Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 01 23 Recueil n°02 du 9 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 01 23 Recueil n°02 du 9 janvier 2023 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 01 23 Recueil n°02 du 9 janvier 2023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 02 du 9 janvier 2023

Sous-préfecture de Béziers – Bureau de la sécurité et de la réglemention

Arrêté préfectoral n°2023-II-003 portant convocation des électrices et électeurs de la commune de Margon. Élection municipale partielle complémentaire.PRÉFET Sous-préfecture de Béziers

DE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et de La réglementation

Liberté

Égalité

Fraternité

Mèl : sp-beziers@herault.gouv.fr

Béziers, Le 7 janvier 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023-II-003

PORTANT CONVOCATION DES ELECTRICES ET ELECTEURS

DE LA COMMUNE DE MARGON

ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE

LE SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.252, L.253, L.255-2 à L.258 et R.25-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-4 ;

VU là circulaire ministérielle du 17 mars 2020, relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants :

VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l’organisation des élections partielles ;

VU la circulaire ministérielle n°INTA1637796] du 17 janvier 2017, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/817 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers :

VU là vacance du siège de maire de la commune de Margon suite au décès de ce dernier en date du 4 janvier 2023 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal est incomplet ;

CONSIDERANT que pour procéder à l'élection du maire de la commune, le conseil municipal doit être au complet :

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l’organisation, dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance, à des élections complémentaires.

ARRETE

ARTICLE 1: Les électrices et électeurs de là commune de Margon sont convoqués le dimanche 19 février 2023 pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.

Si le siège vacant n’est pas pourvu au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 26 février 2023.

Sous-préfecture de Béziers

Boulevard Edouard Herriot

34500 BEZIERS

1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert de 8 heures et cios à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.

ARTICLE 3: Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1° du code électoral

ARTICLE 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévues aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

En sus de leur carte électorale, les électeurs inscrits sur cette liste devront être porteurs d’une pièce permettant de justifier de leur identité.

Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription où d’un arrêté de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

ARTICLE 5 : La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal résulte du dépôt en sous-préfecture de Béziers, d'un imprimé CERFA n°14996*03 obligatoire, accompagné des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune.

Le candidat peut désigner un mandataire chargé de déposer la déclaration de candidature. En cas

de désignation par le candidat d'un mandataire chargé de déposer sa déclaration, le mandat devra

obligatoirement être joint à la déclaration de candidature. Afin de vérifier que la personne qui

dépose la candidature est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité

sera vérifiée par la production d'une pièce d'identité en cours de validité ou périmée.

La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats

non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration

de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier

tour aurait été inférieur au nombre de siège de conseillers municipaux à pourvoir.

Les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de BEZIERS, bureau

de la sécurité et de la réglementation, contact téléphonique 04 67 36 70 80 et 04 67 36 70 90,

dans les conditions suivantes :

pour le premier tour de scrutin :

- le lundi 30 janvier 2023 de 9 h 00 à 12h 00;

- le mardi 31 janvier 2023 de 9 h 00 à 12 h 00;

- le mercredi 1 février 2023 de 9 h 00 à 12 h 00;

- le jeudi 2 février 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, délai limite.

pour le second tour de scrutin :

- le lundi 20 février 2023 de 9h 00à 12h00;

- le mardi 21 février 2023 de 9h00 à 12h00etde14h00à18h 00, délai limite.Article 6 - La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 6 février 2023 à zéro

heure et close le vendredi 17 février 2023 à minuit. La campagne électorale pour le second tour

sera ouverte le lundi 20 février 2023 à zéro heure et close le vendredi 24 février 2023 à minuit.

Chaque candidat disposera d'emplacements spéciaux réservés à l'affichage dans les conditions

prévues par les articles L. 51 et R. 28 du code électoral.

Article 7 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Les suffrages seront comptés individuellement par candidat.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir La majorité absolue des

suffrages exprimés mais également un nombre de suffrage égal au moins au quart de celui des électeurs

inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus

un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est

égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.

Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats

est élu.

Article 8 - Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en deux exemplaires, dont un

sera conservé à la mairie, l'autre sera transmis à la sous-préfecture de BEZIERS.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par Le Président du bureau de vote et

affiché par ses soins dans la salle de vote. Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché

à la porte de La mairie.

Article 9 - Le Sous-préfet de Béziers et le Premier adjoint de la commune de Margon sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché et

publié dans la commune, dès réception, aux emplacements habituels, ainsi qu’au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

L

Sous-préfecture de Béziers

Boulevard Edouard Herriot

34500 BEZIERS

3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34