

Le Responsable des

Ressources Humaines »,

Nicolas MATHIEU

Signé

Delphine MOUGEL « pour le Directeur par

intérim et par délégation,

La Responsable des Affaires

Médicales »,

Delphine MOUGEL

Signé

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00005 - DECISION N° 12 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 11CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2022-04-14-00006

DECISION N° 13 – 2022

DELEGATION DE SIGNATURE

Du Directeur par intérim au Cadre Supérieur de Santé

chargé d’assurer

l’intérim de la Direction des Soins, de la Qualité, de la

Gestion des Risques

et des Droits des Usagers

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00006 - DECISION N° 13 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 12Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

www.ch-ouestvosgien.fr

DECISION N° 13 – 2022

DELEGATION DE SIGNATURE

Du Directeur par intérim au Cadre Supérieur de Santé chargé d’assurer l’intérim de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

 VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;

 VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;

 VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;

 VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement créée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;

 VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021-2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme Directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand ;

 VU le courrier en date du 16 décembre 2019 nommant Madame Marie-Laure DUGRAVOT en qualité de Faisant Fonction de Directeur des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers à compter du 1er janvier 2020 ;

 VU l’organigramme de l’équipe de direction ;

 VU la délégation de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, datée du 1er février 2022 ;

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00006 - DECISION N° 13 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 13Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

DECIDE :

Article 1 De donner délégation en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, à Madame Marie-Laure DUGRAVOT, Cadre Supérieur de Santé assurant l’intérim de la Direction des Soins au Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien pour signer :

 les conventions de formation et de stage pour les étudiants et élèves extérieurs à l’IFSI/IFAS du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et les courriers s’y rapportant, ainsi que les affectations afférentes des élèves stagiaires dans les services en fonction des places disponibles ;

 les notes d’information relevant de la Direction des Soins après visa du Chef d’Etablissement ;

 tous actes et documents liés à la gestion des tableaux de services, congés des personnels soignants, dans le respect des organisations définies et du Règlement Intérieur sur la Gestion du Temps de Travail ;

 les ordres de mission du personnel soignant en concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ;

 les documents relatifs à la notation du personnel paramédical.

A l’exception :

 Des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus ;

 Des notes de service.

Article 2 De donner délégation en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué, à Madame Marie-Laure DUGRAVOT, Cadre Supérieur de Santé assurant l’intérim de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers au Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien pour signer :

 toutes correspondances courantes et bordereaux relevant de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers ;

 les ordres de mission afférents aux agents de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers ;

 les autorisations de congés afférents aux agents de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers.

A l’exception :

 des conventions de partenariat ;

 des courriers, actes, pièces et documents à destination de la Haute Autorité de Santé, de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus ;

 des notes de service.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00006 - DECISION N° 13 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 14Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

Article 3 La signature du Cadre Supérieur de Santé chargé d’assurer l’intérim de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers visé par la présente décision est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du grade, de la fonction et du nom du signataire.

Article 4 Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de cette délégation ou de ses fonctions. Il est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :

- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

Article 6 Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée et fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Neufchâteau, le 14 avril 2022

Le Directeur par intérim,

Signé

Dominique CHEVEAU

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00006 - DECISION N° 13 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 15Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex  : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex -  : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15

ANNEXE

Authentification de la signature

Prénom et Nom Grade Mention Signature

Marie-Laure DUGRAVOT Cadre Supérieur de

Santé

«pour le Directeur par

intérim

et par délégation,

le Cadre Supérieur de

Santé chargé de l’intérim

de la Direction des

Soins, de la Qualité, de la

Gestion des Risques et

des Droits des

Usagers »,

Marie-Laure DUGRAVOT

Signé

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-04-14-00006 - DECISION N° 13 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 16Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2022-03-28-00003

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 06-2022 Direction des Affaires financières, de l’analyse

de gestion et du circuit patient

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-03-28-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2022 Direction des Affaires financières, de l’analyse de gestion et du circuit patient 17Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 06/2022 Page 1

Direction des Affaires Financières, de l’Analyse de Gestion et du Circuit Patient –

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2022 Direction des Affaires financières, de l’analyse de gestion

et du circuit patient

Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice adjointe aux centres hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;

- VU les missions confiées au Directeur des Affaires financières, de l’Analyse de Gestion et du Circuit Patient de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;

Attendu qu’il convient de préciser les dispositifs relatifs aux délégations,

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-03-28-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2022 Direction des Affaires financières, de l’analyse de gestion et du circuit patient 18Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 06/2022 Page 2

Direction des Affaires Financières, de l’Analyse de Gestion et du Circuit Patient –

D E C I D E

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur Général et de Monsieur Stéfan HUDRY, Directeur Général Adjoint (qui bénéficie d’une délégation générale de signature) délégation est donnée à

- Madame Bérénice OLIVIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Achats et de la Logistique de la Direction commune, afin de signer les correspondances courantes relatives à l’activité du service accueil et gestion du circuit patient de la direction commune et concernant notamment : o La facturation des frais de séjour, des soins externes,

o Le recouvrement des recettes,

o Le service des entrées et du mouvement des malades,

o Les statistiques de mouvement et d’activité

- Monsieur Alberto PINTO, Contrôleur de Gestion, afin de signer l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l’activité du service financier de la direction commune.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Monsieur Stéfan HUDRY, de Madame Bérénice OLIVIER et de Monsieur Alberto PINTO délégation est donnée à

- Madame Laurence KANDIAK, Responsable du service financier, afin de signer l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l’activité du service financier de la direction commune.

Article 3 :

- Madame Nadège IMHOF, Responsable du service des Admissions, de la Facturation et du Standard des Centres Hospitaliers de Remiremont et d’Epinal, reçoit délégation de signature, à l’effet de signer les correspondances courantes relatives à l’activité du service accueil et gestion du circuit patient de la direction commune et concernant notamment :

o La facturation des frais de séjour, des soins externes,

o Le recouvrement des recettes,

o Le service des entrées et du mouvement des malades,

o Les statistiques de mouvement et d’activité

Article 4 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 et 3 - Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-03-28-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2022 Direction des Affaires financières, de l’analyse de gestion et du circuit patient 19Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – 06/2022 Page 3

Direction des Affaires Financières, de l’Analyse de Gestion et du Circuit Patient –

Article 5 :

Cette délégation est assortie à l’obligation de :

- Veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de sa politique et de sa stratégie, - Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements

- Rendre compte, sans délai, des opérations réalisées à l’autorité hiérarchique ou à l’autorité délégante.

Article 6 :

Les signatures des agents visés par la présente décision devront être précédées de la mention "Pour le Directeur par intérim et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 7 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont, d’Epinal, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges par qui elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Elles seront notifiées aux intéressés.

Article 8 :

Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature : 02/2022.

Article 9 :

Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur par intérim. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 28 mars 2022,

Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers

E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2022-03-28-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 06-2022 Direction des Affaires financières, de l’analyse de gestion et du circuit patient 20Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-02-23-00001

arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION

N°2022-74 du 23 février 2022 portant cession des

autorisations relatives à l'établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes de SENONES, détenues par le Centre

Hospitalier Intercommunal des 5 vallées au profit du

Centre Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du Massif

des Vosges" de Saint-Dié et regroupement sur un nouveau

site géographique des établissements d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes de Raon l'Etape et de

Senones en un établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes unique " établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des 5

vallées" de 241 places et autorisation d'extension de 6

places d'accueil de jour sis à Moyenmoutier

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-23-00001 - arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION N°2022-74 du 23 février 2022 portant cession des autorisations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à 21Délégation Territoriale des Vosges

Direction de l’Autonomie

Pôle Développement des Solidarités

ARRETE CONJOINT

ARS N° 2022-1022 / PDS/DIRECTION N°2022-74

du 23/02/2022

Portant cession des autorisations relatives à l’EHPAD de RAON L’ETAPE et à l’EHPAD de SENONES, détenues par le Centre Hospitalier intercommunal des 5 Vallées au profit du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » de SAINT DIE DES VOSGES Et

regroupement sur un nouveau site géographique des EHPAD de RAON L’ETAPE et de SENONES en un EHPAD unique « EHPAD des 5 Vallées » de 241 places et autorisation d'extension de 6 places d’accueil de jour sis à Moyenmoutiers

