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unknown - 1686225
Document publié le Dimanche 1 juillet 2007 par la commune de Fréjeville.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
me
5 territoire Z territoire CZ d'énergie 2 d'énergie LOT HAUTE-LOIRE SDEE de la Lozère
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 SHOG
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
< territoire
7 d'énergie TARN - SDET LE»
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d’électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s’inscrit dans un contexte d’évolution permanente des marchés de l’énergie et de renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d’appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L GT
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
• de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
• de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
• acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois…) et de services associés ;
• travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
• valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
• de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
• de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
• de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 SL
IN: A81-9181NNQRN 0N9ANENI UN 9094 21-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11
• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
• de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
• de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
• de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement ;
• de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
• de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d’énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d’adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
• communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre, selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
• accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
• recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
• participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
• transmettre aux Membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• assister les Membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;
• tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ; Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L GT
IN: AR1-9181NNQRN ONN9ANENI UN 9094 01-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11
• informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
• d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider les stratégies d’achat d’énergies proposées par le comité technique ;
• d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l’assistance au Coordonnateur dans les tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d’énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
• de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
• d’informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chaque Membre. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L GT
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
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8.2 Cas des achats d’énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d’énergies, les Membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d’injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l’intermédiaire des Membres Pilotes, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir. A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision :
• est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive.
• est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords- cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d’informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour (annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L O7
IN: NQ1 N101NNONON NNNANENND D NNNA 21-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11
Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l’indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel…) par une participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres et dès réception, par le Coordonnateur par l’intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique…) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 SL
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
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ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 SL
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
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SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le…………………………………………….., par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Fait à .....................................................................,
Le ...................................,
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon) Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 s L O7
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
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Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 S L GT
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 SL
ID : 081-218100980-20240502-D 2024 21-DE
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ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION