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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-088
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Centre Hospitalier de Remiremont /
88-2022-09-08-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 03/2022 Direction Institut
de Formation en Soins Infirmiers Institut de Formation Aides-Soignants (2 pages) Page 5
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2022-06-28-00013 - décision tarifaire n°5234 portant fixation du forfait global de soins
pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence
de Laufromont (3 pages) Page 8
88-2022-06-29-00022 - décision tarifaire n°5851 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léon Werth (3 pages) Page 12
88-2022-06-29-00024 - décision tarifaire n°6233 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du Pré Favet et le foyer d'accueil médicalisé Episome à Monthureux (4
pages) Page 16
88-2022-06-29-00023 - décision tarifaire n°6404 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la résidence Le Pont du Gué (3 pages) Page 21
88-2022-06-30-00032 - décision tarifaire n°6522 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes de l'hôpital de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée
de l'hôpital local l'Avison de Bruyères, le service de soins infirmiers à domicile rattaché à
l'hôpital local de Bruyères (4 pages) Page 25
88-2022-06-30-00033 - décision tarifaire n°6624 portant fixation pour 2022 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes l'Âge d'Or et la résidence Antoine (3 pages) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-05-03-00012 - Renouvellement agrément ADMR SAULXURES SUR
MOSELOTTE (2 pages) Page 34
88-2022-05-02-00041 - Renouvellement agrément ADMR ST AME (2 pages) Page 37
88-2022-04-25-00002 - Renouvellement agrément ADMR ST DIE DES VOSGES (2
pages) Page 40
88-2022-04-29-00045 - Renouvellement agrément ADMR VAL D'AJOL (2 pages) Page 43
2 88-2022-04-29-00040 - Renouvellement agrément ADMR VAXONCOURT (2 pages) Page 46
88-2022-05-02-00040 - Renouvellement agrément ADMR XERTIGNY (2 pages) Page 49
88-2022-04-29-00042 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR SAULXURES
SUR MOSELOTTE (2 pages) Page 52
88-2022-04-29-00044 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST AME (2
pages) Page 55
88-2022-04-22-00007 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST DIE DES
VOSGES (2 pages) Page 58
88-2022-04-29-00046 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAL D'AJOL (2
pages) Page 61
88-2022-04-29-00041 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAXONCOURT
(2 pages) Page 64
88-2022-04-29-00043 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR XERTIGNY (2
pages) Page 67
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature des activités domaniales au
01 09 2022 (2 pages) Page 70
88-2022-09-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Publique au 01 09 22 (5 pages) Page 73
88-2022-09-01-00020 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 01 09
2022 (2 pages) Page 79
88-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 01 09 22 (4 pages) Page 82
88-2022-09-07-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal
au 07 09 2022 (4 pages) Page 87
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2022-09-05-00004 - Arrêté n° 318 du 05 septembre 2022 portant retrait d’agrément
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière (2 pages) Page 92
88-2022-09-05-00003 - Arrêté n°319 du 05 septembre 2022 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (4 pages) Page 95
88-2022-09-06-00001 - Arrêté n°320/2022 du 06 septembre 2022 portant retrait
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 100
88-2022-09-06-00002 - Arrêté n°321/2022 du 06 septembre 2022 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (3 pages) Page 103
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2022-08-29-00005 - Arrêté n° 304/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 107
3 88-2022-08-29-00006 - Arrêté n° 305/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 111
88-2022-08-29-00007 - Arrêté n° 306/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (3 pages) Page 115
88-2022-08-29-00004 - Arrêté n°303/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles
d’accessibilité (4 pages) Page 119
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2022-08-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 août 2022 fixant la liste nominative des
médecins du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du service d’aide
médicale d’urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux
(DSM) (3 pages) Page 124
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-09-05-00002 - arrêté n°134/2022 portant adhésion de la commune de
DERBAMONT au syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie (1 page) Page 128
4 Centre Hospitalier de Remiremont
88-2022-09-08-00001
DELEGATION DE SIGNATURE N° 03/2022
Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers
Institut de Formation Aides-Soignants
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2022-09-08-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 03/2022 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers 5 Délégation de signature – Direction IFSI/IFAS – CHRT -03/2022 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N° 03/2022
Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers
Institut de Formation Aides-Soignants
Le Directeur du Centre Hospitalier de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU le décret n°2020-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, dans son article 4 ;
- VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et Hospitalier de Remiremont ;
- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;
-
- VU la décision de nomination de Madame Anne GRANDHAYE, en qualité de Coordinatrice chargée de la direction des instituts de formation aux métiers de la santé : IFSI – IFAS du Centre Hospitalier de Remiremont en date du 1er janvier 2020 ;
- VU la convention de mise à disposition de Madame Isabelle TESTEVIDE au Centre Hospitalier de Remiremont à compter du 1er septembre 2021 ;
- Vu le tableau des attributions des directions fonctionnelles du Centre Hospitalier de Remiremont ;
DE C I D E
CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2022-09-08-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 03/2022 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers 6 Délégation de signature – Direction IFSI/IFAS – CHRT -03/2022 Page 2
Article 1er : Madame Anne GRANDHAYE est en charge de la Direction des IFSI – IFAS du Centre Hospitalier de Remiremont et à ce titre dispose d’une délégation de signature.
Article 2 : Madame Anne GRANDHAYE dispose d’une délégation de signature pour les correspondances, actes et décisions portant sur :
- Les actes de gestion courante relative à la formation des étudiants et à la gestion administrative des instituts, n’engageant que la responsabilité des instituts dont elle est responsable sous l’autorité du Directeur
- Les conventions individuelles de stage
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement, Anne GRANDHAYE sera remplacée par Madame Sandrine CHARLES. Elle reçoit délégation de signature pour les documents suivants :
- Dossiers de bourses
- Inscription sécurité sociale
- Déclaration d’accident du travail
- Relevé d’heures intervenant
- Attestations mensuelles de présence
- Bons de réparation
- Commande de petit matériel courant à hauteur de 150 euros
- Courriers relatifs à la gestion des stages dont conventions et charte
- Bordereaux d’envoi de pièces sauf à destination des tutelles
Article 3 : Les signatures devront être précédées de la mention : "Pour le Directeur et par délégation", suivies du grade et des fonctions du signataire.