FINESS EJ : 880009147

FINESS ET : à créer

FINESS ET : 880786397

FINESS ET : 880786405

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs ;

VU spécifiquement les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU les articles D312-155-0 et suivants et les articles D160 et suivants du CASF relatifs aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements pour personnes âgées et dépendantes ;

VU les articles D312-8 et suivants du CASF relatifs à l’accueil temporaire et à l’accueil de jour ;

VU l’article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de l’autorisation ;

VU la circulaire n°2011-444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation de régions ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU les orientations du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de l’ARS Grand Est ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-23-00001 - arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION N°2022-74 du 23 février 2022 portant cession des autorisations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à 22VU l’arrêté conjoint d’autorisation ARS n°2017-2151//PDS/Direction n° 2017-193 du 20 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Raon l’Etape pour le fonctionnement de de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Raon l’Etape ;

VU l’arrêté conjoint d’autorisation ARS n°2017-2155//PDS/Direction n° 2017-197 du 20 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au centre hospitalier de Senones pour le fonctionnement de de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Senones ;

VU la délibération n°2015/03 du 4 mai 2015 prise par le conseil de surveillance de l’Etablissement de santé de RAON L’ETAPE approuvant la fusion des établissements de santé de RAON L’ETAPE et de SENONES ;

VU la délibération n°2015/785 du 4 mai 2015 prise par le conseil de surveillance de l’Etablissement de santé de SENONES approuvant la fusion des établissements de santé de RAON L’ETAPE et de SENONES ;

VU la décision de l’ARS Grand Est n° 2017/2254 du 12 septembre 2017 relative à la création du « Centre Hospitalier Intercommunal des 5 vallées » par fusion du Centre Hospitalier de SENONES et du Centre Hospitalier de RAON L’ETAPE ;

VU l’arrêté conjoint ARSN°2017-3378/PDS/Direction N°2017-331 du 26 Septembre 2017 portant transfert des autorisations relatives aux EHPAD de RAON L’ETAPE et de SENONES, détenues par les centres hospitaliers de RAON L’ETAPE et de SENONES au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 vallées ;

VU l’arrêté ARS n°2021/4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » FINESS 880009147 par fusion des Centres Hospitaliers de SAINT-DIE-DES-VOSGES, de GERARDMER, de FRAIZE et des 5 Vallées ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

VU la demande déposée le 02/11/2021 par le gestionnaire en vue du transfert des autorisations relatives au fonctionnement des EHPAD de Raon l’Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges »;

VU la demande déposée le 14 juin 2018 par le gestionnaire en vue de regrouper les EHPAD de RAON L’ETAPE et de SENONES sur le Centre Hospitalier intercommunal des 5 Vallées ;

VU la demande déposée le 24 mai 2016 par le gestionnaire en vue de l’extension de 6 places d’accueil de jour ;

CONSIDERANT que ce projet est sans conséquence sur l’offre du territoire concerné.

CONSIDERANT que le transfert effectif des places de l’EHPAD de RAON L’ETAPE et de SENONES ne s’effectuera qu’à l’issue des travaux de construction de l’EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal HMV

CONSIDERANT, par conséquent que deux sites géographique seront maintenus jusqu’au transfert effectif ;

CONSIDERANT que la demande de 6 places d’accueil de jour constitue une extension inférieure au seuil à partir duquel l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet est requis ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » remplit les conditions permettant de reprendre les autorisations des EHPAD de Raon l’Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées, en garantissant la continuité du service, la qualité des prestations et la continuité de la gestion des personnels ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-23-00001 - arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION N°2022-74 du 23 février 2022 portant cession des autorisations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à 23Sur proposition de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est et de Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges

ARRETENT

Article 1er : A compter du 1er janvier 2022, sont autorisés :

- La cession des autorisations relatives aux EHPAD de Raon l’Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intecommunal des 5 Vallées, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges »

- Le regroupement de l’EHPAD de RAON L’ETAPE et de l’EHPAD de SENONES en un EHPAD unique dénommé « EHPAD des 5 Vallées »

- L’extension de 6 places d’accueil de jour

Article 2: A compter de la date d’ouverture de l’EHPAD :

- Les EHPAD de RAON L’ETAPE et de SENONES deviennent l’EHPAD « Des 5 Vallées » situé 75 rue du petit Himbaumont 88420 Moyenmoutiers ;

- Référencé sous le numéro FINESS ET : à créer.

Article 3 : L’extension de 6 places d’accueil de jour est autorisée à l’EHPAD à compter de la date du présent arrêté. La capacité totale de l’EHPAD est portée à 241 places.

Article 4: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges » N° FINESS : 880009147

N° SIREN : 200 096 824

N° SIRET : 200 096 824 00012

Adresse complète : 26 rue du nouvel Hôpital 88100 Saint-Dié-Des-Vosges Code Statut Juridique : [14] – Etablissement Public Inter Communal Hospitalier

Entité établissement : EHPAD « Des 5 Vallées »

N° FINESS : à créer

N°SIRET : à créer

Adresse complète : 75 rue du petit Himbaumont 88240 Moyenmoutiers Code MFT : 40 – ARS/ PCD TG HAS PU

Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Capacité 241 places

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de places

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées [11] - Hébergement Complet Internat [711] – Personnes Agées dépendantes 235 places

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées [21]- Accueil de jour

711] – Personnes Agées

dépendantes 6 places

[961] - P.A.S.A. [21] - Accueil de Jour

[436] - Personnes

Alzheimer ou maladies

apparentées

Dont 12

Entité établissement : EHPAD du site de Raon l’Etape

N° FINESS : 880786397 (ce n° FINESS ET sera fermé à l’ouverture effective du nouveau site) N°SIREN : 200 096 824

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-23-00001 - arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION N°2022-74 du 23 février 2022 portant cession des autorisations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à 24N°SIRET : 200 096 824 00202

Adresse complète : 27, rue Jacques Mellez- 88110 Raon l’Etape Code MFT : 40 – ARS/ PCD TG HAS PU

Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Capacité 0 place

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de places

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées [11] - Hébergement Complet Internat [711] – Personnes Agées dépendantes 0 place

Entité établissement : EHPAD du site de Senones

N° FINESS : 880786405 (ce FINESS ET sera fermé à l’ouverture effective du nouveau site) N°SIREN : 200 096 824

N°SIRET : 200 096 824 00178

Adresse complète : 2, rue Président Poincare-88210 Senones Code MFT : 40 – ARS/ PCD TG HAS PU

Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Capacité 0 place

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de places

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées [11] - Hébergement Complet Internat [711] – Personnes Agées dépendantes 0 place

[961] - P.A.S.A. [21] - Accueil de Jour

[436] - Personnes

Alzheimer ou maladies

apparentées

Dont 0 place

Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L313-1 et D. 313-7-2 du CASF l’autorisation d’extension de 6 places d’accueil de jour est réputée caduque totalement ou partiellement, si tout ou partie de l'activité n'est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification. Ce délai peut être prorogé dans les limites et conditions précisées dans ces mêmes articles du code.

Article 6 : Cette autorisation donne lieu à la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASF et dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code lorsque le projet autorisé nécessite des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.

Article 7 : L’EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de leur capacité autorisée soit 241 places, et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article 8 : La présente autorisation est sans effet sur la durée d’autorisation renouvelée au 3 janvier 2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 9 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental des Vosges et du Directeur Général de l’ARS.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-23-00001 - arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION N°2022-74 du 23 février 2022 portant cession des autorisations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à 25et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Département des Vosges et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de l’EHPAD.

