Procès Verbal - @PV 27mai24

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Procès Verbal - @PV 27mai24 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - @PV 27mai24)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 1

Commune de Saint Nazaire sur Charente

Procès-verbal

Conseil Municipal du 27 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint- Nazaire-sur-Charente, légalement convoqué le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.

Convocation envoyée le : 23/05/2024, affichée et publiée par voie électronique le : 23/05/2024

Membres en exercice : 15 Membres présents : 9 (8 aux points 8 et 11) Quorum : 8 Membres votants : 12 (10 aux points 8 et 11) Secrétaire de séance : Samy MOSTAFA

Procès verbal arrêté le : Publié par voie électronique le :

Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à GAURIER Sylvain X

MOSTAFA Samy X

JOLY Huguette X

COUTEAU Gaël X

PROUST Dominique X Hervé NOCQUET SIMONNET Marie-Louise X

GAUDRY Pascal X Sylvain GAURIER LALANNE LE PRIOL Christophe X

MARTIN Philippe X

CARTEAU Valérie X

PIPEROL Yasmine X ROBIN Chloé X Samy MOSTAFA BARTHELEMY Valérie X TRANQUARD Antony X NOCQUET Hervé X

Total 9 4 3

La séance débute à 18h19.

La condition de quorum étant remplie, Samy MOSTAFA est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du jour

❖ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2024 ❖ Rapport sur les décisions municipales du Maire prises par délégation du Conseil Municipal ❖ Affaires mises en délibération :

1. PERSONNEL – Contrat d’apprentissage service scolaire

2. PERSONNEL – Modification du tableau des emplois – diminution de la durée de service d’un emploi

3. PERSONNEL – Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail 4. ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion à l’Association des Maires Ruraux de Charente- Maritime (AMR17)

5. ADMINISTRATION GENERALE – Refonte site internet de la mairie avec Campagnol.fr 6. FINANCES – Budget principal -– Fongibilité des crédits budgétaires (nomenclature comptable M57)

7. FINANCES – Budget principal – Compte de gestion 2023

8. FINANCES – Budget principal – Compte administratif 2023

9. FINANCES – Budget principal - Affectation de résultat de fonctionnement en section d’investissement

10. FINANCES – Budget du port -Compte de gestion 2023

11. FINANCES – Budget du port -Compte administratif 2023

12. FINANCES – Budget du port - Affectation de résultat de fonctionnement en section d’investissementCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 2

13. COMMANDE PUBLIQUE – Groupement de commandes pour la réalisation des audits énergétiques de bâtiments tertiaires des collectivités

14. ADMINISTRATION GENERALE – Affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT de Charente-Maritime du Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis

15. INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts du SDEER –compétence au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et de la performance énergétique – ouverture aux groupements de collectivités membres et à leurs établissements 16. ADMINISTRATION GENERALE – Convention d’utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente-Arsenal de Rochefort

17. INTERCOMMUNALITE – Convention avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour l’instruction des autorisations du droit des sols - avenant

18. URBANISME – Demande de la société ACANTHE pour exclusion du droit de préemption urbain du lotissement sis chemin de la Bernardière

19. ADMINISTRATION GENERALE – Dénomination voie d’accès au square de la République 20. ADMINISTRATION GENERALE – Désignation du référent déontologue pour les élus locaux ❖ Questions diverses

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2024

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Rapport sur les décisions municipales prises par délégation du Conseil Municipal au Maire Néant

Délibération n°2405020

PERSONNEL– Contrat d’apprentissage au service scolaire

Sur la proposition de son Président de séance,

VU le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU le décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDERANT que l’accueil d’un apprenti nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation des apprentis (CFA). Il est précisé que le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 20 points,Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 3

CONSIDERANT que ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et sociales et d’aides financières pour les apprentis en situation de handicap (FIPHFP) dont la prise en charge à 80% de la rémunération brute,

