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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 49 du 2 aout 2013
Document publié le Vendredi 2 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 49 du 2 aout 2013)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
Sur le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-49- du 2 août 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 13/01393 du 1er juin 2013 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation de l’immeuble situé 91 Rue Pierre Pottier à BILLOM (parcelle n° 10, section AM). 2548
Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° 200 du 4 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2013 de l’EHPAD « Maurice Savy » à SAINT-GERVAIS-D’AUVERGNE. 2550
ARRETE N° 2013-322 du 15 juillet 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier d’ISSOIRE. 2551
ARRETE N° 2013-323 du 15 juillet 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de RIOM. 2552
ARRETE N° 2013-338 du 15 juillet 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre de moyens séjour «Les Sapins » à CEYRAT. 2553
ARRETE N° DOH-2013-95 du 15 juillet 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de RIOM au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2013. 2554
ARRETE N° DOH-2013-96 du 15 juillet 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2013. 2555
ARRETE N° DOH-2013-97 du 15 juillet 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’AMBERT au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2013. 2556
ARRETE N° DOH-2013-98 du 15 juillet 2013 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du au Centre Hospitalier d’ISSOIRE au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2013. 2557
ARRETE N° 2013-323 du 15 juillet 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de RIOM. 2558
DT 63 - Arrêté 2013 – 118 du 15 juillet 2013 concernant le retrait d'agrément de la SARL Taxis Ambulance PELISSIER à COMBRONDE : Les Ballages gérée par Madame PELISSIER/TRICOIRE et Madame TRICOIRE Pascal. 2559
ARRETE 329-2013 du 16 juillet 2013 portant désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion des établissements et services de ROCHEFORT-MONTAGNE et de LA BOURBOULE gérés par l’A.S.P.H. 2560
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 210 du 16 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2013 de l’EHPAD « La Fontaine » à BLANZAT. 2563
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 224 du 17 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2013 de l’EHPAD de CEYRAT. 2564
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 225 du 17 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2013 de l’EHPAD « Pierre Herbecq » à VIVEROLS. 2565
Décision ARS/DOMS/DT63/PA/2013/N° 266 du 24 juillet 2013 portant fixation de la dotation globale de financement applicable en 2013 au SSIAD de CEBAZAT. 2566 Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
CONCOURS ET RECRUTEMENTS
Centre Hospitalier d’AMBERT
Décision du 19 juillet 2013 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un animateur de la fonction publique hospitalière. 2567
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 01 15 55 59 9 d du u 2 25 5 j ju ui il ll le et t 2 20 01 13 3 p po or rt ta an nt t m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de es s c co om mp pé ét te en nc ce es s d de e la communauté de communes Allier Comté Communauté 2568
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE Préfectoral DDPP/PPAE/2013 N° 112 du 19 juillet 2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Audrey COUVIDAT. 2569
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE N° 13/01507 du 22 juillet 2013 modifiant l’arrêté n° 13/01029 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2013/2014 dans le département du PUY-DE-DOME. 2570
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Récépissé de déclaration du 18 juillet 2013 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 793153677 au nom de l’entreprise BRAZI Farid (nom commercial : AFB SERVICES) dont le siège social est situé 9, rue Saint-Verny - 63450 SAINT-AMANT TALLENDE. 2572
Récépissé de retrait du 19 juillet 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 753501154 au nom de l’entreprise STASSE Eddy (nom commercial : AEBMULTI 63) dont le siège social est situé 15, rue du Château des Vergnes - 63100 CLERMONT-FERRAND. 2574
Récépissé de déclaration du 22 juillet 2013 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 794031799 au nom de l’entreprise BROSSE Murielle dont le siège social est situé 14, rue de l’Eglise - 63320 CHAMPEIX. 2576
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE Complémentaire N° 13/01464 du 18 juillet 2013 proposant une prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière exploitée par la société Carrières et Travaux Publics de Pardines (CTPP) au lieu-dit « Les Aveix » sur la commune d’Egliseneuve d’Entraigues. 2578
ARRETE N° 2013/01468 du 18 juillet 2013 autorisant le transfert à la Société ANDESITE des droits d’exploitation de la carrière de roches basaltiques située au lieu-dit « Les Moulins » sur la commune du Mont Dore. 2580 Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne
ARRETE N° 2013/DIRECCTE/08 du 17 juillet 2013 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de législation du travail et de l’emploi (Direccte). 2582
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
ARRETE N° 2013/40 du 12 juillet 2013. Commune d’ORLEAT. Section de Pelleloup. Cession de parcelles de terrains. 2593 PREFET DU PUY-DE-DÔME
AGENCE REGIONALE DE SANTE je
D’AUVERGNE
7 DUPUV-DEDOME 13/01893
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation
de l’immeuble situé 19 Rue Pierre Pottier à BILLOM
(parcelle n° 10, section AM)
Le Préfet de la Région AUVERGNE
Préfet du PUY-de-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Madame Maria DA COSTA, domiciliée 25 Rue Roubière,
63117 CHAURIAT est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition
aux fins d'habitation de l'immeuble sis 19 Rue Pierre Pottier à BILLOM
(parcelles n° 10, section AM) dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Madame Maria DA COSTA est tenue d’assurer le relogement
des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. A défaut il y sera
pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues à l’article L.521-3-2
et L.521-3-3 du même Code. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à la Madame Maria
DA COSTA, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être
dû par les occupants, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail
ou contrat d'occupation.
ARTICLE _3 - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des
obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par
l’article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ainsi que par les articles L.521-
4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié à :
- Madame Maria DA COSTA, 25 Rue Roubière, 63117 CHAURIAT
- Monsieur et Madame Guy ROMEUF, 19 Rue Pierre Pottier, 63160 BILLOM.