Pour la Directrice Générale

de l’ARS Grand Est et par délégation,

La Directrice de l’Autonomie,

Agnès GERBAUD

Le Président du Conseil départemental

des Vosges,

par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

en charge du Pôle Développement des Solidarités,

Véronique MARCHAL

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-02-23-00001 - arrêté conjoint ARS n°2022-1022/PDS/DIRECTION N°2022-74 du 23 février 2022 portant cession des autorisations relatives à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de RAON L'ETAPE et à 26Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-03-11-00007

arrêté conjoint ARS N°2022-1080/PDS.DIRECTION

N°2022-73 du 11 mars 2022 portant cession de

l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes "Léa André", détenue par le

Centre hospitalier de Gérardmer au profit du Centre

Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du Massif des

Vosges" de Saint-Dié-des-Vosges

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-11-00007 - arrêté conjoint ARS N°2022-1080/PDS.DIRECTION N°2022-73 du 11 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Léa André", détenue par le Centre 27Délégation Territoriale des Vosges

Direction de l’Autonomie Pôle Développement des Solidarités

ARRETE CONJOINT

ARS N° 2022-1080 / PDS/DIRECTION N° 2022-73

du 11 mars 2022

Portant cession de l’autorisation relative à l’EHPAD « Léa André », détenue par le Centre hospitalier de GERARDMER au profit du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » de SAINT DIE DES VOSGES

FINESS EJ : 88 000 914 7

FINESS ET : 88 000 507 9

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs ;

VU les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l’autorisation des structures médico-sociales ;

VU les articles D.312-155-0 et suivants et les articles D160 et suivants du CASF relatifs aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements pour personnes âgées et dépendantes ;

VU l’article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de l’autorisation ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation de régions ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU l’arrêté conjoint d’autorisation ARS n°2017-2147/PDS/Direction n° 2017-189 du 20 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Gérardmer pour le fonctionnement de de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léa André » à Gérardmer ;

VU l’arrêté ARS n°2021/4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » FINESS 880009147 par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-Des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et des 5 Vallées ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-11-00007 - arrêté conjoint ARS N°2022-1080/PDS.DIRECTION N°2022-73 du 11 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Léa André", détenue par le Centre 28VU la demande déposée le 02/11/2021 par le gestionnaire en vue du transfert de l’autorisation relative au fonctionnement de l’EHPAD « Léa André » détenue par le CH de Gérardmer, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges »;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » remplit les conditions permettant de reprendre l’autorisation de l’EHPAD « Léa André » détenue par le CH de Gérardmer, en garantissant la continuité du service, la qualité des prestations et la continuité de la gestion des personnels ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est et de Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges ;

ARRETENT

Article 1: La cession de l’autorisation relative à l’EHPAD « Léa André » détenue par le CH de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » est autorisée et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges » N° FINESS : 88 000 914 7

N° SIREN : 200096824

Adresse complète : 26 RUE DU NOUVEL HOPITAL - 88100 Saint-Dié-Des-Vosges Code statut juridique : [14] – Etablissement Public Inter Communal Hospitalier.

Entité établissement (principal):

N° FINESS : 88 000 507 9

Raison sociale : EHPAD « Léa André » GERARDMER

Adresse complète : 22 BOULEVARD KELSCH BP 129 - 88400 GERARDMER Code catégorie : [500]

Libellé catégorie Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 40 [ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI] Capacité : 120 places

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de

places

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées

[11] – Hébergement Complet

Internat

[711] – Personnes Agées

dépendantes 86

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées

[11] - Hébergement Complet

Internat

[436] – Personnes

Alzheimer ou maladies

apparentées

24

[657] – Accueil

Temporaire pour

Personnes Âgées

[11] – Hébergement Complet

Internat

[711] – Personnes Agées

dépendantes 4

[924]- Accueil pour

Personnes Agées [21]- Accueil de jour

[711] – Personnes Agées

dépendantes 6

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-11-00007 - arrêté conjoint ARS N°2022-1080/PDS.DIRECTION N°2022-73 du 11 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Léa André", détenue par le Centre 29Article 3 : L’EHPAD « Léa André » de Gérardmer est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de sa capacité autorisée soit 120 places, et est autorisé à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l’autorisation renouvelée au 3 janvier 2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 5 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental des Vosges et de la Directrice Générale de l’ARS.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Département des Vosges et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Centre Hospitalier intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges » sis 26 rue du nouvel Hôpital 88100 Saint-Dié-Des-Vosges.

Pour le Directeur Général

de l’ARS Grand Est et par délégation,

La Directrice de l’Autonomie,

Agnès GERBAUD

Le Président du Conseil départemental

des Vosges,

par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

en charge du Pôle Développement des Solidarités,

Véronique MARCHAL

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-11-00007 - arrêté conjoint ARS N°2022-1080/PDS.DIRECTION N°2022-73 du 11 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Léa André", détenue par le Centre 30Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-03-17-00003

arrêté conjoint ARS N°2022-1256/PDS/DIRECTION

N°2022-75 du 17 mars 2022 portant cession des

autorisations détenues par l'établissement de santé de

Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal

"Hôpitaux du Massif des Vosges" relatives à :

l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes de Foucharupt sis à Saint-Dié-des-Vosges et

l'établissement pour personnes âgées dépendantes de

Fraize sis à Fraize

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-17-00003 - arrêté conjoint ARS N°2022-1256/PDS/DIRECTION N°2022-75 du 17 mars 2022 portant cession des autorisations détenues par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du 31Délégation Territoriale des Vosges

Direction de l’Autonomie Pôle Développement des Solidarités

ARRETE CONJOINT

ARS N° 2022- 1256 / PDS/DIRECTION N° 2022-75

du 17 mars 2022

Portant cession des autorisations détenues par l’établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal « Hopitaux du Massif des Vosges » relatives à :

- EHPAD de Foucharupt sis à Saint Dié des Vosges

- EHPAD de Fraize sis à Fraize

FINESS EJ : 88 000 914 7

FINESS ET : 88 078 306 3

FINESS ET : 88 078 635 5

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs ;

VU les articles L.313-1 et suivants du CASF relatifs à l’autorisation des structures médico-sociales ;

VU les articles D.312-155-0 et suivants et les articles D160 et suivants du CASF relatifs aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements pour personnes âgées et dépendantes ;

VU l’article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de l’autorisation ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation de régions ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU l’arrêté conjoint d’autorisation ARS n°2017-2153/PDS/Direction n° 2017-195 du 20 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre Hospitalier de Saint-Dié-Des-Vosges pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Foucharupt » à Saint-Dié-Des-Vosges ;

VU l’arrêté conjoint ARS n°2019-3347/PDS/Direction n° 2019-165 du 19 novembre 2019 portant cession de l’autorisation détenue par le Centre Hospitalier de Saint-Dié-Des-Vosges pour le fonctionnement de de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Foucharupt » à Saint-Dié-Des-Vosges au profit du Centre Hospitalier de Fraize ;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-17-00003 - arrêté conjoint ARS N°2022-1256/PDS/DIRECTION N°2022-75 du 17 mars 2022 portant cession des autorisations détenues par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du 32VU l’arrêté conjoint d’autorisation ARS n°2017-2146/PDS/Direction n° 2017-188 du 20 juin 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre hospitalier de Fraize pour le fonctionnement de de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Fraize ;

VU l’arrêté ARS n°2021/4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » FINESS 880009147 par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-Des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et des 5 Vallées ;

VU la demande déposée le 02/11/2021 par le gestionnaire en vue du transfert des autorisations relatives au fonctionnement des EHPAD « Foucharupt » sis à Saint-Dié-Des-Vosges, et de Fraize, détenues par l’établissement de santé de Fraize, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges »;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » remplit les conditions permettant de reprendre les autorisations des EHPAD « Foucharupt » sis à Saint-Dié- Des-Vosges et de Fraize, détenues par l’établissement de santé de Fraize en garantissant la continuité du service, la qualité des prestations et la continuité de la gestion des personnels ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est et de Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges ;

ARRETENT

Article 1: La cession des autorisations relatives aux EHPAD « Foucharupt » sis à Saint-Dié-Des- Vosges, et de Fraize, détenues par l’établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal « Hopitaux du Massif des Voges », est autorisée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Ces établissements sont répertoriés dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges » N° FINESS : 88 000 914 7

N° SIREN : 200096824

Adresse complète : 26 RUE DU NOUVEL HOPITAL - 88100 Saint-Dié-Des-Vosges Code statut juridique : [14] – Etablissement Public Inter Communal Hospitalier.

