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Procès Verbal - PV 31janv22
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 31janv22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
Commune de Saint Nazaire sur Charente
Procès-verbal
Conseil Municipal du 31 janvier 2022
Le 31 janvier 2022 à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 27 janvier 2022, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Conseillers Municipaux Présents Absents Représentés
GAURIER Sylvain X
JOLY Huguette X
LALANNE LE PRIOL Christophe X
MOSTAFA Samy X
PONCHAUT Chloé X Pouvoir donné à Dominique PR OUST
COUTEAU Gaël X
PIPEROL Yasmine X
GAUDRY Pascal X
CARTEAU Valérie X Pouvoir donné à Huguette JOLY
MARTIN Philippe X
SALADIN Marie-Louise X
PROUST Dominique X
BARTHELEMY Valérie X
TRANQUARD Antony X
NOCQUET Hervé X
Total 11 4 2
La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire préside à l’ouverture de la séance à 18h00. Yasmine Piperol est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2021 Rapport sur les décisions municipales prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal Affaires mises en délibération :
1. DOMAINE ET PATRIMOINE – Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un talus situé rue de Lupin (limite parcelle ZA197) en vue de sa cession, et autorisation de cession – modification de la délibération n° 21.11.68 du 22 novembre 2021
2. ACTION SOCIALE – Attribution d’une aide financière exceptionnelle pour la prise en charge de la participation financière du bénéficiaire aux paniers alimentaires de l’association Solidarité Alimentaire du Canton de Saint-Agnant
3. ACTION SOCIALE – Attribution d’une aide financière exceptionnelle pour la prise en charge d’une facture de redevance d’ordures ménagères
4. ADMINISTRATION GENERALE – Convention de prestation de service entre la ville de Rochefort et Saint-Nazaire-sur-Charente – marquage routier
5. PERSONNEL – Adhésion au service retraite du Centre de Gestion - Convention relative à l’intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite relevant de la CNRACL 6. PERSONNEL – Protection sociale complémentaire - Débat sur les garanties accordées aux agents 7. FINANCES - Budget participatif
Questions diverses
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2021
Le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.
Rapport sur les décisions municipales prises par délégations du Conseil Municipal au Maire
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Demande d’aide financière à la CARO pour les travaux de restauration de l’église de Saint- Nazaire-sur-Charente
Délibération n°22.01.05
DOMAINE ET PATRIMOINE – Désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un talus situé rue de Lupin (limite parcelle ZA197) en vue de sa cession, et autorisation de cession – modification de la délibération n°21.11.68 du 22 novembre 2021
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L1311-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L3111-1
Vu le Code de la voirie routière, article L112-8
Vu la délibération du Conseil Municipal n°21.11.68 du 22 novembre 2021 prise pour désaffectation et déclassement du domaine public communal d’un talus situé rue du Lupin en vue de sa cession, et autorisation de cession,
Considérant que talus situé le long de la rue de Lupin en limite et tout le long de la parcelle cadastrée ZA197 selon le plan ci-annexé, appartient au domaine public communal comme dépendance de la voirie contigüe,
Considérant que ce talus n’est pas affecté à la circulation publique ni à aucun autre usage public,
Considérant que ce talus d’une superficie totale de 76 m² de forme oblongue et étroite en surplomb du trottoir n’est pas valorisable pour un usage spécifique, et implique un entretien régulier par les services municipaux,
Considérant que les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles, qu’ils ne peuvent être vendus sans avoir été préalablement désaffectés et déclassés,
Considérant que les riverains de parcelles déclassées ont une priorité pour l’acquisition de ces parcelles situées au droit de leur propriété,
Considérant que la délibération n°21.11.68 du 22 novembre 2021 autorisait la cession du talus à Monsieur Alain Chantreau, mais que la cession doit finalement être réalisée au profit de Madame Marianne Chantreau, fille de ce dernier et désormais propriétaire de la parcelle cadastrée ZA197 située au droit du talus en question, qui s’est portée acquéreur,
Il est proposé au conseil municipal de modifier l’article 2 de la délibération n°21.11.68 du 22 novembre 2021 en ce sens,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : MODIFIE l’article 2 de la délibération du Conseil Municipal n°21.11.68 du 22 novembre 2021 et DECIDE de céder le talus situé au droit de la parcelle cadastrée ZA197 pour une contenance de 76m², à Madame Marianne Chantreau, domiciliée 14 Grande Rue à La Gripperie-Saint-Symphorien, pour un montant de 150 euros.
