Procès Verbal - PV 8juillet2019

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Procès Verbal - PV 8juillet2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8juillet2019)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,

Le huit juillet deux mille dix-neuf à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le deux juillet deux mille dix-neuf s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre CHANTREAU, 1% adjoint, puis de Madame Valérie BARTHELEMY, Maire. Présents : Valérie BARTHELEMY (arrivée pour la seconde délibération), Pierre CHANTREAU, Antony TRANQUARD, Josette ROY, Françoise BERTON, Aiban LAFLEUR, Alain BARRANGER Absent(s) représenté(s) : Carine AUDEMARD ayant donné pouvoir à Josette ROY Absent{s) :, Christelle RENAUD ZAT, Myriam GARCIA, Aurélien PATARRO, Gilles CHAUSSEPIED Secrétaire de séance : Pierre CHANTREAU Date de convocation : 2 juillet 2019 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 12 Nombre de conseillers municipaux présents : 6 pour la première délibération,

7 pour les suivantes Nombre

de conseillers représentés : 1

Pierre Chantreau est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'il accepte, Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2019 est approuvé à l'unanimité.

Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire que le quorum soit atteint, Puisque le Conseil municipal est convoqué ce jour afin de délibérer sur l’ordre du jour prévu pour la séance du T° Juillet 2019 qui n’a pu se tenir faute de quorum.

Madame le Maire étant empêchée, Monsieur Chantreau, 1* Adjoint, la remplace et préside à l’ouverture de la séance à 18h39.

L'ordre de passage des points inscrits à l’ordre du jour est modifié pour tenir compte de l'absence de Madame le maire : les points 3 et 4 sont examinés en première et deuxième positions, puis les autres points sont examinés dans l’ordre initial,

L'ordre du jour est le suivant :

+ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019.

+ Décisions municipales prises par délégation du Conseil Municipal au Maire depuis la dernière séance.

+ Affaires mises en délibération :

1. INTERCOMMUNALITE - Affiliation du Syndicat Mixte Charente Aval au Centre de gestion de la FPT 2. INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts du SIVU Cuisine Rochefort Océan INTERCOMMUNALITE - Approbation du rapport de la CLECT du 23 mai 2019 (ZET de l’Arsenal, pistes cyclables, contribution au SDIS)

PERSONNEL - Modification du contrat PEC conclu le 20 février 2019

FINANCES — Budget principal - Décision modificative n°1

DISPOSITIONS ORGANIQUES - Délégations du Conseil municipal au maire PORT — Médiation administrative dans le cadre du contentieux avec la Société PORT ADHOC achèvement

R

rs

Questions diverses

— Contentieux Port Adhoc

— Contentieux Ronfleux

— Date réunion Conseil municipal en août

— Emplacements des affichages électoraux

— Mise à disposition de l’immeuble sis 3 rue du Grand Village au SEJI Délibération n°100746.

AINTERCOMMUNALITE - Modification des statuts du SIVU Cuisine Rochefort Océan

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'adhésion de la commune au sein du SIVU Cuisine Rochefort Océan,

Considérant la délibération du comité syndical du SIVU Cuisine Rochefort Océan du 22 mai 2019 modifnt les statuts du SIVU,

|

Monsieur le maire présente les modifications apportées aux statuts du SIVU Cuisine Rochefort Océi et propose au conseil municipal de les valider.

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour siéger au comité sdical,

Vu les candidatures de Josette ROY et Françoise BERTON,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : APPROUVE les Statuts du SIVU cuisine Rochefort Océan adoptés par délibération du mai 2019.

ARTICLE 2 : DESIGNE Madame Josette ROY comme déléguée titulaire et Madame Françoise IERTON comme déléguée suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité Syndical.