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Il est transmis à :
- Monsieur le Maire de BILLOM, Hôtel de Ville, Rue Carnot, 63160 BILLOM,
- Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Puy-de-Dôme,
Cité Administrative, Rue Pélissier, 63032 CLERMONT FERRAND
CEDEX 9,
- Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, 75 Boulevard
François Mitterrand, 63972 CLERMONT FERRAND CEDEX 9,
- Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance de
CLERMONT FERRAND, 16 Place de l'Etoile, 63033 CLERMONT
FERRAND CEDEX 1,
- Monsieur le Président, Chambre Départementale des Notaires, 10 Rue
Maréchal Foch, 63000 CLERMONT FERRAND,
- Madame la Directrice du PACT Puy-de-Dôme, gestionnaire du Fond de
Solidarité pour le Logement, Maison de l'Habitat, 129 Avenue de la
République, 63028 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, 7 Rue Léo Lagrange,
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX,
- Madame la Directrice de l’ADIL, secrétaire du P.D.LH.I., Maison de
l'Habitat, 129 Avenue de la République, 63028 CLERMONT FERRAND
CEDEX 2,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, 60 Avenue de
l’Union Soviétique, 63058 CLERMONT FERRAND CEDEX 1.
Il est également publié au recueil des actes administratifs et au fichier
immobilier du service de publicité foncière de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard
Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14
avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand), également
dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-
Dôme, Monsieur le Délégué Territorial de l’agence régionale de santé
d'Auvergne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Maire de
BILLOM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le !4 = |
p Le Pré 17 Juin 2ots
Nroil Pros.
Goui - PEU PT biais
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N°.2°
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de l'EHPAD « Maurice Savy » à SAINT-GERVAIS D’AUVERGNE
(N° FINESS : 630010866)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD « Maurice Savy » à SAINT-
GERVAIS D’AUVERGNE s'élève pour l’exercice 2013 à 383 049,11 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 31 920,76 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 382 297,11 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 31 858,10 € à compter du 1” janvier 2014,
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « Maurice Savy » à SAINT- GERVAIS D’AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 4 JUIL. 2013
Pour le Directeur général et par délégation,
ur de l’offre médico-sociale
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-322
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER D’ISSOIRE
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°"
Les tarifs de prestations applicables au ler juillet 2013 au centre hospitalier d'ISSOIRE sont fixés comme suit :
1) Tarifs journaliers
CODE TARIFAIRE | TARIFS JOURNALIERS DE
PRESTATIONS
MEDECINE (Code 11) 396,39€
CHIRURGIE (Code 12) 768,84 €
SPECIALITES COUTEUSES (Code 20) 1080,52 €
MOYEN SEJOUR (Code 32) 150,25 €
TARIF INTERVENTION S.M.U.R. 555,46 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 : Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de soins de longue durée est fixé comme suit :
UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE : Code Tarifaire Tarif
. Forfait soins 40 86,18 €
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives — 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la Mutualité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
Le Bjrecteur Général de l'ARS Auvergne
a —
François DUMUIS
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-323
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER DE RIOM
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables au 1° août 2013 au centre hospitalier de RIOM sont fixés
comme suit :
Médecine (code 11) 974,40 €
Chirurgie (code 12) 1 405,30 €
Spécialités coûteuses (code 20) 4 044,50 €
Moyen Séjour Convalescence régime repos [(code 30) 264,10 €
Chirurgie Ambulatoire ( code 90 ) 1 433,60 €
S.M.U.R. 1 245,50 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM, et à la caisse primaire
d'assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
Le Diiecteur Général de l’ ARS d'Auvergne
François DUMUIS
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- D.
ARRETE n° 2013- 338
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE DE MOYEN SEJOUR « LES SAPINS » à CEYRAT
” Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°"
Les tarifs de prestations applicables au 1° juillet 2013 au centre de moyen séjour « Les Sapins » à CEYRAT sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète Code 30 207,49 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives
184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Conseil d'Administration, Monsieur le Directeur du Centre de Moyen Séjour « Les Sapins », et à la caisse de mutualité
sociale agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
25 JUL 243 Clermont-Ferrand, le
Le Diredteur Général de l’ARS Auvergne
D
François DUMÜIS
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° DOH-2013-95
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne.
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée
à 1 896 398,90 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 896 398,90 € soit :
1 837 009,03 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 837 009.03 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent;
25 534,72 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 25 534,72 € au titre de l'exercice
courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,
33 855,15 € au titre des produits et prestations, dont 33 855,15 € au titre de l'exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire t © A # Là d'assurance
maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
P/Le Directeur Général de l'ARS d'Auvergne,
Et par délégation,
Le chef de département,
“abien >
Fait en deux exemplaires
lex pour le Centre Hospitalier de Riom
lex pour l’ARS siège
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° DOH-2013-96
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2013
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1 397 054,67 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 397 054,67 € soit :
1 387 607,90 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 387 607,90 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
7 989,65 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 7 989,65 € au titre de l'exercice courant,
et 0 € au titre de l’exercice précédent.
1 457,12 € au titre des produits et prestations, dont 1 457,12 € au titre de l’exercice courant, et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
P/Le Directeur Général de l’ARS d'Auvergne.
Et par délégation,
Le chef de département,
— V4
Fabienne Bblee.
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° DOH-2013-97
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2013
Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
611 806,59 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 611 806,59 € soit :
575 433,45 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 575 433,45 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
36 373,14 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 36 373,14 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et O0 € au titre de
l'exercice précédent.
ARTICLE 3 —- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
P/Le Directeur Général de l’ARS d'Auvergne,
Et par délégation,
Le chef de département.