Entité établissement :

N° FINESS : 88 078 306 3

Raison sociale : EHPAD « Foucharupt» SAINT DIE DES VOSGES Adresse complète : RUE LEON JACQUEREZ LIEUDIT FOUCHARUPT - 88100 SAINT DIE DES VOSGES

Code catégorie : [500]

Libellé catégorie Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 40 [ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI] Capacité : 161 places

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de

places

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées

[11] – Hébergement Complet

Internat

[711] – Personnes Agées

dépendantes 140

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées

[11] - Hébergement Complet

Internat

[436] – Personnes

Alzheimer ou maladies

apparentées

15

[924]- Accueil pour

Personnes Agées [21]- Accueil de jour

[436] – Personnes

Alzheimer ou maladies

apparentées

6

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-17-00003 - arrêté conjoint ARS N°2022-1256/PDS/DIRECTION N°2022-75 du 17 mars 2022 portant cession des autorisations détenues par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du 33Entité établissement :

N° FINESS : 88 078 635 5

Raison sociale : EHPAD de FRAIZE

Adresse complète : 42 RUE DE LA COSTELLE - 88230 FRAIZE Code catégorie : [500]

Libellé catégorie Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Code MFT : 40 [ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale, recours PUI] Capacité : 138 places

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de

places

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées

[11] – Hébergement Complet

Internat

[711] – Personnes Agées

dépendantes 120

[924] – Accueil pour

Personnes Âgées

[11] - Hébergement Complet

Internat

[436] – Personnes

Alzheimer ou maladies

apparentées

12

[924]- Accueil pour

Personnes Agées [21]- Accueil de jour

[711] – Personnes Agées

dépendantes 6

Article 3 : Les EHPAD « Foucharupt » et de Fraize sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de leur capacité autorisée soit respectivement 161 et 138 places, et sont autorisés à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article 4 : La présente autorisation est sans effet sur la durée des autorisations renouvelées le 3 janvier 2017. Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 5 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental des Vosges et de la Directrice Générale de l’ARS.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges et Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil des actes administratifs du Département des Vosges et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur Centre Hospitalier intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges » sis 26 rue du nouvel Hôpital 88100 Saint-Dié-Des-Vosges.

Pour le Directeur Général

de l’ARS Grand Est et par délégation,

La Directrice de l’Autonomie,

Agnès GERBAUD

Le Président du Conseil départemental

des Vosges,

par délégation,

Le Directeur Général Adjoint

en charge du Pôle Développement des Solidarités,

Véronique MARCHAL

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-17-00003 - arrêté conjoint ARS N°2022-1256/PDS/DIRECTION N°2022-75 du 17 mars 2022 portant cession des autorisations détenues par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal "Hôpitaux du 34Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-03-14-00004

décision ARS n°2022-0115 du 14 mars 2022 portant

cession de l'autorisation relative au service de soins

infirmiers à domicile de Fraize, détenue par l'établissement

de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier

Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges de

Saint-Dié-des Vosges

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00004 - décision ARS n°2022-0115 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Fraize, détenue par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier 35Délégation Territoriale des Vosges

Direction de l’Autonomie

DECISION

ARS N° 2022-0115

du 14 mars 2022

Portant cession de l’autorisation relative au SSIAD de FRAIZE, détenue par l’établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges de SAINT DIE DES VOSGES

FINESS EJ : 88 000 914 7

FINESS ET : 88 078 526 6

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs ;

VU spécifiquement les articles L313-1 et suivants du CASF relatifs à l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU les articles D312-1 du CASF et suivants du CASF relatifs aux services de soins infirmiers à domicile ;

VU l’article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de l’autorisation ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation de régions ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU la décision d’autorisation ARS n°2017-0090 du 6 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’hôpital local de Fraize pour le fonctionnement du SSIAD rattaché à l’hôpital local de Fraize ;

VU l’arrêté ARS n°2021/4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » FINESS 880009147 par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-Des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et des 5 Vallées.

VU la demande déposée le 02/11/2021 par le gestionnaire en vue du transfert de l’autorisation relative au fonctionnement du SSIAD de Fraize, détenue par l’établissement de santé de Fraize, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges »;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00004 - décision ARS n°2022-0115 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Fraize, détenue par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier 36CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » remplit les conditions permettant de reprendre l’autorisation du SSIAD de Fraize en garantissant la continuité du service, la qualité des prestations et la continuité de la gestion des personnels ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est et de Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges ;

DECIDE

Article 1: La cession de l’autorisation relative au fonctionnement du SSIAD de Fraize, détenue par l’établissement de santé de Fraize, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges » est autorisée et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges » N° FINESS : 88 000 914 7

N° SIREN : 280096824

Adresse complète : 26 RUE DU NOUVEL HOPITAL - 88100 Saint-Dié-Des-Vosges Code statut juridique : [14] – Etablissement Public Inter Communal Hospitalier

Entité établissement (secondaire) :

N° FINESS : 88 078 526 6

Raison sociale : SSIAD de FRAIZE

Adresse complète : 42 RUE DE LA COSTELLE – 88230 FRAIZE Code catégorie : 354

Libellé catégorie Service de Soins Infirmiers à Domicile

Code MFT : 54 Tarif AM-SSIAD

Capacité : 67 places

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de

places

[358] Soins infirmiers à

Domicile

[16] Prestations en milieu

ordinaire [700] Personnes Agées (Sans Autre Indication) 57

[357] Activité soins

d’accompagnement et

de réhabilitation

[16] Prestation en milieu

ordinaire

[436] Personnes

Alzheimer ou maladies

apparentées

10

Article 3 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l’autorisation renouvelée au 3 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 4 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l’ARS.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00004 - décision ARS n°2022-0115 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Fraize, détenue par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier 37Article 6 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » sis 26 rue du nouvel Hôpital 88100 SAINT DIE-DES-VOSGES.

Pour la Directrice Générale

de l’ARS Grand Est et par délégation,

La Directrice de l’Autonomie,

Agnès GERBAUD

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00004 - décision ARS n°2022-0115 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Fraize, détenue par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier 38Zone d’intervention SSIAD

Entité établissement : SSIAD DE FRAIZE

N° FINESS : 880785266

Adresse complète : 42 RUE DE LA COSTELLE – 88230 FRAIZE

Communes :

Anould Arrentes de Corcieux Ban de l’Aveline Ban sur Meurthe Clefcy

Barbey Seroux Bertrimoutier Coinches Combrimont

Corcieux Entre deux Eaux Fraize Frapelle

Gemaingoutte Gerbepal La Croix aux Mines La Grande Fosse

La Houssiere La Petite fosse Le Beulay Lesseux

Lubine Lusse Mandray Nayemont les fosses

Neuvillers sur fave Pair et grandrupt Plainfaing Provencheres et Colroy

Raves Remomeix Saint Leonard Sainte Marguerite

Saulcy sur Meurthe Vienville Wisembach

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00004 - décision ARS n°2022-0115 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Fraize, détenue par l'établissement de santé de Fraize au profit du Centre Hospitalier 39Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-03-14-00006

décision ARS N°2022-0116 du 14 mars 2022 portant

cession de l'autorisation relative au service de soins

infirmiers à domicile de Gérardmer, détenue par le Centre

Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier

Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges de

Saint-Dié-des Vosges

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00006 - décision ARS N°2022-0116 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier 40Délégation Territoriale des Vosges

Direction de l’Autonomie

DECISION

ARS N° 2022-0116

du 14 mars 2022

Portant cession de l’autorisation relative au SSIAD de GERARDMER, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges de SAINT DIE DES VOSGES

FINESS EJ : 88 000 914 7

FINESS ET : 88 000 177 1

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs ;

VU spécifiquement les articles L313-1 et suivants du CASF relatifs à l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU les articles D312-1 du CASF et suivants du CASF relatifs aux services de soins infirmiers à domicile ;

VU l’article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de l’autorisation ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation de régions ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU la décision d’autorisation ARS n°2017-0087 du 6 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée au Centre Hospitalier de Gérardmer pour le fonctionnement du SSIAD de Gérardmer ;

VU l’arrêté ARS n°2021/4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » FINESS 880009147 par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-Des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et des 5 Vallées.