ARTICLE 2 : DIT que les autres termes de la délibération du Conseil Municipal n°21.11.68 du 22 novembre 2021 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité et à signer tout document à intervenir, dont l’acte notarié au frais de l’acquéreur, pour la bonne exécution de la présente délibération. 3
Délibération n°22.01.06
ACTION SOCIALE – Attribution d’une aide financière exceptionnelle pour la prise en charge de la participation financière du bénéficiaire aux paniers alimentaires de l’association Solidarité Alimentaire du Canton de Saint-Agnant
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L262-15,
Vu le Code pénal, article 226-13,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe qui donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d'action sociale (CCAS),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 prise pour dissolution du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Nazaire-sur-Charente et transfert de la compétence action sociale à la Commune,
Considérant qu’au-delà de l’aide sociale légale, l’action sociale facultative relève de la libre initiative et d’une démarche volontaire des collectivités territoriales (secours d’urgence, etc...)
Madame la 3 ème Adjointe au Maire, déléguées aux affaires sociales, expose au Conseil Municipal qu'elle a été saisie par un habitant de la commune qui a pu être orienté vers une assistante sociale de la Délégation Territoriale d’Action Sociale (DTAS) du Département et vers l’association d’aide alimentaire du canton de Saint-Agnant (SACA).
Toutefois, la mise en place de l’aide alimentaire implique le paiement par le bénéficiaire d’une contribution d’1,50 euros par panier alimentaire distribué à raison d’une fois toutes les deux semaines.
Compte tenu du délai de mise en place de l’accompagnement par la DTAS, il est proposé au Conseil Municipal de verser un secours exceptionnel, correspondant à la prise en charge de la contribution du bénéficiaire à l’aide alimentaire, pendant une période de 6 mois, soit un total de 18 euros,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer un secours exceptionnel à un habitant de Saint-Nazaire-sur-Charente désigné en annexe de la présente délibération, correspondant à la contribution aux paniers alimentaires de la SACA pour une période de 6 mois, à raison de 1,50 euros par panier et de deux paniers par mois.
ARTICLE 2 : DIT que le versement de cette aide financière exceptionnelle sera opéré directement auprès de l’association SACA.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité pour la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°22.01.07
ACTION SOCIALE – Attribution d’une aide financière exceptionnelle pour la prise en charge d’une facture de redevance d’ordures ménagères
Sur la proposition de son Président de Séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l’article L262-15,
Vu le Code pénal, article 226-13,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe qui donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d'action sociale (CCAS),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 prise pour dissolution du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Nazaire-sur-Charente et transfert de la compétence action sociale à la Commune,
Considérant qu’au-delà de l’aide sociale légale, l’action sociale facultative relève de la libre initiative et d’une démarche volontaire des collectivités territoriales (secours d’urgence, etc...)
Madame la 3 ème Adjointe au Maire, déléguées aux affaires sociales, expose au Conseil Municipal qu'elle a été saisie par une assistante sociale de la Délégation Territoriale d’Action Sociale (DTAS) du Département pour l’octroi, à une habitante de la commune, d’une aide financière exceptionnelle de 181,15 euros correspondant au paiement d’une créance au titre de la redevance d’ordures ménagères, 4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer un secours exceptionnel à une habitante de Saint-Nazaire-sur-Charente, désignée en annexe de la présente délibération, d’un montant de 181,15 euros correspondant au paiement d’une créance au titre de la redevance d’ordures ménagères.
ARTICLE 2 : DIT que le versement de cette aide financière exceptionnelle sera opéré directement auprès de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à diligenter toute formalité pour la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°22.01.08
ADMINISTRATION GENERALE – Convention de prestation de service entre la ville de Rochefort et Saint-Nazaire-sur-Charente – marquage routier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5111-1,
Vu le schéma de mutualisation entre les communes membres de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,
Vu le projet de convention de prestation de service entre la ville de Rochefort et la commune de Saint- Nazaire-sur-Charente pour la réalisation de travaux de marquage routier,
Considérant qu’une précédente convention avait déjà été conclue précédemment et qu’il est nécessaire de la renouveler pour l’année 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention de prestation de service entre la ville de Rochefort et la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente pour la réalisation de travaux de marquage routier. La ville de Rochefort, en tant que prestataire, affectera un agent véhiculé et une machine à peinture pour la réalisation des opérations demandées par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
ARTICLE 2 : DIT que cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable.
ARTICLE 3 : DIT que la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente assurera la charge financière des fournitures et du matériel nécessaires à la réalisation des prestations demandées, qui seront fournis par la ville de Rochefort.