Fabienne Berg
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH d'AMBERT
lex pour l’ARS siège
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° DOH-2013-98
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 339 924,47et est
fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 1 339 924,47€ soit :
1 136 917,72 au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 136 917,72 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
206,75€ au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 206,75€ au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent,
2 800 € au titre des produits et prestations dont 2 800 € au titre de l'exercice courant et 0€ au
titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
P/Le Directeur Général de l’' ARS d'Auvergne,
Et par délégation,
Le chef de département,
ça
Fabienne Berge
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH d’Issoire
lex pour l'ARS siège
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARRETE n° 2013-323
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER DE RIOM
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables au 1°" août 2013 au centre hospitalier de RIOM sont fixés
comme suit :
Médecine (code 11) 974,40 €
Chirurgie (code 12) 1 405,30 €
Spécialités coûteuses (code 20) 4 044,50 €
Moyen Séjour Convalescence régime repos |(code 30) 264,10 €
Chirurgie Ambulatoire ( code 90 ) 1 433,60 €
S.M.U.R. 1 245,50 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM, et à la caisse primaire
d'assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2013
Le Diiecteur Général de l’ARS d'Auvergne
François DUMUIS
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2013-49—du 2 août 2013
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AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
DT 63 - Arrêté 2013 – 118 du 15 juillet 2013 concernant le retrait d'agrément de la SARL Taxis Ambulance PELISSIER à COMBRONDE : Les Ballages gérée par Madame PELISSIER/TRICOIRE et Madame TRICOIRE Pascal.
LE DIRECTEUR GENERAL de l’AGENCE
REGIONALE de SANTE d’AUVERGNE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’entreprise de transports sanitaires : SARL Taxis Ambulance PELISSIER à COMBRONDE « Les Ballages » gérée par Madame PELISSIER/TRICOIRE et Monsieur TRICOIRE Pascal, sous le n° 108, n’est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires à compter du 9 juillet 2013.
ARTICLE 2 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY © D Agence Régionale deSanté PUY-DE-DÔME
d'Auvergne CONSEIL GENERAL
ARRETE 39 - 20/3
portant désignation d'un administrateur provisoire pour la gestion des établissements et services de
ROCHEFORT-MONTAGNE et de LA BOURBOULE gérés par l'A.S.P.H.
Le Directeur Général de Le Président du Conseil Général
l'Agence Régionale de Santé du Puy de Dôme
d'Auvergne Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
ARTICLE 1 : Monsieur Charles EON, ancien Directeur de la Solidarité au Conseil général du Puy-de- Dôme, demeurant à LEMPDES est nommé administrateur provisoire des établissements et services de ROCHEFORT-MONTAGNE et de LA BOURBOULE de l'A.S.PH.
Son mandat est exercé au nom du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et du
Président du Conseil général du Puy-de-Dôme.
La durée du mandat est de 6 mois à compter du 22 juillet 2013, date de la mise en place de l'administration provisoire.
ARTICLE 2 : Monsieur Charles EON agira dans le cadre des pouvoirs et conformément aux articles du
Code de l'Action Sociale et des Familles.
Il aura pour mission générale d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires au fonctionnement et
garantissant une gestion financière respectant la règlementation budgétaire et comptable en vigueur, ainsi que les mesures urgentes exigées pour la sécurité des personnes hébergées et accompagnées. Monsieur Charles EON prendra immédiatement toutes les mesures conservatoires permettant d'assurer des conditions de prise en charge des personnes hébergées au regard de la règlementation qui s'applique. A ce titre, il disposera de tous les pouvoirs en matière d'engagement juridique, de gestion comptable et financière des établissements ainsi que de gestion des personnels.
Il a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel des établissements et services ainsi que les
fonds de l'établissement.
La personne morale gestionnaire de l'établissement est tenue de lui remettre le registre codé et paraphé prévu à l'article L.331-2, les dossiers des pensionnaires, les livres de comptabilité et l'état des stocks. L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement. Pour exercer ses missions, il sera assisté par Monsieur Daniel COUTAREL, Directeur de structure
médico-sociale.
ARTICLE 3 : Lors de cette mission, il veillera plus particulièrement au nom du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme et pour le
compte des établissements et services de l'A.S.P.H. à :
e sécuriser le fonctionnement des structures par la réalisation d'actes d'administration et de gestion
nécessaires, et notamment toute mesure urgente ou conservatoire permettant de préserver la sécurité et
la santé des personnes hébergées, ainsi que la définition précise de mise à disposition des locaux et des
conditions ;
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- e procéder le cas échéant à toutes les mesures nécessaires au recrutement d'un directeur et prendre en
compte les décisions du Conseil d'Administration de l'A.S.P.H. sur la mise en œuvre du rapport d'audit
du Cabinet Guérard.
e procéder, à toutes les mesures liées à la gestion des personnels, notamment et le cas échéant à des
modifications de fiches de poste, à des licenciements individuels, à la mise à disposition ou à la
mutation des personnels, à des recrutements, si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de
mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et de rétablir les conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
ARTICLE 4 : Lors de cette mission, l'administrateur provisoire veillera également au nom du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et du Président du Conseil général du Puy-de-Dôme
et pour le compte des établissements à rechercher la forme d'administration et de gestion administrative,
financière et managériale dans des conditions permettant de le pérenniser, au vu du bilan qu'il aura dressé
sur la situation et du rapport du Cabinet Guérard.
ARTICLE 5 : Monsieur Charles EON devra remettre à Monsieur le Directeur Général de l'A.RSS.
Auvergne et Monsieur le Président du Conseil général du Puy-de-Dôme :
e 15 jours après l'ouverture de son mandat de 6 mois : une note de situation préliminaire, comprenant
notamment un état des lieux de la situation de l'institution,
e à mi-parcours, soit à 3 mois : un rapport d'étape retraçant le bilan de son action,
à l'issue de son mandat de 6 mois, un rapport retraçant le bilan de son action et plus précisément : un
état des lieux de la situation des institutions, les mesures prises, les difficultés rencontrées et celles qui
demeurent. De plus, ce rapport devra comporter des hypothèses pouvant être envisagées comme
évoquées ci-dessus pour assurer la pérennité de ces structures dans des conditions satisfaisantes, au
plan de la qualité de la prise en charge des usagers ainsi qu'au niveau de l'organisation, de la gestion
administrative, financière et managériale.
ARTICLE 6 : La rémunération de l'administrateur provisoire est à la charge des budgets des
établissements et services de l'A.S.P.H. Monsieur Charles EON sera rémunéré selon les conditions
prévues par la convention collective de 1965 cadre CI.
En outre, l'intéressé sera remboursé de la totalité des frais engagés au titre de ses déplacements.
L'ensemble de ces indemnités et frais seront à la charge des structures au prorata de leur capacité. Pour
l'assister dans cette mission, Monsieur Charles EON contracte une assurance couvrant les conséquences
financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L.814-5 du Code de
Commerce. Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.
La rémunération, la quotité de temps de travail et les frais de déplacements de M. COUTAREL seront
définis par convention conclue entre l'administrateur provisoire et l'A.D.A.P.E.I., employeur de
M. COUTAREL.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à
Monsieur le Président de l'A.S.P.H.
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. ARTICLE 8 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme et affiché à la Mairie de ROCHEFORT-MONTAGNE et LA BOURBOULE, communes
d'implantation des établissements concernés, est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et Monsieur le Président du
Conseil général du Puy-de-Dôme, ou d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi
et de la Santé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’A.R.S. Auvergne,
Monsieur le Président du Conseil général du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur de l’Offre Médico-Sociale et de l’ Autonomie,
Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Monsieur le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale du Département,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le ÿ 6 JUL. 2013
Par délégation du Président, Le Directeur Général |
co La Vice-PrÉésidente du Conseil général, de l’Agence Régionale de Santé,
—
François DUMUIS Mireille LACOMBE
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° 210
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de l’'EHPAD « La Fontaine » à BLANZAT
(N° FINESS : 63 000 935 5)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD s'élève pour l'exercice 2013 à 645 700,45 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation gl
maladie, s'établit ainsi à 53 808,37 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève à 677 657,59 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 56 471,46 € à compter du ii
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'EHPADX La Fontaine » à BLANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 JUIL. 2013
Pour fret général et par délégation, Le Directeur de l’offre médico-sociale
« La Fontaine » à BLANZAT
, ,
obale de financement et versée par l’assurance
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° du Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de l'EHPAD de CEYRAT
{N° FINESS : 63 000 211 1)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD de CEYRAT s'élève pour
l'exercice 2013 à 502 280,23 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 41 856,68 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s’élève
à 556 058,45 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 46 338,20 € à compter du 1°”
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du ITT de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'EHPAD de CEYRAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le l 7 JUIL. 2013
Pour le Dirécteur général et par délégation,
Le Diregfeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- £ #"
Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° JS Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de L’'EHPAD « Pierre Herbecq » à VIVEROLS
(N° FINESS : 63 078 162 3)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD «Pierre Herbecq» à
VIVEROLS s'élève pour l’exercice 2013 à 255 961,92 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi à 21 330,16 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2014 s'élève
à 249 303 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 20 775,25 € à compter du 1°
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions
Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'EHPAD « Pierre Herbecq » à VIVEROLS.
Fait à Clermont-Ferrand, le ] 7 JUIL. 2013
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DECISION ARS/DOMS/DT63 /PA/ 2013 / N° Abo
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
APPLICABLE EN 2013 AU SSIAD de CEBAZAT
(N° FINESS ET: 63 000 707 8)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement du SSIAD de CEBAZAT pour l'exercice 2013 s'élève à 327 750,45 € pour les 29 places Personnes Agées.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 27 312,54 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 344 439,37 €. établissant ainsi la fraction forfaitaire à 28 703,28 € à compter du 1"
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Président du SISPA « Vivre Ensemble » Cébazat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 JUIL. 2013
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour le Directeur de l’offre médico-sociale et par
délégation, L
La Déléguée Territoriale Adjointe
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Centre Hospitalier
res d'Ambert
Li
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
CONCOURS
G.A/C.P.
DECISION PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'AMBERT
- Vu la Loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits & obligations du fonctionnaire ;
- Vu la Loi N° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l'Article L 714-12 du Code de la Santé Publique ;
- Vu le Décret N° 93/654 du 26 Mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 27 Juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des
concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en
économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des
éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la Fonction Publique
Hospitalière ;
- Vu le tableau des effectifs autorisés du Centre Hospitalier d'Ambert ;
DECIDE
ARTICLE 1: Un concours sur titres d’animateur socio-culturel est ouvert au Centre Hospitalier
d'Ambert en vue de pourvoir un poste auprès des personnes âgées.
ARTICLE 2 : Peuvent être admis à se présenter les candidats titulaires du diplôme d'Etat aux
fonctions d'animateur animation sociale (DEF A) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de
l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d'Etat
d'animateur technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialités
activités sociales - vie locale ou d’un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée
par le Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de dipiômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la Fonction Publique.
ARTICLE 3: Les dossiers d'inscription (CV + lettre de motivation) doivent parvenir AU PLUS
TARD dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours à
la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier d'Ambert.
ARTICLE 4: Une décision fixant composition du jury sera prise ultérieurement.