CONSIDERANT que pour tous les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) dans la limite des coûts annuels plafonds établis conjointement par le CNFPT et France compétences ; une majoration du niveau de prise en charge est prévue pour l'accueil d'un apprenti ayant la reconnaissance et la qualification de travailleur handicapé (RQTH) dans la limite du montant annuel fixé par l’article D. 6332-82 du code du travail,

CONSIDERANT que le montant plafond de prise en charge par le CNFPT s’élève à 5 250 euros par an, au prorata de la durée du contrat, pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite enfance en apprentissage,

CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le dispositif et de recruter un apprenti au sein du service scolaire pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) en une ou deux années selon le profil du/de la candidat.e qui sera retenu.e,

Attendu que le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime a été saisi pour avis,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

ARTICLE 2 : DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

ARTICLE 3 : DIT que selon le profil du/de la candidat.e retenu.e, le contrat d’apprentissage pourra se dérouler sur une ou deux années scolaires.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, au chapitre 012.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de l’apprenti.e et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention avec le Centre de Formation des Apprentis.

Délibération n°2405021

PERSONNEL– Modification du tableau des emplois – diminution de la durée de service d’un emploi

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1, et L542-3

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant qui fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et établit en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,

Attendu que la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Service scolaire 1 CAP Accompagnant éducatif

petite enfance

Année scolaire 2024-2025

Année scolaire 2025-2026Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 4

à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 15 septembre 2022 concernant la réorganisation du service scolaire et de restauration,

Considérant la réorganisation du service scolaire et de restauration intervenue à compter de la rentrée de septembre 2022, dont la dernière étape de mise en œuvre est la diminution de la durée de service de 26,5 heures à 24 heures hebdomadaires d’un emploi d’agent de service relevant du grade d’adjoint technique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE de porter de 26,5 heures à 24 heures hebdomadaires la durée moyenne de service d’un emploi d’adjoint technique affecté au service scolaire et à l’entretien des locaux communaux, à compter du 26 août 2024.

ARTICLE 2 : DÉCIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit à compter du 26/08/2024 :

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux recrutements correspondants et à diligenter toutes mesures à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2405022

PERSONNEL– Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu la circulaire en date du 8 juillet 2011 n°COTB1117639C relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêt de la CJUE du 3 mai 2012, dans l’affaire C-337-10, qui reconnaît l’obligation de versement de

Cat Grade Temps de travail Durée hebd. Effectif au 26/08/2024 Effectif pourvu Effectif pourvu ETP

C Adjoint administratif (CTR) Temps non complet 29,50 1 1 0,84

C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Temps non complet 25,00 1 1 0,71

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 1 1,00

C Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 35,00 1 1 1,00

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 0 1,00

C Adjoint technique Temps complet 35,00 1 1 1,00

C Adjoint technique Temps non complet 24,00 1 0 0,69

C Adjoint technique Temps non complet 24,75 1 1 0,71

C ATSEM principal de 2ème classe Temps non complet 31,00 1 1 0,89

C Agent de maîtrise principal Temps complet 35,00 1 1 1,00

C Adjoint d'animation (CTR) Temps non complet 6,00 1 1 0,17

B Rédacteur Temps complet 35,00 1 1 1,00

B Rédacteur principal de 1ère classe Temps complet 35,00 1 1 1,00

13 11 11,01

11,01 9,32

Effectif TOTAL

Effectif ETPCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 5

l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail et de nécessité de service,

Vu les jurisprudences administratives, et notamment celles du Conseil d’état qui font application de ce principe,

Considérant que les dispositions règlementaires prévoient que les fonctionnaires ne peuvent prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels non pris,

Considérant que dans l’attente de l’évolution de la réglementation nationale, la jurisprudence interne reconnait, sous l’influence de la jurisprudence européenne, le report et l’indemnisation des congés annuels non pris, en raison de nécessités de service ou d’un placement en congé de maladie, lors d’une cessation de la relation de travail,