Article 4 : Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur. Elle peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Les délégations de signature sont communiquées, conformément à la réglementation, au président du Conseil de Surveillance, au comptable du Centre Hospitalier de Remiremont, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.
Article 6 : Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature et notamment la décision 01/2022.
Remiremont, le 08/09/2022
Le Directeur,
Signé
Dominique CHEVEAU
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2022-09-08-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE N° 03/2022 Direction Institut de Formation en Soins Infirmiers 7 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-28-00013
décision tarifaire n°5234 portant fixation du forfait global
de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00013 - décision tarifaire n°5234 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 8 1
DECISION TARIFAIRE N°5234 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2022 DE
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté modifié du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Directrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale des Vosges en date du 25/05/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46 CHE DU PRE SERPENT 88000 EPINAL 88000 Épinal et gérée par l’entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00013 - décision tarifaire n°5234 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 9 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 899 667,28 € au titre de 2022, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 305,61 €.
Pour 2022, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 737 143,90 51,66
UHR 0,00 0
PASA 55 530,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 106 993,38 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 899 667,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 737 143,90 51,66
UHR 0,00 0
PASA 55 530,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 106 993,38 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 305,61 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00013 - décision tarifaire n°5234 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 10 3
Fait à EPINAL, le 28 juin 2022
Par délégation, la déléguée territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-28-00013 - décision tarifaire n°5234 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont 11 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-29-00022
décision tarifaire n°5851 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre hospitalier de Remiremont pour
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Léon Werth
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00022 - décision tarifaire n°5851 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour l'établissement 12 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°5851 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT - 880780093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LÉON WERTH" - 880786447
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (880780093), a été fixée à 1 779 192,10€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00022 - décision tarifaire n°5851 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour l'établissement 13 2
- personnes âgées : 1 779 192,10 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786447 1 676 275,81 0,00 57 968,85 44 947,44 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 58,39 61,57 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 266,01€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 779 192,10€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 779 192,10€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786447 1 676 275,81 0,00 57 968,85 44 947,44 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786447 58,39 61,57 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 148 266,01€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00022 - décision tarifaire n°5851 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour l'établissement 14 3
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT 880780093) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL , Le 29 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00022 - décision tarifaire n°5851 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre hospitalier de Remiremont pour l'établissement 15 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-29-00024
décision tarifaire n°6233 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Pré Favet et le foyer
d'accueil médicalisé Episome à Monthureux
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00024 - décision tarifaire n°6233 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement pour 16 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6233 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPISOME - 880000872
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU "PRE FA- VET" - 880788807
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) (F.A.M.) - FAM EPISOME MON- THUREUX - 880785282
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/07/2018, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPI- SOME (880000872), a été fixée à 1 043 635,83€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00024 - décision tarifaire n°6233 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement pour 17 2
- personnes âgées : 627 715,64 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788807 627 715,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 48,40 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 52 309,64€.
-personnes handicapées: 415 920,19 € (dont 415 920,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 415 920,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 19,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 34 660,02€ (dont 34 660,02€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 043 635,83€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 627 715,64€
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00024 - décision tarifaire n°6233 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement pour 18 3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788807 627 715,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788807 48,40 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 52 309,64€
-personnes handicapées : 415 920,19€
(dont 415 920,19 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 415 920,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880785282 19,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit
à 34 660,02€ (dont 34 660,02€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00024 - décision tarifaire n°6233 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement pour 19 4
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPISOME (880000872) et aux structures con- cernées.
Fait à EPINAL , Le 29 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00024 - décision tarifaire n°6233 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Episome pour l'établissement d'hébergement pour 20 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-29-00023
décision tarifaire n°6404 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence
Le Pont du Gué
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00023 - décision tarifaire n°6404 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 21 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6404 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880000963
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE LE PONT DU GUE - 880788088
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée terri- toriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/11/2018, prenant effet au
01/01/2019;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée RE- SIDENCE LE PONT DU GUE (880000963), a été fixée à 812 193,00€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00023 - décision tarifaire n°6404 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 22 2
- personnes âgées : 812 193,00 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788088 812 193,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 47,21 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 682,75€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 812 193,00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 812 193,00€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880788088 812 193,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880788088 47,21 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 682,75€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00023 - décision tarifaire n°6404 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 23 3
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE PONT DU GUE 880000963) et aux structures concernées.
Fait à EPINAL , Le 29 juin 2022
Par délégation, la Déléguée territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-29-00023 - décision tarifaire n°6404 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la résidence Le Pont du Gué 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00032
décision tarifaire n°6522 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de
l'hôpital de Bruyères, la maison d'accueil spécialisée de
l'hôpital local l'Avison de Bruyères, le service de soins
infirmiers à domicile rattaché à l'hôpital local de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00032 - décision tarifaire n°6522 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 25 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6522 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL LOCAL DE BRUYERES - 880780259
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD HOPITAL BRUYERES - 880788823
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S.) - MAS DE L'HL DE BRUYERES L'AVISON - 880007943
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) (S.S.I.A.D.) - SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HO- PITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259), a été fixée à 3 885 020,48€, dont -4 302,00€ à
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00032 - décision tarifaire n°6522 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 26 2
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 2 519 835,46 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 471 092,32
880788823 1 961 574,14 0,00 0,00 22 102,00 65 067,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00
880788823 60,92 88,41 260,27 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 209 986,29€.
-personnes handicapées: 1 365 185,02 € (dont 1 365 185,02 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 277 439,0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 746,02
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00032 - décision tarifaire n°6522 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 27 3
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 113 765,42€ (dont 113 765,42€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 889 322,48€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 524 137,46€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 475 394,32
880788823 1 961 574,14 0,00 0,00 22 102,00 65 067,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00
880788823 60,92 88,41 260,27 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 210 344,79€
-personnes handicapées : 1 365 185,02€
(dont 1 365 185,02 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 1 277 439,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 87 746,02
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00032 - décision tarifaire n°6522 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 28 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880007943 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880787379 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
113 765,42€ (dont 113 765,42€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES 880780259) et aux structures concernées.