Ambert, le 19 juillet 2013
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
CONCOURS ET RECRUTEMENTS Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 01 15 55 59 9 d du u 2 25 5 j ju ui il ll le et t 2 20 01 13 3 p po or rt ta an nt t m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de es s c co om mp pé ét te en nc ce es s d de e la communauté de communes Allier Comté Communauté
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1er : Les statuts de la communauté de communes Allier Comté Communauté sont modifiés selon les modalités suivantes :
• A l’article 4 « LES COMPETENCES »:
ã au paragraphe « COMPETENCES OPTIONNELLES », sous-paragraphe « 3 Politique du logement et du cadre de vie », le 4ème alinéa modifié est ainsi libellé :
« Création d'un parc locatif social d'intérêt communautaire
La notion d'intérêt communautaire basée sur la population des communes membres selon les données INSEE comprend tous les programmes de logements locatifs sociaux d'au moins : - Trois logements pour les communes de 0 à 1000 habitants
- Cinq logements pour les communes de 1001 à 1500 habitants
- Dix logements pour les communes de 1501 à 3000 habitants
- Quinze logements pour les communes de 3000 à 4500 habitants
- Vingt-cinq logements pour les communes de plus de 4500 habitants. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de la communauté de communes Allier Comté Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2013 N°112
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Audrey COUVIDAT
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’articie L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Audrey COUVIDAT
vétérinaire administrativement domicilié à SAINT SAUVES
Article 2 - Te _— — —
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 ‘ Madame Audrey COUVIDAT, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Audrey COUVIDAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 19 juillet 2013
LE PREFET, A
Pour le Préfet et par délégation, °
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES MODIFIANT IARRÊTÉ n° 13/01029 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2013/2014
dans le département du PUY-DE-DOME
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme LRRBECEURE DIR DE ROUE Chevalier de la Légion d'honneur FT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ce HEART | :3/61907
ARRETE
ARTICLE 1%: L'annexe à l’arrêté préfectoral n° 13/01029 susvisé concernant l’application du plan de gestion cynégétique du lièvre est retirée et remplacée par le tableau annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Au point 3) de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 13/01029 susvisé concernant l'espèce cerf, les mots «reste du département » sont remplacés par les mots «totalité du
département ».
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de Ja Préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets d’'ISSOIRE et de RIOM, les Maires des communes concernées du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le directeur de l'agence interdépartementale montagnes d'Auvergne de l'Office
National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la chasse et de la faune sauvage, les Lieutenants de Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers
assermentés, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, soni chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, Le 2 2 JUIL, 2g 13
Pour le Préfet et par délégation,
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNEXE : PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE DU LIEVRE EN LIMAGNE POUR LA SAISON 2013/2014 (version juillet 2013)
SOUS. |OUVERTURE|FERMETURE CONDITIONS PARTICULIÈRES COMMUNES F Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, La Moulade,
L 06/10 270 Uniquement le dimanche Montaensier, Sardon, StAgoulin, St Genes du Retz, St Myon, Vensat . : Beauregard-Vendon, Cellule, Clerlande, Davayat, Marires sur Morge, Marsat, Menetro!, Mozac,
2 06/10 270 Uniquement le dimanche Pessat Villeneuve, Riom, St Bonnet près Riom, Varennes sur Morge, Yssac la Tourette
Tir interdit Chatsaugay, Gimeaux, Malauzat
3 22109 03/11 Jeudi, samedi, dimanche Bas et Lezat, Beaumont les Randan, Effiat, Luzillat, St Ciement de Regnat, St Denis 2 jours {semaine Combarnazat, Villeneuve les Ceris
Mercredi, jeudi, dimanche .
4 15/09 28/10 2 jours {semaine Maringues, St André le Coq, St Ignat, Surat, Thuret
Uniquement les 15/09, 22/09, 29/09, 06/19, : ins : , : 15/09 03/11 43/0, 20/10, 22/10, 27/10, 29/10, 03/1 Chappes, Ennezat, Entraïgues, Joze, Les Martres d'Artière, St-Beauzire, St-Laure
Tir interdit Malintrat, Chavaroux, Lussat-Lignat
6 06/10 03141 Jeudi, dimanche uniquement peauregart l'Evêque, Bouze!, Espirat, Moissat, Pont du Château, Reïgnai, Seychalles, Vassel, : : Aulnat, Bilom, Chauriat, Cournon, Chas, Dallef, Gerzat, Lem pdes, Mirefleurs, Mezel, Pérignat : 06/10 03141 Uniquernent le dimanche es Allier, St Georges es Allier, St Bonnet es Allier,
Tir interdit Aubière, Beaumont, Blanzat, Cebazat, Clermont-Ferrand, Durtol, Nohanent, La Roche Noire, St Maurice es Allier
g- Tir interdit Authezat, Corent, La Sauvetai, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, Plauzat, StAmant Tallende, Tallende, Veyre Monton
9 03/10 03/11 Jeudi, samedi, dimanche Chadeleuf, Chidrac, Clemensat, Coudes, Issoire, Meithaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, 2 jours {semaine Parent, Perrier, Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine, St Cirgues sur Couze
10 22/09 02/11 Jeudi, samedi, dimanche Aulhat St Privat, Brenat, Flat, Les Pradeaux, Noneîte, Orbeil, Orsannette, Parentignat, St Martin 2 jours /semaine des Plains, St Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson,
Jeudi, samedi, dimanche Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, Solignat, Tourzel Ronzières, 11 6/10 03/11 2 jours {semaine Vileneuve, Vodable
‘ Jeudi, samedi, dimanche Besulieu, Boudes, Brassac les Mines, Collanges, Le Breuil sur Couze, Madriat, Si Germain 15/09 03/11 : 12 2 jours /semaine Lermbron, Vichel
Tir interdit Charbonnier les Mines
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 7931538677 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
Vu l'arrêté préfectoral 2012-78 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
; & 8 + £ 8 N
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne, paru au recueil des actes administratifs le 7
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom ce lestrepriee de Monaleur BRAZI Farid (nom commercial : AFB SERVICES), sous le n° 7893153877 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 16 juillet 2013 :
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
+ Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Falt à Clermont-Ferrand, le 18 juiliet 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrencs, de la Consommation, du Travail
et de l'Empiol d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
Sandrine PORTAL
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-83
Télécopie : 04-73-41-22-40
PREFET DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 753501154
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté préfectoral 2012-3 du Préfet du Puy-de-Dôme du 11 janvier 2012
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi d'Auvergne ;
VU l'arrêté 2013/Direccte/05 du 6 juin 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne, paru au recueil des actes administratifs le 7 juin 2013 ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré à
compter du 29 mai 2013 au nom de l'entreprise Eddy STASSE (nom
Commercial : AEBMULTI 63) sise 15, rue du Château des Vergnes — 63100
CLERMONT-FERRAND, sous le numéro SAP753501 154;
Vu l'abandon, à compter du 18 juillet 2013, du respect de la condition
d'activité exclusive afin d'étendre son champ d'activité émis par l'entreprise
Monsieur Eddy STASSE (nom commercial : AEBMUL TI 63);
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 4
juin 2013 à l'entreprise Eddy STASSE (nom commercial : AEBMULTI 63)
Sous le n° SAP753501154 est retiré à compter du 18 juillet 2013 ;
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
D.I.R.E.C.C.T.E. A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L'entreprise Eddy STASSE (nom commercial : AEBMULTI 63) est chargée d'en informer les bénéficiaires.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juillet 2013
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la
du Travall et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la DireccteAuvergne,
L'I T l,
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. du Treveil et de PEmpio!