Votants : 7 Pour: 7 Contre : / Abstention : /

Délibération n°190747 uen == _ =

INTERCOMMUNALITÉ - Approbation du rapport de la CHECT du 25 mai 2019 (ZET delArsenal pistes ‘cyclables, contribution au SDIS) - . : - . À

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2018-DCC-BICLCB en date du 11 décembre 2018 relatif à adoption des statuts de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO),

Vu les délibérations n°2014-133 du 3 juillet 2014, 2016-39 du 28 avril 2016 et 2017-146 du 21 écembre 2017 du Conseil communautaire de la CARO relatives à la création et à la composition de la Commission Locak d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CARO :

« n°2017-159 du 21 décembre 2017 approuvant le transfert à la CARO de voiries cyclables communales se situant sur les itinéraires principaux européens et nationaux définis par le Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes,

° n°2018-113 du 27 septembre 2018 par laquelle la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan a intégré dans ses compétences facultatives, le versement de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS),

«+ n°2018-122 du 27 septembre 2018 approuvant la qualification du site de l’Arsenal Maritime situé sur la commune de Rochefort en zone d’activités touristique communautaire,

Considérant que la CARO verse à chaque commune membre une attribution de compensation destinée à garantir la neutralité financière entre elle et ces dernières,

Considérant le rapport définitif établi par la CLECT réunie le 23 mai 2019 concernant l'évaluation définitive des charges liées au transfert :

+ de la zone économique et touristique de l’ Arsenal,

e des pistes cyclables,

e des cotisations des communes au SDIS.

Considérant que la CLECT remet dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées et que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux exprimée par au moins 2/3 des conseils municipaux et représentant au moins la moitié de la

2J

population totale, ou au moins la moitié des Conseils municipaux et représentant au moins les 2/3 de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au Conseil municipal par le Président de la CLECT,

Monsieur Chantreau explique que le transfert du versement de la contribution au SDIS à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, impactera l'attribution de compensation d'autant. D'autre part, la révision des modalités de calcul entraine une augmentation de la contribution, lissée jusqu'en 2026. Désormais elle sera calculée en fonction de critères objectifs et équitables, suite au recours formulé par la commune de St Jean d'Angely.

Ainsi l'attribution de compensation perçue par la commune suite au transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, qui s'élevait à 169 000 euros en 2018, est estimée à 148 000 euros en 2026.

Madame Barthélémy prend place à 18h55.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1: APPROUVE le rapport adopté par la CLECT le 23 mai 2019 ci-annexé.

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan

Votants :8 Pour: 8 Contre : / Abstention : /

élibération n°190748 _ . _ .

FRATIO! RALE — Affiliation partielle du Syndicat n mix Ne Charente Aval auprès du “Gestion de la fonction publique territoriale.

Madame Barthélémy prend la présidence de la séance.

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 15 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n'85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Considérant que le Syndicat mixte Charente Aval, créé le 1% janvier 2019, ne disposant que d’un seui agent, souhaite adhérer de manière volontaire aux missions obligatoires du Centre de gestion,

Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés,

Vu le courrier du Président du Centre de gestion en date du 26 mars 2019, reçu le 1% avril 2019, sollicitant la position de la Commune quant à l'affiliation du Syndicat mixte Charente Aval au Centre de gestion de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : NE S'OPPOSE PAS à l'affiliation volontaire du Syndicat mixte Charente Aval au Centre de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1° janvier 2019.

ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente

délibération.

Votants : 8 Pour: 8 Contre : / Abstention : /

bération n°190749 — - . - _ ce = i

INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts de la Communauté dAselomération Rochefort Océan ...