Attendu que le droit à indemnisation des congés non pris est limité à 4 semaines par an (CE, 22 juin 2022, n°443053) dans la limite de 15 mois suivant l’année de référence,

Attendu qu’aucune disposition réglementaire ne prévoit les modalités de calcul mais que l’indemnité financière doit être calculée de sorte que le travailleur soit placé dans une situation comparable à celle dans laquelle il aurait été placé s’il avait exercé son droit à congé pendant la durée de sa relation de travail, et que c’est donc la rémunération ordinaire du travailleur qui doit être prise en compte (CJCE 20 janvier 2009 aff. C- 350/06),

Attendu que sur ce fondement, le juge administratif a retenu que les droits à indemnisation de l'agent doivent être calculés en référence à la rémunération qu'il aurait normalement perçue lors des congés annuels qu'il n'a pas pu prendre, soit un taux journalier égal au trentième de son traitement net (CAA Nancy 21 juillet 2022 19NC03752),

Considérant que cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la

relation de travail, lorsque le droit à congés n’a pu être exercé pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent, en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès, à raison d’un taux journalier égal au trentième de son traitement ordinaire.

ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Délibération n°240523

ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion à l’Association des Maires Ruraux de la Charente- Maritime (AMR17)

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Attendu que l’adhésion de la commune à une association relève de la compétence du Conseil Municipal,

Considérant que le Conseil Municipal peut donner délégation au Maire pour le renouvellement des adhésions décidées par le Conseil Municipal,

Attendu que l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) a été créée en 1971, pour défendre les enjeux de la ruralité, et qu’elle fédère environ 12 000 maires de communes de moins de 3500 habitants,

Considérant que l’AMRF est constituée d’un réseau de 87 associations départementales, autonomes, qui représentent les maires ruraux auprès des interlocuteurs publics du département, des services déconcentrés de l’Etat (Préfecture, Conseil Général, Inspection d’Académie, Gendarmerie, etc.) et des opérateurs de services,

Considérant que l’adhésion à l’Association des Maires Ruraux de Charente-Maritime (AMR17) emporte l’adhésion à l’AMRF,

Considérant que l’adhésion à l’AMR17 et à l’AMRF permet de bénéficier de nombreux services, notamment tels que journaux d’information, solution de site internet, de conseils juridiques, offres de partenaires,…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 6

ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à l’Association des

Maires Ruraux de Charente-Maritime.

ARTICLE 2 : AUTORISE le paiement de la cotisation correspondante et DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, chapitre 011.

Délibération n°2405024

ADMINISTRATION GENERALE – Refonte du site internet de la mairie avec Campagnol.fr

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’actuel site internet de la commune a plus de 15 ans et ne correspond plus aux exigences techniques actuelles,

Attendu que l’Association des Maires Ruraux de France propose une solution de sites internet efficace pour un coût réduit,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à l’Association des

Maires Ruraux de Charente-Maritime.

ARTICLE 2 : AUTORISE le paiement de la cotisation correspondante et DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, chapitre 011.

Délibération n°2405025

FINANCES – Budget principal -– fongibilité des crédits budgétaires (nomenclature comptable M57)

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriale,

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2023 prise pour adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,

Attendu que l’instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT),

Attendu que le maire ayant reçu délégation informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, au titre de l’exercice 2024.

ARTICLE 2 : PRECISE que le Maire informera le Conseil Municipal des mouvements de crédits ainsi opérés lors de la plus proche séance, à l’occasion du rapport des décisions municipales prises par délégation du Conseil Municipal.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 7

Délibération n°2405026

FINANCES – Budget principal – Compte de gestion 2023

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu le compte de gestion 2023 du budget principal présenté par le Comptable public,

Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au compte administratif du même budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du Comptable public pour l’exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.

ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion du Comptable public, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2405027

FINANCES – Budget principal – Compte administratif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,

Attendu que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président,

Vu l’élection de Monsieur NOCQUET Hervé afin de présider au vote du compte administratif,

Attendu que le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais qu’il ne peut prendre part au vote du compte administratif,

Attendu qu’un membre du conseil municipal auquel une disposition légale interdit de prendre part au vote ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum,

Attendu que le vote peut se faire au scrutin secret sur demande d’un tiers des membres présents,

Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le compte de gestion 2023 du budget principal présenté par le Comptable public,

Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au compte administratif du même budget,

Vu le compte administratif 2023 du budget principal établi par le Maire,

Attendu que le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré afin qu’il soit procédé au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente, qui se décompose comme suit :Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 8

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

REPORT des résultats 2022

Déficit Excédent Déficit Excédent

385 001,81 403 693,23

Mandats / Titres émis

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

981 145,21 1 169 338,16 351 726,93 134 272,15

Résultats de l’exercice 2023

Déficit Excédent Déficit Excédent

188 192,95 217 454,78

Résultats de clôture 2023 573 194,76 186 238,45

Restes à réaliser

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

763 045,00 412 036,00

ARTICLE 2 : APPROUVE et ARRETE le compte administratif susvisé pour ses opérations de l’exercice 2023, sous réserve du règlement et de l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes.

Délibération n°2405028

FINANCES – Budget principal – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 concernant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023,

Attendu que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif,

Attendu que si le résultat global de la section de fonctionnement est en excédent, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068),

Considérant que l’exécution comptable du budget principal 2023 est la suivante :Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 9

Attendu que cette exécution budgétaire fait apparaître un besoin de financement de la section d’investissement au budget primitif 2024 comme suit :

Solde d’exécution 2023 de la section d’investissement ................................+ 186 238,45 euros Solde des Restes à réaliser en section d’investissement au 31/12/2023 ....... - 351 009,00 euros Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2023......... 164 770,55 euros

Attendu qu’il est nécessaire de prévoir une affectation complémentaire en investissement pour couvrir l’annuité 2024 de la dette pour un montant de 61 800,00 euros,

Attendu que l’excédent de fonctionnement cumulé à la clôture de l’exercice 2023 est de 573 194,76 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’affecter en section d’investissement du budget primitif 2024 de la commune, l’excédent de fonctionnement disponible à hauteur de 226 570,55 euros au crédit du compte 1068.

ARTICLE 2 : DIT que l’excédent reporté à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 de la commune est de 346 624,21 euros (compte 002).

Délibération n°2405029

FINANCES – Budget du port– Compte de gestion 2023

Sur la proposition de son Président de séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-31,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le budget primitif 2023 du budget du port de la Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu le compte de gestion 2023 du budget du port présenté par le Comptable public,

Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au compte administratif du même budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le compte de gestion du Comptable public pour l’exercice 2023 du budget du port de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.

ARTICLE 2 : DIT que le compte de gestion du Comptable public, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2405030

FINANCES – Budget du Port – Compte administratif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,

Attendu que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président,

Vu l’élection de Monsieur NOCQUET Hervé afin de présider au vote du compte administratif,

Attendu que le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais qu’il ne peut prendre part au vote du compte administratif,

Attendu qu’un membre du conseil municipal auquel une disposition légale interdit de prendre part au vote ne doit pas être pris en compte pour le calcul du quorum,

Attendu que le vote peut se faire au scrutin secret sur demande d’un tiers des membres présents,

Considérant que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 10

Vu le compte de gestion 2023 du budget annexe du Port présenté par le Comptable public,

Considérant que le compte de gestion, établi et transmis par le Comptable public, est conforme au compte administratif du même budget,

Vu le compte administratif 2023 du budget annexe du Port établi par le Maire,

Attendu que le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption,

Considérant que Monsieur le Maire s’est retiré afin qu’il soit procédé au vote,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 10 Pour : 10 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Port, qui se décompose comme suit :

ARTICLE 2 : APPROUVE et ARRETE le compte administratif susvisé pour ses opérations de l’exercice 2023, sous réserve du règlement et de l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes.

