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Déliberation - 05DM2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 05DM2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DECISIONS
MUNICIPALES
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
7
N°
05
— ANNEE
2021
Objet
: Location
logement
n°2
au
15
Chemin
de
la Mestrise
Le
Maire
de
la Commune
de
MIREPOIX,
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
permettant
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et pour
la durée
de
son
mandat,
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
Vu
la délibération
n° 39/2020
du
11 juin
2020,
par
laquelle,
dans
un
souci
de
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences
;
DÉCIDE
ARTICLE
1 : De
signer
un
bail
de
location
d’une
durée
de
trois
ans,
avec
Monsieur
ZAROIL
Bouazza,
pour
le logement
n°2
- 15
Chemin
de
la Mestrise
à compter
du
1er
août
2021.
ARTICLE
2 : Le
montant
de
la location
du
logement
s'élève
à 200
€/mois,
et sera
révisé
tous
les
ans
à la
date
anniversaire.
ARTICLE
3 : La
présente
est
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et fera
l'objet
d'une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Fait
à Mirepoix,
le 15
juillet
2021
Xavier CAUX
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/87/2821
L
Application
agréée
E-kqalte
com
33
_AR-003-210301345-20210715-050H2021-AR ER
être
0
à
a
BAIL
à LOYER
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
CAUX
Xavier,
Maire
de
MIREPOIX
(Ariège),
Et Monsieur
ZAROIL
BOUAZZA,
né
le
02/08/1958
à AOUBELLIL
(ALGERIE)
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Le
présent
contrat
a pour
objet
la
location
d’un
logement
d’habitation
ainsi
déterminé
:
ARTICLE
I : un
appartement
T1
(n°2),
sis
n°15
Chemin
de
la Mestrise,
1*
étage,
Groupe
Scolaire
jean
Jaurès,
comprenant
:
1
cuisine,
1
salle
de
bain,
1
chambre,
1
salle
d’eau
pour
une
superficie
totale
de
40
m°.
ARTICLE
2 : D'une
durée
de
trois
ans,
la présente
location
prendra
effet
le ler
août
2021.
Toute
demande
de
résiliation
anticipée,
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
doit
être
expédiée
par
lettre
recommandée
au
moins
deux
mois
à l’avance.
ARTICLE
3
: La
présente
location
est
consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
dont
le montant
est
fixé
à 200
€ (deux
cent
euros)
par
décision
du
Maire
en
date
du
15
juillet
2021.
Le
montant
du
loyer
sera
révisé
tous
les
ans
à la
date
anniversaire
de
ce
contrat
en
tenant
compte
de
l’évolution
de
l’Indice
de
Référence
des
Loyers.
ARTICLE
4:
La
présente
location
est
consentie
pour
un
usage
d’habitation
à titre
de
résidence
principale.
Le
bailleur
renonce
à financer
toute
remise
aux
normes
concernant
l’activité
professionnelle
du
ou
des
locataires(s).
ARTICLE
5 : Le
locataire
prendra
les
lieux
dans
l’état
où
ils
se
trouveront
à la
date
de
son
entrée
en
jouissance
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
réparation.
Il sera
adressé
un
état
contradictoire
de
cet
état
des
lieux.
L’état
des
lieux
sera
annexé
au
présent
bail.
ARTICLE
6 : Le
locataire
jouira
des
lieux
paisiblement
sans
y faire
ni souffrir
qu’il
y soit
fait
de
dégradations
; Il le
maintiendra
en
bon
état
d’entretien
et de
réparations
locatives
et
devra
les
rendre
tels
en
fin
de
bail.
ARTICLE
7 : Le
locataire
ne
devra
pas
modifier
la distribution
des
lieux,
ni percer
de
mur
sans
l’autorisation
préalable
de
la
commune.
;
RECU
EN
PREFECTURE
le
16/87/2821
L
Apf{
KA
ION
rés
È ke
te
com
93
_AR-009-210301345-20210715-050H2021-AR ARTICLE
8 : Le
locataire
souffrira
sans
indemnité
tous
les
travaux,
qu’elle
que
soit
leur
importance
et
leur
durée,
qui
seraient
nécessaires
dans
l’immeuble
ou
dans
les
immeubles
VOISINS. ARTICLE
9 : Le
locataire
devra
s’assurer
contre
tous
les
risques
locatifs
et notamment
contre
les
explosions,
les
incendies
et
les
dégâts
des
eaux,
auprès
d’une
compagnie
notoire
solvable.
L’attestation
d’assurance
doit
être
fournie
par
le locataire
dès
la prise
d’effet
du
contrat
et sera
annexée
à celui-ci.
Celle-ci
pourra
être
exigée
chaque
année
en
cours.
ARTICLE
10
: Le
locataire
devra
supporter
les
charges
locatives,
notamment
les
taxes,
droits,
prestations
et fournitures
incombant
aux
occupants
et participer
à l’entretien
des
parties
communes. ARTICLE
11 :
le locataire
ne
pourra
ni céder
le présent
bail,
ni sous-louer
sans
autorisation
de
la
commune
;
ARTICLE
12
: Si
l’immeuble
ou
les
locaux
sont
mis
en
vente,
le locataire
devra
laisser
visiter
ces
locaux
pendant
deux
heures
par
jour
au
cours
de
jours
ouvrables
qui
lui
seront
indiqués
par
la commune.
Il en
sera
de
même
en
cas
de
cessation
de
location
pendant
les
trois
mois
qui
précèderont
l’expiration
de
cette
location.
Fait
à MIREPOIX,
le 15
juillet
2021
Le
locataire,
M.
ZAROIL
BOUAZZA
Le
Maire,
M.
CA
XAVIER
Lu
et approuvé,
, RECU
EN
PREFECTURE
le
16/87/2821
L
Apec
ait
kon aqgréce
ka
te
com
93_AR-0093-210301345-20210715-050H2021-AR