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu la loi du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation du Territoire de la République,

Vu Particle L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés d'agglomération,

Vu les articles L5211-5-1, L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au transfert de compétence et aux modifications statutaires,

Vu Particle 211-7 du code de l’environnement,

Vau l'arrêté Préfectoral 17-2018-DCCBICLCB en date du 11 décembre 2018 approuvant les statuts de la Communauté

3 d'agglomération Rochefort Océan,

Vu la délibération n°2019 052 du Conseil communautaire du 23 mai 2019 relative à la modification des statuts de la

CARO, notifiée aux communes membres le 29 mai 2019,

Considérant l'engagement d’une réflexion sur la mise en œuvre d’une politique territoriale visant au développement de loffre de soins pour lutter contre les déserts médicaux articulée autour de 4 axes : 1. Paccueil des étudiants, internes et jeunes médecins ; 2. les collaborations professionnelles (projets de maison de santé pluridisciplinaires, centres de santé...) ; 3. le développement territorial des soins (projet d’un contrat local de santé intercommunal, la prévention et le territoire

actif) ; 4. la problématique de la médecine thermale,

Considérant par conséquent la nécessité de modifier les statuts de la CARO intégrant une quatorzième compétence

facultative :

«Actions intercommmales de développement et de coordination de l'offre de soins en complémentarité des actions

communales :

- Élaboration du Contrat local de santé,

- Actions visant à favoriser l'accueil, l'hébergement et l'exercice des professionnels de santé, - Actions de prévention en matière de santé à l'échelle intercommunale en coordination avec les actions des conmmunes, - Actions visant à favoriser les collaborations professionnelles en matière de santé».

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de ’'EPCI au maire des communes membres qui disposent d'un délai de 3 mois, pour se prononcer par délibération. À défaut, leur décision est réputée favorable. La majorité qualifiée est requise pour l'adoption définitive, soit 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population,

Madame Barthélémy précise en outre que cette compétence est facultative et qu'elle a pour but de faire face au départ de certains praticiens. Un des axes de travail est de permettre également aux médecins exerçants de se connaître et se coordonner pour organiser l'offre de soins pendant les congés annuels par exemple.

Madame Berton demande si des maisons de santé pluridisciplinaires seront créées dans les petites communes. Madame Barthélémy répond qu'il pourrait y avoir création mais à l'échelle de plusieurs communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet des nouveaux statuts ci-joint pour l’ajout au titre de compétence facultative, liées aux «Actions intercommunales de développement et de coordination de F’offre de soins en complémentarité des actions

communales :

- Élaboration du Contrat local de santé,

- Actions visant à favoriser l’accueil, l'hébergement et l’exercice des professionnels de santé, - Actions de prévention en matière de santé à l’échelle intercommunale en coordination avec les actions des

communes,

- Actions visant à favoriser les collaborations professionnelles en matière de santé».

ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.

Votants : 8 Pour: 8 Contre : / Abstention : /

Délibération n°190750

PERSONNEL Modification du contrat Parcours Emploi Compétences conclu le 20/02/2019

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu Particle L 2121.29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion,

Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au

Fonds d’inclusion dans l‘emploi en faveur des personnes éloignées de Pemploi,

Vu larrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 décembre 2017 fixant Paide à l’insertion professionnelle de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences (PEC) et les Contrats Uniques d’Insertion à 50 % de la

rémunération à raison de 20 heures hebdomadaires de travail,

Vu le délibération du Conseil municipal n°190203 du 18 février 2019 prise pour renouvellement d’un contrat PEC à 4:

compter du 22 février 2019 pour une durée de 12 mois, pour une durée hebdomadaire de travail de 22 heures,

Vu le contrat PEC conclu et renouvelé depuis le 22 juin 2015 pour une durée hebdomadaire de travail de 22 heures,

Vu le budget communal,

Considérant le départ par voie de mutation d’un agent des services techniques avec effet au 1% septembre 2019,

Considérant que le travail de l’agent bénéficiant du contrat PEC donne entière satisfaction, et qu’il a signifié son accord à use augmentation de son temps de travail,

Considérant l’étude d’impact financier sur le budget 2019 des éléments sus visés présenté au Conseil municipal,

Madame Berton demande des précisions sur la nature du contrat et sa durée, et ajoute qu'il faudra donc réfléchir au devenir de l'agent en question à la fin du contrat.

Madame Berton, Messieurs Tranquard et Chantreau, souligne la motivation et le bon travail de cet agent.

