Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 47
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 33
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 56
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 52
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 38
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 37
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 7
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 53
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 67
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 66
Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 23)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté + Lér » Égaté + Pratrnté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ALLIER
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES Moulins, le 3 1 MARS 2014 TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire,
dotations de l'Etat, intercommunalité
Affaire suivie par Odile FRANCHISSEUR
Tél. : 04.70.48.33.71 / Fax : 04.70.48.31.16
odile franchisseur@allier.souv.fr
Le Préfet de l'Allier
N°23 /2014
pe
Mesdames et Messieuts les Président(e}s des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propte
Messieurs les sous-préfets de Montluçon et Vichy
(en communication)
Objet : Renouvellement des membres élus du Comité des Finances Locales.
Election des membres du Conseil National d’Evaluation des Normes
Pièces-jointes : Deux lettes
Deux notices
J'ai Phonneur de vous adresser, ci-joint, les lettres de Monsieur le Ministre
de lIntétieut vous informant du renouvellement des membres élus du Comité des Finances
Locales et de l'élection des membres du Conseil National d’Evaluation des Normes. Vous
trouverez, également ci-joint, deux notices vous indiquant les modalités pratiques de ces
élections.
Il est à noter que le Conseil National d’Evaluation des Normes est une
instance nouvelle créée pat la loi n°2013-921 du 17 octobre 2013. Pout cette instance, les
électeuts et les candidats éligibles ne sont pas les mêmes personnes. Si les électeuts sont
seulement les présidents d'EPCI, ce sont tous les conseillers communautaires qui sont
éligibles. En conséquence, je vous ptie de bien vouloir en informer tous les conseillets
communautaites de votre collectivité,
La date de ces deux élections est fixée au 17 juin 2014. Vos bulletins de
vote devront parvenir en préfecture (envoi en recommandé ou dépôt sur place) avant le 12
juin 2014 à 12 heutes pout chaque élection.
Les déclarations individuelles de candidatures seront feçues pat
PAssociation des Maires qui établira les listes de candidatures et les transmettra au ministère
avant le 2 mai 2014 à 12 heures.
Le Préfet,
2, rue Michel de l'Hospital — C.S. 1649 — 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70..20.57.72 - Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr Ex © A Liberté » Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Z Ministre
Paris, le 95 MAX, 2016
Réf. : 14-000955-D
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
La loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instaurant le versement d’une dotation
globale de fonctionnement par l'État en faveur des collectivités territoriales a créé
un comité des finances locales chargé de contrôler la répartition de cette dotation.
Le Gouvernement consulte le comité des finances locales sur toute
disposition législative ou réglementaire à caractère financier concernant les
collectivités locales. Cette consultation est obligatoire pour les projets de décret.
Composé en majorité d'élus, le comité des finances locales compte
notamment en son sein sept membres titulaires et sept membres suppléants
siégeant en leur qualité de présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale élus par Le collège des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale, En application de Farticle L.1211-2 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), les représentants sont nommés à
raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les
communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609
nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de
communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article et de deux
pour les communautés d'agglomération et syndicats d'agglomération nouvelle,
Leur mandat arrivant à échéance, il convient de procéder à une nouvelle
élection de vos représentants au comité des finances locales.
La date des élections a été fixée au 17 juin 2014 et celle du dépôt des listes
de candidatures au 2 mai 2014 à 12 heures.
J'ai saisi l'Association des Maires de France afin de constituer une où
plusieurs listes de candidats chargés de représenter les présidents d'EPCI.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 — STANDARD 01 49 27 49 27 — 0 40 07 60 80
NE Je vous propose donc de vous rapprocher dès maintenant de son président en
vue de la constitution de ces listes.