VU la demande déposée le 02/11/2021 par le gestionnaire en vue du transfert de l’autorisation relative au fonctionnement du SSIAD de Gérardmer, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges »;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00006 - décision ARS N°2022-0116 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier 41CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » remplit les conditions permettant de reprendre l’autorisation du SSIAD de Gérardmer en garantissant la continuité du service, la qualité des prestations et la continuité de la gestion des personnels ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est et de Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges ;

DECIDE

Article 1: La cession de l’autorisation relative au fonctionnement du SSIAD de Gérardmer, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges » est autorisée et prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges » N° FINESS : 88 000 914 7

N° SIREN : 280096824

Adresse complète : 26 RUE DU NOUVEL HOPITAL - 88100 Saint-Dié-Des-Vosges Code statut juridique : [14] – Etablissement Public Inter Communal Hospitalier

Entité établissement (principal):

N° FINESS : 88 000 177 1

Raison sociale : SSIAD de GERARDMER

Adresse complète : 42 RUE DE LA COSTELLE – 88230 FRAIZE Code catégorie : 354

Libellé catégorie Service de Soins Infirmiers à Domicile

Code MFT : 54 Tarif AM-SSIAD

Capacité : 26 places

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de

places

[358] Soins infirmiers à

Domicile

[16] Prestations en milieu

ordinaire [700] Personnes Agées (Sans Autre Indication) 23

[358] Soins infirmiers à

Domicile

[16] Prestations en milieu

ordinaire

[010] Tous types de

Déficiences Pers.

Handicap. (sans autre

indic.)

3

Article 3 : La présente autorisation est sans effet sur la durée de l’autorisation renouvelée le 3 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 4 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l’ARS.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00006 - décision ARS N°2022-0116 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier 42Article 6 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » sis 26 rue du nouvel Hôpital 88100 SAINT DIE-DES-VOSGES.

Pour la Directrice Générale

de l’ARS Grand Est et par délégation,

La Directrice de l’Autonomie,

Agnès GERBAUD

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00006 - décision ARS N°2022-0116 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier 43Zone d’intervention SSIAD

Entité établissement : SSIAD DE GERARDMER

N° FINESS : 880001771

Adresse complète : 42 RUE DE LA COSTELLE – 88230 FRAIZE

Communes :

Champdray Gerardmer Granges Aumontzey Le Tholy

Le Valtin Liezey Rehaupal Xonrupt Longemer

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00006 - décision ARS N°2022-0116 du 14 mars 2022 portant cession de l'autorisation relative au service de soins infirmiers à domicile de Gérardmer, détenue par le Centre Hospitalier de Gérardmer au profit du Centre Hospitalier 44Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-03-14-00005

décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant

cession des autorisations relatives aux services de soins

infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de Senones,

détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5

Vallées au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des

Hôpitaux du Massif des Vosges de Saint-Dié-des-Vosges

et le regroupement sur un nouveau site géographique des

services de soins infirmiers à domicile de Raon L'Etape et

de Senones en un service de soins infirmiers à domicile

unique de 74 places pour la prise en charge de personnes

âgées dépendantes et 4 pour la prise en charge de

personnes handicapées sis à Moyenmoutier

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00005 - décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant cession des autorisations relatives aux services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées 45Délégation Territoriale des Vosges

Direction de l’Autonomie

DECISION

ARS N° 2022-0127

du 14 mars 2022

Portant cession des autorisations relatives aux SSIAD de RAON L’ETAPE et de SENONES, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges de SAINT DIE DES VOSGES Et

regroupement sur un nouveau site géographique des Services de Soins Infirmiers à Domicile de RAON L’ETAPE et de SENONES en un SSIAD unique de 74 places pour la prise en charge de personnes âgées dépendantes et 4 pour la prise en charge de personnes handicapées sis à Moyenmoutiers

FINESS EJ : 88 000 914 7

FINESS ET : à créer

FINESS ET : 88 078 558 9

FINESS ET : 88 078 803 9

LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU le livre III de la partie législative et de la partie règlementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment leurs titres I et 4 respectifs ;

VU spécifiquement les articles L313-1 et suivants du CASF relatifs à l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

VU les articles D312-1 du CASF et suivants du CASF relatifs aux services de soins infirmiers à domicile ;

VU l’article D.313-10-8 du CASF relatif à la demande de cession de l’autorisation ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation de régions ;

VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ en qualité de Directrice Générale de l’ARS Grand Est ;

VU la décision d’autorisation ARS n°2017-0091 du 6 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’hôpital local de Raon l’Etape pour le fonctionnement du SSIAD rattaché à l’hôpital local de Raon l’Etape ;

VU la décision d’autorisation ARS n°2017-0089 du 6 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à l’hôpital local de Senones pour le fonctionnement du SSIAD rattaché à l’hôpital local de Senones ;

VU la décision d’autorisation ARS n°2017-2498 du 18 décembre 2017 portant transfert des autorisations relatives aux Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Raon l’Etape et de Senones au profit du Centre Hospitalier intercommunal des 5 Vallées;

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00005 - décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant cession des autorisations relatives aux services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées 46VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au 01/01/2020.

VU l’arrêté ARS n°2021/4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre hospitalier intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » FINESS 880009147 par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-Des-Vosges, de Gérardmer, de Fraize et des 5 Vallées.

VU la demande déposée le 14 juin 2018 par le gestionnaire en vue de regrouper les SSIAD de RAON L’ETAPE et de SENONES sur le Centre Hospitalier intercommunal des 5 Vallées ;

VU la demande déposée le 02/11/2021 par le gestionnaire en vue du transfert des autorisations relatives au fonctionnement des SSIAD de Raon l’Etape et Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges »;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » remplit les conditions permettant de reprendre les autorisations des SSIAD de Raon l’Etape et Senones en garantissant la continuité du service, la qualité des prestations et la continuité de la gestion des personnels ;

CONSIDERANT que le transfert effectif des places du SSIAD de Raon et de Senones ne s’effectuera qu’à l’issue des travaux de construction de l’EHPAD du Centre Hospitalier Intercommunal de Moyenmoutiers.

CONSIDERANT, par conséquent que deux sites géographique seront maintenus jusqu’au transfert effectif ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de l’Autonomie de l’ARS Grand Est et de Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges ;

DECIDE

Article 1: A compter du 1er janvier 2022, sont autorisés :

- La cession des autorisations relatives au fonctionnement des SSIAD de Raon l’Etape et Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées, au profit du Centre Hospitalier Intercommunal des « Hôpitaux du Massif des Vosges ».

- Le regroupement des SSIAD de RAON L’ETAPE et SENONES en un SSIAD unique dénommé SSIAD de l’EHPAD des 5 vallées.