Monsieur Lafleur demande s'il ne serait pas possible d'utiliser l'économie réalisée sur le salaire de l'agent titulaire qui quitte la commune pour acheter un camion. Madame Barthélémy indique que les salaires sont inscrits en section de fonctionnement, l'achat d'un camion devra être inscrit en section d'investissement.

Monsieur Tranquard ajoute qu'un travail de réflexion sur l'organisation du service technique va être engagée suite aux mouvements de personnel à venir Madame Berton demande si le poste du responsable technique sera renouvelé. Il lui est répondu que ce n'est pas prévu pour l'instant. Madame Barthélémy précise que ces questions ont été abordées en réunion

du Bureau municipal et qu'une commission RH est prévue sur ce thème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : DECIDE de porter à 35 heures, à compter du 1° août 2019, la durée hebdomadaire du temps de travail du contrat PEC conclu le 20 février 2019.

ARTICLE 2 : DECIDE de revaloriser de 4% la rémunération au SMIC du contrat visé à l’article 1, à compter du 1%

août 2019.

ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente

délibération.

Votants : 8 Pour : 8 Contre : / Abstention : /

Délibération n°1907 Si.

FINANCES — Budget princip 1 Décision modificative

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire M14 applicable aux communes,

Vu le budget primitif 2018 de la Commune de Saint Nazaire sur Charente,

Attendu qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux ou aux acquisitions qui leur sont liés, les frais d’études et d’insertion dans les journaux d’annonces légales. Ainsi, les frais d’études (compte 2031) et les frais d'insertion (compte 2033) sont virés au compte d’immobilisation corporelle (compte 21) ou au compte d’immobilisation en cours (compte 23) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris ou lorsque les acquisitions sont effectives.

Attendu que des frais d’insertion d'annonces légales dans le cadre du marché de construction du restaurant scolaire pour un montant de 789,89 euros payés en 2010, sont toujours en attente d’intégration,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1: APPROUVE l'inscription des crédits nouveaux ou complémentaires suivants au budget primitif 2019 de la Commune par voie de décision modificative n°1.

Section de Fonct

Imputation Dépenses en euros | Recettes en euros

Section d'Investissement :

Imputation Dépenses en euros | Recettes en euros

041-21312 construction bâtiments scolaires 789,89

041-2033 frais d'insertion 789,89

Total investissement 789,89 789,89

TOTAL 789,89 789,89

Votants : 8 Pour: 8 Contre : / Abstention : /

Délibération n°100752 _ .

DISPOSITIONS ORGANIQUES - Délévations du Conseil municipal au maire

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu Particle L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 26 mai 2014, du 16 janvier 2017 et du 24 novembre 2017 prises pour délégations du Conseil municipal au Maire,

Considérant que pour la bonne instruction des dossiers en cours, et le fonctionnement courant des affaires administratives, il apparaît nécessaire de compléter la liste des compétences déléguées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1 : RAPPELLE que Madame le Maire est chargée pour la durée de son mandat, par délégation du Conseil municipal, délibérée le 26 mai 2014, le 16 janvier 2017 et le 24 novembre 2017 :

de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux dans la limite d’une encaisse annuelle de 25 000 euros ;

de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 606 euros ;

d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (1° instance, appel, cassation) et dans le cadre de toute instance jusqu’au parfait règlement du litige.

de réaliser les lignes de trésorerie d'un montant maximum de 140 000 euros par an ;

de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires , dans la limite du budget voté, à taux fixe de 6% maximum, marge bancaire maximum de 1.5 point ;

de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

ARTICLE 2 : DECIDE de charger Madame le Maire par délégation et pour la durée de son mandat :

de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (ère instance, appel, cassation) et dans le cadre de toute instance jusqu’au parfait

6règlement du litige, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€;

— de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

— de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite de 1 000€;

— d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Votants : 8 Pour: 8 Contre : / Abstention : /

PORT. Médiation administrative d: dans le cadr e du. contentieux a avec la Société PORT ADHOC

Sur la proposition de sa Présidente de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2132-1 et suivants