... J'appelle votre attention sur le fait que, conformément à l’article R. 1211-5
"du CGCT, les candidatures isolées ne sont pas autorisées,
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront
envoyés par la préfecture au cours de la deuxième quinzaine de mai, Votre
bulletin de vote devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre
récépissé à la préfecture de votre département au plus tard le jeudi 12 juin 2014 à
12 heures,
Les articles R. 1211-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales précisent les modalités de cette élection. Celles-ci sont reprises et
détaillées dans la notice que vous trouverez jointe à cette lettre et à laquelle vous
voudrez bien vous référer,
J'attire votre attention sur le fait qu'en 2014 il conviendra également de
procéder à l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes,
en application de l’article L1212-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette élection interviendra selon le même calendrier que celui du
renouvellement du CFL. La procédure vous sera précisée dans un prochain
courrier.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à
l'assurance de mes sentiments Les meilleurs.
anuel VALLS NOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION
DES PRESIDENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
AU COMITE DES FINANCES LOCALES
» Nombre et qualité des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale.
Articie L. 1211-2 du code général des collectivités territorlales
- sept membres titulaires élus par le collège des présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale dont :
- un président de communauté urbaine ou de métropole,
- deux présidents de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
- deux présidents de communauté de communes n'ayant pas opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
- deux présidents de communauté d'agglomération ou de syndicat d'agglomération
nouvelle, . -_ sept membres suppléants élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale remplissant les mêmes conditions que les titulaires énumérés ci- dessus,
"Mode d'élection
Article R. 1211-4
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de
présentation.
La liste doit comprendre :
a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ; ”
b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 41609 nonies C du code général des impôts ;
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
d) Deux présidents de communautés d'agglomération ou de syndicats d'agglomération nouvelle. »
En conséquence, les candidatures isolées ne sont pas autorisées,
Article R. 1211-6
« En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats
titulaires est la plus élevée.
Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes. »
Article R. 1211-9
« L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la
préfecture.
1 Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
- Le préfet ou son représentant, président ;
- Deux maires désignés par le préfet ;
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R. 1211-10 ».
* _ Commission centrale de recensement des votes
Article R. 1211-10
« Une commission centrale de recensement des votes est instituée auprès du ministre de
l'intérieur, Elle est présidée par un conseiller d'État et doit comprendre un représentant du
ministre de l'intérieur et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés
par le ministre de l'intérieur. »
Cette commission effectue le recensement des procès-verbaux des votes et proclame les
résultats,
" Listes de candidatures
Article R. 1211-11
« Les ilstes de candidatures doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par
arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des
bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture ».
"Bulletins de vote
Article R. 1211-12
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure doit porter la mention
« Election des membres du comité des finances locales », l'indication du collège électoral auquel
appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature ».
» Calendrier et modalités pratiques du vote
Dépôt des listes complètes de candidature
Les listes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur avant le 2 mai 2014
à 12 heures à l'adresse suivante:
Ministère de l'intérieur
Direction générale des collectivités locales
Bureau des concours financiers de l'État
2 bis, place des Saussaies - 75008 Parls
Les listes doivent comporter 7 noms de titulaires et 7 noms de suppléants, choisis parmi les
présidents des EPOI, et être composées conformément à l'article R. 1211-4 du code général des
collectivités locales,
Chaque listé sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque
titulaire et chaque suppléant.
La déclaration individuelle portera mention :
- des nom et prénom :
- de la qualité du candidat {président de communauté urbaine, de communauté de
communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des
impôts, de communauté de communes n'ayant pas opté pour le régime de cet article, d'une
communauté d'agglomération, d'un syndicat de communes, d'un organisme créé en vue de
la création d'une agglomération nouvelle :
- de la date de naissance ;
- de la fonction et du lieu d'exercice :
- de la signature de chaque candidat, Les listes devront être déposées complètes : aucune candidature isolée ne pourra être acceptée,
Envoi des instruments de vote
Durant ia semaine du 19 mai 2014, les listes déposées seront adressées en même temps que
les bulletins de vote par les soins des préfets,
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe bleue
utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention "Election des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances
locales" et devra être signée par l'électeur,
Date limite d'expression des suffrages : le jeudi 12 juin 2014 à 42 heures
Le collège électoral est composé, dans chaque département, de l'ensemble des présidents
d'EPCI visé à l'article R. 1211-4 du code général des collectivités locales.
Pour participer au scrutin, chaque électeur devra faire parvenir par lettre recommandée ou
déposer contre récépissé à la préfecture l'enveloppe extérieure contenant son vote.
Date de l'élection
La commission locale de recensement des votes se réunira le 47 juin 2044 à la préfecture et
établira un procès-verbal des voix obtenues par chaque liste.
Proclamation des résultats
La commission centrale de recensement des votes se réunira le 26 Juin 2014 et la publication au
Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.
N.B. : Cette notice est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier, rubrique politiques publiques - relations
avec les collectivités territoriales - finances locales — élections CFL et CNEN. 7
Hberié + Bpalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
L Ministre
Paris, le 05
WAR 201
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
La loi n° 2018-921 du 17 octobre 2013 a défini le conseil national
d'évaluation des normes applicables aux collectivités locales et à leurs
établissements publics, Ce conseil sera notamment chargé d'évaluer l'impact
technique et financier des normes nouvelles où en vigueur applicables aux
acteurs Jocaux,
Son installation entrainera la suppression concomitante de l'actuelle
commission consultative d'évaluation des normes, Le conseil national pourra
alots non seulement être consulté sur l'impact technique et financier pour les
collectivités territoriales des projets de normes européennes, législatives ou
réglementaires qui les concernent, mais aussi émettre des avis sur les normes
réglementaires en vigueur présentant un bilan coûts-avantages jugé défavorable
aux collectivités,
Composé en majorité d'élus (27 contre 9 représentants de l'Etat), le
conseil national d'évaluation des normes doit compter, en application de l’article
L.1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dix conseillers
municipaux et cinq conseillers communautaires titulaires et le même nombre de
suppléants.
L'entrée en vigueur du décret d'application de la loi est programmée pour
le mois d'avril mais il convient d'initier dès à présent le processus électoral afin
d'installer le nouveau conseil au mois de juillet, conformément au souhait du
gouvernement et aux attentes du monde local,
Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir prendre part, en votre
qualité de membre du collège des électeurs, au scrutin qui sera clôturé le 17 juin
2014, soit la même date que celle prévue pour le Comité des finances locales,
pour laquelle je vous ai adressé une lettre spécifique,
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin vous seront
envoyés par la préfecture au plus tard le 23 mai 2014. Votre bulletin de vote
ADRESSE POSTALE : PLAGE BEAUVAU 76800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49 27 49 27 — 01 40 07 60 80
ADRESSE INTERNET : wwwinterleur gouv.fr devra parvenir par lettre recommandée ou être déposé contre récépissé à la
préfecture de votre département au plus tard le 12 juin 2014 à 12 heures.
J'appelle dès à présent votre attention sur le fait qu'un électeur aura la
possibilité de voter dans les deux collèges dans le cas où ce dernier cumulerait les
qualités de maire et de président d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, il ne pourra être candidat qu'au
titre d’un seul mandat de son choix.
Je vous informe que j'ai également saisi l'Association des Maires de
France (AMP) afin qu’elle transmette à mes services pour le 2 mai 2014, les Hstes
de conseillers municipaux et de conseillers communautaires candidats aux
fonctions de membres titulaires ou suppléants du conseil national. Dans la
mesure où la loi du 17 octobre 2013 impose, outre la paxité femme-homme, que
ces listes comportent une majorité d'élus exerçant des fonctions exécutives, je
vous invite dès maintenant à vous rapprocher de son président en vue de leur
établissement.
