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Déliberation - 04DM2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 04DM2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DECISIONS
MUNICIPALES
COMMUNE
DE MIREPOIX
(Ariège)
ve
N°
04
- ANNEE
2021
Objet
: Location
logement
1 place
Marcel
Pagnol
Le
Maire
de
la Commune
de
MIREPOIX,
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Vu
la délibération
n° 39/2020
du
11 juin
2020,
par
laquelle,
dans
un
souci
de
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 : De
signer
un
bail
de
location
d'une
durée
de
trois
ans,
avec
Monsieur
DARIO
Cédric,
pour
le
logement
1 place
Marcel
Pagnol
à compter
du
1er
juillet
2021.
ARTICLE
2 : Le
montant
de
la location
du
logement
s'élève
à 650
€/mois,
et sera
révisé
tous
les
ans
à la
date
anniversaire.
ARTICLE
3 : La
présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et fera
l'objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à Mirepoix,
le 01
juin
2021
Le
Maire,
ha. - » | | Lu - # = Xavier GAUX À: LI
REÇU
EN
PREFECTURE
le
22/86/2821
«
App
ation
agrée
E hocpalre
con
SALHR-Ü005-2100013545-202
106
01-NADMNINTI-AR
BAIL
DE
LOCATION
Le
présent
contrat
est
conclu
entre
les
soussignés
:
Le
Bailleur,
La
Commune
de
MIREPOIX
(Ariège),
Sise
Place
Maréchal
LECLERC,
représentée
par
M.
CAUX
Xavier,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
commune,
:
Et Le
locataire,
Monsieur
DARIO
Cédric,
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Le
présent
contrat
a pour
objet
la
location
d'un
logement
d'habitation
ainsi
déterminé
:
ARTICLE
1 : sise
1 place
Marcel
Pagnol
à Mirepoix,
09500,
dont
la surface
habitable
est
de
95
m°
et
comprenant
:
1 cuisine,
{ salle
à manger,
3 chambres,
1 salle
de
bain,
un
cabinet
de
toilette
et wc,
un
cellier
et garage
ARTICLE
2 : D'une
durée
de
trois
ans,
la présente
location
prendra
effet
le 1e'
juillet
2021.
À la
fin
du
bail
et
à
défaut
de
congé
donné
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
le
bail
sera
renouvelé
sur
proposition
du
bailleur
ou
automatiquement
et
dans
les
mêmes
conditions
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
ans.
Toute
demande
de
résiliation
anticipée
par
l'une
ou
l'autre
partie,
doit
être
expédiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
au
moins
trois
mois
à l'avance,
ARTICLE
3 :
La
présente
location
est
consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
dont
le montant
est
fixé
à
650
€ (six
cent
cinquante
euros),
par
décision
municipale
n°04
du
01
juin
2021.
Le
montant
du
loyer
sera
révisé
tous
les
ans
à la
date
anniversaire
de
ce
contrat
en
tenant
de
l'évolution
de
l'indice
de
référence
des
loyers.
ARTICLE
4 :
La
présente
location
est
consentie
pour
un
usage
d'habitation
à titre
de
résidence
principale.
Le
Baïlleur
renonce
à financer
toute
remise
aux
normes
concernant
l'activité
professionnelle
du
ou
des
locataire(s).