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Déliberation - 07DM2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 07DM2025)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
MIREPOIX
nn
6 ee
DÉCISION
MUNICIPALE
N°07-2025
D
COMMUNE
DE
MIREPOIX
Objet :
prolongation
de
bail
- Location
appartement
n°7,
15
rue
de
la
Mestrise,
09500
MIREPOIX
Le
Maire
de
la
Commune
de
MIREPOIX,
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Vu
la
délibération
n°
39/2020
du
11
juin
2020,
par
laquelle,
dans
un
souci
de
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
: De
prolonger
le
bail
de
location
d'une
durée
de
deux
mois,
avec
Monsieur
RICHOMME
Romain
né
le 06/05/1983
à
MARSEILLE
(France),
pour
le logement
n°7
15 chemin
de
la
Mestrise
09500
MIREPOIX
à
compter
du
01
août
2025.
ARTICLE
2
: Le
montant
de
la
location
du
logement
s'élève
à
280
€/mois
hors
charges
locatives,
et
sera
révisé
tous
les
ans
à
la
date
anniversaire.
ARTICLE
3:
La
présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
fera
l'objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à
Mirepoix,
le 04
juin
2025
Le
Maire,
Xavier
CAUX
h
|
n
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
19/06/2825
L
Application
agrée
£
leqgalre
com
n
S
Hôtel
de
ville
- 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- O5
61
68
10
f= 393_AR-009-2103019345-2025 06
04-070H2025-AR