Fait à Epinal , Le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00032 - décision tarifaire n°6522 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'hôpital local de Bruyères pour l'établissement 29 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2022-06-30-00033
décision tarifaire n°6624 portant fixation pour 2022 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes l'Âge d'Or et la résidence Antoine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00033 - décision tarifaire n°6624 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 30 1
‘
DECISION TARIFAIRE N°6624 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR - 880001094
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESID. PERS. AGEES L'AGE D'OR - 880789276
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - RESIDENCE ANTOINE - 880786462
La Directrice de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
VU l’arrêté du 17/06/2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/06/2022 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme CAYRE Virginie en qualité de Di- rectrice de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 25/05/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/10/2019,
prenant effet au 01/01/2020;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094), a été fixée à 1 411 925,49€, dont 0,00€ à titre non reconductible.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00033 - décision tarifaire n°6624 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 31 2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant égale- ment mentionnés.
- personnes âgées : 1 411 925,49 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 583 679,40 0,00 0,00 10 195,17 0,00 0,00
880789276 818 050,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 39,63 28,48 0,00 0,00
880789276 41,32 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 660,46€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globa- lisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 411 925,49€. Elle se répartit de la manière sui- vante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 411 925,49€
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 583 679,40 0,00 0,00 10 195,17 0,00 0,00
880789276 818 050,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 39,63 28,48 0,00 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00033 - décision tarifaire n°6624 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 32 3
880789276 41,32 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 117 660,46€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Directrice de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR 880001094) et aux structures concernées.
Fait à Epinal , Le 30 juin 2022
Par délégation, la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-06-30-00033 - décision tarifaire n°6624 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-05-03-00012
Renouvellement agrément ADMR SAULXURES SUR
MOSELOTTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-03-00012 - Renouvellement agrément ADMR SAULXURES SUR MOSELOTTE 34 PREFECTURE DES VOSGES
DDESTPP DES VOSGES
Arrêté d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 783 478 506
Le Préfet des Vosges,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’association ADMR SAULXURES/MOSELOTTE, dont le siège social est situé 473 avenue Jules Ferry, 88290 SAULXURES/MOSELOTTE, est donné pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-03-00012 - Renouvellement agrément ADMR SAULXURES SUR MOSELOTTE 35 L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges. ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises), 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 3 mai 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-03-00012 - Renouvellement agrément ADMR SAULXURES SUR MOSELOTTE 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-05-02-00041
Renouvellement agrément ADMR ST AME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-02-00041 - Renouvellement agrément ADMR ST AME 37 PREFECTURE DES VOSGES
DDESTPP DES VOSGES
Arrêté d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 783 471 105
Le Préfet des Vosges,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’organisme ADMR SAINT AME, dont le siège social est situé 36 b Grande Rue, 88120 SAINT AME, est donné pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-02-00041 - Renouvellement agrément ADMR ST AME 38 L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges. ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises), 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 2 mai 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-02-00041 - Renouvellement agrément ADMR ST AME 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-25-00002
Renouvellement agrément ADMR ST DIE DES VOSGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-25-00002 - Renouvellement agrément ADMR ST DIE DES VOSGES 40 PREFECTURE DES VOSGES
DDESTPP DES VOSGES
Arrêté d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 522 296 748
Le Préfet des Vosges,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018, Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’organisme ADMR SAINT DIE DES VOSGES, dont le siège social est situé 14 rue de l’Orient, 88100 SAINT DIE DES VOSGES, est donné pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- mandataire
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-25-00002 - Renouvellement agrément ADMR ST DIE DES VOSGES 41 L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges. ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises), 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 25 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-25-00002 - Renouvellement agrément ADMR ST DIE DES VOSGES 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-29-00045
Renouvellement agrément ADMR VAL D'AJOL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00045 - Renouvellement agrément ADMR VAL D'AJOL 43 PREFECTURE DES VOSGES
DDESTPP DES VOSGES
Arrêté d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 783 485 287
Le Préfet des Vosges,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018, Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’organisme ADMR VAL D’AJOL, dont le siège social est situé 8 place de l’hôtel de ville, 88340 LE VAL D’AJOL, est donné pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire), - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées (uniquement en mode mandataire)
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité (uniquement en mode mandataire)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00045 - Renouvellement agrément ADMR VAL D'AJOL 44 L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges. ou d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – Direction Générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des Services à la personne – 67 rue Barbès – 94200 IVRY SUR SEINE.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 29 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00045 - Renouvellement agrément ADMR VAL D'AJOL 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-29-00040
Renouvellement agrément ADMR VAXONCOURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00040 - Renouvellement agrément ADMR VAXONCOURT 46 PREFECTURE DES VOSGES
DDESTPP DES VOSGES
Arrêté d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 405 323 148
Le Préfet des Vosges,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’organisme ADMR VAXONCOURT NOMEXY, dont le siège social est situé 4 rue du docteur Louvard 88440 NOMEXY, est donné pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- mandataire
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00040 - Renouvellement agrément ADMR VAXONCOURT 47 L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges. ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises), 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 29 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00040 - Renouvellement agrément ADMR VAXONCOURT 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-05-02-00040
Renouvellement agrément ADMR XERTIGNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-02-00040 - Renouvellement agrément ADMR XERTIGNY 49 PREFECTURE DES VOSGES
DDESTPP DES VOSGES
Arrêté d’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 783 489 560
Le Préfet des Vosges,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018,
Arrête :
Article 1 : L’agrément de l’organisme ADMR XERTIGNY, dont le siège social est situé 5 C rue du commandant St Sernin, 88220 XERTIGNY, est donné pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-02-00040 - Renouvellement agrément ADMR XERTIGNY 50 L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Vosges. ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises), 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – 54036 NANCY Cedex.