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 794031799
et formulée conformément à l'article L. 7232-11 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque
emploi-service universel et aux services à la
4 n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du du travail relatives au chèque emplot-service universel et aux services à la
l'arrêté préfectoral 2012-79 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne :
L ge
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du en e de la Direccte Auvergne, paru au recueil des actes administratifs le 7 Juin 2013 ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne
;
CONSTATE :
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne
le 19 juillet 2013 par l'entreprise BROSSE
Murielle sise 14 rue de l'Eglise — 63320 CHAMPEIX :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BROSSE Murielle, sous
le n° SAP 794 031 799 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 19 juillet 2013 :
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modifficative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux artides
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juillet 2013
Régional des
Concurrence, de la Consommation, du Travall
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du de la Direccte Auvergne,
L’ du Travail,
PORTAL
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. | | = Liberté.» Égolité » Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFECTUREDE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE N° 2013
proposant une prolongation de l'autorisation
Direcrion RÉGIONALE DE d'exploiter la carrière exploitée par la société
L'ENVIRONNEMENT, ne L'Aménacemenr Carrières et Travaux Publics de Pardines (CTPP)
ET DU LOGEMENT au lieu-dit “ Les Aveix“ sur la commune
d'Egliseneuve d'Entraigues
Le Préfet de la région Auvergne ere SOUS CO AU PT = 12 Préfet du Puy-de-Dôme PT aBprre Ne Chevalier de la Légion d'Honneur | Chevalier de l'Ordre National du Mérite 13/01 k64
ARRETE
ARTICLE 1 — MODIFICATION DE L'ARRÊTE PREFECTORAL DU 22 JUILLET 1992 MODIFIÉ PAR L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 DÉCEMBRE 1992
|
1-1 — Le troisième alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1992 modifié susvisé est
modifié et complété comme suit :
« - la présente autorisation est accordée jusqu'au 20 juillet 2014.
- La production maximale est fixée à 25 000 tonnes. »
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS DIVERSES
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1992 modifié susvisé sont maintenues pour la durée d'exploitation mentionnée à l'article 1 ci-dessus. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 0f mars 1999 susvisé prescrivant
l'obligation de garanties financières sur ce site sont maintenues pour la durée d'exploitation
mentionnée à larticle 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté lui a été notifié;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans le délai d’un an à
compter de la publication ou l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le
délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 - PUBLICITE - INFORMATION
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Egliseneuve d'Entraigues pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté est affiché aux dites mairies pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. | Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré, par Îles soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
ARTICLE 5 — DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Travaux Publics de Pardines (CTPP).
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune d'Egliseneuve
d'Entraigues chargés des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au : |
- Sous-préfète de l'arrondissement d'issoire,
- Chef de l'Unité Territoriale de la DREAL à Clermont-Ferrand,
- Directeur Départemental des Territoires,
- Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
- Directeur Régional de la Caisse d'Assurance retraite et de la Santé au travail
Clermont-Ferrand, le Ÿ8: JUIL, 2013
P/ LE PREFET,
Sr re néra |
The Grt4 SUGUET
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION RÉGIONALE DE nur ——.
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT ou
ARRETE N° 2013 /
autorisant le transfert à la Société ANDESITE des
droits d'exploitation de la carrière de raches
basaitiques située au lieu-dit «Les Moulins» sur la
commune du Mont Dore
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
L'arrêté préfectoral n° 547-9600162 du 16 mai 1997 autorisant la SARL VOLCAMAT à exploiter une
carrière à ciel ouvert de roches basaltiques au lieu-dit «Les Moulins» sur le territoire de la commune du Mont
Dore est transféré dans son intégralité à la Société ANDESITE immatriculée au Registre du Commerce de
Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 429 597 255.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des
contrats de fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 2 - PUBLICITE - INFORMATION
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du Mont Dore pour y être consultée par toute personne intéressée,
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles la carrière est soumise, est affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d'un
mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tous les départements concernés par l'exploitation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté lui a été notifié.
- Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.211-1 et L.511-1 du Code de
l'Environnement, dans le délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage du présent arrâté
à
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. :
ARTICLE 3 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié aux Sociétés Volcamat et Andésite.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune du Mont Dore
chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
= Président du Conseil Général,
- Chefde l'unité territoriale 03/63 de la DREAL à Clermont-Ferrand,
- Directeur Départemental des Territoires,
- Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- Chef du Service Départemental de l'Architecture,
- Directeur Régional des Affaires Culturelles,
- Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
Clermont-Ferrand, le 8 JUIL. 2013
f) LE PRET recu!
