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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 66
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 67
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture Moulins, le 3 octobre 2014 Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité - Pôle urbanisme Le Préfet de l'Allier
Affaire suivie par M. Jean-Louis Michaucl a
Et Ja Monsieur le Président du Conseil Général jean-louis.michaud(@allier.gouv.fr
Mesdames et Messieurs les Maires du département
Mesdames et Messieurs les Présidents des
n° 67/2014 Établissements Publics de Coopération
Intercommunale
Monsieur le Président de Allier Habitat
Monsieur ie Président de l'Office Public de l'Habitat
de Montluçon
Madame la Présidente de Moulins Habitat
Monsieur le Président de l'Office Public de l'Habitat
de Commentry
Monsieur le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Président du conseil d'administration du
du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Messieurs les Présidents des CCAS de Montluçon,
Moulins et Vichy
Madame la Directrice du Centre National du Costume
de Scène (CNCS)
Messieurs les Sous-Prefets de Montluçon et Vichy
Objet : mesures de simplification applicables aux marchés publics
Réf: décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014
Le décret visé en référence, portant mesures de simplification applicables aux marchés
publics, paru au journal officiel du 28 septembre, est entré en vigueur le 1: octobre dernier.
LA 2 gecret LELL A LEE] : SITES J
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au CMP afin d'y intégrer les mesures suivantes :
Ce décret modifie le code des marchés publics (CMP\ et les décrets d'annlication de Prvaavw L2 IT AE RTE Les d dnobtede)t. L 22
- le plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives à la capacité financière des
entreprises ;
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.gouv.fr - l'allègement des dossiers de candidature par l'interdiction pour l'acheteur public de demander des documents justificatifs qu'il peut obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique et la possibilité pour les entreprises de ne pas fournir des documents ou renseignements déjà communiqués dans le cadre d'une précédente procédure ;
- l'instauration du partenariat d'innovation.
Aussi, pour de plus amples informations sur ces nouvelles mesures, je vous invite à consulter le fiche explicative établie par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Artisanat à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/ autres-textes/fiche-decret-mesures-simplifications-mp.pdf
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Serge BIDEAU
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