Fait à Epinal, le 2 mai 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges,
S. HACH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-05-02-00040 - Renouvellement agrément ADMR XERTIGNY 51 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-29-00042
Renouvellement récépissé de déclaration ADMR
SAULXURES SUR MOSELOTTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00042 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR SAULXURES SUR MOSELOTTE 52 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 783 478 506
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 27 octobre 2021, par Madame Béatrice CLAUDE, dont le siège est situé au 473 avenue Jules Ferry, 88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR SAULXURES SUR MOSELOTTE, sous le n° SAP 783 478 506
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Téléassistance et visioassistance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00042 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR SAULXURES SUR MOSELOTTE 53 Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées - Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00042 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR SAULXURES SUR MOSELOTTE 54 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-29-00044
Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST AME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00044 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST AME 55 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 783 471 105
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 27 octobre 2021, par Madame Agnès XOLIN, Vice-Présidente, dont le siège est situé au 36 b Grande Rue, 88120 SAINT AME
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR SAINT AME, sous le n° SAP 783 471 105
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Téléassistance et visioassistance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00044 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST AME 56 Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées - Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00044 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST AME 57 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-22-00007
Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST DIE
DES VOSGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-22-00007 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST DIE DES VOSGES 58 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 522 296 748
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 27 octobre 2021 par Madame Lydie REMY, dont le siège est situé au 14 rue de l’Orient, 88100 SAINT DIE DES VOSGES
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR SAINT DIE DES VOSGES sous le n° SAP 522 296 748
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Téléassistance et visioassistance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-22-00007 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST DIE DES VOSGES 59 Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées, - Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (mode prestataire), - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire), - Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (mode prestataire)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-22-00007 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR ST DIE DES VOSGES 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-29-00046
Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAL
D'AJOL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00046 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAL D'AJOL 61 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 783 485 287
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 27 octobre 2021, par Monsieur Daniel VANCON, dont le siège est situé au 8 place de l’hôtel de ville, 88340 LE VAL D’AJOL
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR VAL D’AJOL sous le n° SAP 783 485 287
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Téléassistance et visioassistance
Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00046 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAL D'AJOL 62 - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire), - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées (uniquement en mode mandataire)
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité (uniquement en mode mandataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (mode prestataire), - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire), - Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (mode prestataire)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00046 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAL D'AJOL 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-29-00041
Renouvellement récépissé de déclaration ADMR
VAXONCOURT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00041 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAXONCOURT 64 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 405 323 148
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 27 octobre 2021, par Madame Marie-Odile BALAY, dont le siège est situé au 4 rue du docteur Louvard, 88440 NOMEXY
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR VAXONCOURT - NOMEXY sous le
n° SAP 405 323 148
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Téléassistance et visioassistance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00041 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAXONCOURT 65 Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées - Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00041 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR VAXONCOURT 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-29-00043
Renouvellement récépissé de déclaration ADMR
XERTIGNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00043 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR XERTIGNY 67 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 783 489 560
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 28 octobre 2020, nommant Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/55 du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté n° 2021-57 du 1er avril 2021, de Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, déléguant sa signature à Monsieur Sébastien HACH, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 27 octobre 2021, par Monsieur Claude AMYOT, dont le siège est situé au 5 C rue du Commandant St Sernin, 88220 XERTIGNY
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR XERTIGNY sous le n° SAP 783 489 560
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Téléassistance et visioassistance
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00043 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR XERTIGNY 68 Activités soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Accompagnement des personnes âgées et ou personnes handicapées - Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 avril 2022
Pour le Préfet des Vosges et par
subdélégation,
Le Directeur Départemental Adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Vosges,
S. HACH
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant : - Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE – Direction Générale des Entreprises, 6 Rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-29-00043 - Renouvellement récépissé de déclaration ADMR XERTIGNY 69 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2022-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature des activités
domaniales au 01 09 2022
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature des activités domaniales au 01 09 2022 70 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Arrêté portant délégation de signature – Activités domaniales.
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à
Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires domaniales.
Arrête :
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 sera exercée par M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, directeur du pôle Gestion Publique ou, en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, par M. Alain SOLARY, administrateur des Finances Publiques.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n° "1-2-4" de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé, la délégation de signature conférée au soussigné est subdéléguée à M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature des activités domaniales au 01 09 2022 71 Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 26 août 2021 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2022.
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature des activités domaniales au 01 09 2022 72 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2022-09-01-00022
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Publique au 01 09 22
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 01 09 22 73 Direction générale
des Finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Décide :
Délégation spéciale de signature est donnée dans le cadre du Pôle Gestion Publique aux personnes et
sous les conditions suivantes :
Article 1 : Division Secteur Public Local :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division secteur public local
M. Cyrille CLAUDEL , Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division.
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 01 09 22 74 Article 2 : Service de la Fiscalité directe locale :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes,
ainsi que les envois de documents et accusés de réception émanant du service de la
fiscalité directe locale :
Mme Laurence GRANDJEAN, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Laurence GRANDJEAN, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
M. Raphaël ROZO, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Article 3 : Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux (CEPL) :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant du service CEPL, ainsi que les certifications des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion ainsi que les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux :
Mme Valérie QUIQUERET, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Valérie QUIQUERET, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Agnès PANTER, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 4 : Mission Hélios – Dématérialisation - Monétique :
Dans le cadre de sa mission, reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios – Dématérialisation – Monétique, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Sandra LIPPI, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission référente Hélios, correspondante Dématérialisation et Monétique.
Article 5 : Division Opérations de l’État :
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division Opérations de l’État, et par ailleurs, délégation de signature, pour signer les délais de paiements accordés aux redevables inférieurs ou égaux à 24 mois et jusque 10 000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses en principal jusque 1 500 euros, les remises gracieuses, majorations et frais jusque 500 euros, les demandes d’admission en non-valeurs jusque 3 000€ :
Mme Sophie JEAN, Inspectrice Principale, responsable de la division.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 01 09 22 75 Article 6 : Service Comptabilité :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des cellules Comptabilité de l’État et Comptabilité de l'impôt, ainsi que les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, les endossements de chèques, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France et la Banque Postale, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) dans la mesure où ces documents concernent directement son service.
Mme Béatrice CUNAT, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service.