Délibération n°2405031

FINANCES – Budget du port– Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2023 du budget du port,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2024 concernant la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023,

Attendu que la délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif,

Attendu que si le résultat global de la section de fonctionnement est en excédent, il sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement (affectation à l’article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068),

Considérant que l’exécution comptable du budget du port 2023 est la suivante :Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 11

Attendu que cette exécution budgétaire fait apparaître un besoin de financement de la section d’investissement au budget primitif 2024 de 4 318,07 euros,

Attendu que l’excédent de fonctionnement cumulé à la clôture de l’exercice 2023 est de 11 350,36 euros,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DÉCIDE d’affecter en section d’investissement du budget primitif 2024 du port, l’excédent de fonctionnement disponible à hauteur de 4 318,07 euros au crédit du compte 1068.

ARTICLE 2 : DIT que l’excédent reporté à la section de fonctionnement du budget primitif 2024 du port est de 7 032,29 euros (compte 002).

Délibération n°2405032

COMMANDE PUBLIQUE – Groupement de commandes pour la réalisation des audits énergétiques de bâtiments tertiaires des collectivités

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 respectivement relatifs à la constitution et aux règles de fonctionnement d'un groupement de commandes,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2402005 en date du 5 février 2024 approuvant la candidature de la commune au programme ACTEE+ fonds CHENE pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics,

Considérant que dans le cadre de la mutualisation des compétences et des services entre la Communauté d’agglomération de Rochefort (CARO), la Ville de Rochefort et les communes du territoire ainsi que de l'optimisation de la gestion des deniers publics, des groupements de commandes peuvent être constitués,

Considérant le projet d'un groupement relatif à l’achat de prestations d'audits énergétiques de bâtiments tertiaires des collectivités entre la Communauté d’agglomération Rochefort Océan (CARO), la Ville de Rochefort et les communes de Tonnay-Charente, Soubise, Echillais, Saint-Laurent de la Prée ; Port-des-Barques, Muron, Saint-Nazaire sur Charente, Champagne, Moragne et Loire les MaraisCommune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 12

Considérant que les prestations envisagées étant de même nature, les collectivités ont exprimé leur volonté de procéder à une globalisation de leurs besoins, afin de réaliser des économies d’échelle et d’obtenir une prestation homogène tout en réduisant le nombre de procédures de marchés publics,

Considérant la désignation de la CARO comme coordonnateur dudit groupement, Considérant la nécessité d’une convention constitutive du groupement de commandes définissant entre autres, l’objet, la durée et le fonctionnement de celui-ci et précisant les missions respectives du mandataire (coordonnateur) et des membres,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : ACCEPTE les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat de prestations d'audits énergétiques de bâtiments publics.

ARTICLE 2 : DÉSIGNE la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan (CARO) comme coordonnateur du présent groupement de commandes.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits sont et seront prévus au budget communal.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ainsi que tous les documents afférents à la création de ce groupement et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

Délibération n°2405033

ADMINISTRATION GENERALE – Affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT de Charente- Maritime du Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 15 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n'85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu la demande du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) La Rochelle Aunis pour son affiliation volontaire au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime au 1er janvier 2025,

Considérant que le Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis souhaite confier les opérations de gestion et de suivi de carrière de son personnel au Centre de gestion, par le biais d'une affiliation volontaire,

Considérant que conformément au Code général de la fonction publique et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au CDG17 est nécessaire préalablement à l’acceptation de cette demande d’affiliation,

Considérant qu'il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : NE S'OPPOSE PAS à l'affiliation du Syndicat mixte pour le SCoT La Rochelle Aunis au Centre de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour la bonne exécution de la présente délibération.Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 13

Délibération n°2405034

INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts du SDEER –compétence au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et de la performance énergétique – ouverture aux groupements à aux établissements des collectivités membres

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-20

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente n°211278 du 6 décembre 2021 prise pour approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural (SDEER) pour l’ajout d’une compétence au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et de la performance énergétique (rénovation énergétique des bâtiments publics),

Vu l’arrêté préfectoral n°17-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 modifiant les statuts du SDEER,

Vu la délibération du Comité syndical du SDEER en date du 8 avril 2024 approuvant le projet de modification des statuts dans le but de permettre aux groupements et établissements des communes membres du SDEER à pouvoir bénéficier également du service d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics,

Attendu que le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER), tel qu’annexé à la délibération du Comité syndical en date du 8 avril 2024.