Article 2: A compter de la date d’ouverture du SSIAD l’autorisation est modifiée comme suit :

- Les identifications des SSIAD RAON L’ETAPE et de SENONES deviennent le SSIAD de l’EHPAD « Des 5 Vallées » situé 75 rue du petit Himbaumont 88420 Moyenmoutiers ;

- Référencé sous le numéro FINESS ET : à créer

Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Centre Hospitalier intercommunal « Hôpitaux Massif des Vosges »

N° FINESS : 88 0009147

N° SIREN : 200 096 824

N° SIRET : 200 096 824 00012

Adresse complète : 26 rue du nouvel Hôpital 88100 Saint-Dié-Des-Vosges Code Statut Juridique : [14] – Etablissement Public Inter Communal Hospitalier

Entité établissement : SSIAD de l’EHPAD « Des 5 Vallées »

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00005 - décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant cession des autorisations relatives aux services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées 47N° FINESS : à créer

N°SIRET : à créer

Adresse complète : 75 rue du petit Himbaumont 88240 Moyenmoutiers Code MFT : 54 Tarif AM-SSIAD

Code catégorie : 354 Services de Soins Infirmiers à Domiciles Capacité 78 places

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de places

[358]- Soins infirmiers à

domicile [16] – Prestation en milieu ordinaire [700] – Personnes Agées 74 places

[358] – Soins infirmiers

à domicile [16]- Prestation en milieu ordinaire

[010]– Tout type de

déficience personnes

handicapées

4 places

Entité établissement : SSIAD du site de RAON L’ETAPE

N° FINESS : 88078558 9 (ce n°FINESS ET sera fermé à l’ouverture effective du nouveau site) N°SIREN : 200 096 824

N°SIRET : 200 096 824 00210

Adresse complète : 27, rue Jacques Mellez- 88110 Raon l’Etape Code MFT : 54 Tarif AM-SSIAD

Code catégorie : 354 Services de Soins Infirmiers à Domiciles Capacité 0 place

Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de places

[358]- Soins infirmiers à

domicile [16] – Prestation en milieu ordinaire [700] – Personnes Agées 0 places

[358] – Soins infirmiers à

domicile [16]- Prestation en milieu ordinaire

[010]– Tout type de

déficience personnes

handicapées

0 places

Entité établissement : SSIAD du site de SENONES

N° FINESS : 880788039 (ce n°FINESS ET sera fermé à l’ouverture effective du nouveau site) N°SIREN : 200 096 824

N°SIRET : 200 096 824 00186

Adresse complète : 2, rue Président Poincare-88210 Senones Code MFT : 54 Tarif AM-SSIAD

Code catégorie : 354 Services de Soins Infirmiers à Domiciles Capacité 0 place

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00005 - décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant cession des autorisations relatives aux services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées 48Code discipline Code activité fonctionnement Code clientèle Nombre

de places

[358]- Soins infirmiers à

domicile [16] – Prestation en milieu ordinaire [700] – Personnes Agées 0 places

[358] – Soins infirmiers à

domicile [16]- Prestation en milieu ordinaire

[010]– Tout type de

déficience personnes

handicapées

0 places

Article 4 : La zone d’intervention du SSIAD est détaillée en annexe.

Article 5 : L'autorisation de regroupement sur un site unique donne lieu à la visite de conformité prévue à l’article L313-6 du CASF et dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313- 11 à D313-14 du même code lorsque le projet autorisé nécessite des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.

Article 6 : La présente décision est sans effet sur la durée des autorisations renouvelées le 3 janvier 2017. Le renouvellement des autorisations sera subordonné aux résultats des évaluations externes mentionnées à l’article L312-8 du CASF, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 7 : En application de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l’ARS.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l’égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Madame la Directrice de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Madame la Déléguée Territoriale de l’ARS dans le département des Vosges sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » sis 26 rue du nouvel Hôpital - 88100 SAINT DIE-DES-VOSGES.

Pour la Directrice Générale

de l’ARS Grand Est et par délégation,

La Directrice de l’Autonomie,

Agnès GERBAUD

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00005 - décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant cession des autorisations relatives aux services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées 49Zone d’intervention SSIAD

Entité établissement :

N° FINESS : à créer

Adresse complète : 75 rue du petit Himbaumont 88240 Moyenmoutiers

Communes : Cantons :

Raon L’Etape Raon l’Etape

Ban de sapt Saint Dié des Vosges

Chatas

Denipaire

Grandrupt

Hurbache

La petite Raon

Le mont

Le Puid

Le Saulcy

Le Vermont

Menil de Senones

Moussey

Moyenmoutier

Saint Jean D’Ormont

Saint Stail

Senones

Vieux moulin

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-03-14-00005 - décision ARS N°2022-0127 du 14 mars 2022 portant cession des autorisations relatives aux services de soins infirmiers à domicile de Raon l'Etape et de Senones, détenues par le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées 50Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-03-00004

AP110/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l'application

du régime forestier pour la commune de GERBAMONT

sur le territoire de GERBAMONT

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-03-00004 - AP110/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de GERBAMONT sur le territoire de GERBAMONT 51Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 110/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant

l’application du régime forestier pour la commune de GERBAMONT

sur le territoire communal de GERBAMONT

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du

décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de

signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,

de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de

représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER, directeur

départemental des territoires des Vosges ;

Vu Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature

relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la

gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à

l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation

de signature à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie

Agricole et Forestière ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de GERBAMONT en date du 9 novembre 2020, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur la commune de GERBAMONT;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-03-00004 - AP110/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de GERBAMONT sur le territoire de GERBAMONT 52Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 28 avril 2022 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 4 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 1 ha 97 a 41 ca pour les

parcelles désignées au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

commune

GERBAMONT GERBAMONT

A 120 AU GRAS 0,0700

A 121 AU GRAS 0,4179

A 122 AU GRAS 0,0410

A 549

HAUT DE PEUTE

GOUTTE 0,6451

A 550

HAUT DE PEUTE

GOUTTE 0,6451

A 551

HAUT DE PEUTE

GOUTTE 0,0775

A 552

HAUT DE PEUTE

GOUTTE 0,0775

Total 1,9741

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le maire de la commune de GERBAMONT et le directeur de l’Office

national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera affiché dans la commune de GERBAMONT et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 3 mai 2022

Pour le préfet et par délégation :

Le chef du service

SIGNE

Claude WILMES

Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-03-00004 - AP110/2022/DDT du 3 mai 2022 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de GERBAMONT sur le territoire de GERBAMONT 53Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-06-00004

Arrêté n° 111/2022/DDT

portant autorisation de nouvelle installation de trois

enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-06-00004 - Arrêté n° 111/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes 54Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 111/2022/DDT

portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-18, L.581-21, R.581-9 à

R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019

nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à

compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 6 avril 2022 accordant délégation de signature à

Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Anne GIRARDIN, Maire de

Le-Val-d’Ajol, concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité

“Office du Tourisme” située 58 Grande Rue sur cette commune, réceptionnée à la

Direction Départementale des Territoires le 21 mars 2022 et enregistrée sous le numéro

AP 088 487 22 0038 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,

l’installation d’enseignes dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques est

soumise à autorisation ;

Considérant l’accord de l’architecte des bâtiments de France assorti de prescriptions en date

du 12 avril 2022 et réceptionné à la Direction Départementale des Territoires le 13 avril 2022 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-06-00004 - Arrêté n° 111/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes 55Considérant que l’activité “Office du Tourisme” située 58 Grande Rue sur la commune de Le-

Val-d’Ajol est située dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques,

l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité “Office du

Tourisme” située 58 Grande Rue sur la commune de Le-Val-d’Ajol est accordée sous réserve

des prescriptions suivantes :

– la hauteur du lettrage n’excédera pas 30 cm de hauteur.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 6 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les

tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent

arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision

de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à

compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision

contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-06-00004 - Arrêté n° 111/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes 56Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-05-06-00003

Arrêté n° 113/2022/DDT

portant autorisation de nouvelle installation de trois

enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-06-00003 - Arrêté n° 113/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes 57Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 113/2022/DDT

portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-8, L.581-18, L.581-21, R.581-9 à

R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019

nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à

compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 du 6 avril 2022 accordant délégation de signature à

Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Sandra COUZINEAU concernant

un remplacement d’enseignes relatives à l’activité “Abeille Assurances” située 6 Rue de

l’Hôtel de Ville dans la commune de Moyenmoutier, réceptionnée à la Direction

Départementale des Territoires le 7 avril 2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 319 22

0050 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement, l’installation

d’enseignes dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques est soumise à

autorisation ;

Considérant l’accord de l’architecte des bâtiments de France assorti de prescriptions en date du

