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Procès Verbal - 1
Déliberation - 1
Déliberation - 1
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Vergetot.
Lien du pdf (Déliberation - 1)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Déparement de Seine-Mritime
L place Salnr-Plerre l'Église
76280 VERGETOT
Liste des délibérations
Conseil Municipal du 31 janvier 2025
Délibérations numéro Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) 2025.01 Désignation d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection —
Signature convention mise à disposition par le Centre De
Gestion 76 (ACFI) 2025.02 Adhésion au Groupement de commandes CDG 76 -
Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels
(DUERP) 2025.03
Subventions associations 2025 2025.04
Distributeur automatique combiné multi-produits - autorisation <
redevance 2025.05
Participation financière cantine et garderie école Criquetot-
L'esneval 2025.06
Vitraux église - devis 2025.07
Ventilation Mécanique Contrtôlée Salle des fêtes 2025.08 Département de la Seine Maritime
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le Canton d'Octeville Sur Mer
Commune de VERGETOT 10 : 076-217607340-20250131-202501-DE
Tél. 02.35.27.21.76
mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
e Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes a
Exercice : 10 Pour : 9
Présent(s)(es) : 9 Contre(s) 1 O0
Procuration(s) : O Abstention(s) : ©
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
Régime Indernitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Délibération n° 2025.01
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13 :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat
Vu les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale et les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois concernées, annexés au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé ;
Vu la délibération du 2 septembre 2016, instaurant la mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2024 « Revalorisation du métier de secrétaire de mairie - Création d'un emploi permanent de rédacteur au 1° janvier 2025
Vu la déclaration faite sur la bourse de l'emploi le 25 novembre 2024
Vu l'avis du comité social territorial du Centre De Gestion 76, en date du 12 décembre 2024
rie de Ver pla in-Picrre LE] O2! RGE [OI Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le EM
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau r EME Dot At LC des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement proféssrommerten-oner-tre-en-prerc pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - éventuellement d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D'instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions, et d'expertise et le complément indemnitaire,
Article 1 :
L'IFSE pourra être versée aux agents de toutes catégories.
Sont classés en catégorie À, les cadres d'emplois qui donnent accès aux fonctions de direction et de conception, en catégorie B, les cadres d'emplois qui correspondent aux missions d'application et en catégorie C, ceux qui correspondent à des fonctions d'exécution. L'IFSE pourra être versée aux agents stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; aux agents contractuels de droit public de la collectivité, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de toutes catégories. Son versement est mensuel.
Article 2 :
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, * des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Les groupes de fonction sont déterminés en 1 ; 2 ou 3 catégories
Agents administratifs territoriaux :
Groupe de fonction agents catégorie B
Rédacteurs Fonctions IFSE Plafonds IFSE Plafonds CIA Plafonds territoriaux- annuels Non logé annuels. annuels Logement pour
nécessité absolue
de service
Groupe 1 Fonctions 17 480 € 8 030 € 2 380 € d'encadrement
avec
responsabilités
particulières et
technicité
importante.
Groupe 2 Fonctions avec 16015€ 7 220 € 2185€ technicité
importante.
Groupe 3 Adjoint au 14 650 € 6670 € 1 995 € responsable de
service
\uie de Vervutor - lpl Pre l SH UERGETOT Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Groupe de fonction agents catégorie C Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
Adjoints Fonctions IFSE Plafonds FSU RÉUNIE mEnNrEnenr RE administratifs annuels Non logé annuels. annuels territoriaux Logement pour
nécessité absolue
de service
Groupe 1 Assistant de 11 340 € 7 090 € 1 260 €
service polyvalent
Groupe 2 Assistant de 10 800 € 6 750 € 1 200 €
service
*” Agents techniques :
Groupe de fonction agents catégorie B
Techniciens Fonctions IFSE Plafonds CIA Plafonds CIA Plafonds | IHTS décret Territoriaux annuels (non annuels annuels n°2002-60 du logé)e (logement pour 14/01/2002
nécessité
absolue)
Groupe 1 17 500 € 12 250 € 2 385 € Heures
Responsable réellement des services effectuées techniques Dans la limite polyvalent De 25 heures par commune mois rurale
Groupe de fonction agents catégorie C
Adjoints Fonctions IFSE Plafonds CIA Plafonds CIA Plafonds | IHTS décret techniques annuels (non annuels annuels n°2002-60 du territoriaux logé) (logement pour 14/01/2002
nécessité
absolue)
Groupe 1 Agent des 11 340 € 7 090 € 1260 € Heures
services réellement techniques effectuées polyvalent Dans la limite commune De 25 heures par rurale mois Groupe 2 Assistants 10 800 € 6 750 € 1200 € techniques
Article 3 :
Des arrêtés ministériels prévoient les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de fonctions applicables aux agents.