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Recueil 2013-49—du 2 août 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. où | Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne
Arrêté N° 2013 / DIRECCTE/ 08
Portant délégation de Signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional
des entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi en
matière de législation du travail et de
l'emploi (Direccte)
Le Directeur régional des entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne,
Vu la convention de l'Organisation Internationale
du Travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur
l'inspection du travail,
Vu la convention de l'Organisation
Internationale du Travail n° 129 du
25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture,
Vu le Code du travail,
Vu le Code rural,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu ja loi d'orientation n° 92-125 du G
février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
Vu la loi n°93-1146 du 20 décembre 1993
relative au travail, à l'emploi et à la formation
Professionnelle, Vu le décret n°
94-1166 du 28 décembre 1994 relatif
à l'organisation des services déconcentrés
du Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août
2003 portant statut particulier du corps
de l'inspection du travail Vu
le décret n° 2010-146 du 1 6 février 2010
modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et les départements,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
relatif à l'organisation et aux missions
dés directions régionales des entreprises, de [a Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010
nommant Monsieur Serge RICARD directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2010
nommant Monsieur Yves CHADEYRAS
secrétaire général de la DIRECCTE,
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2010
nommant Monsieur Christian POUDEROUX
responsable de l'unité territoriale du Cantal de la DIRECCTE,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011
nommant Madame Patricia BOiLLAUD
directrice régionale adjointe de la DIRECCTE, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2011
nommant Monsieur Pierre FABRE directeur régional
adjoint de la DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du travail »,
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne Vu l'arrêté du 5 septembre 2011 nommant Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de
l'unité territoriale de l'Allier de la DIRECCTE.
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 nommant Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'unité
territoriale de Haute Loire de la DIRECCTE,
DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge RICARD, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégation est accordée à l'effet de signer les
décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués
par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
* Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint
* Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général
Et par empêchement :
Monsieur Gérard MONNET, directeur adjoint du travail
“ Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Article 2 :
Les décisions concernées par cette délégation sont celles précisées ci-après :
REGIME GENERAL
OBJET TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR
Retrait ou modification d'une clause du règlement | L 1322-3 du code du travail
intérieur L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travail en continu R 3132-14 du code du travail
Mise en place d'équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en | R 3132-15 du code du travail
cas de recours aux équipes de suppléance
Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail
Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT
En cas de désaccord entre les parties, décision sur
recours sur détermination du nombre de CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans
les établissements z 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création d'un CHSCT dans les établissements de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l'impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION
Recours hiérarchique contre les mises en demeure
prévues à l’article L 4721-4 (mises en demeure de
lIT ou du CT) et demande de vérification prévue à
l'article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2] DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE
Obligations du maître d'œuvre pour la conception
des lieux de travail: décision de dispense de
l'application des dispositions du chapitre sur les
risques d'incendie et d'explosion et évacuation
notamment dans les cas de réaménagement de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l'employeur pour l’utilisation des lieux
de travail: décision de dispense d'application
temporaire ou permanente d'une partie des
prescriptions relatives aux risques incendie et
d'explosions et évacuation lorsqu'il est pratiquement
impossible d'appliquer l'une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local dédié à l'allaitement: autorisation de
dépassement provisoire du nombre maximum
d'enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail :
Autorisation lors du choix d'organisation du service
de santé au travail par l'employeur en cas
d'opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail
R 4622-4 du code du travail
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Services de santé au travail d'entreprise ou
communs aux entreprises constituant une UES :
Décision d'agrément
Décision de retrait d'agrément ou délivrance
d'un agrément limité dans le temps
Autorisation de maintien du service de santé au
travail en cas de réduction de l'effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail
D 4622-17 du code du travail
D 4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de santé au _travail_interentreprises,
secteurs médicaux :
Autorisation de création d'un service de santé au
travail interentreprises
Autorisation de cessation d'adhésion à un
service de santé au travail interentreprises
Accord de dérogation quant au nombre de
médecins du travail affecté à un secteur médical
Décision d'approbation, d'agrément, de refus
d'agrément
D 4622-24 du code du travail
D 4622-29 du code du travail
D 4622-30 du code du travail
D 4622-33 du code du travail
D 4622-35 et 36 du code du travail
D 4622-39 du code du travail
D 4622-41 du code du travail
Surveillance médicale des salariés temporaires :
Décision de dérogation à l'affectation exclusive d'un
médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions sur recours formés contre les injonctions
CRAM relatives à des mesures de prévention à
l'encontre d'une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du
16/09/1977 modifié
3/ AUTRES DECISIONS
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d'entreprise et décision
refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d'accorder
l'agrément
Décision renouvelant l'agrément et décision refusant
de renouveler l'agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d'inscrire un
organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d'inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
SECTEUR TRANSPORT
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises de transport public
urbain de voyageurs
Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14
février 2000 relatif à la durée du travail dans les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l'application de la réglementation en cas
de désaccord entre les représentants de la SNCF et
les délégués au Comité de Travail à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux
comités du travail institués au sein de la société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à
l'ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de
suivi de l'application de la réglementation de la durée
du travail pour le personnel des entreprises assurant
la restauration ou l'exploitation des places couchées
dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
relatif aux modalités d'application du code du travail
concernant la durée du travail du personnel des
entreprises assurant la restauration ou l'exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne pour un type d'activités sur un plan
interdépartemental
R.713-25 du code rural
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. 2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Décision imposant un mode d'enregistrement des | R 713-44 du code rural
horaires de travail
Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
—|
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L'HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation à l'interdiction d'hébergement sous des | R.716-16 du code rural
tentes
Dérogation aux dispositions générales concernant les | R.716-25 du code rural
hébergements des travailleurs saisonniers
SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX
Décision sur la fréquence des examens | R717-21 du code rural
complémentaires réalisés par un service autonome
de santé au travail
2! DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D'ENTREPRISE
Autorisation d'organiser un service autonome | R.717-44 du code rural
d'entreprise et retrait d'autorisation
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale | R.717-47 du code rural
de salariés agricoles par un service de santé au
travail d'entreprise
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
Dérogation à la mise en place de personnel infirmier | R.716-54 du code rural
dans les entreprises à établissements multiples
4] DECISIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale | R.717-67 du code rural
des salariés par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d'homologation des dispositions générales | R.751-158 du-code rural
de prévention
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Article 3 :
Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, délégation est accordée à effet de
signer dans les conditions ci-après tous actes ou décisions relatifs aux domaines d'intervention cités ci-dessous relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à
* Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale de l'Allier (03)
et en cas d'empêchement à :
+ Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
° Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
* Monsieur Christian POUDEROUX, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale du Cantal (15)
et en cas d'empêchement à :
+ Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
* Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire (43)
et en cas d’empêchement à :
+ Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
“ Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme (63)
et en cas d’empêchement à :
+ Madame Anne Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
+ Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
Domaines d'intervention concernés :
Références du Code du travail
et du Code rural.