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu le Code de justice administrative et notamment l’article L213-1 et suivants,

Vu la requête formulée par la SAS PORT ADHOC devant le Tribunal Administratif en date du 27 septembre 2018,

Vu l'ordonnance du Tribunal administratif de Poitiers en date du 11 février 2019 invitant les parties à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, et procédant à la désignation des co-médiateurs,

Va la délibération du Conseil municipal du 3 avril 2019 autorisant le recours à la médiation dans l'affaire sus visée,

Considérant la nécessité de rechercher dans les plus brefs délais une solution aux litiges qui opposent la société PORT ADHOC et fa Commune de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE pour le maintien de l’activité de la zone portuaire,

Considérant que la Commune et la SAS PORT ADHOC ont accepté le principe du recours à cette médiation,

Considérant que la médiation s’entend comme un processus structuré qui permet aux parties avec l’aide d’un médiateur de trouver rapidement et par elles-mêmes une solution mutuellement satisfaisante à la résolution de leurs différends,

Considérant que dans l’attente de l’achèvement de la médiation, l’instruction de l'affaire devant le Tribunal administratif

est suspendue,

Considérant que la médiation doit se dérouler et aboutir dans un délai de trois mois renouvelable une fois à compter de sa

notification,

Considérant que la réunion plénière de médiation qui s’est tenue le 8 avril 2019 en présence des deux parties et de leur

avocat, n’a pas abouti à un accord,

Vu le courrier du médiateur en date du 22 mai 2019 adressé au Tribunal administratif, mettant fin à la mesure de

médiation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARTICLE 1: PRENDS ACTE de Pachèvement de la médiation administrative mise en place dans le cadre du litige qui oppose la société PORT ADHOC à la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et de l’absence d’accord en résultant.

Votants : 8 Pour: 8 Contre : / Abstention : /

Questions diverses

e+ Contentieux Port Adhoc

Madame Barthélémy annonce qu'une réunion spécifique sera organisée après l'été et que l'avocat de la commune y sera convié. Monsieur Lafleur demande que le matériel de la commune conservé par Port Adhoc soit restitué.

+ __ Contentieux d’urbanisme

Après de nombreuses formalités concernant la non-conformité au permis de construire accordé lors de la construction d'une maison d'habitation, le Procureur a finalement convoqué l'intéressé et la commune pour une audition en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L'avocat de la commune sera sollicité pour travailler sur les demandes de la commune (mise en conformité ou démolition, dommages et intérêts, ...), Madame Barthélémy ajoute que l'intéressé avait été sommé de déposer un permis modificatif, ce qu'il n'a jamais fait. Monsieur Chantreau dit que ce dossier servira à démontrer qu'on ne peut transiger impunément avec les règles d'urbanisme.

7° Prochaine réunion du Conseil

Monsieur Chantreau indique qu'une délibération relatives à EAU 17 (ex Syndicat des Eaux),dont les documents préparatoires seront transmis à la commune après le 15 juillet, sera à prendre avant le 31 août. De ce fait, la prochaine réunion est fixée au lundi 26 août 2019 à 18h30.

+ __ Emplacements affichage réservé à Ia propagande électorale

La Préfecture a transmis une circulaire et deux questionnaires afin de recenser les modifications que les communes souhaitent apporter au bureau de vote et aux emplacement d'affichage électoral. Compte tenu des difficultés rencontrées lors du scrutin européen avec ses 34 candidats et autant de panneaux à installer sur 8 emplacements, il est évoqué la possibilité de réduire le nombre d'emplacements. Seul l'emplacement à proximité du bureau de vote est obligatoire.

Après de nombreux échanges, il est décidé de conserver 3 emplacements répartis ainsi : face à l’agence postale le long de la rue du Grand Village, rue des Lauriers et à Lupin sur la VC n°1.