Reçoit la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Béatrice CUNAT, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :
Mme Edith VION, Contrôleur des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les états de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires, ainsi que les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
M. Adrien BOUCHER, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
M. Yannick WOLFF, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les dépenses sans ordonnancement préalable (DSO) :
Mme Sandrine DEFRANOUX, Agent Administratif des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les bordereaux d’envoi et les chèques Trésor :
M. Jean-Marc GELY, Contrôleur des Finances Publiques ;
M. Grégoire MATHIEU, Agent administratif Principal des Finances Publiques.
Article 7 : Services financiers :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant des Services Financiers , ainsi que les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds, les reçus de dépôts de valeurs, les endossements de chèques ou effets, les chèques de banque, les autorisations de paiement dans d’autres départements ou à l’étranger, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les chèques sur le Trésor, les opérations relatives à la Caisse des Dépôts et Consignations, les ordres de virements bancaires ou postaux, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque de France, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et tous les retraits de fonds, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, les certificats de paiement de coupes de bois et les mainlevées de caution relatives à ces ventes, dans la mesure où ces documents concernent directement son service, la gestion des valeurs inactives timbres amendes et l’ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP de la Banque Postale :
Mme Catherine MATHIEU, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable des Services Financiers ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 01 09 22 76 Reçoivent la même délégation de signature – dans les mêmes limites – à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Catherine MATHIEU :
Mme Catherine GEORGES, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Suzelle PIERRON, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
M. Thierry GLAREY, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mme Lydia AUBEL, Agent Administratif Principal des Finances Publiques ;
Mmes Catherine GEORGES, Suzelle PIERRON, Lydia AUBEl et M. Thierry GLAREY reçoivent également une délégation propre de signature à l’effet de signer tous les documents concernant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts de fonds au Trésor, les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les documents courants relatifs aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, dans la mesure où ces documents concernent directement le service, ainsi que l’ensemble des actes de gestion courante de la plateforme DIGIFIP de la Banque Postale.
Article 8 : Recettes non fiscales :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant de la mission Recettes non fiscales, ainsi que les déclarations de recettes, les rejets d’opérations comptables, les ordres de paiement, les certificats de restitution, les états de taxe pour frais de poursuites, les états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, les mainlevées de saisies, les délais de paiement accordés aux redevables pour une durée inférieure ou égale à 12 mois et jusque 6000 euros, les décisions d’octroi de remises gracieuses pour les cotes inférieures ou égales à 200 euros, les remises de majoration et frais de poursuites dans la limite de 200 euros, les demandes d’admission en non-valeur pour les cotes inférieures ou égales à 1000 euros, les déclarations de créances dans les procédures d’apurement collectif du passif, les états de prise en charge, dans la mesure où ces documents concernent directement sa mission :
M. Marc DELEPINE, Inspecteur des Finances Publiques, Cellule d’appui au réseau.
Article 9 : Division Domaine :
Reçoit délégation générale de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division Domaine, à l’exception des décisions, actes et documents nécessitant une délégation du Préfet, et des décisions en matière financière, qui font l’objet de délégations particulières :
M. Pascal VILLEMIN , Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Hors Classe
Article 10 : Service local du Domaine :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les correspondantes courantes émanant du service local du Domaine, ainsi que les envois de documents et accusés de réception, à l’exception des actes et documents nécessitant une délégation du Préfet :
M. Michel GAMBONE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 01 09 22 77 Article 11 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Epinal, le 1er septembre 2022.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00022 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique au 01 09 22 78 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2022-09-01-00020
Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine
au 01 09 2022
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00020 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 01 09 2022 79 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine.
L’Administrateur Général des Finances Publiques, directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur
départemental des finances publiques des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2009 créant la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion Publique;
M. Pascal VILLEMIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges ;
M. Maxime BRUNET, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Alain GARBIT, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Sybille GERARD, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Anne-Eléonore DROGUET, Inspectrice des Finances Publiques, ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00020 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 01 09 2022 80 dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 :
La délégation visée à l’article 1er s’exerce dans les conditions suivantes :
M. Cyril COCHARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du Pôle Gestion et Appui aux Collectivités Publiques, sans limitation de somme ;
M. Pascal VILLEMIN, chef du Pôle d’Evaluation Domaniale des Vosges :
dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 100 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
Mmes Sybille GERARD et Anne-Eléonore DROGUET, MM. Alain GARBIT et Maxime BRUNET, Inspecteurs des Finances Publiques :
dans la limite de 400 000 € en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce ;
dans la limite de 40 000 € en valeur locative annuelle des mêmes biens.
La signature du délégataire sera précédée de la mention :
« Pour le directeur départemental des finances publiques des Vosges et par délégation »
Article 3 :
Sont exclus de cette délégation :
les avis inférieurs aux seuils de montants indiqués mais fournis dans le cadre d’une opération d’immeuble dont le montant global excède ce chiffre ;
les affaires réservées par la Direction départementale pour des motifs d’opportunité.
Article 4 :
La délégation de signature précédente est abrogée et le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00020 - Décision portant délégation aux évaluateurs du Domaine au 01 09 2022 81 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2022-09-01-00021
Délégation de signature du Pôle fiscal au 01 09 22
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 01 09 22 82 Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Pôle fiscal
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 octobre 2020 nommant M. Jean-Marc LELEU directeur départemental des finances
publiques des Vosges.
Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du Pôle Fiscal aux personnes et dans les conditions suivantes :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 01 09 22 83 Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
Mme Elise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA :
M. Hervé ESCHBACH, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit, en tant que secrétaire permanent de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
M. Jean-Yves BOLOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, chargé de mission
Mme Elise BOSCH, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission
Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités
de la division :
Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 01 09 22 84 Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
Mme Karine BUZZI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3 : Division Equipe Support :
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
• M. Franck LEGAIT, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
M. Dominique ADAM, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques
M. Patrice FY, Inspecteur des Finances Publiques ;
M. Nicolas DRAN, Contrôleur des Finances Publiques ;
Reçoit en outre délégation de signature à l’effet de signer les réponses aux demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
Article 4 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 01 09 22 85 Article 5 : La présente décision prendra effet le 1er septembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 1er septembre 2022
Le directeur départemental des Finances Publiques des
Vosges,
Jean-Marc LELEU
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-01-00021 - Délégation de signature du Pôle fiscal au 01 09 22 86 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2022-09-07-00001
Délégation de signature du Service de Gestion Comptable
d’Épinal au 07 09 2022
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-07-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 07 09 2022 87 Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
Service de Gestion Comptable d’Epinal
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 23
Mél. : sgc,epinal@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d’Epinal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à Mme Isabelle GIROT et M. Rémi SIBILLE, adjoints au
responsable de service à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour le recouvrement des produits du secteur public local, l'ensemble des actes relatifs
au recouvrement et notamment :
• les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,
• les décisions relatives aux demandes de paiement sans limite de montant,
• les actes de poursuite,
• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et
liquidations judiciaires,
Direction générale des
Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-07-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 07 09 2022 88 • les déclarations dans le cadre des procédures de surendettements des particuliers.
