Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FU7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0ADM
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0B3F
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BV9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BKS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A1B
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0088
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0BM1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0BRN
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C09Z6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A89
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0A89)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE EN
PLACE DE BORNES ESCAMOTABLES SUR ENTREE CHARRETIERE
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement de coopération intercommunale, ayant son siège à Marseille (13007) 58 boulevard Charles Livon, identifiée sous le numéro SIREN 200 054 807 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, représentée par sa Présidente Martine Vassal en exercice, agissant au nom et pour le compte de ladite Métropole en vertu de la délibération n°HN 010-012/16/CM en date du 17 mars 2016 et portant délégations du Conseil de la Métropole au Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence
Ci-après dénommée « La MAMP»,
d’une part,
ET
Le Syndicat des Copropriétaires représenté par la société HAUTEVILLE IMMOBILIER Agissant en qualité de syndic immobilier pour le compte des co-propriétaires demeurant 228 boulevard National,13003 MARSEILLE
Dont le siège social est situé au 25 rue de Crimée, 13003.
SIRET n° 35328235300021
Boite postale :
Hauteville Immobilier
B.P. 31
13484 MARSEILLE Cedex 20
Et représentée par Monsieur MARINO, dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée " Le demandeur",
d’autre part,
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 3
EXPOSE PREALABLE :
La Métropole Aix-Marseille Provence exerce des compétences sur le Territoire Marseille Provence, en
matière de voirie et d’occupation du domaine public métropolitain.
Dans le cadre de ses compétences, elle permet l’occupation de son domaine public dans le cadre de
conventions ou de permissions de voirie.
A ce titre, suite à la demande effectuée par les copropriétaires à la Métropole Aix Marseille Provence
concernant la mise en place d’une (ou des) borne(s) escamotable(s) au 228 boulevard National, 13003
MARSEILLE, la MAMP a été saisie de ce projet d’occupation.
La Métropole par la présente convention d’occupation précaire et révocable, définit les conditions techniques, administratives et financières qui encadreront la permission de voirie qui sera émise après transmission du projet d’implantation par la société demanderesse.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Le Code de la voirie routière
Vu La création de la Métropole Aix-Marseille-Provence issue de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille Provence
Vu Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Vu La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence
Vu Le procès-verbal de l’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 juillet 2017
Vu La délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence n°FCT 002-057/18/CT du 20 mars 2018 portant délégations du Conseil de Territoire au Président du Conseil de Territoire
Vu La délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence n°FCT 006-15/05/18/CT du 15 mai 2018 portant délégation du Conseil de Territoire au Président du Conseil de Territoire
Vu Le Règlement de Voirie applicable aux communes du Territoire Marseille Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 4
Vu La délibération en vigueur approuvant les tarifs applicables aux droits de voirie et de stationnement sur le territoire Marseille-Provence
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le demandeur est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, un (ou des) emplacement(s) nécessaires à la mise en place de bornes escamotables.
Une permission de voirie sera émise suite à transmission du projet d’aménagement par le demandeur. Cette permission sera transmise avec mention de la redevance d’occupation qui est due à la Métropole
ARTICLE 1 BIS : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, le demandeur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien sur place, à l’occupation et à quelque autre droit.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION
La Métropole Aix-Marseille Provence met à disposition l’emplacement situé sur l’entrée charretière sise 228 boulevard National, 13003 MARSEILLE
La société demanderesse est autorisée à installer, sous conditions, et à ses frais, sur ces lieux, des bornes escamotables afin d’en protéger l’entrée.
Un dossier – projet - d’information complet comprenant notamment les plans et descriptifs de l’installation fourni par la société demanderesse, seront annexées à la permission de voirie qui entérinera cette autorisation.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Les lieux mis à disposition ne pourront pas faire l’objet d’une autre affectation que celle prévue au présent contrat.
Il est convenu comme principe essentiel et déterminant, en l’absence duquel la MAMP n’aurait pas contracté que l’installation, l’exploitation et la maintenance des bornes escamotables ne doivent être la source d’aucune dégradation, n’apporter aucun trouble de fonctionnement aux services de Voirie, ni présenter aucune atteinte pour les personnes et les biens.
La MAMP pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Le demandeur prend les lieux en l’état.
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire sera dressé par la MAMP en présence du demandeur.
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, le demandeur devra évacuer les lieux occupés, enlever les installations techniques qu’il aura installées et remettre les lieux en l’état, à ses frais.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 5
A défaut, la MAMP utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations, aux frais du demandeur.
En cas de défaillance de la part du demandeur et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la MAMP se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais du demandeur ou une indemnité pécuniaire, tout droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Seule la notification de la permission de voirie, après signature de la présente convention, constitue une autorisation d’occupation dudit site permettant au demandeur d’entreprendre les démarches en vue mettre en place les bornes escamotables envisagées.