ARTICLE 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention sus visée et à diligenter toute formalité pour la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°22.01.09
PERSONNEL – Adhésion au service retraite du Centre de Gestion - Convention relative à l’intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite relevant de la CNRACL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement son article 25,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime (CDG17), dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services...) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,
Considérant qu’il est souhaitable de confier le contrôle des dossiers de retraite CNRACL au service du CDG17, mais aussi de pouvoir bénéficier d’une mission d’information et de formation sur l’ensemble des fonds CNRACL, RAFP et IRCANTEC,
Considérant que s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de conclure pour ce faire une convention entre la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente et le CDG17, 5
Considérant que la convention sus visée est conclue pour un an, renouvelable par reconduction tacite dans la limite de 3 ans et qu’elle prévoit les contributions financières suivantes :
- Vérification d’un dossier de retraite ou d’un dossier préalable .................................................... 220 euros - Vérification d’un dossier de retraite pour carrière longue ou invalidité ....................................... 340 euros - Vérification autres dossiers (validation de services, en rétablissement, en régularisation) .......... 100 euros
Vu le projet de convention proposé par le CDG17,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime pour son intervention sur les dossiers de retraite relevant de la CNRACL.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion sus visée et à diligenter toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°22.01.10
PERSONNEL – Protection sociale complémentaire - Débat sur les garanties accordées aux agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Considérant qu’un débat doit être organisé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire avant le 19 février 2022,
Considérant l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence ) ; les montants de référence n’étant pas encore connus dans l’attente de la parution des décrets d’application,
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Depuis 2007, les employeurs locaux peuvent aider financièrement leurs agents à souscrire ces contrats, suivant l’une des formules suivantes :
Soit l’agent souscrit un contrat individuel chez l’assureur de son choix et reçoit l’aide financière de la collectivité (cela s’appelle un contrat labellisé ).
Soit l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel (c’est une convention de participation )
La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : 6
• •• • 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) • •• • Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)
Ce sont, donc, 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG17 veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance
Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de Gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
Reste un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ? La portabilité des contrats en cas de mobilité
Le public éligible
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations La situation des retraités
La situation des agents multi-employeurs
La fiscalité applicable (agent et employeur )
....
En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de débattre de la protection sociale complémentaire, et notamment sur les points suivants :
Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...)
Le rappel de la protection sociale statutaire
La nature des garanties envisagées
Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire
Le calendrier de mise en œuvre
Vu la présentation annexée à la présente délibération,
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :
En réponse aux questions posées, il est expliqué que la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire a déjà été mise en place dans la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente depuis 2013 pour la prévoyance et depuis 2018 pour la santé, à raison de 10 euros par mois par agent ayant souscrit de 7
manière volontaire un contrat dit labellisé de mutuelle santé, et de 10 euros par mois par agent ayant souscrit de manière volontaire un contrat dit labellisé d’assurance prévoyance.
La participation de l’employeur deviendra obligatoire en 2025 et en 2026 pour chacun des deux volets de protection. La volonté du législateur est d’homogénéiser les pratiques entre les trois fonctions publiques et de rapprocher le dispositif de ce qui se pratique dans le secteur privé. En l’absence de publication des décrets d’application qui fixeront notamment le montant de référence servant de base aux nouvelles obligations, il est difficile de déterminer à ce jour si les participations en vigueur à Saint-Nazaire-sur- Charente seront suffisantes ou devront être revalorisées. Les participations versées aux agents de Saint- Nazaire-sur-Charente sont à ce jour proches des montants médians par bénéficiaires attribués en 2020 par les collectivités du Département.
La protection sociale complémentaire est un facteur d’attractivité en matière de ressources humaines pour les collectivités mais aussi un facteur de bien-être au travail en lien avec la prévention des risques psychosociaux.
Le conseil municipal a débattu de la protection sociale complémentaire des agents de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
Délibération n°22.01.11
FINANCES - Budget participatif
Le budget participatif est un dispositif démocratique qui permet de valoriser la participation des citoyens à la transformation de leur commune. Par ce dispositif, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente pourrait donner l’opportunité aux Saint-Nazairiens de prendre part directement à l’élaboration de projets d’intérêt général et affecterait à cette fin une partie de son budget à la réalisation de projets proposés et choisis par les habitantes et habitants de la commune.
Le budget participatif de Saint-Nazaire-sur-Charente permettrait à chaque personne résidant à Saint-Nazaire- sur-Charente de déposer des projets pour agir directement sur son cadre de vie.
Les projets proposés par les habitants devront répondre à certains principes :
→ Etre localisé sur la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente
→ Servir l’intérêt général (caractère public et gratuit)
→ Relever d’une dépense d’investissement (les dépenses d’investissement ont un caractère durable et ont vocation à préserver, accroître et / ou améliorer le patrimoine de la collectivité)
→ Correspondre aux champs d’intervention de la commune (aménagement des espaces publics, mobilier urbain, arts et culture, biodiversité, citoyenneté, sport, solidarité, ...)
→ Etre réalisable dans les 2 ans
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’un budget participatif à Saint-Nazaire-sur- Charente, dont le montant serait de 2000 euros TTC pour la première saison.
