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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A1B)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNE DE
VELAUX EN VUE DE LA CREATION D’UNE BERGERIE COMMUNALE
entre :
La Métropole d'Aix-Marseille Provence, représentée par sa Présidente Madame
Martine Vassal en exercice, dûment mandatée et appelée ci-après
« MAMP »,
d’une part,
et,
La commune de VELAUX représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-
Pierre MAGGI, dûment mandaté, et appelée ci-après « La Commune »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L'article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, (C.G.C.T.)
applicable aux métropoles pour renvoi de l'article L.5217-7 dispose qu'« afin de
financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Métropole et les communes membres après accord
concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils
municipaux »
« Le montant total la participation au financement d'équipements ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de la participation
»
Reçu au Contrôle de légalité le 09 janvier 2020 2
Par la délibération HN 021-049/16/CM en date du 7 avril 2016, le Conseil
Métropolitain a adopté le règlement budgétaire et financier qui prévoit au titre IX la
possibilité, pour la Métropole, de participer au financement d'équipements aux
communes membres.
Article 1 : Objet du projet
Véritable projet de territoire, le Périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de Velaux contribue à préserver la
beauté des paysages, à lutter contre le risque incendie, à développer une production
agricole locale et, à terme, à mettre en place des circuits courts de distribution.
Pour l’instant, deux projets stratégiques sont en cours de mise en œuvre :
- la valorisation après rétrocession d’une dizaine d’hectares en viticulture bio,
- la création des conditions d’installation d’une ferme caprine fromagère fermière sur
5 ha environ.
La création de cette ferme, portée par la Ville de Velaux, nécessite la conception et
la réalisation d’un bâtiment destiné à abriter un troupeau de 60 chèvres, les réserves
de paille et de foin pour les animaux, une fromagerie fermière permettant de
transformer le lait du troupeau et une famille (4 personnes).
Article 2 : Engagement de la Métropole Aix Marseille Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à verser à la commune, une
participation au financement de 50 000 €/TTC pour la réalisation de l'opération citée
en objet.
Le montant de cette participation correspond à 10 % du coût global de l’opération de
500 000 €/HT et n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par
la commune, bénéficiaire du fonds de concours.
Article 3 : Engagement de la Commune
La commune s’engage à affecter la subvention conformément à l’objet décrit à
l’article 1 de la présente convention. Par ailleurs, la commune atteste que le plan de
financement décrit à l’article 2 est conforme à son projet et à l’ensemble des aides
reçues ou sollicitées pour son projet.
L’aide citée n’est pas actualisable si le montant de l’opération est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 janvier 2020 3
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la MAMP, en mentionnant celle-ci sur tous les supports concernant
cette opération (publications, articles de presse, site internet…).
Article 5 : Modalités de versement
La participation au financement sera versée à la commune selon l'échéancier
prévisionnel suivant :
– 20% à la présentation de l'ordre de service de démarrage des travaux ou de
l'acte juridique marquant le début des prestations,
– Le solde, lors de la réception des travaux, sur présentation des copies des
notifications des autres cofinancements, d'un certificat administratif (n° de
mandat, noms des prestataires/fournisseurs, libellé, date et montant de la
facture) visé par le représentant légal de la commune et le comptable,
– Une attestation de fin de travaux du maître d'ouvrage attestant le règlement
de la dépense en section d'investissement devra être transmise,
– Un RIB.
La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel
:
– La convention signée par les 2 parties,
– Courrier adressé à Madame la Présidente de la MAMP demandant versement
du fonds de concours,
– Certificat administratif visé par l’ordonnateur et le comptable public retraçant
les dépenses réalisées et justifiant de l’achèvement des travaux,
– La ou les factures étant intervenues, certificat administratif visé par
l’ordonnateur et le comptable public retraçant toutes les autres dépenses,
ainsi que la copie des factures,
– Un RIB
ARTICLE 6 : Remboursement de la participation au financement
La Métropole Aix-Marseille-Provence se réserve le droit :
– De demander à la commune le remboursement du trop-perçu dans le cas où
la dépense réelle engagée par la commune s'avère inférieure au montant total
initialement prévu ;
Reçu au Contrôle de légalité le 09 janvier 2020 4
– D’arrêter à titre définitif, le paiement de ses versements et à demander à la
commune le remboursement des sommes payées en cas de non
communication des pièces justificatives et informations nécessaires au
versement des échéances et/ou de non achèvement des travaux.
ARTICLE 7 : Contrôle de la Métropole
La commune s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole Aix-
Marseille-Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 8 : Durée
La commune bénéficiaire de la participation au financement d'équipements doit
commencer l'opération dans un délai d'un an à compter de la date de notification de
la convention. Au-delà, le bénéfice de la participation au financement d'équipements
devient caduc, sauf demande écrite de prolongation formulée par la commune
bénéficiaire 6 mois avant l'échéance de la participation au financement
d'équipements.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Elle
s’achèvera dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification. Toutefois, la
commune peut demander un démarrage anticipé par dérogation, avant la notification
de la convention. L'autorisation de démarrage anticipé ne vaut pas accord
d'attribution de la participation au financement d'équipements.
ARTICLE 9 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 10 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente
convention, ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Reçu au Contrôle de légalité le 09 janvier 2020 5
ARTICLE 11 : Clause de compétence
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent
de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil – 13006
MARSEILLE.
Fait à Marseille, en deux exemplaires originaux, le…………
Pour la Métropole d’Aix Marseille Provence
La Présidente
Pour la commune de VELAUX
Le Maire
Martine VASSAL Jean-Pierre MAGGI
Reçu au Contrôle de légalité le 09 janvier 2020 6
Annexe 1 : Plan de financement de l’opération
Financeurs Montant HT %
Département des Bouches-
du-Rhône
350 000 € 70 %
Métropole Aix-Marseille
Provence
50 000 € 10%
Commune de Velaux 100 000 € 20 %
Total 500 000 € 100 %
Reçu au Contrôle de légalité le 09 janvier 2020