- de signer, pour le recouvrement des amendes, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment :
• les décisions de remise gracieuse sans limite de montant
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
• les actes de poursuite
• les déclarations de créances dans le cadre des procédures de redressements et
liquidations judiciaires
• les déclarations dans le cadre des procédures de surendettement des particuliers.
- d'agir en justice.
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
NOM Prénom Grade
BESSET Evelyne Agent
BARROIS Céline Agent
CHENNOUF Nathalie Agent
CLERC Mathieu Contrôleur
GORET Martine Contrôleur
MOUGENOT Carine Contrôleur
NURDIN Edwige Contrôleur
KADJOUDJ Laila Agent
SEMAILLE Catherine Contractuelle
WACHOWICZ Léna Agent
Malika CHIKH Agent
Carole WILLEM-HOELLINGER Contrôleur
Géraldine DERVAUX Contrôleur
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur
2
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-07-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 07 09 2022 89 Article 3 : Pour l’action en recouvrement des produits du secteur public local, délégation spéciale est
donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BESSET Evelyne Agent 24 mois 3 000 €
CLERC Mathieu Contrôleur 24 mois 3 000 €
NURDIN Edwige Contrôleur 24 mois 3 000 €
WACHOWICZ Léna Agent 24 mois 3 000 €
CHIKH Malika Agent 24 mois 3 000 €
Carole WILLEM-
HOELLINGER Contrôleur 24 mois 3 000 € Lysiane
PETITDEMANGE Contrôleur 24 mois 3 000 €
KADJOUDJ Laila Agent 24 mois 3 000 €
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BESSET Evelyne Agent TOUS
CLERC Mathieu Contrôleur TOUS
WACHOWICZ Léna Agent TOUS
CHIKH Malika Agent TOUS
Carole WILLEM-
HOELLINGER Contrôleur TOUS
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur TOUS
KADJOUDJ Laila Agent TOUS
Article 4: Pour l’action en recouvrement des amendes, délégation spéciale est donnée, à l’effet de
signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous :
3
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-07-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 07 09 2022 90 NOM Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
BARROIS Céline Agent 24 mois 5 000 €
SEMAILLE Catherine Contractuelle 24 mois 5 000 €
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BARROIS Céline Agent TOUS
SeEMAILLE Catherine Contractu elle TOUS
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 7 septembre 2022
La responsable du SGC d’Epinal
Sylvie DIEUDONNE
4
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2022-09-07-00001 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable d’Épinal au 07 09 2022 91 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-09-05-00004
Arrêté n° 318 du 05 septembre 2022 portant retrait
d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00004 - Arrêté n° 318 du 05 septembre 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 92 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n° 318 du 05 septembre 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 041 en date du 02/02/2021 autorisant Monsieur Laurent
PARISOT à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE COLLIN »
au 36 rue Notre Dame de Lorette 88000 EPINAL ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent PARISOT, en date du 24
août 2022 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d’agrément E1008804330 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00004 - Arrêté n° 318 du 05 septembre 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 93 Arrête :
Article 1 – L’arrêté n° 041 en date du 02/02/2021 autorisant Monsieur Laurent PARISOT
à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE COLLIN », au 36 rue Notre Dame de
Lorette 88000 ÉPINAL est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental adjoint des Territoires est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d’EPINAL .
Fait à Épinal, le 05 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00004 - Arrêté n° 318 du 05 septembre 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la 94 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-09-05-00003
Arrêté n°319 du 05 septembre 2022 portant agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00003 - Arrêté n°319 du 05 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 95 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°319 du 05 septembre 2022
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LEROY Laurent, en date du 3 août
2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00003 - Arrêté n°319 du 05 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 96 Arrête :
Article 1er – Monsieur LEROY Laurent est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2208800040, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE COLLIN» et
situé 36 rue Notre Dame de Lorette 88000 ÉPINAL.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B, B1, AM option quadricycle.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental adjoint des territoires est chargé de
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00003 - Arrêté n°319 du 05 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 97 l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire d’EPINAL .
Fait à Épinal, le 05 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00003 - Arrêté n°319 du 05 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 98 compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-05-00003 - Arrêté n°319 du 05 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 99 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-09-06-00001
Arrêté n°320/2022 du 06 septembre 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-06-00001 - Arrêté n°320/2022 du 06 septembre 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 100 Direction départementale
des territoires des Vosges
Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
Arrêté n°320/2022 du 06 septembre 2022
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires;
Vu l’arrêté préfectoral n°115 en date du 29/03/2021 autorisant Madame Christelle
THOMAS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « KRYSTEL AUTO-
ECOLE » au 471 rue d’Alsace 88100 SAINTE-MARGUERITE ;
Considérant la demande présentée par Madame Christelle THOMAS, en date du 29
août 2022 en vue de mettre à fin son autorisation d’exploiter l’établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le numéro d’agrément E1108804460 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-06-00001 - Arrêté n°320/2022 du 06 septembre 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 101 Arrête :
Article 1 – L’arrêté n°115 en date du 29 /03/2021 autorisant Madame Christelle
THOMAS à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « KRYSTEL AUTO-ECOLE », au 471 rue
d’Alsace 88100 SAINTE-MARGUERITE est abrogé.
Article 2 – Le retrait d’agrément sera enregistré dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur Départemental adjoint des Territoires est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire De SAINTE-MARGUERITE .
Fait à Épinal, le 06 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-06-00001 - Arrêté n°320/2022 du 06 septembre 2022 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 102 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-09-06-00002
Arrêté n°321/2022 du 06 septembre 2022
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-06-00002 - Arrêté n°321/2022 du 06 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 103 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°321/2022 du 06 septembre 2022
portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.
Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 02 septembre 2022 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départementale des territoires;
Considérant la demande présentée par Monsieur Patrick BAGNIS, en date du
16/08/2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-06-00002 - Arrêté n°321/2022 du 06 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 104 Arrête :
Article 1er – Monsieur Patrick BAGNIS est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2208800050, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE 100 %
PERMIS » et situé 471 rue d’Alsace 88100 SAINTE-MARGUERITE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l’établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A, B1 et B.
Article 4 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l’activité de formation à une nouvelle catégorie,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L’exploitant est tenu de signaler tout abandon d’activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l’établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L’agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation
des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental adjoint des territoires est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-06-00002 - Arrêté n°321/2022 du 06 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 105 administratifs, et copie sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Monsieur le Maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 06/09/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Bureau Éducation Routière
S S igné igné
Jean-Philippe KOPF
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-09-06-00002 - Arrêté n°321/2022 du 06 septembre 2022 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 106 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-08-29-00005
Arrêté n° 304/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00005 - Arrêté n° 304/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 107 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 304/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
25/08/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00005 - Arrêté n° 304/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 108 Autorisation de
travaux n° AT 088 160 22 A0024
Nom du demandeur LA CHOUTERIE représentée par M. Constant SERY
Commune ÉPINAL
Adresse du projet 9 rue de la Comédie _ 88000 ÉPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’une pâtisserie.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas rendre accessible aux personnes en fauteuil roulant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’accès à l’établissement présente deux marches pour un dénivelé de 35 cm ; • la largeur du trottoir est de 2,00 m ;
• il est à relever la présence d’une cave sous l’établissement.
Considérant l’argumentaire fourni :
• une rampe amovible ou la pose d’une marche trait d’union ne peut pas être installée pour des raisons de sécurité. Cela nécessiterait d’avoir une rampe de 2 m avec une pente F hors normes G de 17 %. De plus, cela nécessiterait pour la personne en fauteuil roulant d’accéder à la rampe depuis la route.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• le pétitionnaire propose l’installation d’un signal d’appel à proximité de l’entrée et de sensibiliser son personnel à l’accompagnement des personnes à mobilité réduite pour servir les clients ne pouvant accéder à la boutique.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées avec la prescription suivante :
• un pictogramme F Personne à Mobilité Réduite G devra compléter le dispositif d’appel.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00005 - Arrêté n° 304/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 109 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 août 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00005 - Arrêté n° 304/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 110 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-08-29-00006
Arrêté n° 305/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00006 - Arrêté n° 305/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 111 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 305/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
25/08/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00006 - Arrêté n° 305/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 112 Autorisation de
travaux n° AT 088 516 22 E0003
Nom du demandeur SOGECOFA représenté M. Bertrand THURET
Commune VITTEL
Adresse du projet 9, place général de Gaulle_88800 VITTEL
Descriptif du projet Le projet consiste à modifier la rampe d’accès du centre d’audioprothésiste
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente d’une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant
du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’accès au magasin se fait depuis une terrasse qui présente deux marches pour un dénivelé de 21,5 cm ;
• la longueur de la rampe sera de 2,13 m.
Considérant l’argumentaire fourni :
• la pente sera de 10 % afin de limiter l’empiétement sur la longueur pour éviter que la rampe n’atteigne la route.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. Un signal d’appel avec pictogramme F Personne à Mobilité Réduite H compléteront ce dispositif.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00006 - Arrêté n° 305/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 113 Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 août 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00006 - Arrêté n° 305/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 114 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-08-29-00007
Arrêté n° 306/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00007 - Arrêté n° 306/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 115 ++
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 306/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
25/08/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00007 - Arrêté n° 306/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 116 Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 528 22 00001
Nom du demandeur MAIRIE DE XAMONTARUPT représentée par M. Emmanuel PARISSE
Commune XAMONTARUPT
Adresse du projet 10 le Village _ 88460 XAMONTARUPT
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement de l’accès à la mairie
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente d’une rampe fixe permettant l’accès à l’établissement.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• quatre marches sont situées devant la porte d’entrée, soit 75 cm de franchissement ; • la porte s’ouvre vers l’intérieur de l’établissement.
Considérant l’argumentaire fourni :
• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur au motif tiré de l’impossibilité technique ;
• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite. Le trottoir est encadré par la route départementale et deux voies communales en périphérie.
Considérant la mesure compensatoire proposée :
• un plan incliné en béton sera aménagé pour rattraper la dénivellation de 75 cm. La longueur de la rampe sera de 7,20 m, la largeur du cheminement sera de 1,20 m pour une pente de 10 %. Un espace de manœuvre plat de 2,20 m X 1,20 m sera présent devant la porte d’entrée pour permettre à un usager en fauteuil roulant d’accéder en toute autonomie à l’établissement ; • un pictogramme F Personne à Mobilité Réduite G devra compléter le dispositif d’appel.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées avec la prescription suivante :
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00007 - Arrêté n° 306/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 117 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 août 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00007 - Arrêté n° 306/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 118 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-08-29-00004
Arrêté n°303/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00004 - Arrêté n°303/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 119 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°303/2022/DDT
portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du
décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes
ouvertes au public ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 en date du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;
Vu la décision n° 095/2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 19 avril 2022 ;
Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du
25/08/2022 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00004 - Arrêté n°303/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 120 Autorisation de
travaux n°
avec 3 dérogations
AT 088 081 22 0001
Nom du demandeur DRAC GRAND EST - site de Metz – représentée par Mme Pauline LOTZ
Commune BUSSANG
Adresse du projet 40 rue du Théâtre _ 88 540 BUSSANG
Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement des locaux de l'aile sud, restauration du plancher et mise en accessibilité de la salle du Théâtre du Peuple.
Vu la demande de dérogation N° 1 au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite le maintien de la rampe actuelle de l’escalier de l’accès Est sans respecter la prolongation horizontale d’une longueur d’une marche en haut et en bas de l’escalier.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Installation d’une main courante coté nord sans prolongation d’une longueur de giron en haut.
Pose d’une bande d’éveil à la vigilance en haut des escaliers pour avertir les personnes mal voyantes, pose de clous distant d'une longueur de giron.
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l’escalier existant desservant la salle depuis l’accès Est n’est pas équipé de main-courantes.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• au sud, la mise en œuvre d’une main-courante n’est pas envisageable en raison de la présence
du RIA, fixé sur le garde-corps (localisation du RIA suivant le plan ETARE (Établissements
Répertoriés) mis à jour en 2019). Puis, des deux côtés, la position des bancs fixes existants ne
permet pas la pose de mains courantes conformes, dépassant les premières et dernières
marches de la longueur d’une marche, celles-ci venant alors obstruer pour partie les allées et
ainsi gêner l’accès aux rangées U-Y (voir plan de principe ci-après).