I faudra envisager la réhabilitation du mur de la propriété anciennement Fourrier qui servait à l'affichage jusqu'à présent.

e Mise à disposition rez de chaussée maison 3 rue du Grand Village Madame Barthélémy explique que depuis la création du SEJI, le point de rencontre jeunes qui devait être itinérant se tient dans le local du périscolaire de Saint-Nazaire-sur-Charente. Or ce local adapté pour les enfants de 3 à 12 ans n'est pas adapté. De plus, les services de l'Etat demande aujourd'hui au SEJT de se mettre en conformité. C'est pourquoi, le SEJT envisage de solliciter la mise à disposition de l’ancien appartement de fonction des instituteurs, qui a d'ailleurs servi au péri scolaire avant la construction du restaurant scolaire, et d'en assurer la réhabilitation pour son usage. Le SEJT doit répondre à un appel à projet de la CAF avant le 15 juillet 2019 pour espérer bénéficier d'un financement à hauteur de 50% des travaux à réaliser.

Le service juridique de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan a été sollicité pour conseiller la commune sur les modalités de cette mise à disposition.

Si cela devait se concrétiser, le Conseil municipal serait amené à délibérer sur cette mise à disposition. Monsieur Chantreau interroge Madame Barthélémy sur le devenir du logement à l'étage. Madame Barthélémy explique que l'étage pourrait être également occupé par le SEJT pour ses services administratifs mais que la mise à disposition de l'étage devra être faite au profit de la Comnnmauté d'Agglomération Rochefort Océan qui doit fournir au SEJT les moyens d'exercer la compétence enfance jeunesse. Monsieur Chantreau pense que l'étage ne serait pas assez grand pour cet usage.

+ A la demande de Monsieur Chantreau — régularisation foncière dans le cadre de la vente de l’immeuble de Monsieur Renard

Monsieur Renard a mis en vente son bien situé entre la boulangerie et le bar-tabac, ce qui va engendrer la nécessité de régulariser un certain nombre de points et de réaliser des travaux :

Toilettes du bar installées dans le garage de Monsieur Renard

Cour en indivision

Monsieur Chantreau a rendez-vous sur site avec un géomètre, des artisans et l'agent immobilier en charge de la vente prochainement.

e A la demande de Monsieur Barranger — utilisation de glyphosate et autres produits phytosanitaires interdits

Monsieur Barranger rappelle que l'utilisation du glyphosate est interdite et passible d’une amende et d'une peine d'emprisonnement. Pourtant, il a constaté qu'un administré utilise un désherbant sur un accotement en bordure de fossé sur le domaine public devant chez lui. Il a interpellé le riverain indélicat il y a deux ans déjà maïs sans effet. De plus, il craint que un phénomène de ravinement lié à la destruction des racines des végétaux qui pourrait rendre l'accotement instable et dangereux pour la circulation routière. Il demande ce que l'on peut faire pour rappeler à la population cette interdiction.

Après plusieurs échanges, il est décidé de se procurer et distribuer dans le bourg les flyers remis en mairie par la DDTM et d’apposer une affiche devant la mairie et dans les hameaux, ainsi que d'envoyer un mail via alerte citoyens. Dans un second temps, un courrier pourra être adressé aux indélicats.+ À la demande de Madame Roy - vol de deux panneaux de sens interdit rue Le Pied Madame Roy signale que les panneaux de sens interdit rue Le Pied ont encore disparu. Le coût d’un tel panneau peut aller jusqu'à 400 euros, et c'est la seconde fois qu'ils disparaissent. Une plainte sera déposée auprès de la gendarmerie. Monsieur Lafleur et Monsieur Chantreau indique que le sens interdit ne devait être en place que pour la durée des travaux de la traversée du bourg. Madame Barthélémy précise que l'arrêté est en vigueur jusqu'à la fin des travaux fixée en septembre 2019. Elle ajoute qu'elle a interrogé les services du Département sur les règles applicables. S'il s'avère que la voirie est trop étroite, elle n'hésitera pas à laisser cette voie en sens unique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38.

Le Secrétaire de séance

Pierre Chantreau

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