14 avril 2022 ;

Considérant que l’activité “Abeille Assurances” située 6 Rue de l’Hôtel de Ville dans la commune

de Moyenmoutier est située dans le périmètre délimité des abords de monuments historiques,

l’installation d’enseignes sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-06-00003 - Arrêté n° 113/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes 58Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité “Abeille Assurances”

située 6 Rue de l’Hôtel de Ville dans la commune de Moyenmoutier est accordée sous réserve des

prescriptions suivantes :

– l'enseigne bandeau sera en lettres découpées séparées, fixée sur la façade et limitée à la largeur de la vitrine;

– le mot “Assurance” sera également en lettres découpées séparées (pas de plaque cristal);

– les lettres pourront être éventuellement rétroéclairées au moyen d’un éclairage indirect par la tranche ou par l'arrière (pas de caissons lumineux);

- le fond de l'enseigne drapeau sera opaque.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 6 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les

tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent

arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision

de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à

compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision

contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-06-00003 - Arrêté n° 113/2022/DDT portant autorisation de nouvelle installation de trois enseignes 59Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-04-28-00002

Arrêté préfectoral n° 096/2022 du 28 avril 2022 portant

commissionnement de Monsieur Cyril MARCHAL à

l’effet de permettre la constatation des

infractions au titre du Code de la Construction et de

l’Habitation

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 096/2022 du 28 avril 2022 portant commissionnement de Monsieur Cyril MARCHAL à l’effet de permettre la constatation des 60Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté préfectoral n° 096/2022 du 28 avril 2022

portant commissionnement de Monsieur Cyril MARCHAL à l’effet de permettre la constatation des infractions au titre du Code de la Construction et de l’Habitation

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.181-1 et L.183-1 à 13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-245 du 20 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté n° ENV-0000111860 du 19 août 2021 portant changement d’affectation avec frais de changement de résidence en métropole, dont l’objet est l’affectation au poste de « Chargé du contrôle construction et conseil territoires » de Monsieur Cyril MARCHAL à la Direction Départementale des Territoires des Vosges ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 096/2022 du 28 avril 2022 portant commissionnement de Monsieur Cyril MARCHAL à l’effet de permettre la constatation des 61Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er :

Monsieur Cyril MARCHAL, technicien supérieur en chef du développement durable, affecté à la Direction Départementale des territoires des Vosges en tant que « chargé du contrôle construction et conseil territoires », est commissionné, dans les limites territoriales du département des Vosges, pour :

1. Exercer les contrôles mentionnés à l’article L.181-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

2. Rechercher et constater les infractions visées aux articles L.183-1 à L.183-13 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l’agent et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 3 :

Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

S I G N E

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, notamment via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 096/2022 du 28 avril 2022 portant commissionnement de Monsieur Cyril MARCHAL à l’effet de permettre la constatation des 62Prefecture des Vosges

88-2022-04-20-00004

Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire :

Chambre funéraire André LAPOIRIE - 88600

BRUYERES

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00004 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire André LAPOIRIE - 88600 BRUYERES 63DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale et de la

réglementation

Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire l’établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » situé 12 avenue Gambetta – 88600 BRUYERES, dont le siège social est situé 21 rue Haute – 88400 GERARDMER

Vu la cessation d’activité de M. Dominique CHEVREUX, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES CHEVREUX ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant habilitation n° 21-88-0012 dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » situé 12 avenue Gambetta – 88600 BRUYERES, est abrogé.

Article 2 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de BRUYERES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 20 avril 2022

Le préfet,

P/Le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00004 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire André LAPOIRIE - 88600 BRUYERES 64Prefecture des Vosges

88-2022-04-20-00005

Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire :

Chambre funéraire André LAPOIRIE - 88600

GRANGE-AUMONTZEY

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00005 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire André LAPOIRIE - 88600 GRANGE-AUMONTZEY 65DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration générale et de la

réglementation

Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire l’établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » situé 8 rue du Maréchal Foch – 88600 GRANGES-SUR -VOLOGNE, dont le siège social est situé 21 rue Haute – 88400 GERARDMER

Vu la cessation d’activité de M. Dominique CHEVREUX, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES CHEVREUX ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – L’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant habilitation n° 21-88-0013 dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » situé 8 rue du Maréchal Foch – 88600 GRANGES-SUR-VOLOGNE, est abrogé.

Article 2 – Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de GRANGES-SUR-VOLOGNE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 20 avril 2022

Le préfet,

P/Le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-20-00005 - Arrêté portant abrogation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire André LAPOIRIE - 88600 GRANGE-AUMONTZEY 66Prefecture des Vosges

88-2022-05-06-00005

Arrêté portant composition de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT 67DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu la proposition du maire de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT du 6 mai 2022 de nommer des membres suppléants afin de palier à la difficulté de réunir la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales en cas d’indisponibilité d’un de ses membres ;

Considérant que la commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : L’arrêté du 7 septembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT est abrogé.

Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT :

M. Didier DEHON conseiller municipal titulaire

Mme Laetitia MULOT déléguée de l'administration titulaire

M. Jean-Pierre MOUGIN délégué du tribunal judiciaire titulaire

Mme Cécilia OUGER conseillère municipale suppléante

Mme Amélie BALAUD déléguée de l'administration suppléante M. Pascal PLUCHOT délégué du tribunal judiciaire suppléant

Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT 68Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.

Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.

Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :

• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;

• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.

Ses réunions sont publiques.

Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.

Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Le secrétariat est assuré par les services de la commune.

Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de La NEUVEVILLE-sous- MONTFORT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 6 mai 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation ,

le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-06-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT 69Prefecture des Vosges

88-2022-04-22-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire :

Chambre funéraire LAPOIRIE - 88600 BRUYERES

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-22-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire LAPOIRIE - 88600 BRUYERES 70DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre II ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Luc BEHRA, Directeur Général de la SAS « FUNECAP EST » dont le siège est situé 3, rue Clément Desormes – 21000 DIJON, pour son établissement secondaire « Chambre funéraire André LAPOIRIE » situé 14 rue de l’Hôpital – 88600 BRUYERES ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – La Chambre funéraire André LAPOIRIE située 14 rue de l’Hôpital est habilitée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté;

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2022-88-0160.

Article 3 – L secrétaire général de la Préfecture, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de BRUYERES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 22 avril 2022

Le préfet,

P/Le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-22-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire LAPOIRIE - 88600 BRUYERES 71Prefecture des Vosges

88-2022-04-22-00005

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire :

Chambre funéraire LAPOIRIE - 88600

GRANGES-AUMONTZEY

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-22-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire LAPOIRIE - 88600 GRANGES-AUMONTZEY 72DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre II ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Luc BEHRA, Directeur Général de la SAS « FUNECAP EST » dont le siège est situé 3, rue Clément Desormes – 21000 DIJON, pour son établissement secondaire «Chambre funéraire Pompes Funèbres André LAPOIRIE» situé 8 rue du Maréchal Foch – 88640 GRANGES-AUMONTZEY;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – La chambre funéraire« Pompes Funèbres André LAPOIRIE » située 8 rue du Maréchal Foch – 88640 GRANGES-AUMONTZEY est habilitée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2022-88-0161.

Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de GRANGES-SUR-VOLOGNE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 22 avril 2022

Le préfet,

P/Le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-22-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : Chambre funéraire LAPOIRIE - 88600 GRANGES-AUMONTZEY 73Prefecture des Vosges

88-2022-04-22-00003

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : PF

André LAPOIRIE - 88600 BRUYERES

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-22-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : PF André LAPOIRIE - 88600 BRUYERES 74DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l'administration

générale et de la réglementation

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre II ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Luc BEHRA, Directeur Général de la SAS « FUNECAP EST » dont le siège est situé 3, rue Clément Desormes – 21000 DIJON, pour son établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » situé 12 avenue Gambetta – 88600 BRUYERES ;

CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1er – L’établissement secondaire « Pompes Funèbres André LAPOIRIE » situé 12 avenue Gambetta - 88600 BRUYERES est habilité pour une durée de cinq ans à exercer sur l’ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes à compter de la date du présent arrêté:

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation (en sous-traitance)

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,

- Gestion et utilisation de la chambre funéraire

- Fourniture de corbillards et des voitures de deuils

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

./.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-22-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : PF André LAPOIRIE - 88600 BRUYERES 75Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2022-88-0159.

Article 3 – L secrétaire général de la Préfecture, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de BRUYERES et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 22 avril 2022

Le préfet,

P/Le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-22-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire : PF André LAPOIRIE - 88600 BRUYERES 76Prefecture des Vosges

88-2022-05-02-00005

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial concernant l'extension d'un magasin Norma à

Sainte-Marguerite

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-02-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un magasin Norma à Sainte-Marguerite 77Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Secrétariat C.D.A.C

Avis

de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Vosges

La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;

Aux termes de ses délibérations en date du 2 Mai 2022, prises sous la présidence de M. David PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;

VU la demande de permis de construire PC08842422H0001 déposée en mairie de Sainte-Marguerite le 11 Mars 2022 ;

VU la demande de permis de construire PC08814322H0006 déposée en mairie de Saint-Dié-des-Vosges le 11 Mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 Mars 2022 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;

VU la demande enregistrée le 21 Mars 2022 sous le n° 88-02-22 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la S.C.I. de la Résidence (M. Etienne Maire, 9 rue de l’Observatoire, 67000 Strasbourg) en qualité de propriétaire pour l’extension d’un supermarché Norma portant la surface de vente de celui-ci de 784 m² à 1007 m², 641 rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite.

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 7 Avril 2022;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-02-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un magasin Norma à Sainte-Marguerite 78considérant :

● la qualité environnementale du projet de taille limitée

● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs et aux conditions de travail des salariés

● qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande susvisée

par 5 voix pour :

- M. André Boulangeot, Maire de Sainte-Marguerite

- Mme Virginie Lalevée, Conseillère de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges - M. Thierry Rigollet, représentant des maires au niveau départemental

et de protection des consommateurs

- M. Raymond Thomas, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

- M. Michel Laurent, personnalité qualifiée en matière de consommation

et de protection des consommateurs

2 voix contre :

- Mme Dominique Chobaux, Adjointe au Maire de Saint-Dié-des-Vosges - M. Guy Sauvage, représentant les intercommunalités au niveau départemental

et 1 abstention :

- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

Epinal, le 2 Mai 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

David PERCHERON

RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de

la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération

intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus

tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président

de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement

Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans

les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du

demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

2/4

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-02-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un magasin Norma à Sainte-Marguerite 79TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-02-22 DU 2 MAI 2022

EXTENSION D’UN SUPERMARCHÉ NORMA À SAINTE-MARGUERITE

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 8 002 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

BB 2 - 102 - 103

AW 92 - 93 - 94 - 140 - 348

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

3350

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

0

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

0

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Eoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

18 panneaux photovoltaïques d’une surface

totale de 50 m² seront installés en toiture

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

3/4

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-02-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un magasin Norma à Sainte-Marguerite 80POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 784 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 784 m² Norma

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1007 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin3 1007 m² Norma

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 88

Electriques/hybrides 0

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de places

Total 88

Electriques/hybrides 1

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 0

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 0

2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre

annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3

Cf. (2)

4/4

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-02-00005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial concernant l'extension d'un magasin Norma à Sainte-Marguerite 81Prefecture des Vosges

88-2022-05-05-00002

Arrêté préfectoral n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022 portant

déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble

sis 5 faubourg d'Ambrail à EPINAL déclaré insalubre

irrémédiable par arrêté préfectoral et situé au sein d'un îlot

concerné par un programme de résorption de l'habitat

indigne et dégradé

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 5 faubourg d'Ambrail à EPINAL déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral et situé au sein d'un îlot concerné par un programme de 82Service de l’Animation

des Politiques Publiques

Arrêté préfectoral n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022

portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble sis 5 faubourg d’Ambrail à EPINAL déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral et situé au sein d’un îlot concerné par un programme de résorption de l’habitat indigne et dégradé.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 à L 1337-30, L 1337-4, R 1331-4 à R 1331-11, R 1416-16 à R 1416-21 ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 521-1 à L 521-4 et L 541-2 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 314-1 et L 314-3 ;

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 511-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;

Vu la loi N° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les articles 13 à 19 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 5 faubourg d'Ambrail à EPINAL déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral et situé au sein d'un îlot concerné par un programme de 83Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-3084/ARS/DT88/VSSE du 19 octobre 2020 portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis 5 faubourg d’Ambrail à EPINAL, avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux ;

Vu la délibération du 7 avril 2022 du conseil municipal de la ville d’Epinal constatant la situation de l’immeuble sis 5 faubourg d’Ambrail à Epinal et décidant d’engager la procédure d’expropriation prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970,

Vu le dossier de la ville d’Epinal du 4 mai 2022, complété le 5 mai 2022, comportant l’ensemble des pièces de nature à pouvoir engager une procédure de déclaration d’utilité publique et de cessibilité de l’immeuble considéré ;

Vu l’avis de la Direction départementale des finances publiques des Vosges du 14 février 2022 portant évaluation de la valeur vénale de l’immeuble ;

Vu l’appréciation sommaire du montant de l’indemnité provisionnelle due aux propriétaires de l’immeuble et dressée par la ville d’Epinal sur la base d’un devis du 24 janvier 2022 indiquant un coût de démolition de 70 800 € TTC ;

Vu le plan parcellaire de l’immeuble dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de la ville d’Epinal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges,

Considérant que l’immeuble sis 5 faubourg d’Ambrail à Epinal, cadastré section AB, n° 665 est concerné par un arrêté portant déclaration d’insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux ;

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation dérogatoire de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 pour permettre à la ville d’Epinal de procéder à la résorption de la situation d’insalubrité irrémédiable constatée au sein de l’immeuble sis 5 faubourg d’Ambrail à Epinal inclus dans un programme de résorption de l’habitat indigne et dégradé ;

Considérant que l’immeuble concerné est libre de tout occupant ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges,

< :

Article 1er :

Est déclaré d’utilité publique l’acquisition par la ville d’Epinal de l’immeuble sis 5 faubourg d’Ambrail à Epinal, cadastré section AB, n° 665 en vue de la résorption d’une situation d’insalubrité irrémédiable et de la réalisation du programme de résorption de l’habitat indigne et dégradé dans lequel il s’insère ;

2

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 5 faubourg d'Ambrail à EPINAL déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral et situé au sein d'un îlot concerné par un programme de 84Article 2 :

Est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la ville d’Epinal, l’immeuble sis 5 faubourg d’Ambrail à Epinal, tel qu’il est désigné au plan et état parcellaire ci-joints (cadastré section AB, n° 665) en vue de la résorption d’une situation d’insalubrité irrémédiable et du programme de résorption de l’habitat indigne et dégradé d’un îlot bâti dans lequel cet immeuble s’insère ;

Article 3 :

L’acquisition se fera par voie d’expropriation par la ville d’Epinal en application de la loi Vivien susvisée ;

Article 4 :

La ville d’Épinal prendra possession dudit immeuble après paiement de l’indemnité provisionnelle fixée à 23 040 € (vingt trois mille quarante euros) conformément à l’évaluation de la Direction départementale des finances publiques des Vosges déduction faite du coût de démolition estimé ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne pourra intervenir avant l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;

Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges, le maire d’Epinal et le juge de l’expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Epinal pendant un mois, l’accomplissement de cette mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire d’Epinal. Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifié par la ville d’Epinal par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes concernées.

Fait à Épinal, le 5 mai 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

SIGNE

Prefecture des Vosges - 88-2022-05-05-00002 - Arrêté préfectoral n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 5 faubourg d'Ambrail à EPINAL déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral et situé au sein d'un îlot concerné par un programme de 85