Le demandeur devra ainsi obtenir après transmission du projet final d’installation à MAMP, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public concernant le mobilier urbain précisément détaillé dans le cadre de cette permission.
Cette autorisation notifiée au demandeur, vaudra autorisation de commencement des travaux.
L’exécution des travaux d’installation sera réalisée à la charge du demandeur et sous sa pleine et entière responsabilité.
Il est tenu de se conformer à l’ensemble des règles de voirie qui lui seront transmis dans le cadre du projet validé par la Métropole. A défaut, la convention sera résiliée pour faute.
Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art et sous surveillance de la MAMP.
a) Edification des ouvrages
Pour l’installation des bornes, le demandeur recourra à des entreprises qualifiées qui devront procéder aux travaux, dans le respect des règles de l’art. Le demandeur supporte les travaux à ses frais et sous sa responsabilité vis-à-vis de la Métropole.
b) Alimentation électrique
Le raccordement au réseau de distribution d’électricité sera à la charge du demandeur au frais de celui-ci grâce à un compteur électrique dédié.
Ces travaux sur voie publique (tranchée pour borne dans l’entrée charretière et tranchée pour raccordement électrique) devront dûment être inscrits dans SITEV, outils de coordination de la Métropole, par les différents concessionnaires concernés.
Une visite avant travaux sera réalisée en présence des responsables du demandeur et de la MAMP afin de valider le plan de prévention sécurité et installer le cas échéant les équipements complémentaires de sécurité.
Une visite après les travaux d’installation sera réalisée afin d’établir un procès-verbal de constatation de bon achèvement des travaux et d’exactitude des travaux prévus donnant droit à l’exploitation des équipements.
Le demandeur devra s’abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité ou la sécurité des lieux mis à sa disposition ou nuire à leur bonne tenue.
Le demandeur devra maintenir en bon état d’entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée des présentes, ses installations conformément aux règles de l’art, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, de manière notamment à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’exploitation et au fonctionnement des équipements de la MAMP ou à ceux appartenant à d’autres opérateurs. De ce fait, le demandeur se doit de communiquer à la MAMP une attestation annuelle relative au maintien et au bon fonctionnement des installations mis à disposition.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 6
En cas de retard par le demandeur à exécuter ses obligations visées au présent article, la MAMP pourra faire réaliser les réparations locatives, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée tout ou partie sans effet pendant un délai de 3 mois, lesdites réparations étant réalisées aux frais, risques et périls exclusifs du demandeur et sous réserve de tous droits et recours de la MAMP.
En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la MAMP devra être obtenu par le demandeur avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que le demandeur souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention. Cet accord devra être sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant le début des travaux. Le silence gardé par la MAMP, au terme d’une période de deux mois (2), vaudra acceptation desdits travaux.
ARTICLE 6 : MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
La MAMP, sous réserve d’obtention des autorisations administratives correspondantes, autorise le demandeur à clôturer le site mis à disposition pour procéder à leur maintenance.
ARTICLE 7 : AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Le demandeur devra fournir un dossier – projet - d’information (voir article 2).
Le demandeur fera son affaire personnelle des autorisations administratives nécessaires à la mise en place
des équipements techniques, sans que la Métropole ne puisse être inquiété, ni recherché sur ce sujet.
Le demandeur fournira une copie de l’ensemble des autorisations susvisées à la MAMP sous 15 jours après leur réception par ce dernier.
Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, Le demandeur n’obtiendrait pas la ou lesdites autorisations, la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité, ni préavis.
ARTICLE 8 : RETRAIT DES EQUIPEMENTS
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait, après enquête technique, que les équipements techniques du demandeur, gênent de quelconques désordres la MAMP, les frais occasionnés par l’adaptation technique des matériels seront à la charge du demandeur, sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et réglementation en vigueur.
Faute pour le demandeur, de supprimer ces perturbations dues de son fait, elle s’engage par avance à retirer ses équipements, dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de la MAMP.
Enfin, l’installation et le fonctionnement des équipements techniques ne devront engendrer aucune gêne pour la MAMP.
ARTICLE 9 : SECURITE ET MESURES DE PREVENTION
Lors de leurs interventions, le demandeur prend toutes les mesures nécessaires pour vérifier l’état des voies d’accès et préserver la sécurité du site et du chantier.
Le demandeur reste enfin responsable des actes commis par les entreprises et/ou du personnel intervenant pour son compte et à sa demande ; il est également responsable de la sécurité de celui-ci.
Le demandeur s’engage à respecter les prescriptions issues des lois et des règlements relatifs au balisage et aux servitudes aériennes et en justifiera à la MAMP.
Le demandeur est gardien exclusive de ses équipements techniques. La MAMP ne garantit aucune surveillance de ceux-ci.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 7
Le demandeur autorise en outre les services de secours à intervenir et à accéder par l’entrée charretière aux étages et au rez de chaussée de la copropriété. Le demandeur devra être rapidement joignable pour toute intervention de jour ou de nuit, 24h/24, 365 jours par an et permettre l’accès de ces services.