Délibération n°2405035

ADMINISTRATION GENERALE – Convention d’utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente-Arsenal de Rochefort

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente-Arsenal de Rochefort proposée par la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente- Arsenal de Rochefort tel qu’annexée.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer la convention sus visée et à prendre toute mesure pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2405036

INTERCOMMUNALITE – Convention avec la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour l’instruction des autorisations du droit des sols - avenant

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 29 juin 2015 et du 2 juin 2016 relatives à l’adhésion de la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente au service commun d’instruction des autorisations du droit des sols de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment l’article 17,Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 14

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan n°DEL2024_031 du 21 mars 2024 approuvant l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition du service instructeur des actes d’autorisation du droit des sols,

Vu le projet d’avenant n°2 sus visé,

Attendu que le pouvoir de police en matière de publicité extérieure relève désormais des prérogatives du Maire,

Attendu que l’instruction des demandes d’autorisations correspondantes peut être confiée au service instructeur des ADS de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan, moyennant le paiement d’une contrepartie financière fixée à 30 euros par dossier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition du service instructeur des actes d’autorisation du droit des sols tel qu’annexé.

ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer cet avenant et à prendre toute mesure pour la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°2405037

URBANISME – Demande de la société ACANTHE pour exclusion du droit de préemption urbain du lotissement sis chemin de la Bernardière

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L211-1,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°211053 du 11 octobre 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2302011 du 6 février 2023 prise pour instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente,

Vu le permis d’aménager n°PA01737523R001 accordé le 19 janvier 2024 à la société ACANTHE pour réaliser un lotissement sis chemin de la Bernardière à Saint-Nazaire-sur-Charente,

Attendu que lorsqu’un lotissement a été autorisé la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain, la vente des lots issues dudit lotissement par délibération pour une durée de 5 ans,

Considérant que lorsque le DPU est instaurée, tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé dans la zone de préemption est tenu de déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie afin que la commune puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien,

Considérant que la société ACANTHE a demandé par courrier du 21 mars 2024 l’exclusion du champ d’application du DPU la vente des lots du lotissement sus visé,

Considérant qu’outre la possibilité de faire valoir son droit à préempter, la transmission des DIA en mairie permet à la commune d’avoir une vision en temps réel de son territoire et d’appréhender ainsi au mieux les enjeux d’aménagement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE UNIQUE : REFUSE d’accorder l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots du lotissement ACANTHE sis chemin de la Bernardière.

Délibération n°2405038

ADMINISTRATION GENERALE – Dénomination voie d’accès au square de la République

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2121-30,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 novembre 2011 prise pour dénomination du parking desservant les bâtiments scolaires Square de la République, et pour définition des adresses du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire respectivement aux n°1 et n°1bis dudit square,Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 15

Attendu que la voie menant au Square de la République depuis la rue du Bourg et créée en marge des travaux d’aménagement de la traversée du bourg n’a pas été nommée à ce jour et que pour des raisons pratiques il est nécessaire d’y procéder,

Attendu qu’il est proposé au Conseil Municipal de nommer cette voie rue de la République,

Les conseillers municipaux évoquent différents noms pour la voie menant au square. Ils débattent également sur la nécessité ou non de renommer le square de la République, car le parking ainsi dénommé n’est pas un square. Néanmoins, pour des questions pratiques, le choix est fait de conserver cette dénomination.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DECIDE de nommer la voie desservant le square de la République depuis la rue du Bourg, comme suit : Allée du Square.