EMPLOI
Décision de suspension du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 ; L. 62265-5 ; R. 6225-9 du z à NE ME -ms code du travail. Décision de reprise où non de l'exécution du contrat
d'apprentissage.
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux | L. 6225-6 du code du travail
apprentis.
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d'un | L. 1253-17 et D. 1253 -7 à
groupement d'employeurs. D. 1253-11du code du travail.
Décision accordant où refusant l'agrément d'un | R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du
groupement d'employeurs. travail.
Décision retirant l'agrément d'un groupement | R. 1253-27 du code du travail. d'employeurs.
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. Licenciements économiques
_ Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
-A-
Entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
-Avis à l'employeur en cas d'irrégularité de
procédure
- Observations sur les mesures sociales
Articles L 1233-53, L 1233-56
Entreprises soumises à l'obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
1- actes administratifs concernant l'ensemble des PSE :
Proposition pour compléter ou modifier le plan
de sauvegarde de l'emploi
Article L. 1233-57.
Injonction à l'employeur de fournir les éléments
d'information relatifs à la procédure en cours ou
de se conformer à une règle de procédure
Article L 1233-57-5
Observations ou propositions concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Article L 1233-57-6
2- Cas particulier d'un PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire :
Délégation accordée pour les décisions
suivantes limitée aux PSE concernant moins de
50 salariés :
- Décision portant sur la validation de l'accord
collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde
de l'emploi
- Décision portant sur l'homologation du
document unilatéral fixant le contenu du plan de
sauvegarde de l'emploi
Articles L 1233-57-1 et suivants
Article L 1233-58
Décision de reconnaissance de la lourdeur du
handicap
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail.
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l’Intégration OFII
de la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le montant de la redevance.
L.8253-1 ;
R. 8253-1 et suivants du code du
travail.
Formation professionnelle et certification :
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE, gestion des crédits.
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. _— RE
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL —<
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections du personnel.
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail.
+
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d'entreprise
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections de Comité d'entreprise.
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du
travail.
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel.
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail.
Décisions imposant l'élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l'élection des délégués de
site.
L. 2312-5 :
R. 2312-1 du code du travail.
Nombre et répartition des sièges au comité central
d'entreprise.
Détermination du nombre d'établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité
central d'entreprise
L. 2327-7 du code du travail ;
R. 2327-3 du code du travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d'entreprise.
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d'entreprise
L. 2322-5: R. 2322-1 du code du
travail.
L. 2324-13; R. 2324-3 du code du
travail.
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression du comité d'entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail.
Décision de suppression du mandat de représentant de
section syndicale.
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail.
Répartition des sièges des comités de groupe entre les
élus du ou des collèges.
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe.
L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du travail,
L. 23336 et R. 2332-1 du code du travail.
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d'un comité d'entreprise européen.
L. 2345-1 et KR. 2345-1 du code
du travail.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. DUREE DU TRAVAIL
-
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail.
Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur
du travail en matière d'enregistrement des heures
effectuées.
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du
travail.
R. 713-26 du code rural.
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail.
R.713-28 et R. 713-32 du code rural.
R. 713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses.
a
L.4721-1 à L. 47213;
R 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail.
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de chantier.
À
R. 4533-66; R. 4533-7 du code du
travail.
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage
d'aménager les lieux de travail pour les handicapés.
R. 4214-27 du code du travail.
Obligation de prévoir des douches. Art. 3 arrêté du 23/7/1947 modifié.
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
médicale spéciale.
Arrêté du 11/7/1977.
Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires et
de salariés sous contrat de travail à durée déterminée
pour certains travaux particulièrement dangereux.
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail.
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques; fixation d'un délai
prolongé pour délivrer l'approbation si l'instruction
l'exige ; demande d'effectuer des essais
complémentaires.
Art. 85 décret du 28/9/1979 relatif aux
établissements pyrotechniques.
Décision accordant l'agrément à un débit de boisson en
vue d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de
plus de 16 ans bénéficiant d'une formation et décision
refusant d'accorder l'agrément
Décision de retrait et décision de suspension de
l'agrément.
L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du
code du travail,
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. DIVERS
Homologation des ruptures conventionnelles des | L. 1237-14 et R 1237-3 du code du
contrats de travail à durée indéterminée. travail.
Demande de retrait ou de modification de dispositions | L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d’un | suivants du code du travail. règlement d'épargne salariale.
Article 4 : L'arrêté n°2013/DIRECCTE/02 du 12 avril 2013 est abrogé.
Article 5: Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu'à celui des quatre préfectures de département de la région.
À Clermont-Ferrand, 17 juillet 2013
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'ernploi
Serge RICARD
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service. EE = Liberté « Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ N° 2013/40
PS
Commune d'ORLEAT
Section de Pelleloup
Cession de parcelles de terrains
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Accord est donné à la cession des parcelles sectionales cadastrées :
— ZE 53 et ZE 54 d’une superficie respective de 1 ha 19 a et de 24 a 50 ca à M. Jean-
Michel Gardelle :
— ZNSetZN 7 d’une superficie respective de 26 a et 5 a à M. Alain Barthélémy :
— ZN 23 d’une superficie de 1 ha 17 ca à M. André Fayard :
— ZM 16 et ZN 46 d’une superficie respective de 1 ha 34 c 50 ca et 1 ha 14 à à M.
Armand Barnerias.
appartenant aux habitants de la section de Pelleloup, commune d’Orléat.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Thiers ainsi que M. le Maire d’Orléat sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 12 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Thiers,
Michel PROSIC
Recueil 2013-49—du 2 août 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
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