La publication du décret d'application en avril précisera les modalités de
cette élection. La notice ci-jointe vous les présente d'ores et déjà, sachant que ces
modalités reprennent celles applicables aux élections du comité des finances
locales,
Je vous saurais gré de bien vouloir informer tous les élus du conseil
communautaire de la tenue de cette élection afin qu'ils puissent sy présenter le
cas échéant. Les informations relatives à l'élection figurent dans la notice jointe
au présent courrier et peuvent être consultées sur Le site internet de la préfecture,
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à
” l'assurance de mes sentiments les meilleurs. NOTICE RELATIVE AUX MODALITES PRATIQUES D'ELECTION
DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE AU CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
[. Nombre et qualité des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales
- 5 membres titulaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- 5 membres suppléants élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les mêmes conditions que les titulaires.
[IR Mode d'élection
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ef leur suppléant sont élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
En conséquence, les candidatures Isolées ne sont pas autorisées.
La liste de candidatures est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe pour les
titulaires, la parité femme-homme s'appliquant également aux suppléants.
Elle comporte en outre, une majorité d'élus exerçant au sein des établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre les fonctions exécutives de président ou de Vice-président.
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
Nul ne peut figurer simultanément comme candidat sur une liste au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et sur une liste au titre du collège d'une autre collectivité territoriale.
Les électeurs et les candidats éligibles ne sont pas les mêmes personnes. Si l'ensemble des conseillers communautaires sont éligibles, seuls les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont électeurs.
L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :
- Je préfet ou son représentant, président ;
- deux maires désignés par le préfet.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Les résultats sont centralisés par la commission centrale de recensement. I, Commission centrale de recensement des votes
Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée
par un conseiller d'Etat et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois représentants des‘ associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre de l'intérieur.
Cette commission effectue le recensement des procès verbaux des votes et proclame les résultats,
IV, Listes de candidatures
Les listes de candidatures doivent être déposées, par l'Association des maires de France, au ministère
de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cet arrêté fixe également la date
limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
V. Bulletins de vote
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe extérieure doit porter la mention « Election des membres
du conseil national d'évaluation des normes », l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature,
VI, Calendrier et modalités pratiques du vote
È Dépôt des listes complètes de candidature
Les listes de candidatures devront être déposées, par l'Association des maires de France, au ministère de l'intérieur
avant le 2 mai 2014 à 12 heures à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur
Direction générale des collectivités iocales
Bureau du financement des transferts de compétences
2, place des Saussaies - 75800 PARIS
Chaque liste sera accompagnée d'une déclaration individuelle de candidature pour chaque titulaire et chaque suppléant.
La déclaration individuelle portera mention :
- des nom et prénom :
- de la qualité du candidat :
- de la date de naissance :
- de la fonction et du lieu d'exercice ;
- et de la signature de chaque candidat.
Les listes devront être déposées complètes ; aucune candidature isolée ne pourra être acceptée. - Envoi des instruments de vote
Au plus tard le 23 mal 2014, les instruments de vote vous seront adressés par les soins des
préfets.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant l'enveloppe
bleue utilisée pour les élections ; l'enveloppe extérieure comportera la mention « Election des
membres du conseil national d'évaluation des normes » et devra être signée par l'électeur.
- Date limite d'expression des suffrages : jeudi 42 juin 2014 à 12 heures
Le collège électoral est composé de l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à flscalité propre de France. Pour participer au scrutin, chaque
électeur devra faire parvenir par pli recommandé ou déposer contre récépissé à la préfecture
l'enveloppe extérieure contenant son vote.
- Date de l'élection
La commission locale de recensement des votes se réunira le 17 juin 2014 à la préfecture et
établira Un procès verbal des voix obtenues par chaque liste.
È Proclamation des résultats
La commission centrale de recensement des votes se réunira le 26 juin 2014 et la publication
au Journal officiel de la République française s'effectuera dans les jours qui suivent.
N.B. : Cette notice est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier, rubrique politiques publiques - relations avec les collectivités territoriales — finances locales — élections CFL et CNEN.