ARTICLE 10 : SECURITE ET IMPACT DES INSTALLATIONS
Le demandeur s’engage à répondre directement à toute réclamation écrite concernant l’implantation ou le fonctionnement de ses équipements techniques mis en place sur l’ouvrage et/ou à apporter tout élément technique de réponse.
ARTICLE 11 : ENERGIE
Tout fluide (électricité et autre si nécessaire) utile au fonctionnement des équipements techniques du demandeur sera pris en charge par le demandeur qui souscrira les abonnements auprès des concessionnaires concernés.
La MAMP autorise le demandeur à effectuer les branchements correspondants aux frais exclusifs de ce dernier.
ARTICLE 12 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
Le demandeur doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition.
Le demandeur s’interdit de concéder ou sous-louer l’emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la MAMP.
Toute cession partielle ou totale de la présente convention par le demandeur, sous quelque modalité que ce soit, ne peut se faire sans l’accord de la MAMP.
Le demandeur s’engage à porter à la connaissance de la MAMP dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la MAMP.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d’être causés à l’autre partie.
Le demandeur assume seul, tant envers la MAMP qu’envers les tiers et usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts, préjudices ou nuisances, quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’installation, l’exploitation et de l’enlèvement de ses équipements techniques ainsi que des travaux qu’il a réalisé ou fait réaliser par un tiers.
Le demandeur fera notamment son affaire personnelle, à ses risques, frais et périls, sans que la MAMP puisse être recherchée ou inquiétée, de toutes réclamations faites par les usagers, les voisins ou les tiers, en cas de troubles de jouissance ou nuisances causées par lui ou ses installations.
Ainsi, dans l’hypothèse où la responsabilité de la MAMP serait mise en cause par des tiers pour des dommages et préjudices trouvant directement ou indirectement leur origine dans les équipements techniques du demandeur, ce dernier s’engage à relever et garantir la MAMP des condamnations définitives qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de toute procédure.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de l’autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 8
Le demandeur devra, après mise en place des équipements sur la voie publique, souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvable(s), une ou plusieurs polices d’assurance ayant pour objet ces équipements.
Le demandeur fournira les attestations d’assurances correspondantes à la MAMP dès la signature des présentes. Une copie de l’attestation d’assurance devra être transmise annuellement sur demande de la MAMP et à chaque réquisition.
Le demandeur devra maintenir ces assurances durant toute la durée de l’autorisation d’occupation et s’acquitter des primes et cotisations correspondantes, et en justifier à la MAMP à chaque réquisition.
De même, elle veillera à ce que les prestataires et entreprises éventuelles intervenant sur ces équipements, pour son compte aient souscrit les assurances nécessaires à couvrir leur responsabilité.
ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification par la MAMP au demandeur, suite à la transmission en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de la légalité. Les emplacements désignés à l’article 2 seront mis à disposition du demandeur, à cette même date.
La présente convention est conclue pour une durée de douze ans (12) ans. Elle est renouvelable tacitement.
ARTICLE 16 : REDEVANCE D’OCCUPATION
Le demandeur versera à la Métropole des droits de voirie dont le montant est calculé sur la base des tarifs en vigueur approuvés par le Conseil de la Métropole.
ARTICLE 17 : RESILIATION
1. Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de retrait ou d’annulation de l’autorisation d’occupation.
En cas de résiliation de plein droit, le demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature.
2. Résiliation pour motif d’intérêt général
A tout moment, le demandeur se réserve le droit de reprendre possession de l’emplacement mis à disposition du demandeur, moyennant un préavis de deux (2) mois et ce, à condition de justifier d’un motif d’intérêt général.
Le demandeur renonce contractuellement à toute indemnité ou dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
3. Résiliation pour faute
En cas d’inexécution ou manquement du demandeur à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, celle-ci sera résiliée par la MAMP par simple lettre recommandée avec accusé de réception un (1) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
En cas de résiliation pour faute, le demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement, ni remboursement, de quelque nature. Il devra remettre en état la voie publique, telle qu’elle existait avant passation de ladite convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020 9
ARTICLE 18 : IMPOTS ET FRAIS
Le demandeur acquittera tous impôts et taxes auxquels sont assujettis les lieux mis à disposition et qui sont exploités en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête des présentes.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 20 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 21 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants seront à sa charge.
ARTICLE 22 : NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 23 : CONFIDENTIALITE
La communication de la présente convention, ses annexes et tous autres informations, documents et données, quel qu’en soit le support, que les parties échangent à l’occasion de l’exécution de la présente convention, s’effectuera selon les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
La présente convention est établie en trois originaux dont 1 pour la Métropole Aix-Marseille Provence, 1 pour la société HAUTEVILLE IMMOBILIER.
A Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille Provence Pour la société HAUTEVILLE IMMOBILIER
Représentée par sa Présidente
Madame VASSAL Monsieur MARINO
Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2020