Article 4 : Les agents bénéficient également d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100% d'un montant maximal. Son versement est annuel, en une ou deux fractions.
Article 5 : L'attribution de l'IFSE et le complément indemnitaire feront l'objet d'un arrêté individuel pris par le Maire,
Article 6 :
L'IFSE et le complément indemnitaire sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service)
Mairie de Vervetote Eplace sanitl L'bgiie - 76280 VERGE TOI Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le EM
1D : 076-217607340-20250131-202501-DE
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave mala
suspendu.
Article 7 :
Le RIFSEEP fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés où modifiés par un texte réglementaire.
Article 8 :
La présente délibération prendra effet à compter du 1 er janvier 2025 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.
Article 9 :
Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer où supprimer l'indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.
Certifié exécutoire par le Maire
Fait et délibéré à VERGETOT, le 31 janvier 2025 compte tenu de la transmission Pour extrait certifié conforme au registre. en Sous-Préfecture : le 31 janvier 2025 et de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE Le Mare Jen: ue HODIERNE ke —#
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON
\urie de \ergetot placv Suint-Piarre L'Eglise 76380 ERGIE FOI Envoyé en préfecture le 05/02/2025
£ , Fr R n préfecture le 05/02/2025
Département de la Seine Maritime “ste
nee 1D : 076-217607340-20250131-202502-DE
Publié le
Tél. 02.35.27.21.76 |
mairiedevergetot@wanadoo.fr |
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément
aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
+ Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes
Exercice : 10 Pour : 9
Présent(s)(es) : 9 Contre(s) ï ©
Procuration(s) : O Abstention(s) : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
Désignation d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection — Signature convention mise à disposition par le Centre De Gestion 76 (ACFI)
Délibération n° 2025.02
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale, notamment son
article 5,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024,
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale, dispose que
l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute
mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène
et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
re dé Veérggtat | p Saint-Pivrre LE el HSONEROETOT Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
1D : 076-217607340-20250131-202502-DE
Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la
réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
“en désignant un agent en interne,
“en passant convention avec le Centre de gestion.
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d'une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- d'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion relative à la mise à disposition
d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;
Certifié exécutoire par le Maire
Eait et délibéré à VERGETOT, le 31 janvier 2025 compte tenu de la transmission Pour extrait certifié conforme au registre. en Sous-Préfecture : le 31 janvier 2025
et de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE Le Maire, Jean-Luc MRRTETRERS
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON
Mavic de Vergetot 21 place Sain-Pivrré L'Eglise - 76280 VERGE TO Envoyé en préfecture le 05/02/2025
2 : eut R éfecture le 05/02/2025
Département de la Seine Maritime 1 en PrÉteEur
ï blié le d'Octeville Sur | pu
FA ee VERT | 1D : 076-217607340-20250131-202503-DE
Tél. 02.35.27.21.76
mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
+ Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes
Exercice : 10 Pour : 9
Présent(s)(es) : 9 Contre(s) : 0
Procuration(s) : O Abstention(s) : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
Adhésion au Groupement de commandes CDG 76 - Document Unique d’Evaluation
des Risques Professionnels (DUERP)
Délibération n° 2025.03
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du
travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération 2024 - DEL - 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27
septembre 2024,
En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.
Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement
d'aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, où lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l'évaluation des risques.
À défaut de l'approbation d'un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.
Nairie le À érgetot - {place Sainr-Pi L'Eglis 1HISU VU ERGETOT Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est pare
collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctl ne ors40 20280131-202
améliorer ainsi leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée Sucrre-mporreme-orr RUE
agents, concourt à leur qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue social. C'est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et volontaire.
Dans le cadre de sa mission d'assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l'objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
IL est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76 ainsi que la réalisation de l'évaluation de premier niveau des risques psycho- sociaux au regard la méthodologie utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d'un plan d'actions de prévention en lien avec les psychologues du travail et le médecin du travail.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du où des marché(s) aux prestataires ;
- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ;
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d'engagement ainsi que tous les documents y afférents ;
Renseignements seront pris auprès d'autres communes, ainsi que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour éventuellement proposer la mutualisation d'un agent dans cette fonction spécifique.
Certifié exécutoire par le Maire
Fait et délibéré à VERGETOT, le 31 janvier 2025 compte tenu de la transmission Pour extrait certifié conforme au registre. en Sous-Préfecture : le 31 janvier
2025
et de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE
>
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON Le secrelalré de Seance, LIVE PR ns
Mairie de Vergetote place SunePierre L'Eglise 762K0 KV ERGE TO Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025 a
Publié le
ID : 076-217607340-20250131-202504-DE
Département de la Seine Maritime
Commune de VERGETOT
Tél. 02.35.27.21.76
| Canton d'Octeville Sur Mer
| mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
+ Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes
Exercice : 10 Pour : 9
Présent(s)(es) : 9 Contre(s) ï 0
Procuration(s) : 0 Abstention(s) : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : O
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
Subventions associations 2025
Délibération n° 2025.04
Il est décidé d'inscrire un montant de 2 500 € sur le budget 2025, pour les subventions qui seront à
attribuer aux associations.
Certifié exécutoire par le Maire Fait et délibéré à VERGETOT,
le 31 janvier 2025 compte tenu de la transmission Pour extrait certifié conforme au registre. en Sous-Préfecture : le 31 janvier 2025
et de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE
Le
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON
Mairie de Vergétot - Tplave Saint-Pierre L'Eglise 76280 VERGETOI | | Envoyé en préfecture le 05/02/2025
| x . a : « | Département de la Seine Maritime | Reçu en préfecture le 05/02/2025 Cm
| Canton d'Octeville Sur Mer | Publié le
| Commune de VERGETOT | 1D : 076-217607340-20250131-202505.DE
Tél. 02.35.27.21.76
mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
e Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes
Exercice : 10 Pour : 0
Présent(s)(es) : 9 Contre(s) 1 7
Procuration(s) : 0 Abstention(s) : 2
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
Distributeur automatique combiné multi-produits - autorisation - redevance Délibération n° 2025.05
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de Monsieur Ludovic LAPERDRIX DL PIZZA — 340 route du Havre - 76790 LE TILLEUL, souhaitant implanter un distributeur automatique combiné multi-produits, sur une partie du jardin de la mairie en bordure du parking de la commune de Vergetot place Saint-Pierre l'Eglise.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à 7 voix contre et 2 absentions,
l'implantation d'un distributeur automatique combiné multi-produits. Courrier sera fait à la Société DL PIZZA
Certifié exécutoire par le Maire
Fait et délibéré à VERGETOT, le 31 janvier 2025 compte tenu de la transmission Pour extrait certifié conforme au registre. en Sous-Préfecture : le 31 janvier 2025
el de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON
Mairie dé Vérgetot - 1 place Saint-Pierre L'Eglise - 762 VERGETOT Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le Em
ID : 076-217607340-20250131-202506-DE
Département de la Seine Maritime
Canton d'Octeville Sur Mer
Commune de VERGETOT ||
Tél. 02.35.27.21.76
mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
+ Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes
Exercice : 10 Pour 1: 9 Présent(s)(es) : 9 Contre(s) : 0 Procuration(s) : 0 Abstention(s) : O0 Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
Participation financière cantine et garderie école de Criquetot L'Esneval élibération n° 2025.06
Monsieur Le Maire rappelle,
Vu l'article L.212-8 du code de l'éducation
Vu l'article R.212-21 du code de l'éducation
Vu l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août,
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents, de supprimer à compter de la rentrée de septembre 2025:
- La participation par enfant par repas en sus du déficit cantine d'un montant de 0,80 € - La participation au déficit garderie d'un montant de 0.30 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
- DONNE pouvoir à Monsieur Le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
f Certifié exécutoire par le Maire Fait et délibéré à VERGETOT, le 31 janvier 2025 compte tenu de la transmission
Pour extrait certifié conforme au registre. en Sous-Préfecture : le 31 janvier 2025 et de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON AT.