Le cas échéant, un règlement détaillant les principes, modalités et calendrier du dispositif sera soumis en Commission municipale avant approbation lors d’un prochain Conseil Municipal,
Monsieur Mostafa précise que la mise en place du dispositif a pris un peu de retard par rapport a ce qui a été annoncé dans le dernier bulletin municipal. Il indique que si le budget alloué reste modeste, il correspond au budget alloué par Echillais pour son propre budget participatif et que cela permettra d’investir les habitants dans la vie de la commune en favorisant l’émergence d’idées nouvelles. Monsieur Couteau demande si le nombre de candidatures est limité. Il lui est répondu que les candidatures ne seront pas limitées mais qu’après étude de chaque projet déposé, plusieurs projets seront choisis puis soumis au choix des habitants dans la limite de l’enveloppe dédiée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants : 13 Pour : 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’un budget participatif pour la commune de Saint-Nazaire-sur- Charente.
ARTICLE 2 : DIT que le montant alloué pour la première saison sera de 2 000 euros TTC qui sera inscrit au budget primitif 2022.
ARTICLE 3 : DIT que le règlement y afférent sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal lors d’une prochaine séance. 8
Questions diverses
• Calendrier prévisionnel 2022 des séances du Conseil Municipal : les dates suivantes sont communiquées, étant précisé que ce calendrier pourra être modifié en tant que besoin.
31/01/2022 - 28/02/2022- 21/03/2022 ou 28/03/2022 (vote des budgets) - 16/05/2022 - 04/07/2022 - 05/09/2022 - 17/10/2022 - 14/11/2022 - 05/12/2022
• Dégradations du terrain de sport : Monsieur le Maire déplore les dégradations volontaires constatées sur le terrain de sport : arrachage et brulure du revêtement, découpage des filets, arrachage du filet de basket. Une plainte a été déposée en gendarmerie. Une affiche sur les lieux sera apposée pour communiquer sur ces détériorations
• PLU : Monsieur le Maire informe le Conseil que deux recours gracieux ont été déposés concernant l’approbation du PLU.
• Visite de l’école par le Préfet : cette visite a eu lieu la semaine dernière dans le cadre de l’achat de capteurs de CO2. A cette occasion la Directrice académique a remercié l’équipe municipale pour son engagement auprès de l’école.
• Restauration de l’église : les travaux de restauration ont pu être évoqués avec Monsieur le Préfet lors de la visite de l’école qui a eu lieu la semaine passée. Monsieur le Maire indique qu’il ira en outre rencontrer Monsieur le Sous-Préfet afin de défendre le dossier pour l’obtention de subventions de l’Etat.
• Passerelle de la Fontaine Royale : la société Croisières Fourasines vient d’être rachetée par Croisières Inter-îles qui est très motivée pour maintenir les embarquements depuis Saint-Nazaire-sur- Charente. La recherche d’une solution provisoire pour la réouverture de la passerelle est en cours avec le soutien de la CARO et du CAUE et devrait aboutir pour la saison 2022.
Par ailleurs, les études géotechnique et patrimoniale concernant la Fontaine Royale et plus précisément la restauration pérenne de la passerelle seront lancées en 2022 (élaboration du cahier des charges en cours) avec un financement des fonds européens pour lesquels la commune a reçu un accord de principe.
Zone de mouillage : la remise en état de la zone de mouillage est évoquée. Il s’agira de sortir tous les corps morts et de les remettre en état par tranche successive (10 à 20 par an). Des discussions sont en cours avec Port-des-Barques afin de mettre en place une coopération pour la gestion technique de la zone.
• Plan communal de sauvegarde : un bureau d’étude a été contacté pour la mise à jour du PCS qui sera lancée dès 2022. Cela nécessitera la constitution d’un groupe de pilotage.
• SAIP : la préfecture propose la mise en place d’une sirène du système d’alerte et d’informations des populations sur la commune au vu du risque de submersion marine. Une réponse doit être donnée avant le 11/02/2022.
• Recrutement au service technique : il est envisagé un nouveau recrutement au service technique, compte tenu de l’absence prolongé d’un agent.
• Déménagement bibliothèque : les travaux sont en cours pour l’installation de la bibliothèque dans les locaux de l’agence postale.
• Démission du 1 er adjoint : Monsieur Lalanne Le Priol informe le Conseil qu’il a présenté sa démission de ses fonctions d’adjoint au maire pour des raisons personnelles et de santé. Sa démission prendra effet après acceptation par le Préfet.
• Panneau directionnel Saint-Nazaire-sur-Charente sur la route départementale axe Rochefort Royan : le panneau demandé au Département a bien été installé au pied du pont du Martrou. Ce n’est pas l’emplacement qu’aurait souhaité les élus. Monsieur le Maire contactera les services de la DID sur ce point et afin de voir pour un second panneau au niveau de la sortie St Agnant.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h14
La Secrétaire de séance
Yasmine Piperol