ARTICLE 2 : CHARGE le maire de la bonne exécution de la présente délibération et de sa transmission aux organismes et/ou personnes concernés.

Délibération n°2405039

ADMINISTRATION GENERALE – Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Sur la proposition de son Président de Séance,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,

Considérant l’accord de la personne désignée,

Considérant que l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret 2022-1520 du 6 décembre 2022, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Votants : 12 Pour : 12 Contre : Abstention :

ARTICLE 1 : DESIGNE Madame Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de Saint- Nazaire sur Charente pour la durée du mandat municipal en cours.

ARTICLE 2 : DIT que les modalités de saisine du référent déontologue seront les suivantes :

Saisine

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite et de préférence par mail, en précisant dans son objet :Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 16

«Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité – Confidentiel».

Le référent déontologue accusera réception de la saisine en mentionnant la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

L'élu informera la commune de sa saisine, sans pour autant communiquer la question posée ni la teneur de l'avis reçu.

Avis

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, et pourra demander des informations complémentaires par écrit ou à l’oral.

Dans les 10 jours, sauf circonstances exceptionnelles, le référent déontologue communiquera son avis à l'élu concerné, par écrit, ou éventuellement par oral si l'élu le souhaite.

Cet avis est purement consultatif et non susceptible de recours. Il est soumis à la plus grande confidentialité. Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

ARTICLE 3 : FIXE la rémunération de Madame Corinne HERVE par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros bruts par dossier conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 sus visé, soumise aux retenues et cotisations en vigueur. Cette indemnité sera versée par la commune sur présentation d’une facture par le référent déontologue.

ARTICLE 4 : DIT que si de manière tout à fait exceptionnelle, un déplacement du référent déontologue s’avérait nécessaire, les frais en seraient assumés par la commune, selon les barèmes applicables aux agents de la FPT.

Questions diverses

Contentieux : Monsieur le Maire fait état du jugement rendu dans la procédure en résiliation expulsion engagée par la commune à l’encontre de locataires d’un logement communal. Les locataires ayant déjà quitté le logement, le juge statuait sur la demande des locataires à titre reconventionnel à percevoir des dommages intérêts pour 5000 euros. Le juge a donné raison à la commune et condamné les locataires à payer les dépens. Pour les impayés de loyers, la procédure de surendettement suit son cours.

Personnel :

Plusieurs dossiers en cours :

• Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en cours d’instruction. • Un licenciement pour inaptitude physique à intervenir au mois d’aout suite à l’avis rendu par le Conseil Médical.

Emplacements facultatifs panneaux d’affichage électoral : suite aux élections européennes et aux difficultés matérielles, les services de l’Etat propose aux collectivités de supprimer les lieux d’affichage facultatifs. Il en subsiste deux à Saint-Nazaire-sur-Charente outre l’affichage près de la mairie. Ils seront donc supprimés à l’avenir.

Elections : organisation du bureau de vote pour les prochains scrutins

Fondation du Patrimoine : le projet de l’église a été sélectionné parmi les 30 premiers projets choisis par la Fondation pour bénéficier de la souscription lancée pour la sauvegarde du patrimoine religieux. L’objectif financier est de 12 millions d’euros collectés pour 100 dossiers sélectionnés. Les clés de répartition des fonds collectés n’est pas connue. Annonce prévu vers le mois de septembre 2024.

Travaux église : l’avancée des travaux est évoquée. Retard sur les travaux de couverture. L’échafaudage sera prolongé d’un mois à la charge de l’entreprise de couverture.