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• installation d’une main courante coté nord sans prolongation d’une longueur de giron en haut; • pose d’une bande d’éveil à la vigilance en haut des escaliers, pose de clous distant d'une longueur de giron.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00004 - Arrêté n°303/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 121 Vu la demande de dérogation N°2 au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite le maintien des poignées de portes existantes (crémones) non utilisables par les personnes à mobilité réduite.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• toutes les 2 portes (portes à deux vantaux) du cheminement accessible aux PMR menant à la grande salle présentent une largeur de passage minimum égale à 90 cm par vantail ; • le dispositif de manœuvre se fait par des crémones.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• dans le cadre du présent projet, une révision des portes existantes est prévue sans changement des poignées existantes (crémones). La manœuvre des portes à deux vantaux du cheminement accessible aux PMR étant assurée par le personnel du théâtre, les portes sont prévues conservées ouvertes avant et après les spectacles pour faciliter l’accès des spectateurs à la salle.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• la manipulation et l’ouverture des portes est assurée par le personnel pour l’évacuation du public de la salle en cas d’urgence.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Vu la demande de dérogation N°3 au titre de :
Objet de la
dérogation :
La pétitionnaire sollicite le non-respect du nombre d'emplacements réglementaires accessibles dans la grande salle (6 places permanentes au lieu de 15) et le non-respect des pourcentages de pente du cheminement intérieur pour accéder à ces emplacements.
Article dérogé de
l’arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements
recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• dans la salle pouvant accueillir un public de 740 personnes assises, 15 places dédiées aux PMR (UFR, utilisateur de fauteuil roulant) sont à aménager ;
• le sol (plancher en bois) du Monument Historique classé présente une pente de 7% environ, se traduisant par un dévers de 7% du cheminement jusqu’aux emplacements PMR, supérieur à 3%.
10-dispositions relatives aux portes
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Ouverture des deux battants de porte par le personnel
16-dispositions spécifiques établissments recevant du public assis
Préservation du patrimoine au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00004 - Arrêté n°303/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 122 Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• le nombre journalier de spectateurs en fauteuil roulant ne dépassent pas 4 selon les observations effectuées par le personnel du théâtre au cours des dernières années. Le présent aménagement propose l’agencement de 6 places permanentes par la réalisation de plateformes fixes, et des 9 places complémentaires par démontage des bancs et pose de deux plateformes amovibles, afin de conserver au maximum le nombre de sièges existant, tout en gardant une possibilité de disposer des 15 places au maximum, en cas de nécessité ; • les 15 places (permanentes et complémentaires) seront aménagées au droit des sièges de la zone O I P, accessibles depuis l’espace central du parterre, qui présente une largeur supérieure à 1.40m. Le cheminement intérieur de la salle jusqu’aux emplacements dédiés aux PMR présente une largeur minimale de 1.40m, sans ressaut, sol non meuble, non glissant, non réfléchissant, sans obstacle à la roue, sans trou ni fente. Cependant, le sol (plancher en bois) du Monument Historique classé présente une pente de 7% environ, se traduisant par un dévers de 7% du cheminement jusqu’aux emplacements PMR, supérieur à 3%.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• accompagnement des usagers en fauteuil roulant par le personnel de l'ERP.
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de
l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 août 2022
Pour le préfet et par délégation :
La cheffe du bureau Logement
Social et Accessibilité
SIGNE
Fadila BOURESAS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-08-29-00004 - Arrêté n°303/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 123 Prefecture des Vosges
88-2022-08-19-00006
Arrêté préfectoral du 19 août 2022
fixant la liste nominative des médecins du service
départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du
service d’aide médicale d’urgence (SAMU) habilités aux
fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 août 2022 fixant la liste nominative des médecins du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) habilités aux 124 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense et protection civiles
Arrêté préfectoral du 19 août 2022
fixant la liste nominative des médecins du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.741-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
SUR proposition du directeur du service d’aide médicale d’urgence ;
ARRÊTE
Article 1 :
La liste nominative des médecins habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) au cours d’une activation ORSEC NOVI est la suivante :
Pour le SDIS - service de santé et de secours médical (SSSM) :
- Médecin colonel Vincent BLIME
- Médecin Colonel Philippe CHERRIER
- Médecin commandant Patrice ROBERT
- Médecin commandant Claire POUTOT
- Médecin capitaine Stéphane JACQUEL
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 août 2022 fixant la liste nominative des médecins du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) habilités aux 125 Pour le SAMU :
- Docteur Marc LEMAU de TALANCE
A titre dérogatoire et provisoire pendant une durée de 1 an, puis définitif sous réserve de répondre aux critères de conformité énoncés par la circulaire interministérielle
DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 :
- Docteur Caroline PARANT
- Docteur Jérôme TISSERAND
Article 2 :
Le directeur des secours médicaux est désigné par le directeur des opérations sur proposition du commandant des opérations de secours lors de l’activation des dispositions ORSEC NOmbreuses VIctimes.
Article 3 :
La directrice de cabinet du Préfet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le directeur du service d’aide médicale d’urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 19 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 août 2022 fixant la liste nominative des médecins du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) habilités aux 126 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2022-08-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 août 2022 fixant la liste nominative des médecins du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) habilités aux 127 Prefecture des Vosges
88-2022-09-05-00002
arrêté n°134/2022 portant adhésion de la commune de
DERBAMONT au syndicat intercommunal scolaire de la
Petite Sibérie
Prefecture des Vosges - 88-2022-09-05-00002 - arrêté n°134/2022 portant adhésion de la commune de DERBAMONT au syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie 128 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 134/2022
Arrêté du 05 septembre 2022
portant adhésion de la commune de DERBAMONT au syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 408/2001 du 9 mars 2001 portant création du syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 04/2019 du 21 janvier 2019 ;
Vu la délibération de la commune de DERBAMONT, du 16 juillet 2021, sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie ;
Vu la délibération du 29 mars 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat précité a accepté cette demande d’adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Est prononcée l’adhésion de la commune de DERBAMONT au syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie.
Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-09-05-00002 - arrêté n°134/2022 portant adhésion de la commune de DERBAMONT au syndicat intercommunal scolaire de la Petite Sibérie 129