\uirie dé Verctot - place Saint-Pierre L'Eglise - 76280 VERGETOT T Envoyé en préfecture le 10/02/2025
| s Département de la Seine Maritime | Reçu en préfecture le 10/02/2025 es
Canton d'Octeville Sur Mer Publié le Commune de VERGETOT | ID : 076-217607340-20250131-202507-DE
Tél. 02.35.27.21.76 |
mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
+ Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes
Exercice : 10 Pour : 9
Présent(s)(es) : 9 Contre(s) : 0
Procuration(s) : 0 Abstention(s) : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : O
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
i- Vitraux église - devis
Délibération n° 2025.07
Monsieur Le Maire rappelle lors de la séance du 24 février 2023, le conseil municipal a accepté la restauration des vitraux et de reporter chaque année la continuité des travaux.
Monsieur La Maire présente le devis actualisé de la Société Normandie Vitrail pour la restauration de deux vitraux.
Montant : HT 31 365,00€ soit TTC 37 638,00 €
Le conseil, accepte à l'unanimité des membres présent, la restauration de 2 vitraux
- approuve le devis présenté
- autorise Monsieur Le Maire à :
o solliciter les autorisations nécessaires
o signer toutes les pièces administratives et comptables
o solliciter les subventions au titre de :
“__ DETR Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
"Département
* Fonds de concours
» Autres financements
Mir de Vérsétate place Saint-Pierre L'hutise- 7620 VERGE TOI Ces dépenses seront inscrites à l'article 2131
Fait et délibéré à VERGETOT, le 31 janvier 2025
Pour extrait certifié conforme au registre.
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le ER
ID : 076-217607340-20250131-202507-DE
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture : le 31 janvier 2025
et de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON st 2 PA ZT
J LT =
A4
Mairiéde Vérgerot - Lplace Stini-Picrre | Eglise THISU NV ERGETOT Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le EM
1D : 076-217607340-20250131-202508-DE
Département de la Seine Maritime
Canton d'Octeville Sur Mer
Tél. 02.35.27.21.76
I
|
|| Commune de VERGETOT
| mairiedevergetot@wanadoo.fr
Les membres composant le conseil municipal de Vergetot se sont réunis à la mairie de Vergetot, le 31 janvier 2025 à 20 heures 30 minutes Conformément aux articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Sont présents : Mesdames et Messieurs,
Jean-Luc HODIERNE, Olivier VALIN, Vincent GRIEU, Sandrine LECOQ, Lydie LEBLANC, Céline SAUTAI, Olivier POISSON, Béatrice LLOBET,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Olivier POSSOIN
Absent(es) excusé(es) :
e Jean-Philippe LACAILLE n'ayant donné aucun pouvoir
Date de la convocation : 22 janvier 2025 Date de l'affichage : 22 janvier 2025
Conseillers en Votes
Exercice : 10 Pour : 8
Présent(s)(es) : 9 Contre(s) 0
Procuration(s) : 0 Abstention(s) : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) AVEC pouvoir : 0
Absent(s)(es) excusé(s)(es) SANS pouvoir : 1
Absent(s)(es) excusé(s)(es) non excusé : 0
Ventilation Mécanique Contrôlée Salle des fêtes - devis
Délibération n° 2025.08
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil, de la nécessité d'installer une VMC dans la salle des fêtes.
Le conseil municipal accepte la pose d'une ventilation mécanique contrôlée.
Donne pouvoir à Monsieur Le Maire de signer les documents s'y rapportant.
Cette dépense sera inscrite à l'article 2135
Certifié exécutoire par le Maire
Fait et délibéré à VERGETOT, le 31 janvier 2025 compte tenu de la transmission Pour extrait certifié conforme au registre. en Sous-Préfecture : le 31 janvier 2025 et de la publication : le 31 janvier 2025
Le Maire, Jean-Luc HODIERNE
Le secrétaire de séance, Olivier POISSON
Müirie de Vergetot- T'place Saint-Pierre L'Eglise - 76280 VERGETOT