Projet de territoire CARO : Monsieur le Maire distribue une plaquette de présentation du projet de territoire de la CARO aux conseillers. Il explique qu’il a participé à l’un des groupes de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente – Conseil Municipal du 27 mai 2024 – Procès-verbal 17

Conseil Municipal du 27 mai 2024 - Liste des délibérations

N° Libellé Vote

1 2405020 PERSONNEL Contrat d’apprentissage service scolaire Adoptée à l’unanimité

2 2405021 PERSONNEL Modification du tableau des emplois – diminution de la durée de service d’un emploi Adoptée à l’unanimité

3 2405022 PERSONNEL Indemnisation des congés annuels non pris en cas de fin de relation de travail Adoptée à l’unanimité

4 2405023 ADMINISTRATION GENERALE Adhésion à l’Association des Maires Ruraux de Charente- Maritime (AMR17) Adoptée à l’unanimité

5 2405024 ADMINISTRATION GENERALE Refonte site internet de la mairie avec Campagnol.fr Adoptée à l’unanimité

6 2405025 FINANCES Budget principal -– Fongibilité des crédits budgétaires (nomenclature comptable M57) Adoptée à l’unanimité

7 2405026 FINANCES Budget principal – Compte de gestion 2023 Adoptée à l’unanimité

8 2405027 FINANCES Budget principal – Compte administratif 2023 Adoptée à l’unanimité

9 2405028 FINANCES Budget principal - Affectation de résultat de fonctionnement en section d’investissement Adoptée à l’unanimité

10 2405029 FINANCES Budget du port -Compte de gestion 2023 Adoptée à l’unanimité

11 2405030 FINANCES Budget du port -Compte administratif 2023 Adoptée à l’unanimité

12 2405031 FINANCES Budget du port - Affectation de résultat de fonctionnement en section d’investissement Adoptée à l’unanimité

13 2405032 COMMANDE PUBLIQUE

Groupement de commandes pour la réalisation des

audits énergétiques de bâtiments tertiaires des

collectivités

Adoptée

à l’unanimité

14 2405033 ADMINISTRATION GENERALE

Affiliation volontaire au Centre de Gestion de la FPT de

Charente-Maritime du Syndicat mixte pour le SCoT La

Rochelle Aunis

Adoptée

à l’unanimité

15 2405034 INTERCOMMUNALITE

Modification des statuts du SDEER –compétence au titre

des activités accessoires, relative à la maîtrise de la

demande d’énergie et de la performance énergétique –

ouverture aux groupements de collectivités membres et

à leurs établissements

Adoptée

à l’unanimité

16 2405035 ADMINISTRATION GENERALE Convention d’utilisation du cartouche Grand Site de France Estuaire de la Charente-Arsenal de Rochefort Adoptée à l’unanimité

17 2405036 INTERCOMMUNALITE

Convention avec la Communauté d'Agglomération

Rochefort Océan pour l’instruction des autorisations du

droit des sols - avenant

Adoptée

à l’unanimité

18 2405037 URBANISME

Demande de la société ACANTHE pour exclusion du droit

de préemption urbain du lotissement sis chemin de la

Bernardière

Adoptée

à l’unanimité

19 2405038 ADMINISTRATION GENERALE Dénomination voie d’accès au square de la République Adoptée à l’unanimité

20 2405039 ADMINISTRATION GENERALE Désignation du référent déontologue pour les élus locaux Adoptée à l’unanimité

Présents : GAURIER Sylvain, MOSTAFA Samy, JOLY Huguette, COUTEAU Gaël, SIMONNET Marie-Louise, CARTEAU Valérie, LALANNE LE PRIOL Christophe, MARTIN Philippe, NOCQUET Hervé

Absents représentés : PROUST Dominique ayant donné pouvoir NOCQUET Hervé, GAUDRY Pascal ayant donné pouvoir à GAURIER Sylvain, ROBIN Chloé ayant donné pouvoir à MOSTAFA Samy

Absents : PIPEROL Yasmine, BARTHELEMY Valérie, TRANQUARD Antony

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre,

Le Maire de Saint Nazaire sur Charente Le Secrétaire de séance Sylvain GAURIER Samy MOSTAFA