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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 52
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Et
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 7 8 AOÛT 214
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Affaire suivie par : L ; «
M. Pierre Suchet Le Préfet de l’Allier
Æ : 04 70 48 33 64 à
& : Bière.SUCHET allier gouv fr Mesdames et messieurs les maires et
M. Dominique Mutin conseillers municipaux de l’Allier
Æ : 04 70 48 33 63 Monsieur le Président du Centre
de Gestion E : Dominique. MUTIN@allier. gouv.fr
, , DE
2 O4704831 17 de la Fonction Publique Territoriale
Messieurs les Sous-préfets de Vichy et
Montluçon en communication
N° 59 /2014
Objet : Renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale
Références : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale
- Décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale
- Arrêté du 4 juillet 2014 fixant la date et les modalités d’organisation des
élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance nationale consultative mise en place
par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, est composé de quarante titulaires dont vingt
représentant les collectivités locales et vingt représentant les organisations syndicales de
fonctionnaires territoriaux. Chaque titulaire a deux suppléants.
Les sièges des représentants titulaires des collectivités locales, désignés par voie d'élection, sont ainsi
répartis :
- 7 sièges pour les représentants des communes de moins de 20 000 habitants,
- 7 sièges pour les représentants des communes de 20 000 habitants et plus,
- 4 sièges pour les représentants des départements,
- 2 sièges pour les représentants des régions.
En application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié susvisé, de
nouveaux représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus
doivent être élus compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux.
Les représentants des départements et des régions seront renouvelés :
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital - CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier. gouv.fr - pour les départements, lors du prochain renouvellement général des conseils départementaux
- pour les régions, lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
Les représentants des personnels seront désignés après répartition des sièges attribués aux organisations syndicales participant aux élections le 4 décembre 2014 aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 6 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 précité, les représentants des communes sont élus par les maires, parmi les maires et les conseillers municipaux.
La présente circulaire ne concerne que l'organisation des opérations relatives à l'élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont le vote intervient au plus tard le mardi 18 novembre 2014.
Je vous rappelle les principales dates pour l’élection au CSFPT :
- 9 septembre 2014 au plus tard: Publicité par voie d’affichage en préfecture et en sous-préfecture de la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et publicité par voie d’affichage au ministère de l’intérieur (direction générale des collectivités locales) de la liste électorale du collège des maires des communes de 20 000 habitants et plus.
- ler octobre 2014 au plus tard : Dépôt des candidatures au ministère de l’intérieur des listes de candidats pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des maires des communes 20 000 habitants et plus.
- 14 octobre 2014 au plus tard : Publicité par voie d’affichage des listes de candidats dans les
préfectures et sous-préfectures.
- 21 octobre 2014 au plus tard: Envoi par le ministère de l’intérieur des instruments de vote dans
chaque préfecture
- 4 novembre 2014 au plus tard : Envoi des instruments de vote aux électeurs par chaque préfecture
- 18 novembre 2014 au plus tard : Réception par chaque président de commission départementale
de recensement et de dépouillement des bulletins de vote pour le collège des maires des communes
de moins de 20 000 habitants et réception par le président de la commission nationale de recensement
et de dépouillement des votes pour le collège des maires de communes de 20 000 habitants et plus.
- 19 novembre 2014 : Recensement et dépouillement des bulletins de vote par les commissions
départementales de recensement et de dépouillement des bulletins de vote pour le collège des maires
des communes de moins de 20 000 habitants et recensement et dépouillement des bulletins de vote
par la commission nationale de recensement et de dépouillement des bulletins de vote pour le collège
des maires de communes de 20 000 habitants et plus
- 21 novembre 2014 : Centralisation et publication des résultats par la commission nationale de
recensement et de dépouillement des votes.
Une prochaine circulaire vous indiquera les modalités précise de cette élection.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Le Sous-Préfet de Montluçon,
Thierry An